N° RG 25/05147 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2OZB

PREMIÈRE CHAMBRE

CIVILE

LIQUIDATION PARTAGE

28A

N° RG 25/05147 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2OZB

Minute

AFFAIRE :

[Z] [N], [K] [N], [A] [I] [M] épouse [O], [T] [M], [E] [V] [M]

C/

[G] [F] [N]

Exécutoires délivrées

le

à

Avocats : Me [U] ROLDAO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 06 Novembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré

Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente

Statuant à Juge Unique

Monsieur David PENICHON, Greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 25 Septembre 2025,

JUGEMENT :

Réputé contradictoire

Premier ressort,

Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEURS :

Monsieur [Z] [N]

né le [Date naissance 8] 1953 à [Localité 28]

de nationalité Française

[Adresse 16]

[Localité 14]

Madame [K] [N]

née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 22] (16)

de nationalité Française

[Adresse 10]

[Localité 13]

Madame [A] [I] [M] épouse [O]

née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 21] (47)

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 18]

N° RG 25/05147 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2OZB

Monsieur [T] [M]

né le [Date naissance 11] 1987 à [Localité 23] (33)

de nationalité Française

[Adresse 25]

[Localité 15]

Madame [E] [V] [M]

née le [Date naissance 12] 1997 à [Localité 29]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 17]

Tous représentés par M^e Annie ROLDAO, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

Madame [G] [F] [N]

née le [Date naissance 7] 1958 à [Localité 28]

de nationalité Française

[Adresse 9]

[Localité 20]

Défaillante

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [C] [N] et son épouse Mme [J] [W] mariés sous le régime de la communauté d’acquêts sont décédés respectivement le [Date décès 19] 2021 et le [Date décès 5] 2022 à [Localité 24] (33) laissant pour leur succéder leurs 3 enfants héritiers réservataires :

— M. [Z] [N],

— Mme [G] [N]

— Mme [K] [N].

Selon procès-verbal dressé le 23 août 2022 par Maître [U] [P] notaire à [Localité 24], il a été procédé à l’ouverture et description du testament olographe établi le 8 février 2017 par M. [C] [N] aux termes duquel celui-ci institue pour légataires à titre universels :

— M. [Z] [N] à concurrence de 32 % de la quotité disponible

— Mme [K] [N] à concurrence de 32 % de la quotité disponible

— Mme [D] [O] à concurrence de 12 % de la quotité disponible

— M. [T] [M] à concurrence de 12 % de la quotité disponible

— Mme [H] [M] à concurrence de 12 % de la quotité disponible.

Le patrimoine successoral se compose à l’actif de diverses liquidités et d’un bien immobilier situé [Adresse 4] (33).

Invoquant le blocage des opérations successorales, du fait de l’absence de positionnement de Mme [G] [N], M. [Z] [N], Mme [K] [N], Mme [D] [O], M. [T] [M] et Mme [H] [M], ont par acte en date du 18 juin 2025 valant conclusions et auxquels il convient de se référer pour l’exposé des moyens, assigné Mme [G] [N] devant la présente juridiction.

Au visa des articles 815 et suivants du code civil et 1360 du code de procédure civile, ils demandent au tribunal de :

— ordonner l’ouverture des opérations de liquidation compte et partage de l’indivision successorale résultant du décès de M. [C] [N] et de Mme [J] [W],

— commettre un notaire pour procéder à ces opérations,

— dire que le notaire liquidateur recevra tous les éléments propres à établir les comptes de l’indivision, au besoin en s’aidant des lumières de tout sapiteur de son choix aux frais de l’indivision concernée,

— dire que dans le délai d’un an suivant sa désignation, sauf prorogation, le notaire dressera un état liquidatif établissant les comptes entre les co-partageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir conformément à l’article 1368 du code de procédure civile,

— dire qu’en cas d’accord des parties le notaire rédigera un acte de partage amiable et en informera le juge commis qui constatera la clôture de la procédure,

— dire qu’en cas de désaccord des parties sur son projet d’état liquidatif, le notaire transmettra au juge commissaire un procès-verbal de difficultés où il consignera son projet d’état liquidatif et les contestations précises émises point par point par les parties,

— commettre à cet effet un juge commissaire pour surveiller les opérations de liquidation partage,

— ordonner qu’en cas d’empêchement du notaire et du juge commis, il sera pourvu à leur remplacement par simple ordonnance sur requête

— dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de compte, liquidation et partage de l’indivision.

Mme [G] [N] n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été établie le 30 juillet 2025.

MOTIVATION

Selon l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. L’article 840 du même code rappelle que le partage n’est fait en justice que lorsqu’au moins un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer, ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

Il résulte de l’acte de notoriété et pièces versés au débat que suite au décès de M. [C] [N] survenu le [Date décès 19] 2021 et de son épouse Mme [J] [W] le [Date décès 6] 2022 et par l’effet du testament olographe établi le 8 février 2017 par [C] [N], M. [Z] [N], Mme [G] [N] Mme [K] [N], Mme [D] [O], M. [T] [M] et Mme [H] [M] sont en indivision sur le patrimoine successoral des défunts qui se compose à l’actif d’avoirs bancaires, et d’un bien immobilier à usage d’habitation situé [Adresse 4] (33).

Les requérants souhaitent sortir de l’indivision. Ils justifient de l’impossibilité à parvenir à un partage amiable du fait du silence de Mme [G] [N], malgré leurs démarches en ce sens, ce qui justifie de faire droit à leur demande l’ouverture des opérations de comptes liquidation et partage judiciaire des successions de M. [C] [N] et de Mme [J] [W] et au préalable en tant que de besoin de leurs intérêts matrimoniaux.

La succession comportant un bien immobilier soumis à la publicité foncière, il sera désigné un notaire pour procéder aux opérations sus-ordonnées.

Aucun désaccord des parties n’étant porté à la connaissance du tribunal quant à la désignation de Maître [U] [P], notaire à Cenon déjà intervenue dans le cadre de la tentative de partage amiable, il convient, en application de l’article 1364 du code de procédure civile, de désigner ce notaire pour procéder aux dites opérations selon les modalités détaillées au dispositif.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

ORDONNE l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions de M. [C] [N] décédé le [Date décès 19] 2021 à [Localité 24] (33) et de Mme [J] [W] décédée le [Date décès 5] 2022 à [Localité 24] (33) et en tant que de besoin de leurs intérêts matrimoniaux,

DÉSIGNE pour y procéder Maître [U] [P], notaire à [Localité 24] (33),

DIT qu’en cas d’empêchement du notaire désigné, il sera pourvu à son remplacement par simple ordonnance à la requête de la partie la plus diligente,

DIT qu’il appartiendra notamment au notaire désigné de dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse partageable et les droits de chacun d’eux conformément aux dispositions de l’article 1368 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le notaire désigné devra accomplir sa mission d’après les documents et renseignements communiqués par les parties et d’après les informations qu’il peut recueillir lui même,

RAPPELLE que le notaire pourra si nécessaire s’adresser aux centres des services informatiques cellules [26] et [27] qui seront tenus de lui communiquer l’ensemble des informations qu’il réclame,

RAPPELLE qu’en cas d’inertie d’un indivisaire, un représentant au copartageant défaillant pourra être désigné en application des dispositions des articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile,

DIT qu’en application de l’article 1372 du code de procédure civile, si un acte de partage amiable est établi et signé entre les parties, le notaire en informera le juge commis qui constatera la clôture de la procédure,

RAPPELLE qu’en cas de désaccord, le notaire délégué dressera un procès verbal de difficultés où il consignera son projet d’état liquidatif et les contestations précises émises point par point par les parties à l’encontre de ce projet, lequel sera transmis sans délai au juge commis,

RAPPELLE que le notaire devra achever ses opérations dans le délai d’un an suivant sa désignation, sauf suspension prévue par l’article 1369 du code de procédure civile ou délai supplémentaire sollicité dans les conditions de l’article 1370 du code de procédure civile,

COMMET le juge de la mise en état de la première chambre civile du tribunal judiciaire de Bordeaux en qualité de juge-commis pour surveiller les opérations à accomplir,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

La présente décision est signée par Madame COLOMBET, Vice-Présidente et Monsieur David PENICHON, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT