COUR D’APPEL DE NIMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° minute : 25/00017

N° RG 24/01649 – N° Portalis DB3F-W-B7I-JXXF

Chambre : 02 LIQUIDATION DE COMMUNAUTE

Section : 1

M^e Anne DEROBERT-DRUJON D’ASTROS, vestiaire : F9

JUGEMENT du 17 Février 2025

DEMANDEUR

Monsieur [I] [E]

[Adresse 5]

[Localité 8]

de nationalité Française

né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 9]

représenté par M^e Anne DEROBERT-DRUJON D’ASTROS, avocat au barreau d’AVIGNON

DÉFENDEUR

Monsieur [K] [V]

[Adresse 3]

[Localité 7]

de nationalité Française

né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 11]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats et du délibéré :

Madame Céline GRUSON, Vice-Présidente

a assisté aux débats :

M^me Clélia PARADAS, Greffière

En présence de [X] [C], juriste assistante

DÉBATS

Audience du 16 Décembre 2024

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Céline GRUSON, Vice-Présidente, assistée de M^me Clélia PARADAS, Greffière

copies délivrées le

CC + CE à M^e Anne DEROBERT-DRUJON D’ASTROS

CC à Maître [H] [J], notaire

Exposé du litige :

Monsieur [I] [E] et Monsieur [K] [V] se sont pacsés le [Date mariage 6] 2020.

Monsieur [I] [E] et Monsieur [K] [V] ont acquis suivant acte authentique reçu par Maître [J] [H], notaire à [Localité 10], un bien immobilier sis [Adresse 4], au prix de 315.000 €.

La dissolution du PACS conclu entre Monsieur [K] [V] et Monsieur [I] [E] a été enregistrée le 14 janvier 2020.

Par acte de commissaire de justice du 31 mai 2024, Monsieur [I] [E] a assigné Monsieur [K] [V] devant la juridiction de céans aux fins de voir :

— Déclarer recevable la demande de Monsieur [E] ;

— Ordonner les opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Monsieur [E] et Monsieur [V] ;

— Désigner pour y procéder Maître [J], Notaire Associé à [Localité 10] ;

— Désigner tel expert qu’il plaira au Tribunal aux fins d’évaluer l’immeuble indivis, l’indemnité d’occupation, de fixer la mise à prix ;

— Attribuer l’immeuble à Monsieur [V] contre paiement d’une soulte déterminer à dire d’expert;

— A titre subsidiaire, ordonner la licitation du bien ;

— Désigner tel Juge chargé de surveiller les opérations de partage ;

— Condamner Monsieur [K] [V] à payer 10.000 € de dommages et intérêts ;

— Le condamner à payer 2.500 € d’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Juger que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage avec distraction aux avocats à la cause.

Monsieur [K] [V], bien que régulièrement assigné à étude n’a pas constitué avocat. Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, la présente décision étant susceptible d’appel.

Par ordonnance du 27 juin 2024 la clôture de l’instruction a été prononcée avec fixation à l’audience de plaidoirie du 16 décembre 2024.

Le jugement a été mis en délibéré au 17 février 2025 par mise à disposition au greffe.

Exposé des motifs :

Sur l’action en partage :

L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué.

L’article 840 du code civil dispose encore que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

En l’espèce, Monsieur [I] [E] développe les diligences entreprises en vue d’un partage amiable restées vaines.

En conséquence, en application des articles précités, le partage sera fait en justice.

Sur la désignation du notaire chargé des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision :

Aux termes de l’article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal.

En l’espèce, la complexité des opérations tenant notamment à l’existence d’un bien immobilier indivis occupé par un des co-indivisaires depuis plusieurs années, et à la nécessité d’établir les comptes entre les parties, il y a lieu de désigner un notaire pour procéder aux opérations de liquidation et partage, ainsi qu’un juge commis pour les surveiller, dans les conditions prévues par les articles 1364 et suivants du code de procédure civile.

Il convient de désigner Me [H] [J], notaire à [Localité 10] pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage.

Sur la demande d’expertise :

Monsieur [I] [E] verse aux débats 3 avis de valeurs récents du bien immobilier en cause. Les agences immobilières sollicitées pourront également être interrogées sur la valeur locative du bien.

Au regard de ces éléments, Monsieur [I] [E] ne justifie pas de la pertinence de sa demande d’expertise à ce stade de la procédure.

En conséquence, Monsieur [I] [E] sera débouté de sa demande d’expertise.

Sur la demande d’attribution contre paiement d’une soulte :

Ce chef de demande apparaît dépourvu de tout fondement juridique. La demande apparaît peu claire dans la mesure où il n’est pas fait référence à la notion juridique d’attribution « préférentielle ». Il sera en outre rappelé que ce chef de demande ne peut être présenté que par le bénéficiaire de l’attribution préférentielle. Or, en l’espèce, Monsieur [K] [V] est non comparant et n’a donc présenté aucune demande en ce sens.

En conséquence, Monsieur [I] [E] sera débouté de ce chef de demande.

Sur la demande de licitation dans l’hypothèse où Monsieur [S] [M] ne solliciterait pas l’attribution préférentielle du bien immobilier indivis :

Ce chef de demande apparaît prématuré en l’état de l’ouverture des opérations de partage de l’indivision et de l’absence de projet d’état liquidatif.

En conséquence, il convient de débouter Monsieur [I] [E] de ce chef de demande en l’état.

Sur la demande en dommages et intérêts :

Monsieur [I] [E] fait valoir au soutien de sa demande en dommages et intérêts que l’inertie de Monsieur [K] [V] lui est préjudiciable car il perçoit un revenu mensuel de 349,75 €, qu’il est privé de la jouissance du bien, et de ses fruits, et qu’il a du être embauché en tant que gardien pour être relogé.

Monsieur [I] [E] verse aux débats son avis d’imposition sur les revenus 2023 confirmant la perception d’un revenu mensuel net imposable de 349,75 €. La dissolution du PACS conclu entre Monsieur [K] [V] et Monsieur [I] [E] a été enregistrée le 14 janvier 2020. Il est établi que Monsieur [I] [E] a versé la somme de 100.000 € lors de l’acquisition du bien immobilier. En l’état, les démarches amiables engagées par Monsieur [I] [E] en vue de parvenir au partage de l’indivision ont conduit Monsieur [K] [V] à verser la somme de 30.000 € le 14 octobre 2021, la somme de 25.000 € le 3 février 2022, et la somme de 16.000 € le 2 octobre 2023.

Monsieur [K] [V] ne comparaît pas dans le cadre de la présente instance, attitude faisant également obstacle à la fluidité des opérations de partage.

Au regard de ces éléments, Monsieur [I] [E] démontre que le comportement fautif de Monsieur [K] [V] lui cause un préjudice justifiant l’allocation de la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Compte tenu du fait que l’action est exercée dans l’intérêt commun des parties, il y a lieu de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation et de partage.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [I] [E] les frais irrépétibles occasionnés par la présente instance.

En conséquence, Monsieur [K] [V] sera condamné au paiement de la somme de 2.000 € en faveur de Monsieur [I] [E] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la Loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Si l’article 1074-1 du code de procédure civile écarte l’exécution provisoire pour les décisions du juge aux affaires familiales, cette disposition ne concerne que celles qui mettent fin à l’instance.

En conséquence, il convient de constater que la présente décision qui désigne un notaire commis, sans mettre fin à l’instance, est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en audience publique,

Ordonne l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Monsieur [I] [E] et Monsieur [K] [V],

Désigne pour y procéder Maître [H] [J], notaire à [Localité 10],

Désigne Madame Céline GRUSON, Vice-Présidente auprès du Tribunal judiciaire d’Avignon, ou en cas d’empêchement tout juge aux affaires familiales près ledit tribunal, pour surveiller le déroulement des opérations en qualité de juge commis, avec lequel les échanges se feront par lettre simple, adressée en copie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux avocats des parties,

Déboute Monsieur [I] [E] de ses demandes d’expertise, d’attribution avec soulte et de licitation,

Dit que le notaire établira avec les parties dès la première réunion un calendrier des rendez vous avec indication des diligences à accomplir par chacune et la date de la transmission de son projet d’état liquidatif au juge commis, avec rappel de dispositions de l’article 1374 du code de procédure civile. Ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis.

Rappelle que le notaire commis pourra s’adjoindre si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis.

Rappel des dispositions applicables (articles 1364 et suivants du code de procédure civile)

— le notaire désigné dispose d’un délai d’un an à compter de la réception de la présente décision pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties, la composition des lots à répartir. Ce délai est suspendu en cas de désignation d’un expert et jusqu’à la remise du rapport ;

— le notaire désigné convoque d’office les parties et leurs avocats et demande la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission ; il leur impartit des délais pour produire les pièces sollicitées, rend compte au juge des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations (injonctions , astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccord , désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge, vente forcée d’un bien…) ;

— si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure,étant rappelé que les parties peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et réaliser un partage amiable;

— en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ;

— la date de jouissance divise devra être déterminée dans le projet d’acte.

— le procès verbal de dires dressé par le notaire est le plus exhaustif possible, il reprend tous les points d’ accord et de désaccord subsistant entre les parties et il est rappelé aux parties que ce qui n’ aura pas été consigné dans leurs dires sera réputé ne plus faire difficulté et mention de ce rappel est effectuée dans l’ acte ;

— le notaire perçoit directement ses émoluments auprès des parties.

Rappel des dispositions de l’article 841-1 du code civil : « Si le notaire commis pour établir l’état liquidatif se heurte à l’inertie d’un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter. Faute pour l’indivisaire d’avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu’à la réalisation complète des opérations. »

Condamne Monsieur [K] [V] au paiement de la somme de 3.000 € en faveur de Monsieur [I] [E] à titre de dommages et intérêts,

Condamne Monsieur [K] [V] au paiement de la somme de 2.000 € en faveur de Monsieur [I] [E] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que les dépens de l’instance seront employés en frais privilégiés de partage,

Rappelle que le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire,

Le présent jugement a été signé par la juge aux affaires familiales et la greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES