COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

N° RG 24/02790 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZRCP

N° Minute : 24/01850

ORDONNANCE DU 11 Septembre 2024

A l’audience publique du 11 Septembre 2024, devant Nous, Ancelin NOUAILLE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Olivier PETRIAT, Greffier JLD,

siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [1], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

Monsieur le PREFET DE [Localité 3]

régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

M. [R] [P]

né le 26 Janvier 1995 à

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [1] régulièrement convoqué, comparant assisté de M^e Antoine TAORMINA, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,

PARTIE INTERVENANTE :

M^e ASAP – Mandataire régulièrement avisé, non comparante

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-11, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3,

Vu l’arrêté du préfet de [Localité 3] du 5/06/24 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [P] [R] sous la forme d’une hospitalisation complète,

Vu la dernière décision judiciaire des 12 et 26 juin 2024 autorisant la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète,

Vu l’a décision de prise en charge en soins psychiatriques de V.[P] sous la forme d’un programme de soins en lieu et place d’une hospitalisation complète,

Vu la décision du préfet de [Localité 3] du 2/09/24 prononçant la réintégration de l’intéressé en hospitalisation complète,

Vu la requête du préfet de [Localité 3] reçue au greffe le 5/09/24 et les pièces jointes,

Vu l’avis du ministère public du 10/09/24, mis à la disposition des parties,

Vu la comparution de l’intéressé et ses explications à l’audience tenue publiquement en ce qu’il conteste la procédure dans la mesure où son curateur n’a pas été avisé de son hospitalisation, et qu’il souhaite sa levée pour reprendre des soins ambulatoires,

Vu les observations de son avocat soutenant le problème de procédure et l’absence de risque pour la sûreté des personnes ou l’ordre public.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions de l’article L.3213-1 code de la santé publique : «Le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire.».

Selon l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I. L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l’État (…) ait statué sur cette mesure (…) : 2° Avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de la décision modifiant la forme de prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète (…). II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète.».

Aux termes de l’article L.3211-11 du même code : «Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée à l’article L.3211-2-1 pour tenir compte de l’évolution de l’état de la personne. Il établit en ce sens un certificat médical circonstancié. / Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient transmet immédiatement au directeur de l’établissement d’accueil un certificat médical circonstancié proposant une hospitalisation complète lorsqu’il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état. Lorsqu’il ne peut être procédé à l’examen du patient, il transmet un avis établi sur la base du dossier médical de la personne.».

Sur l’exception de procédure, il apparaît que le curateur de M.[P] a été avisé de l’audience de sorte que la procédure est régulière.

Il résulte des éléments figurant au dossier que Monsieur [P] a été réintégré au centre hospitalier spécialisé [1] en raison de d’idées délirantes développées depuis sa précédente sortie, d’une aggravation de son état, d’une incurie et d’une opposition aux soins.

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales.

L’avis médical motivé prévu par l’article L.3211-12-1 § II du code de la santé publique établi le 9/09/24 relève que l’état mental de l’intéressé nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, en ce que M.[P] présente des troubles amendés mais fluctuants et relève d’une prise en charge complexe qui doit être adaptée et qu’il conteste.

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide au vu des antécédents récents et de l’état actuel du patient qui le met en danger ainsi que les tiers potentiellement.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s’impose encore, afin de garantir l’observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu’en milieu hospitalier. Le maintien de l’hospitalisation complète s’avère encore nécessaire à ce jour en raison de l’impossibilité pour l’intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu’ils sont indispensables pour stabiliser son état.

De plus, au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d’hospitalisation et des troubles dont il souffre, l’état de santé de Monsieur [P] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Dès lors, le maintien de l’hospitalisation complète de l’intéressé apparaît à ce jour justifié.

****

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 11 Septembre 2024, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 11 Septembre 2024,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [R] [P],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [R] [P],

Dit que la présente décision sera notifiée à :

M. [R] [P]

M^e Antoine TAORMINA

M^e ASAP – Mandataire

Ministère public

Monsieur le prefet de [Localité 3]

et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier [1].

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX – [Adresse 4]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 2]

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG : N° RG 24/02790 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZRCP

M. [R] [P]

Ordonnance en date du 11 Septembre 2024

Reçu notification de la présente le

Le patient

signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le

le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé [1],

signature