Tribunal Judiciaire de Chambéry, C30 jcp civil, 6 février 2026, n° 25/00323

TJ Chambéry 6 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Acquisition de la clause résolutoire
La cour a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies, permettant ainsi la résiliation du bail.
Accepté
Occupants sans droit ni titre
La cour a jugé que les locataires, n'ayant pas libéré les lieux, devaient être expulsés.
Accepté
Montant des loyers dus
La cour a constaté que les locataires devaient une somme précise au titre des loyers et charges impayés.
Accepté
Indemnité d'occupation due
La cour a jugé que les locataires devaient payer une indemnité d'occupation jusqu'à leur départ effectif.
Accepté
Dépens de la procédure
La cour a décidé que les locataires, étant les parties perdantes, devaient supporter les dépens.
Accepté
Indemnité au titre de l'article 700
La cour a accordé une indemnité en raison de la perte subie par le bailleur dans le cadre de la procédure.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Chambéry, c30 jcp civil, 6 févr. 2026, n° 25/00323
Numéro(s) :	25/00323
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	17 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie GIROD-ROUX
Parties :	SEMCODA - société d'économie mixte de construction du département de l' AIN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY

Juge des Contentieux de la Protection

— =-=-=-=-=-=-=-=-=-

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 06 Février 2026

Numéro RG : N° RG 25/00323 – N° Portalis DB2P-W-B7J-E4W2

DEMANDEUR :

SEMCODA – société d’économie mixte de construction du département de l’AIN

dont le siège social est situé [Adresse 5]

[Localité 1]

représentée par M^e Sophie GIROD-ROUX, avocat au barreau d’ANNECY, substituée par Maître Frédéric BOZON, avocat au barreau de CHAMBERY

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [H] [M] et Madame [P] [M]

domiciliés [Adresse 2]

[Localité 6]

non comparants

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne DURAND

Greffier : Liliane BOURGEAT

DEBATS :

Audience publique : 6 janvier 2026

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 9 décembre 2020 à effet au 11 décembre 2020, la société d’économie mixte de construction du département de l’AIN, ci-après SEMCODA, a donné à bail à Monsieur [H] [M] et Madame [P] [M], un logement à usage d’habitation outre un garage situés [Adresse 4] pour un loyer mensuel de 725,39 euros, et une provision sur charges de 144,59 euros pour le logement, outre un loyer mensuel de 50,46 euros et une provision sur charges de 7,17 euros pour le garage.

La SEMCODA a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 21 janvier 2025 et a saisi le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Chambéry en référé par acte de commissaire de justice en date du 31 octobre 2025 et sollicite :

— le constat de la résiliation de plein droit du contrat de bail à effet à la date du 21 mars 2025 par l’effet de la clause résolutoire,

— constater que Monsieur [H] [M] et Madame [P] [M] sont occupants sans droit ni titre et dire qu’ils devront quitter les lieux,

— d’ordonner l’expulsion de Monsieur [H] [M] et Madame [P] [M], avec l’assistance, au besoin de la force publique et d’un serrurier,

— la condamnation solidaire de Monsieur [H] [M] et Madame [P] [M] au paiement de la somme provisionnelle de 6377,79 euros due au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation avec intérêt au taux légal à compter du 21 janvier 2025 sur la somme 2716,24 euros et à compter de l’assignation pour le surplus, outre une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges depuis la résiliation jusqu’à la libération du logement,

— la condamnation solidaire des locataires au paiement de la somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

— la condamnation solidaire des locataires au paiement du coût du commandement de payer et du présent acte et ses suites et aux dépens.

A l’audience du 6 janvier 2026, la SEMCODA, représentée par son conseil, maintient l’intégralité de ses demandes en réactualisant celle relative au paiement de l’arriéré locatif à hauteur de 7211,15 euros. Le bailleur déclare qu’il y a eu un réglement partiel en décembre 2025 et indique s’opposer l’octroi de délais de paiement.

Monsieur [H] [M] et Madame [P] [M] ne sont ni comparants, ni représentés.

Le rapport des services sociaux a été reçu au greffe avant l’audience.

La décision a été mise en délibéré au 6 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LES TEXTES APPLICABLES :

L’article 1 du code civil dispose dans son premier alinéa que les lois et, lorsqu’ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l’entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l’exécution nécessite des mesures d’application est reportée à la date d’entrée en vigueur de ces mesures.

Dans son avis du 13 juin 2024 (n°15007 P+B), la Cour de cassation a indiqué que les dispositions de l’article 10 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24 alinéa 1er et 1° de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi.

En outre, l’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. La loi n°89-462 du 06 juillet 1989 poursuivant l’objectif à valeur constitutionnelle du droit au logement et relevant à ce titre d’un ordre public de protection du locataire, il est possible d’y déroger par des conventions particulières plus favorables au locataire que les dispositions légales.

En l’espèce, le contrat de bail a été conclu avant le 29 juillet 2023, date de publication de la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023 au journal officiel, et ce pour une durée de trois ans, renouvelable tacitement. Ainsi, si ce contrat de bail a été tacitement reconduit depuis l’entrée en vigueur de la loi précitée, il n’en demeure pas moins que les baux successifs tacitement reconduits depuis cette date se sont contentés de reprendre les dispositions du bail initial fixant le délai de règlement de la dette suivant la délivrance du commandement de payer à deux mois. Ainsi, les parties ont manifestement entendus déroger à la disposition précitée relative à la diminution du délai de règlement de la dette suivant la délivrance du commandement de payer à six semaines, laquelle ne peut par suite recevoir application dans le cadre de la présente procédure.

S’agissant en revanche des dispositions de cette loi relatives à la réduction du délai de notification de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du contrat de bail au représentant de l’Etat dans le département, celles-ci sont applicables en l’espèce, puisqu’il ne s’agit pas de modifier les délais fixés dans un contrat de bail en cours, tandis que l’assignation a été délivrée postérieurement à la date d’entrée en vigueur de la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023.

En outre, les dispositions de la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023 relatives notamment au conditionnement des délais de paiement à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience ou encore à la limitation de la suspension des effets de la clause résolutoire à cette dernière condition et sous réserve d’une demande faite en ce sens par les parties, sont applicables à la présente procédure, l’audience ayant eu lieu postérieurement à la date d’entrée en vigueur de cette loi, qui n’a pas pour effet de modifier les délais prévus dans un contrat de bail en cours.

II. SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE RESILIATION ET D’EXPULSION :

La saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 est réputée constituée ensuite de la saisine de la commission des impayés de loyer de la caisse d’allocations familiales le 1er septembre 2023, soit plus de deux mois avant l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24.II de la loi du 06 juillet 1989.

Une copie de l’assignation a par ailleurs été notifiée à la préfecture de la SAVOIE par lettre recommandée avec avis de réception retirée le 4 novembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24.I de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version postérieure à la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023.

L’action est donc recevable.

III. SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE :

Conformément à l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version antérieure à la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer resté infructueux.

Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire, et un commandement de payer visant cette clause a été signifié aux locataires le 21 janvier 2025, pour la somme en principal de 2716,24 euros.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 22 mars 2025.

Par suite, les preneurs devenant occupants sans droit ni titre, faute de libération spontanée des locaux, il pourra être procédé à l’expulsion avec le concours de la force publique, sans préjudice toutefois des dispositions de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

IV. SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF :

Il convient de fixer l’indemnité mensuelle d’occupation à un montant équivalent au loyer et charges mensuels qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié, pour la période courant du 22 mars 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux.

La SEMCODA produit un décompte démontrant que Monsieur [H] [M] et Madame [P] [M] restaient devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 6377,79 euros incluant le loyer du mois de septembre 2025.

Les défendeurs n’apportant aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette, ils seront condamnés solidairement au paiement de cette somme par provision, avec intérêt au taux légal à compter du 21 janvier 2025 sur la somme 2716,24 euros et à compter de l’assignation pour le surplus.

Ils seront par ailleurs condamnés solidairement au paiement par provision des loyers, charges et indemnités mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er octobre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux.

VI. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Les locataires, parties perdantes, supporteront in solidum la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

Il convient également de condamner solidairement la partie défenderesse au paiement d’une indemnité de 250 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est rappelé que, conformément aux articles 489, 514 et 515 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 9 décembre 2020, à effet au 11 décembre 2020, entre la SEMCODA et Monsieur [H] [M] et Madame [P] [M] concernant le logement à usage d’habitation outre un garage situés [Adresse 3] sont réunies à la date du 22 mars 2025,

EN CONSEQUENCE, ORDONNONS à Monsieur [H] [M] et Madame [P] [M] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance,

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [H] [M] et Madame [P] [M] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SEMCODA pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,

FIXONS l’indemnité d’occupation due de la date de la résiliation jusqu’au départ effectif des lieux au montant des loyers et charges, éventuellement révisés, qui auraient été payés si le bail avait continué,

CONDAMNONS solidairement Monsieur [H] [M] et Madame [P] [M] à payer à la SEMCODA la somme provisionnelle de 6377,79 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation comprenant le mois de septembre 2025, avec intérêt au taux légal à compter du 21 janvier 2025 sur la somme 2716,24 euros et à compter de l’assignation pour le surplus, outre les loyers, charges et indemnités d’occupation dus postérieurement et ce jusqu’à la libération effective et définitive des lieux, avec intérêts au taux légal,

CONDAMNONS in solidum Monsieur [H] [M] et Madame [P] [M] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer,

CONDAMNONS in solidum Monsieur [H] [M] et Madame [P] [M] à payer à la SEMCODA la somme de 250 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris ;

Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire de Chambéry, le 6 février 2026, par Madame Anne DURAND, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Chambéry assistée de Madame Liliane BOURGEAT, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION