TRIBUNAL JUDICIAIRE

Palais de Justice

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Références : N° RG 25/00667 – N° Portalis DBXQ-W-B7J-E7OA (Code nature d’affaire : 53F/ 0A)

Grosse délivrée le

à M^e GIACOMONI

Copie délivrée le

à

Jugement du 10 Juillet 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est sis Demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Catherine TROGNON-LERNON, avocat au barreau de LILLE, substitué par M^e Valérie GIACOMONI, avocat au barreau de BESANCON

DÉFENDEUR

Monsieur [C], [X], [M] [N]

né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5]

non comparant, non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : BOBILLIER Louise

GREFFIER : TALIDEC Caroline

DÉBATS : L’affaire est venue pour être plaidée à l’audience du 13 Mai 2025 lors de laquelle le jugement a été mis en délibéré au 10 Juillet 2025

DÉCISION : Réputée contradictoire – premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Par offre sous seing privé acceptée le 23 janvier 2023, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à M. [C] [N] un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule d’un montant de 37 822 euros TTC.

Selon exploit du 6 mars 2025, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner M. [C] [N] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Besançon. Au visa des articles L.312-1 et suivants du code de la consommation, ses demandes sont les suivantes :

— constater la déchéance du terme ou, subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du contrat ;

— condamner l’emprunteur à lui payer la somme de 43 734,47 euros, avec les intérêts au taux de 1,50% le mois à compter du 8 septembre 2023 ;

— la condamner à lui payer la somme de 1 800 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.

Selon jugement avant dire droit du 13 mai 2025, le tribunal a invité l’établissement de crédit à formuler ses observations sur divers motifs de déchéance du droit aux intérêts et produire les pièces afférentes.

Lors de l’audience du 13 mai 2025, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée par son conseil, s’en rapporte à son assignation, expliquant avoir répondu par anticipation aux différents moyens soulevés par le tribunal.

M. [C] [N], dont l’assignation a été signifiée selon procès-verbal de recherches infructueuses, ne comparaît pas. La lettre recommandée prévue à l’article 659 du code de procédure civile lui a été adressée le jour même de l’assignation.

La décision a été mise en délibéré au 10 juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la déchéance du terme

Suivant l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

L’article 1226 du code civil dispose que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.

L’article 1227 du code civil ajoute que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. La résolution prend alors effet, sauf exception, à la date de l’assignation en vertu de l’article 1229 du même code.

En l’espèce, le prêteur a d’abord mis en demeure emprunteur de régulariser les mensualités impayées sous huitaine selon lettre recommandée réceptionnée le 14 septembre 2023. Le prêteur a ensuite valablement prononcé la déchéance du terme le 25 septembre 2023, date qu’il convient de retenir pour l’acquisition de la déchéance du terme.

Sur la demande principale en paiement

Sur la déchéance du droit aux intérêts

Il ressort de la lecture de l’offre de prêt initial que M. [C] [N] s’est engagé dans les conditions prévues aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation dans leur version en vigueur postérieurement à la loi [Localité 8].

En application des articles L.312-28 et R.312-10 du code de la consommation, le contrat de crédit à la consommation, dont font partie les locations avec option d’achat, comporte un encadré, inséré au début du contrat.

Cet encadré informe l’emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit, dont notamment :

— Le montant, le nombre et la périodicité des échéances que l’emprunteur doit verser et, le cas échéant, l’ordre dans lequel les échéances seront affectées aux différents soldes dus fixés à des taux débiteurs différents aux fins du remboursement. Pour les découverts, il est indiqué le montant et la durée de l’autorisation que l’emprunteur doit rembourser ;

— Le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, le cas échéant tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, ainsi que les périodes, conditions et procédures d’adaptation du taux. Si différents taux débiteurs s’appliquent en fonction des circonstances, ces informations portent sur tous les taux applicables ;

— Le taux annuel effectif global, et le montant total dû par l’emprunteur, calculés au moment de la conclusion du contrat de crédit. Toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux sont mentionnées ;

L’absence de ces caractéristiques essentielles est sanctionnée à l’article L.341-4 du code de la consommation par la déchéance du droit aux intérêts.

En l’espèce, le contrat litigieux comporte en sa première page différentes mentions encadrées. Néanmoins, il n’y figure pas ni le montant des loyers, lequel est exprimé au moyen d’un pourcentage sur le prix TTC du bien loué, ni le taux débiteur, ni le TAEG.

Faute d’informer l’emprunteur sur les caractéristiques essentielles du crédit, la déchéance du droit aux intérêts sera prononcée.

Sur la condamnation en paiement

Aux termes de l’article L. 312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger :

la restitution du bien,

le paiement des loyers échus et non réglés,

et une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

L’article D. 312-18 du même code dispose quant à lui qu’en cas de défaillance dans l’exécution d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou de location-vente le bailleur est en droit d’exiger, en application de l’article L. 312-40, une indemnité égale à la différence entre, d’une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d’autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.

En l’espèce, compte tenu de la déchéance du droit aux intérêts, l’établissement de crédit est en droit de réclamer la différence entre le prix TTC du bien loué (37 822€) d’une part et les loyers payés par le preneur (660,09€) d’autre part, soit la somme de 37 161,91 euros arrêtée au 26 septembre 2023.

Dans ces conditions, M. [C] [N] sera condamné à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 37 161,91 euros avec les intérêts au taux légal non majoré à compter de l’assignation du 6 mars 2025, la mise en demeure du 8 septembre 2023 ne portant que sur les mensualités impayées et non sur le solde du contrat de location.

Quant au taux légal non majoré, il se justifie par le caractère non dissuasif de la déchéance prononcée si la présente condamnation devait être assortie du taux légal majoré (CJUE 27/03/2014).

Sur les demandes accessoires

M. [C] [N], partie perdante, sera condamnée aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

La SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH ne justifiant pas de l’utilisation de la procédure moins onéreuse de l’injonction de payer, l’équité commande de la débouter de sa demande au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, selon jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

CONSTATE que la déchéance du terme du contrat de location avec option d’achat consenti le 23 janvier 2023 par la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH à M. [C] [N] a été valablement prononcée le 25 septembre 2023 ;

DÉCHOIT la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH du droit aux intérêts contractuels ;

CONDAMNE M. [C] [N] à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 37 161,91 euros arrêtée au 26 septembre 2023, et ce avec les intérêts au taux légal non majoré à compter du 6 mars 2025 ;

RAPPELLE que la décision réputée contradictoire du seul fait qu’elle est susceptible d’appel est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les six mois de son prononcé ;

DEBOUTE la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [C] [N] aux dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe.

Le greffier Le juge