COUR D’APPEL DE [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 24/00483 – N° Portalis DB3F-W-B7I-J4WY

Minute N° : 24/00104

JUGEMENT DU 25 Février 2025

Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :

Laure REINHARD

Dossier + Copie délivrés à :

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DEMANDEUR :

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société anonyme au capital de 546 601 552,00€, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 542 097 902, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Laure REINHARD, avocat au barreau de NIMES

DEFENDEUR :

Madame [X] [Y] NEE [Z]

née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

M. Karim BADENE, Vice-Président, assisté de madame Hélène PRETCEILLE, greffière, lors du délibéré, et de madame Anaëlle COURTOIS, greffière, lors des débats,

DEBATS : 14 janvier 2025

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 28 avril 2021, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE agissant sous l’enseigne CETELEM a consenti à Madame [X] [Y] née [Z] un prêt personnel d’un montant de 6 000€ remboursable en 48 mensualités d’un montant de 138,45€ hors assurance au taux débiteur fixe de 5,10%.

Par une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le 16 octobre 2024, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a réclamé à Madame [X] [Y] née [Z] le paiement de la somme de 1 335€ au titre des mensualités échues impayées sous quinzaine.

Par exploit du 08 novembre 2024, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner Madame [X] [Y] née [Z] devant le présent tribunal, aux fins de le voir principalement condamné, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, en raison de l’acquisition de la clause de déchéance du terme à :

— lui payer la somme de 3 782,24€ pour solde du crédit, avec intérêts au taux contractuel de 5,10% à compter du 30 octobre 2024, jusqu’au règlement effectif de l’ensemble des sommes dues ;

— ordonne la capitalisation des intérêts en vertu des dispositions de l’article 1154 du Code civil ;

— lui payer la somme de 800€ au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens.

À l’audience du 14 janvier 2025, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE comparaît représentée et, soutenant oralement le dossier qu’elle dépose, sollicite le bénéfice de son assignation.

Madame [X] [Y] née [Z] ne comparaît pas et n’est pas représentée.

Le dossier est mis en délibéré au 25 février 2025.

*

Madame [X] [Y] née [Z] a été assignée à étude. En application des dispositions de l’article 473 du Code de procédure civile, la présente décision n’étant pas susceptible d’appel, il sera statué par défaut.

MOTIFS

Attendu que l’article 472 du Code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le tribunal fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Qu’aux termes des articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, disposition qui est d’ordre public et qu’ils ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise ;

Que l’article 9 du Code de procédure civile indique qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ;

Qu’il ressort de l’article 1353 du Code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ;

Qu’enfin, le contrat liant les parties est soumis aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation ;

1) Sur la recevabilité de la demande en paiement

Attendu que l’article R. 312-35 du Code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion et que cet événement est caractérisé notamment par le premier incident de paiement non régularisé ;

Qu’en l’espèce et après analyse des décomptes produits par la demanderesse, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé doit être fixé au 10 avril 2023, soit moins de deux ans avant l’assignation, signifiée le 08 novembre 2024.

Qu’il en résulte que le délai de forclusion n’est pas acquis et que la demande en paiement formée par la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est recevable.

2) Sur le solde du crédit et les indemnités légales

Attendu que l’article L.312-39 du Code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés et que jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ; qu’en outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du Code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret ;

Qu’en l’espèce, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est en droit d’obtenir, du fait de la défaillance de Madame [X] [Y] née [Z], la somme de 3 782,24€ au titre du solde du crédit.

Cette somme sera assujettie au taux d’intérêt contractuel à compter du 1er novembre 2024, date de la déchéance du terme.

3) Sur la capitalisation des intérêts

Attendu que l’article 1343-2 du Code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ;

Qu’il est toutefois constamment admis que la capitalisation des intérêts n’est pas permise en matière de crédit à la consommation ;

Qu’en conséquence, la demande sera rejetée.

4) Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ;

Qu’en conséquence, Madame [X] [Y] née [Z] qui succombe à l’instance sera condamnée aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles

Attendu qu’aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée, pouvant même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation ;

Qu’en l’espèce, l’équité commande de condamner Madame [X] [Y] née [Z] à payer la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles que la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a pu exposer pour la présente procédure.

Sur l’exécution provisoire

Attendu qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ;

Qu’il y a lieu en conséquence de rappeler que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement par défaut, rendu en dernier ressort,

Déclare recevable la demande en paiement formée par la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE au titre du prêt personnel consenti le 28 avril 2021 à Madame [X] [Y] née [Z] ;

Condamne Madame [X] [Y] née [Z] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, au titre du solde du crédit précité, la somme de 3 782,24€ avec intérêts au taux contractuel à compter du 1er novembre 2024 ;

Déboute la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de sa demande de capitalisation des intérêts sur le fondement des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;

Condamne Madame [X] [Y] née [Z] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 500€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et ainsi que le commande l’équité ;

Condamne Madame [X] [Y] née [Z] au paiement des dépens ;

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

Ainsi jugé et tenu à disposition au greffe le 25 février 2025.

Le Greffier Le Juge