TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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REFERENCES : N° RG 25/08276 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3UFF

Minute :

Monsieur [W] [A] [M]

Madame [C] [M] [O] épouse [A] [M]

Représentant : M^e Laure BELMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1118

C/

Monsieur [X] [H]

Exécutoire, copie, dossier

délivrés à :

M^e Laure BELMONT

Copie délivrée à :

Monsieur [X] [H]

Le 12 Février 2026

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 12 février 2026;

par Madame Marie DE LESSEPS, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Perrine JAQUET, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 08 décembre 2025 tenue sous la présidence de Madame Marie DE LESSEPS, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Perrine JAQUET, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEURS :

Monsieur [W] [A] [M], demeurant [Adresse 4]

Madame [J] [N] [M] [O] épouse [A] [M], demeurant [Adresse 4]

représentés par M^e Laure BELMONT, avocat au barreau de PARIS

D’UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [X] [H], demeurant [Adresse 5]

non comparant

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 30 mai 2022, M. [W] [A] [M] et Mme [J] [N] [M] [O] épouse [A] [M] ont donné à bail à M. [X] [H] un appartement situé [Adresse 6], pour un loyer mensuel de 625,79 euros, et 120 euros de provisions sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 avril 2025, M. [W] [A] [M] et Mme [J] [N] [M] [O] épouse [A] [M] ont fait signifier à M. [X] [H] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2527,44 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Par notification électronique du 7 mai 2025 M. [W] [A] [M] et Mme [J] [N] [M] [O] épouse [A] [M] ont saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par acte de commissaire de justice en date du 1er août 2025, M. [W] [A] [M] et Mme [J] [N] [M] [O] épouse [A] [M] ont fait assigner M. [X] [H] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :

«  A titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,

«  A titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail,

«  Ordonner l’expulsion de M. [X] [H] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier,

«  Ordonner que le sort des meubles sera réglé selon les dispositions des articles L433-1 du code des procédures civiles d’exécution,

«  Condamner M. [X] [H] au paiement des sommes suivantes :

o La somme de 3117,47 euros au titre de la dette locative arrêtée au 30 juin 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2025 sur la somme de 2527,44 euros,

o Les termes échus à compter du 30 juin 2025 jusqu’à la date de la décision à intervenir,

o Une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,

o La somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

o Les dépens en ce compris le coût du commandement de payer,

«  Confirmer l’exécution provisoire du jugement.

L’assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-[Localité 2] le 4 août 2025.

À l’audience du 8 décembre 2025, M. [W] [A] [M] et Mme [J] [N] [M] [O] épouse [A] [M], représentés, maintiennent leurs demandes et actualisent leur créance à la somme de 7915,73 euros arrêtée au 4 décembre 2025, loyer du mois de décembre 2025 inclus. Ils sont opposés à l’octroi de délais de paiement.

M. [W] [A] [M] et Mme [J] [N] [M] [O] épouse [A] [M] soutiennent, sur le fondement de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que M. [X] [H] n’a pas réglé les sommes réclamées dans le délai de six semaines après la délivrance du commandement de payer du 30 avril 2025. À titre subsidiaire, ils soutiennent que le non-paiement des loyers constitue un manquement du locataire à ses obligations justifiant la résiliation judiciaire du bail en application des articles 1224 et suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989. Ils ajoutent que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation du locataire à régler l’arriéré de loyers en application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

M. [X] [H], régulièrement assigné, à l’étude du commissaire de justice, selon les dispositions de l’article 656 du code de procédure civile ne comparait pas et n’est pas représenté.

Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au greffe du tribunal au jour de l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 février 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, M. [X] [H] assigné à l’étude du commissaire de justice, ne comparait pas et n’est pas représenté à l’audience. Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

I. Sur les demandes principales à l’encontre de M. [X] [H]

A. Sur la recevabilité de la demande

Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 4 août 2025, soit au moins six semaines avant l’audience.

En conséquence, la demande de M. [W] [A] [M] et Mme [J] [N] [M] [O] épouse [A] [M] aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

B. Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire

Selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire, la clause VIII, qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges deux mois après délivrance d’un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 30 avril 2025.

Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n’ont pas été réglés dans le délai de deux mois prévu par le commandement.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l’expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit le 30 juin 2025 à 24 heures et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 30 mai 2022 à compter du 1er juillet 2025.

Il convient par conséquent d’ordonner l’expulsion de M. [X] [H] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

C. Sur la demande en paiement des loyers et charges impayés

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 30 mai 2022, du commandement de payer délivré le 30 avril 2025 et du décompte de la créance actualisé au 4 décembre 2025 que M. [W] [A] [M] et Mme [J] [N] [M] [O] épouse [A] [M] rapportent la preuve de l’arriéré de loyers et charges impayés.

En conséquence, il convient de condamner M. [X] [H] à payer à M. [W] [A] [M] et Mme [J] [N] [M] [O] épouse [A] [M] la somme de 7915,73 euros, au titre des sommes dues au 4 décembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 30 avril 2025 sur la somme de 2527,44 euros, de l’assignation du 1er août 2025 sur la somme de 590,03 euros et du présent jugement sur le surplus.

D. Sur la fixation de l’indemnité d’occupation due par M. [X] [H]

Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 30 juin 2025 à 24 heures, M. [X] [H] est occupant sans droit ni titre depuis cette date. Il convient donc de fixer une indemnité d’occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et de condamner M. [X] [H] à son paiement à compter du 5 décembre 2025, échéance de janvier 2026, jusqu’à la libération effective des lieux. En effet, l’indemnité d’occupation courant du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025 à 24 heures a déjà été prise en compte au titre de la condamnation au paiement de l’arriéré de loyers et charges.

II. Sur les demandes accessoires

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner M. [X] [H] aux dépens de l’instance comprenant les frais de signification du commandement de payer.

Il convient également de condamner M. [X] [H] à payer à M. [W] [A] [M] et Mme [J] [N] [M] [O] épouse [A] [M] la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DECLARE recevable la demande de M. [W] [A] [M] et Mme [J] [N] [M] [O] épouse [A] [M] aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 30 mai 2022 entre M. [W] [A] [M] et Mme [J] [N] [M] [O] épouse [A] [M] d’une part, et M. [X] [H] d’autre part, concernant les locaux situés [Adresse 6], sont réunies à la date du 1er juillet 2025,

CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date,

ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de M. [X] [H] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

FIXE le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due par M. [X] [H] à compter du 1er juillet 2025, date de résiliation du bail et jusqu’à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi,

CONDAMNE M. [X] [H] à payer à M. [W] [A] [M] et Mme [J] [N] [M] [O] épouse [A] [M] la somme de 7915,73 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 4 décembre 2025 échéance de décembre 2025 incluse, avec intérêts au taux légal, à compter du 30 avril 2025 sur la somme de 2527,44 euros, de l’assignation du 1er août 2025 sur la somme de 590,03 euros et du présent jugement sur le surplus,

CONDAMNE M. [X] [H] à payer à M. [W] [A] [M] et Mme [J] [N] [M] [O] épouse [A] [M] l’indemnité d’occupation mensuelle à compter du 5 décembre 2025, échéance de janvier 2026, et jusqu’à complète libération des lieux, caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, un procès-verbal d’expulsion ou de reprise, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances,

CONDAMNE M. [X] [H] à payer à M. [W] [A] [M] et Mme [J] [N] [M] [O] épouse [A] [M] la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [X] [H] aux dépens de l’instance,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LA GREFFIERE LA JUGE