TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT CONTENTIEUX DU

01 Décembre 2025

MINUTE : 25/01252

N° RG 25/07794 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3SU7

Chambre 8/Section 1

Rendu par Madame ZAMBON Aude, Juge chargée de l’exécution, statuant à Juge Unique.

Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière,

DEMANDEUR :

Monsieur [E] [N]

[Adresse 5]

[Localité 4]

né le 09 Juillet 1999 à [Localité 8]

Comparant

ET

DÉFENDERESSE:

S.A. IMMOBILIERE 3F

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M^e Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 397

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Madame Aude ZAMBON, juge de l’exécution,

Assistée de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.

L’affaire a été plaidée le 17 Novembre 2025, et mise en délibéré au 01 Décembre 2025.

JUGEMENT :

Prononcé le 01 Décembre 2025 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement en date du 11 avril 2025, signifié le 2 mai 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Ouen a notamment :

— constaté que le bail portant sur le logement donné en location à Madame [X] [N] au [Adresse 3] a été résilié de plein droit le 29 mai 2022,

— constaté que Monsieur [E] [N] était sans droit ni titre à occuper ledit logement,

— autorisé l’expulsion de Monsieur [E] [N] et de tout occupant de son chef des lieux litigieux,

— condamné Monsieur [E] [N] à payer à la S.A. IMMOBILIERE 3F la somme de 1912,43 euros au titre de l’arriéré locatif, outre une indemnité d’occupation mensuelle.

Un commandement de quitter les lieux lui a été délivré le 3 juin 2025.

Par jugement en date du 21 juillet 2025, le juge de l’exécution du tribunal de céans a accordé à Monsieur [E] [N] un délai de 3 mois, soit jusqu’au 21 octobre 2025 inclus, pour se maintenir dans les lieux.

C’est dans ce contexte que, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 28 juillet 2025, Monsieur [E] [N] a saisi le juge de l’exécution du tribunal de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux.

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 novembre 2025.

À cette audience, Monsieur [E] [N], comparant, maintient sa demande.

Il fait part de sa situation financière ainsi que de ses démarches de relogement. Il indique que le bail était signé par sa mère et qu’il a déjà obtenu un délai avant expulsion de 3 mois. Il explique qu’il a la charge d’une personne handicapée et déclare avoir interjeté appel du jugement ayant autorisé son expulsion. Il expose qu’il a fait appel à un notaire pour gérer les questions liées à la succession de sa mère et de son grand-père. Il atteste qu’il règle sa facture d’électricité. Il ajoute qu’il a déposé un dossier de surendettement.

En défense, la S.A. IMMOBILIERE 3F représentée par son conseil, sollicite du juge de l’exécution qu’il déclare irrecevable la demande formée par Monsieur [E] [N], en raison de l’autorité de chose jugée, et reprend en sus oralement ses conclusions visées par le greffe le jour-même dans lesquelles il demande au juge de l’exécution de :

— à titre principal, débouter Monsieur [E] [N] de sa demande de délais,

— subsidiairement, en cas de délais pour quitter les lieux, les subordonner au paiement régulier des indemnités d’occupation majorée d’une somme de 300 euros pour apurer la dette,

— condamner Monsieur [E] [N] à lui payer la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Elle explique que, depuis le décès de sa mère, locataire en titre, le demandeur occupe le logement sans droit ni titre. Elle indique que le demandeur, qui a déjà bénéficié d’un délai accordé par le juge de l’exécution, n’avance aucun élément nouveau lui permettant de bénéficier de nouveaux délais. Elle ajoute que Monsieur [E] [N] ne justifie d’aucune démarche de relogement. Elle explique que les paiements sont partiels et que la dette locative s’élève à 2 351,79 euros, après effacement suite à un plan de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Elle ajoute que le dernier paiement date du mois de septembre et s’élève seulement à 350 euros.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 1er décembre 2025.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la fin de non-recevoir

En application de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Selon l’article 1355 du code civil, l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Pour qu’il y ait autorité de la chose jugée, le demandeur doit réclamer la consécration d’un même droit sur la même chose : il doit exister une identité d’objet entre la nouvelle demande et le jugement déjà rendu. L’article 480 du code de procédure civile indique que ce qui a autorité de la chose jugée est le principal contesté et tranché par le juge, ce principal se comprenant de l’objet du litige tel que déterminé par l’article 4 du même code qui dispose que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Néanmoins, l’autorité de chose jugée ne peut être opposée lorsque des évènements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice.

En l’espèce, il est constant que le jugement du 21 juillet 2025 a le même objet, la même cause et concerne les mêmes parties que la présente instance.

Le fait que le requérant ait interjeté appel de la décision d’expulsion ne constitue pas un élément nouveau au sens des dispositions précitées. À cet égard, il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile, en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Par ailleurs, la situation professionnelle et financière ainsi que les démarches de relogement du demandeur ont déjà été appréciées par le juge de l’exécution dans la décision qu’il a rendue le 21 juillet 2025. De la même manière, la décision de rejet rendue le 16 juillet 2025 par la Commission de médiation pour le droit au logement opposable ne constitue pas un élément nouveau. Tel est également le cas du dossier de surendettement et de l’hébergement d’une personne handicapée qui ont déjà étés examinés par le juge de l’exécution.

Par suite, les éléments précités ne constituent pas un élément nouveau permettant de reconsidérer la situation du requérant.

Dès lors, en l’absence d’éléments nouveaux par rapport au jugement précité, qui avait statué sur la demande de délais de Monsieur [E] [N], sa nouvelle demande se heurte à l’autorité de la chose jugée et sera, en conséquence, déclarée irrecevable.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [E] [N], qui succombe, supportera la charge des éventuels dépens.

Il est en revanche équitable de rejeter la demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort :

DÉCLARE irrecevable la demande de délais avant expulsion formée par Monsieur [E] [N], portant sur le logement situé au [Adresse 6] ;

CONDAMNE Monsieur [E] [N] aux dépens ;

REJETTE la demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

FAIT À [Localité 7] LE 1ER DÉCEMBRE 2025.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L’EXÉCUTION