TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

Ordonnance du : 05 Décembre 2025

N° RG 25/00683 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E32ZE

N° Minute : 25/716

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ENTRE

S.A. MAAF ASSURANCES, agissant poursuites et diligences de son représentant légal ès qualité audit siège,

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentée par M^e Laurent SALLELES, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEMANDEUR

D’UNE PART

ET

S.A. AXA FRANCE IARD, agissant poursuites et diligendes de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège,

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Celine ALCALDE de la SELARL DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE, avocats au barreau de MONTPELLIER

DÉFENDEUR

D’AUTRE PART

COMPOSITION:

Lors des débats en audience publique:

Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente

Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier

Magistrat ayant délibéré:

Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente

Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoirie à l’audience Publique du 18 Novembre 2025 et qu’il en ait été délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance de référé en date du 20 décembre 2024,

Vu l’ordonnance de référé en date du 11 juillet 2025,

Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de la société d’assurance MAAF ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SA MAAF ASSURANCES), en date du 28 octobre 2025, de la société d’assurance AXA France IARD, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SA AXA France IARD), en vue de lui rendre communes et opposables les opérations d’expertises ordonnées le 20 décembre 2024 par le juge des référés et confiées à l’expert Monsieur [J] [K], enfin de voir réserver les dépens de l’instance,

Vu les conclusions déposées aux intérêts de la SA AXA France IARD, qui a émis des protestations et réserves habituelles de responsabilité et de garantie, qui sollicite la condamnation de la SA MAAF ASSURANCES aux frais de consignation, enfin de voir réserver les dépens de l’instance,

Vu l’audience du 18 octobre 2025, lors de laquelle l’ensemble des demandes des parties ont été reprises,

Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance ainsi qu’aux conclusions déposées à l’audience,

MOTIFS

Sur la demande principale

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptible d’être invoqués dans un litige éventuel.

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.

Il convient également de rappeler que pour que le juge des référés ordonne ou étende, à ce stade, une expertise judiciaire, le demandeur n’a pas à justifier d’une fondement juridique précis au fond, mais simplement démontrer qu’il y a une utilité à sa demande et que la procédure n’est pas d’emblée vouée à l’échec

Et qu’une fois une telle mesure ordonnée le juge des référés conserve le pouvoir que lui confèrent les articles 148 et 149 du Code de Procédure civile de compléter la décision précédemment rendue comme de l’adapter à des circonstances nouvelles tant que celle-ci est en cours d’instruction.

En l’espèce, une expertise judiciaire a été ordonnée en référé le 20 décembre 2024, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile et Monsieur [J] [K] a été désigné en qualité d’expert judiciaire pour y procéder.

Par ordonnance de référé en date du 11 juillet 2025, les opérations d’expertises ont été rendues communes et opposables à la société ATES CONSTRUCTION, à la société DEMIR TP, à la SA MAAF ASSURANCES et à la société d’assurance QBE EUROPE.

Au cours des opérations d’expertise, et suivant la note de l’expert n° 4 en date du 10 janvier 2025, il est apparu que la responsabilité de la société ATES CONSTRUCTION est susceptible d’être engagée, pour ne pas avoir réalisé des fondations assez profondes au regard de la nature des sols et pour avoir désaxé des murs par rapport à leurs fondations. Il est constant que la société ATES CONSTRUCTION est assurée auprès de la SA AXA France IARD depuis le 1er janvier 2025, de sorte que sa garantie et susceptible d’être mobilisée.

La SA AXA France IARD ne s’oppose pas à l’extension de la mesure d’instruction et formule des protestation et réserves d’usages.

Il apparaît donc nécessaire à la bonne administration de la justice, et compte tenu de l’existence d’un litige d’ordre technique entre les parties et de la note aux parties n°4 de l’expert en date du 10 janvier 2025, de lui rendre communes l’ordonnance de référé en date du 20 décembre 2024 (RG n° 24/00659), ainsi que l’ordonnance de référé en date du 11 juillet 2025 (RG n° 25/00340) et opposables les opérations d’expertises confiées à Monsieur [J] [K].

La partie demanderesse qui est à l’origine de cette demande d’extension fera l’avance de la consignation complémentaire qui en est la conséquence directe.

En conséquence de cet appel en déclaration d’ordonnance commune et par application de l’article 279 du Code de Procédure civile le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport est prorogé ainsi qu’il est dit au présent dispositif.

Sur les mesures accessoires

L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à “réserver” les dépens doit être rejetée. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

S’agissant d’une mesure d’instruction, SA MAAF ASSURANCES supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort ;

Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;

Déclarons communes l’ordonnance de référé en date du 20 décembre 2024 (RG n° 24/00659), ainsi que l’ordonnance de référé en date du 11 juillet 2025 (RG n° 25/00340) et opposables à la société d’assurance AXA France IARD, prise en la personne de son représentant légal en exercice, les opérations d’expertises confiées à l’expert Monsieur [J] [K] ;

Disons que la société d’assurance AXA France IARD, prise en la personne de son représentant légal en exercice, devra également être convoquée aux opérations d’expertise réalisées par Monsieur [J] [K] ;

Rappelons que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile ;

Fixons à la somme de 800,00 € (huit-cents euros) la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la société d’assurance MAAF ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, entre les mains du régisseur d’avances et recettes de ce Tribunal, [Adresse 4], dans le délai de trois semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

Disons que, faute de consignation par le présent demandeur de la consignation dans ce délai, la présente ordonnance sera caduque et privée de tout effet ;

Disons que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Rappelons que l’exécution de l’expertise est placée sous le contrôle du juge spécialement désigné à cette fin, en application des articles 155 et 155-1 de ce code ; que toute correspondance émanant des parties, de leurs conseils, de l’expert devra être adressée au juge chargé du contrôle de l’exécution de l’expertise ;

Prorogeons de trois mois le délai imparti à l’expert pour rendre son rapport ;

Condamnons la société d’assurance MAAF ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, aux entiers dépens de l’instance ;

Rejetons toutes autres demandes ainsi que toutes demandes plus amples ou contraires ;

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

AINSI jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente assistée de Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier.

Le greffier, La Vice-Présidente,