Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 1 section 2, 21 décembre 2023, n° 23/10307

TJ Bobigny 21 décembre 2023

Arguments

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Accepté
Omission de statuer sur la prorogation de la mission
La cour a reconnu qu'il y avait eu une omission de statuer sur cette demande, justifiant ainsi la prorogation de la mission.
Accepté
Transparence sur la gestion de la mission
La cour a jugé qu'il était nécessaire que la SELAS [15] soit transparente sur la gestion de sa mission et a ordonné l'envoi de comptes rendus semestriels.
Rejeté
Astreinte pour non-respect de l'obligation de compte-rendu
La cour a estimé qu'il n'était pas justifié d'assortir cette injonction d'une astreinte, étant donné l'accord des parties sur la prorogation de la mission.
Rejeté
Préjudice matériel subi par la SELAS [15]
La cour a jugé que la SELAS [15] ne justifiait pas du préjudice matériel allégué.
Rejeté
Frais de justice
La cour a statué en équité et a rejeté cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 1 sect. 2, 21 déc. 2023, n° 23/10307
Numéro(s) :	23/10307
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 novembre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Annick DANOMagali HENONHerveline RIDEAU DE LONGCAMPAude Du PARC

Texte intégral

TRIBUNAL

DE GRANDE INSTANCE

DE BOBIGNY

MINUTE N°23/01028

DU : 21 Décembre 2023

AFFAIRE N°N° RG 23/10307 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YKX6

JUGEMENT RECTIFICATIF

RENDU LE 21 DÉCEMBRE 2023

S.E.L.A.S. [15] La SELAS [15], [Adresse 10] à [Localité 13] en qualité de mandataire successoral

[Adresse 10]

[Localité 13]

représentée par M^e Magali HENON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB157

DEMANDEUR

Madame [L] [I]

[Adresse 9]

[Localité 14]

représentée par M^e Annick DANO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C745

Monsieur [Z] [I]

[Adresse 8]

[Localité 12]

représenté par M^e Aude DU PARC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D907

Monsieur [V] [I]

[Adresse 2]

[Localité 14]

défaillant

Madame [K] [M] [R]

[Adresse 9]

[Localité 14]

représentée par Maître Herveline RIDEAU DE LONGCAMP de l’AARPI MRL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0139

Absent lors de l’audience de plaidoirie du 18 décembre 2023

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M^me Sylviane LOMBARD, Vice-présidente,

Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles 481-1 et 1380 du code de procédure civile,

Assistée aux débats de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

DEBATS :

Vu le jugement rendu le 25 septembre 2023 et la requête en rectification d’erreur matérielle du 17 octobre 2023, une audience de plaidoirie a été fixée au 18 Décembre 2023, à cette date l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 21 Décembre 2023

JUGEMENT :

Prononcé en audience publique et mise à disposition au greffe

Réputée contradictoire

premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Madame [K] [M] [R] veuve [I] et Monsieur [O] [I] ont contracté mariage à la mairie de [Localité 14] (93) le [Date mariage 5] 1978 sous le régime de séparation de biens. Monsieur [O] [I] est décédé à [Localité 23] (ESPAGNE) le [Date décès 3] 2018. Il laisse pour lui succéder, ses trois enfants : [Z] [I] ; [V] [I] ; [L] [I].

Par testament olographe fait à [Localité 25] le 12 mai 2017, Monsieur [O] [I] a :

institué son fils Monsieur [Z] [I] légataire de la quotité disponible des biens meubles et immeubles dépendant de sa succession ;privé son conjoint de ses droits légaux dans la succession à l’exception des droits d’usage et d’habitation de l’article 764 du code civil ;révoqué la donation entre époux consentie au profit de Madame [K] [M] [R].

Au décès, le défunt disposait :

d’un appartement sis [Adresse 20] [Localité 22] (33), loué, en pleine propriété, qui lui appartenait à 100 %,d’un bien sis à [Localité 16] (PORTUGAL),d’un appartement et d’un emplacement de stationnement sis [Adresse 7] à [Localité 21] (33), actuellement loué, appartenant aux époux [I] à hauteur de 50 % chacun,d’un appartement sis [Adresse 6]-[Adresse 9] à [Localité 14] (93), actuellement loué, acquis par les époux [I] à hauteur de 50 % chacun,d’une maison d’habitation vide sise [Adresse 11] à [Localité 24] (77), appartenant aux époux [I] à hauteur de 50 % chacun,d’une maison à usage d’habitation sise [Adresse 4] à [Localité 14] (93), appartenant aux époux [I] à hauteur de 50 % chacun,de liquidités,de véhicules,de parts sociales dans plusieurs sociétés.

Par jugement en date du 7 juin 2021, le président du tribunal judiciaire de [Localité 13] statuant selon la procédure accélérée au fond a notamment :

désigné la SELARL [17], située [Adresse 10] à [Localité 13] (93), en qualité de mandataire successoral, afin d’administrer provisoirement la succession de [O] [I], décédé le [Date décès 3] 2018 [Localité 23] (Espagne)dit que le mandataire successoral pourra se faire communiquer, par les héritiers, Madame [K] [M] [R] veuve [I], et le notaire en charge du règlement de la succession (Me [T], Me [X] notaires à [Localité 25]) tous documents utiles pour l’accomplissement de sa mission et convoquer, le cas échéant, les intéressés ;dit que la mission du mandataire successoral portera sur l’ensemble des biens de la successionPar jugement en date du 21 juillet 2022, le Président du Tribunal Judiciaire de [Localité 13] statuant selon la procédure accélérée au fond a notamment :

prorogé la mission de la SELARL [15] en qualité de mandataire successoral afin d’administrer provisoirement la succession de [O] [I], pour une durée de 12 mois compter du 7 juin 2022.

Par assignation en date du 8 juin 2023 pour Madame [L] [I], Madame [K] [R] et Monsieur [Z] [I], et en date du 14 juin 2023 pour Monsieur [V] [I], la SELAS [15] à fait citer Madame [L] [I], Madame [K] [R], Monsieur [Z] [I] et Monsieur [V] [I] devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny statuant selon la procédure accélérée au fond.

Par jugement en date du 25 septembre 2023, le président du tribunal judiciaire de Bobigny statuant selon la procédure accélérée au fond a notamment :

prorogé pour une durée de 12 mois avec effet rétroactif au 8 juin 2023, la mission initiale confiée à la SELARL [15], située [Adresse 10] [Localité 13], téléphone : [XXXXXXXX01] et email: [Courriel 19] en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession de [O] [I] par jugement du président de tribunal judiciaire en date du 7 juin 2021,fixé à 2.000 euros la provision que les héritiers devront verser au mandataire successoral, à valoir sur ses frais et honoraires, laquelle sera versée directement entre ses mains et dit qu’à défaut du versement de cette provision dans le délai d’un mois à compter de la présente décision, la nomination de l’administrateur sera caduque et privée de tout effetdit que la présente décision de nomination d’un mandataire successoral sera transmise au mandataire successoral désigné et enregistrée au greffe de ce tribunal dans un délai d’un mois sur le registre mentionné à l’article 1334 du code de procédure civile et sera publiée au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales à la requête du mandataire désigné,rejeté le surplus des demandes.

A la suite de ce jugement, Monsieur [Z] [I] a saisi le président du tribunal judiciaire de BOBIGNY d’une requête gracieuse en rectification de jugement pour erreur matérielle, laquelle a été enregistrée sous le RG 23/10307.

Monsieur [Z] [I] a déposé des conclusions en rectification d’erreur matérielle et d’omission de statuer concernant le jugement du 25 septembre 2023.

Par conclusions signifiées le 18 décembre 2023, aux fins de rectification d’omission à statuer et d’erreur matérielle, auxquelles il est expressément fait référence, Monsieur [Z] [I] a demandé au président du tribunal judiciaire de Bobigny de :

rectifier l’erreur matérielle qu’il a commise en indiquant que Monsieur [Z] [I] «mais n’a pas conclu»et la modifier de la manière suivante: «Monsieur [Z] [I] a constitué avocat et a conclu. Il a fait les demandes suivantes:- proroger la mission de la SELAS [15], sis [Adresse 10] à [Localité 13] jusqu’au 7 juin 2024;- enjoindre à la SELAS [15] d’adresser aux héritiers, à compter de la décision à intervenir, un compte-rendu semestriel de ses diligences et la condamner au besoin sous astreinte de 150 euros par jour de retard;- condamner toute partie opposante à verser aux autres parties la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens.Il a fait notamment valoir que la SELAS [15] n’a en, en deux ans, jamais rendu compte de sa mission, malgré les demandes des héritiers, alors qu’une demande de faire des comptes-rendus avait été adressée au mandataire qui s’y était engagé.»

statuer sur les demandes de Monsieur [Z] [I] qui ont été omises par le jugement rendu le 25 septembre 2023 à savoir:- proroger la mission de la SELAS [15], sis [Adresse 10] à [Localité 13] jusqu’au 7 juin 2024;

enjoindre à la SELAS [15] d’adresser aux héritiers, à compter de la décision à intervenir, un compte-rendu semestriel de ses diligences et la condamner au besoin sous astreinte de 150 euros par jour de retard;condamner toute partie opposante à verser aux autres parties la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens,débouter Madame [R] et Madame [L] [I], ainsi que la SELAS [15] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.

Au soutien de ses prétentions, il a repris les éléments de la procédure et a sollicité une rectification d’erreur matérielle et sur omission de statuer.

Concernant l’erreur matérielle, il a souligné que les conclusions ont été remises directement à l’audience du 3 juillet 2023.

Concernant l’omission de statuer, il a notamment fait valoir que dès lors que ses demandes n’apparaissent pas, elles ne peuvent avoir été prises en compte. Ainsi le rejet du surplus des demandes ne peut pas concerner ses demandes.

Par conclusions signifiées le 18 décembre 2023, auxquelles il est expressément fait référence la SELAS [17] a demandé au président du Tribunal Judiciaire de BOBIGNY de :

débouter Monsieur [Z] [I] de ses demandes,le condamner au paiement de la somme de 1.000 euros à titre de réparation du préjudice matériel subi,le condamner au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, elle a notamment fait valoir que la procédure accélérée au fond étant une procédure orale en application de l’article 481-1 al 3 du code de procédure civile, les demandes formées à l’occasion de la plaidoirie du conseil de [Z] [I] ont été prises en compte, ce qui découle selon elle de la lecture de la motivation du jugement, lequel reprend en page 4 les demandes de Monsieur [Z] [I]. Elle considère qu’il n’y a pas d’omission de statuer. Selon elle, Monsieur [Z] [I] multiplie les oppositions à la procédure.

Par conclusions signifiées le 14 décembre 2023, auxquelles il est expressément fait référence, Madame [L] [I] a demandé de :

constater l’erreur matérielle selon laquelle Monsieur [Z] [I] n’aurait pas conclu,rectifier le dispositif du jugement du 25 septembre 2023,débouter Monsieur [Z] [I] de sa demande en omission de statuer

Au soutien de ses prétentions, il a notamment fait valoir que Monsieur [Z] [I] a signifié des conclusions par lesquelles il a demandé la prorogation de la mission de la SELARL [15], que son conseil s’est présenté à l’audience du 3 juillet 2023 et formé ses demandes.

Sur l’omission de statuer, il a relevé que sur le fondement de l’erreur matérielle de Monsieur [Z] [I] poursuit et déclare que le tribunal a omis de statuer sur sa demande de dépôt par le mandataire d’un compte-rendu semestriel de ses diligences, assorti d’une demande d’astreinte. Il a indiqué que le jugement rejette le surplus des demandes et qu’il n’y a donc pas d’omission de statuer.

Par conclusions signifiés le 10 décembre 2023, auxquelles il est expressément fait référence, Madame [K] [M] [R] veuve [I] a demandé de :

constater que le jugement rendu le 25 septembre 2023 est entaché de deux erreurs matérielles,rectifier le dispositif du jugement rendu le 25 septembre 2023, de la manière suivante :en haut de la page 4 « Monsieur [Z] [I] devant le Président du tribunal judiciaire de [Localité 13] statuant selon la procédure accélérée au fond et sollicite, au visé de l’article 813-9 du code civil de … »

au milieu de la page 4, supprimer «mais n’a pas conclu » et laisser « Monsieur [Z] [I] a constitué avocat »

— dire que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement du 25 septembre 2023,

débouter Monsieur [Z] [I] de sa demande en omission de statuer,dire les dépens resteront à la charge de l’Etat.

Au soutien de ses prétentions, elle a soutenu que les erreurs matérielles doivent être rectifier. Concernant l’omission de statuer, elle a relevé que la question a été tranchée, surtout que les demandes sont reprises en haut de la page 4 et que le surplus des demandes a été rejeté.

Monsieur [V] [I] n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 18 décembre 2023 et mise en délibéré au 21 décembre 2023.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les erreurs matérielles du jugement rendu le 25 septembre 2023

Concernant le prénom de [V] [I] à remplacer par celui de [Z] en page 4

En l’espèce, le haut de la page 4 du jugement du 25 septembre 2023, fait partie de l’ensemble dune seule et même phrase ainsi rédigée :

« Par assignation en date du 8 juin 2023 pour Madame [L] [I], Madame [K] [R] et Monsieur [Z] [I], et en date du 14 juin 2023 pour Monsieur [V] [I], la SELAS [15] a fait citer Madame [L] [I], Madame [K] [R], Monsieur [Z] [I] et Monsieur [V] [I] devant le Président du tribunal judiciaire de BOBIGNY statuant selon la procédure accélérée au fond, et sollicite, au visa de l’article 813-9 du code civil(…) »

Il apparaît que le nom de [V] [I] appartient à la phrase commencée en page 3, il est d’ailleurs relié par le conjonction de coordination « et » placé en bout de ligne de la page 3.

Dès lors, il n’y a pas d’erreur matérielle en haut de la page 4.

En conséquence, la demande de modification concernant le haut de la page 4 sera rejetée.

Concernant les conclusions de Monsieur [Z] [I]

Aux termes de l’article 481-1 3° du code de procédure civile, à moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes:

3° Le jour de l’audience, le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale.

Dans le jugement du 25 septembre 2023, il est fait état des conclusions des autres parties « notifiées par voie électronique ». Le conseil de Monsieur [Z] [I] a pour sa part remis ses conclusions à l’audience de plaidoirie du 3 juillet 2023 et a formulé ses demandes à l’audience, ce qui est recevable, la procédure accélérée au fond étant orale.

Dès lors, l’erreur matérielle est établie.

En conséquence, l’erreur matérielle sera rectifiée selon les modalités détaillées au dispositif.

Sur l’omission de statuer

En l’espèce, les demandes de Monsieur [V] [I] ne sont pas spécifiquement indiquées sur le jugement du 25 septembre 2023 de sorte que le rejet du surplus des demandes ne peut englober celles qui ne sont pas portées sur la décision.

Dès lors, il convient de statuer sur la demande suivante :

— enjoindre à la SELAS [15] d’adresser aux héritiers, à compter de la décision à intervenir, un compte-rendu semestriel de ses diligences et la condamner au besoin sous astreinte de 150 euros par jour de retard,

En l’espèce, il appartient à la société SELAS [15] d’être transparente sur la manière dont elle gère sa mission et il appartient dès lors d’établir des comptes rendus.

Dès lors, pour une bonne information des parties, il convient de rappeler à la SELAS [15] qu’il lui appartient d’être transparente sur l’avancée de sa mission.

En conséquence, il sera enjoint à la société SELAS [15] d’adresser aux héritiers, à compter de la présente décision, un compte-rendu semestriel de ses diligences.

Concernant la demande d’astreinte, il sera relevé qu’aucune partie ne s’est opposée à ce que la mission soit à nouveau confiée à la SELAS [15], sis [Adresse 10] à [Localité 13] jusqu’au 7 juin 2024, malgré les observations soulevées par [Z] [I]. Dès lors, s’il peut être entendu que les parties puissent suivre l’avancée de la mission de la SELAS [15], il n’apparaît pas, en l’état de l’accord des parties sur la prorogation de la mission, que cette injonction doive être assortie d’une astreinte.

En conséquence, il convient de rejeter la demande d’astreinte relative à la production du compte-rendu semestriel des diligences de la SELAS [17].

Sur la demande de dommages intérêts

Aux termes de l’article 1240 code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, la SELAS [18] ne justifie pas du préjudice matériel subi.

Elle sera déboutée de sa demande de paiement par Monsieur [Z] [I] de la somme de 1.000 euros à titre de réparation du préjudice matériel.

Sur les autres mesures

Statuant en équité, les demandes relatives à l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

Les dépens resteront à la charge du Trésor.

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe en premier ressort par délégation du président du tribunal,

Vu le jugement du 25 septembre 2023 rendu selon la procédure accélérée au fond,

Concernant la rectification d’erreur matérielle

REJETTE la demande de modification concernant le haut de la page 4 du jugement du 25 septembre 2023,

RECTIFIE le jugement du 25 septembre 2023 dans ces termes :

— annule la phrase : « Monsieur [Z] [I] a constitué avocat mais n’a pas conclu »

— remplace par les termes suivants : «Monsieur [Z] [I] a constitué avocat et a conclu. Il a fait les demandes suivantes:

— proroger la mission de la SELAS [15], sis [Adresse 10] à [Localité 13] jusqu’au 7 juin 2024;- enjoindre à la SELAS [15] d’adresser aux héritiers, à compter de la décision à intervenir, un compte-rendu semestriel de ses diligences et la condamner au besoin sous astreinte de 150 euros par jour de retard;- condamner toute partie opposante à verser aux autres parties la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens.Il a fait notamment valoir que la SELAS [15] n’a en, en deux ans, jamais rendu compte de sa mission, malgré les demandes des héritiers, alors qu’une demande de faire des comptes-rendus avait été adressée au mandataire qui s’y était engagé.»

Concernant l’omission de statuer

ENJOINT à la société SELAS [15] d’adresser aux héritiers, à compter de la présente décision, un compte-rendu semestriel de ses diligences,

REJETTE la demande d’astreinte relative à la production du compte-rendu semestriel des diligences de la SELAS [15],

Concernant les autres demandes

REJETTE le surplus des demandes,

DEBOUTE la SELAS [15] de sa demande de paiement par Monsieur [Z] [I] de la somme de 1.000 euros à titre de réparation du préjudice matériel,

DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu’elle sera notifiée comme le jugement.

LAISSE les dépens à la charge du Trésor,

Ainsi JUGÉ et PRONONCÉ, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, le 21 décembre 2023, la minute étant signée par Sylviane LOMBARD, Vice-présidente, et Laurie SERVILLO, Greffière :

Le Greffier Le Président