Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp referes, 8 août 2025, n° 25/00569

TJ Bordeaux 8 août 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que le locataire n'a pas régularisé sa situation dans le délai légal, entraînant la résiliation du bail.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a jugé que le locataire est en situation d'occupation sans droit ni titre, justifiant l'expulsion.
Accepté
Créance non contestée
La cour a constaté que la créance est non contestable, ordonnant le paiement de l'indemnité provisionnelle.
Accepté
Indemnité d'occupation due
La cour a jugé que le locataire doit payer une indemnité d'occupation jusqu'à la libération effective des lieux.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a accordé une indemnité pour frais exposés, tenant compte de l'équité.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, ppp réf., 8 août 2025, n° 25/00569
Numéro(s) :	25/00569
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	18 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline FABBRI
Parties :	SARL CAROLINE FABBRI

Texte intégral

Du 08 août 2025

5AA

SCI/jjg

PPP Référés

N° RG 25/00569 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2HYS

[W], [T] [N]

[P], [D] [R]

— Expéditions délivrées à

la SARL CAROLINE FABBRI

[P], [D] [R]

— FE délivrée à

la SARL CAROLINE FABBRI

Le 08/08/2025

Avocats : la SARL CAROLINE FABBRI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle protection et proximité

[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 août 2025

PRÉSIDENT : M^me Tamara MARIC-SANCHEZ,

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDEUR :

Monsieur [W], [T] [N]

né le 10 Novembre 1962 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par M^e Caroline FABBRI (SARL CAROLINE FABBRI)

DEFENDEUR :

Monsieur [P], [D] [R]

né le 03 Février 1998 à [Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Présent

DÉBATS :

Audience publique en date du 23 Mai 2025

PROCÉDURE :

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 18 Mars 2025

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 21/04/2023, Monsieur [W] [N] a donné à bail à Monsieur [P] [R] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 4].

Par acte de commissaire de justice du 06/01/2025, Monsieur [W] [N] a fait délivrer au la locataire un commandement de payer la somme de 2.100 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

Par acte de commissaire de justice du 18/03/2025, Monsieur [W] [N] a assigné Monsieur [P] [R] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’audience du 23/05/2025 aux fins de voir :

— Constater l’acquisition du jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement ;

— Ordonner l’expulsion du défendeur ainsi que de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique,

— Condamner le défendeur à payer par provision à Monsieur [W] [N] la somme provisionnelle de 2.800 euros correspondant aux loyers et charges impayés, dus au 13 mars 2025,

— Condamner Monsieur [P] [R] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant du loyer et des charges locatives jusqu’à la libération effective des lieux,

— Condamner Monsieur [P] [R] à payer une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamner Monsieur [P] [R] aux dépens, en ce compris les frais de l’instance et de ses suites et notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation.

L’affaire a été débattue à l’audience du 23/05/2025.

Lors de l’audience du 23/05/2025, Monsieur [W] [N], représenté par son conseil, expose que la dette locative s’élève désormais à la somme de 4.200 euros au 23 mai 2025 et confirme les termes de sa demande initiale. Il indique s’en remettre quant à l’octroi de délais de paiement.

En défense, Monsieur [P] [R] comparaît et expose qu’il ne conteste pas la dette. Il sollicite des délais de paiement et la suspension de la clause de résiliation en proposant de régler une somme mensuelle de 350 euros en sus du loyer courant.

Monsieur [P] [R] n’a pas répondu aux convocations du service chargé par le préfet de la Gironde d’établir un diagnostic social et financier.

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 08/08/2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la régularité de la procédure :

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par courrier électronique le 20/03/2025, soit au moins six semaines avant la date de l’audience du 23/05/2025.

Le bailleur justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 en date du 08/01/2025.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Sur la résiliation du contrat de bail et l’expulsion :

L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

En outre, selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Il ressort par ailleurs des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en sa version résultant de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux. Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

En l’espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement sans prévoir de délais, de sorte qu’il convient d’appliquer le délai légal de deux mois posé par l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, d’ordre public, dans sa version applicable au contrat de bail.

Monsieur [W] [N] a fait signifier à Monsieur [P] [R] un commandement d’avoir à payer la somme de 2.100 euros au titre des loyers échus suivant exploit du 06/01/2025. Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.

Monsieur [P] [R] n’ayant pas, dans le délai légal de deux mois à compter de la délivrance du commandement du 06/01/2025, réglé les causes dudit commandement, ce manquement entraîne la résiliation du bail par le jeu de la clause de résiliation contractuelle qu’il y a lieu de constater à la date du 07 mars 2025, en application de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs.

En conséquence, le bailleur est fondé à se prévaloir de la clause de résiliation emportant résiliation du bail acquise depuis le 07 MARS 2025.

Le versement intégral du loyer courant n’a pas été repris avant la date de l’audience, de sorte que le juge ne dispose pas du pouvoir de suspendre les effets de la clause résolutoire.

Dès lors, Monsieur [P] [R] est occupant sans droit ni titre du logement depuis le 07 MARS 2025, ce qui constitue pour Monsieur [W] [N] un trouble manifestement illicite auquel il y a lieu de mettre fin en ordonnant la libération des lieux et, faute de départ volontaire, l’expulsion du défendeur à l’expiration du délai de deux mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux.

Une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et charges courantes sera fixée à compter de la date d’effet de la résiliation du bail.

Sur la provision et les indemnités d’occupation :

En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder au créancier une provision ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, au soutien de sa demande, Monsieur [W] [N] produit un décompte actualisé, selon lequel sa créance s’établirait à la somme de 4.200 euros à la date du 23 MAI 2025.

Cette créance n’étant pas sérieusement contestée ni contestable, Monsieur [P] [R] sera donc condamné/condamnée au paiement de la somme de 4.200 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation dus à la date du 23 MAI 2025 – échéance du mois de MAI 2025 incluse. Monsieur [P] [R] sera, en outre, condamné au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer courant et des charges (700 euros par mois à la date de l’audience), à compter du 01/06/2025 et jusqu’à la libération effective des lieux.

S’agissant d’une provision, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

Sur le sort des meubles :

En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens. Ceux-ci seront donc mis à la charge de Monsieur [P] [R] en ce non compris les frais d’exécution à venir, par principe postérieurs à la présente ordonnance.

Aux termes de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la somme qu’il détermine en tenant compte de l’équité. Il convient de condamner Monsieur [P] [R] à verser à Monsieur [W] [N] la somme de 250 euros.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, et dès à présent, vu l’urgence :

CONSTATONS l’acquisition de la clause de résiliation de plein droit au bénéfice du bailleur/de la bailleresse, à la date du 07 MARS 2025 ;

REJETONS la demande de délais formée par Monsieur [P] [R] ;

CONDAMNONS Monsieur [P] [R] à quitter les lieux loués situés [Adresse 3] à [Localité 4] ;

AUTORISONS, à défaut pour Monsieur [P] [R] d’avoir volontairement libéré les lieux, qu’il soit procédé à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours de la force publique, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

DISONS qu’en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

FIXONS une indemnité d’occupation égale au montant du loyer, révisable selon les dispositions contractuelles, et de la provision sur charges (700 euros par mois à la date de l’audience), augmentée de la régularisation au titre des charges dûment justifiées ;

CONDAMNONS Monsieur [P] [R] à payer à Monsieur [W] [N] la somme de 4.200 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation à la date du 23 MAI 2025 (échéance du mois de MAI 2025 incluse), avec intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision ;

CONDAMNONS Monsieur [P] [R] à payer à Monsieur [W] [N], à compter du 01/06/2025 l’indemnité d’occupation mensuelle ci-dessus fixée, jusqu’à libération effective des lieux ;

CONDAMNONS Monsieur [P] [R] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation, du dénoncé à la CCAPEX et de la notification de l’assignation au représentant de l’État ;

CONDAMNONS Monsieur [P] [R] à payer à Monsieur [W] [N] une indemnité de 250 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS le surplus des demandes ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION