N° RG 24/00921 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YWNU

7E CHAMBRE CIVILE

SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

7E CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2025

50B

N° RG 24/00921

N° Portalis DBX6-W-B7I-YWNU

AFFAIRE :

EURL GARONNE TRAVAUX HABITAT 33 (GTH 33)

C/

SCCV LA ROMANE

Grosse Délivrée

le :

à

SARL AHBL AVOCATS

SELARL SOL GARNAUD

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Madame BOULNOIS, Vice-Président, statuant en Juge Unique,

Lors des débats :

Madame DENIS, adjoint administratif assermenté faisant fonction de Greffier.

Lors du prononcé :

Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

DÉBATS :

à l’audience publique du 02 Juillet 2025

JUGEMENT :

Contradictoire

En premier ressort

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

SARL GARONNE TRAVAUX HABITAT 33 – GTH 33 -

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Laetitia GARNAUD de la SELARL SOL GARNAUD, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

SCCV LA ROMANE

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Maître Benjamin HADJADJ de la SARL AHBL AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Suivant devis signé le 21 avril 2020 et acte d’engagement en date du même jour, la SCCV LA ROMANE a confié à la SARL GTH 33 des travaux de plomberie, sanitaire, ventilation et chauffage, pour un montant de 146 400 euros.

Un procès-verbal de réception des travaux a été signé entre les parties le 24 mars 2022, faisant remonter les effets de la réception au 30 décembre 2021, assorti de réserves et fixant au 15 avril 2022 la date de levée de réserves.

La SARL GTH 33 a mis en demeure la SCCV LA ROMANE le 23 mai 2022, par lettre recommandée de lui payer au titre du solde de son marché la somme de 13 498,27 euros.

Faute de règlement, elle a par acte en date du 05 février 2024, fait assigner au fond devant le Tribunal judiciaire la SCCV LA ROMANE aux fins de la voir condamnée à lui payer cette somme au titre du solde de son marché outre une somme de 3 000 euros à titre de dommage et intérêts.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 janvier 2025, la SARL GARONNE TRAVAUX HABITAT 33 (GTH 33) demande au Tribunal de :

Vu les articles 1101 et 1231-6, 1240 du Code civil,

• JUGER la société GTH 33 bien fondée en ses demandes ;

• DÉBOUTER la SCCV LA ROMANE de l’intégralité de ses demandes ;

En conséquence,

• CONDAMNER la SCCV LA ROMANE à payer à la SARL GTH 33 la somme de 12 452,87 euros au titre de l’exécution du contrat conclu avec intérêt à taux légal à compter de la mise en demeure du 03 juin 2022 ;

• CONDAMNER la SCCV LA ROMANE à payer à la SARL GTH 33 la somme de 3 000 euros au titre du préjudice subi ;

• DIRE ET JUGER qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la société GTH 33 les frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d’exposer en justice aux fins de défendre ses intérêts ;

En conséquence,

• CONDAMNER la SCCV LA ROMANE aux entiers dépens ;

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• CONDAMNER la SCCV LA ROMANE au paiement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 06 novembre 2024, la SCCV LA ROMANE demande au Tribunal de :

Vu, notamment, les articles 1101, 1240 du Code civil,

Dire et juger les demandes de la SCCV LA ROMANE recevables et bien fondées.

En conséquence,

Débouter la Société GTH 33 de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

Condamner la Société GTH 33 au paiement d’une indemnité de 2 000 € sur le fondement

de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 mai 2025. Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS :

A titre liminaire, en application des articles 4 et 5 du code de procédure civile le tribunal rappelle qu’il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et que les demandes tendant à voir « dire et juger » ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi. En conséquence, le tribunal ne statuera pas sur celles-ci, qui ne sont en réalité que le rappel des moyens invoqués.

En application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1217 du code civil :

« La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement, peut :

— refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

— poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

— obtenir une réduction du prix ;

— provoquer la résolution du contrat ;

— demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter ».

Conformément à l’article 1353 du code civil, celui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré d’une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de celle-ci.

Enfin, en application de l’article 1219 du même code, une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

La SARL GTH 33 fait valoir que son devis initial étant d 'un montant de 146 400 euros TTC et un avenant ayant été signé ensuite à hauteur de 5 226, 96 euros, le solde total de son marché est de 151 626,96 euros TTC et que la SCCV LA ROMANE ne lui a versé que la somme de 136 884 euros, lui restant redevable de 12 452,87 euros.

Il sera observé que 151 626,96 euros – 136 884 euros font 14 742,96 euros.

La SCCV LA ROMANE fait valoir que le solde définitif du marché ne peut être supérieur à 8 238 euros, que concernant la somme réclamée de 5 226,96 euros aucun devis signé ou accepté n’est produit et que les factures produites concernant cette somme ne sont pas entrées dans le champ contractuel. Elle soutient en outre que la société GTH 33 n’a pas procédé aux levées de réserves qui lui incombaient et qu’elle est fondée à se prévaloir d’une exception d’inexécution.

La facture de la SARL GTH 33 en date du 23 mai 2022 fait référence au premier devis et vise à ce titre une somme de 122 000 euros qui correspond au montant du premier devis hors taxe puis vise deux factures à titre d’avenants pour un montant de 5 226 euros, portant à 152 672,35 euros le montant total du marché. Elle fait état de règlements perçus à hauteur de 136 884 euros et d’un total restant dû de 13 488,27 euros, après déduction du compte prorata à hauteur de 2 290, 09 euros.

Elle a convenu ensuite avoir commis une erreur dans le montant dû au titre du premier devis qui était indiqué hors taxe et qui est en réalité de 146 400 euros.

La SARL GTH 33 produit en outre deux factures en date du 03 janvier 2022 à hauteur respectivement de 1 506,96 euros et 3 720 euros, soit une somme supplémentaire de 5 226,96 euros.

Suite à un mail de la SCCV LA ROMANE en date du 09 septembre 2022 dans lequel celle-ci lui indiquait « je vous prie de trouver ci-joint le DGD, ce dernier est incomplet au niveau des règlements perçus, il manque le montant des avenants pour un montant de 5 226,96 euros en date du 25 février 2022 » et « il y a une erreur dans le sous total lot plomberie car le marché est hors taxe et les avenants sont en TTC, en conséquence votre total est faux, il doit être de 126 355,80 euros et le TTC de 151 626,96 euros », la SARL GTH 33 établissait une nouvelle facture en date du 09 septembre 2022 (produite par le défendeur), dans laquelle elle visait un total du marché suivant le premier devis de 146 400 euros H.T et un total pour trois avenants à hauteur de 6 144,96 euros, soit un total du marché à hauteur de 152 544,96 euros. Elle mentionnait alors des paiements intervenus à hauteur de 142 110,96 euros, soit, une fois déduits les 2 196 euros du compte prorata, une somme restant due à hauteur de 8 238 euros.

Désormais elle soutient que le montant du marché est de 151 626,96 euros, soit les 146 400 H.T euros du marché initial et les 5 226,96 euros pour deux avenants.

La SCCV LA ROMANE est mal venue à contester le caractère contractuel des deux premiers avenants cités en ce qu’elle s 'y réfère elle-même dans le mail du 09 septembre 2022.

La somme de 5 226,96 euros apparaît cependant sur la facture dressée par la SARL GTH 33 le 09 septembre 2022 comme ayant été payée et la SARL GTH 33 est alors également mal venue à en demander le paiement.

Si la SARL GTH 33 soutient qu’une somme supplémentaire à celle de 8 238 euros demeure impayée pour une facture de pose de caniveaux de douche et une compensation relative à des plaques de planchers chauffants jetées suite à « des erreurs de plâtrerie », elle ne justifie aucunement de ces éléments.

Il en résulte que le solde du marché est de 8 238 euros tel que cela apparaît sur la facture du 09 septembre 2022.

Si dans un courrier du 24 mars 2022, la SCCV LA ROMANE indique à la SARL GTH 33 qu’il reste à exécuter la pose de deux groupes extérieurs manquants pour le chauffage des maisons 3 et 8, force est de constater que le procès-verbal de réception ne mentionne aucune réserve à ce titre. Elle fait état également du manque du thermostat dans la maison numéro 1, absence de thermostat noté à titre de réserve au procès-verbal de réception.

La SCCV LA ROMANE verse en outre aux débats un courrier du 30 août 2022 dans lequel elle demande à la SARL GTH 33 de lui faire parvenir un quitus de levée de réserves et l’ensemble des dossiers d’ouvrages exécutés, un courrier du 08 septembre 2022 dans lequel elle indique qu’une douche est bouchée dans la maison depuis plusieurs mois après la livraison, étant précisé qu’un problème d’évacuation de la douche de l’étage récurrent est mentionné à titre de réserve au procès-verbal de livraison concernant la maison 2, outre des difficultés concernant le branchement des modules hydrauliques des PAC, un mail du 07 avril 2022 auquel sont joints des extraits d’un rapport d’essai de mesure de perméabilité à l’air qui fait état de fuites et dans lequel elle demande à la SARL GTH 33 de calfeutrer ou d’étancher les traversées de cloison et de doublage, un rapport final du bureau QUALICONSULT émettant un avis défavorable motivé par l’absence de documents et notamment d’une étude thermique à jour, et une facture d’intervention d’une nouvelle société pour des travaux de placoplâtre et d’isolation en date du 23 mai 2022 à hauteur de 1 043,10 euros.

Alors que seul deux éléments concernent des points qui ont fait l’objet de réserve et qu’aucun mécanisme de retenue de garantie n’apparaît avoir été contractuellement prévu, les pièces produites qui consistent soit dans des courriers rédigés par la défenderesse elle-même, un rapport de contrôle technique qui ne mentionne pas les travaux de la SARL GTH 33 et de simples extraits d’un rapport de tests de perméabilité à l’air sont insuffisantes à établir, alors que des travaux, même mal réalisés, doivent recevoir paiement, sauf pour le maître d’ouvrage à se voir indemniser des désordres ou malfaçons les affectant, que la SARL GTH 33 n’a pas exécuté sa prestation d’une manière suffisamment grave pour qu’une exception d’inexécution puisse lui être opposée.

En conséquence, il n’y a pas lieu de retenir d’exception d’inexécution et la SCCV LA ROMANE sera condamnée à lui payer la somme de 8 238 euros au titre du solde de son marché, ce avec intérêt au taux légal à compter du 02 juin 2022, date de la réception de la mise en demeure du 23 mai 2022, en application de l’article 1231-6 du code civil.

La SARL GTH 33 ne justifie pas avoir subi un préjudice lié au non-paiement de la facture qui justifierait l’octroi de dommages et intérêts et sera déboutée de sa demande à ce titre.

La SCCV LA ROMANE, qui succombe, sera condamnée aux dépens, outre, au titre de l’équité, à payer à la SARL GTH 33 la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire de droit aux termes de l’article 514 du code de procédure civile sera rappelée.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal,

CONDAMNE la SCCV LA ROMANE à payer à la SARL GTH 33 la somme de 8 238 euros au titre du solde de son marché, ce avec intérêt au taux légal à compter du 02 juin 2022.

CONDAMNE la SCCV LA ROMANE à payer à la SARL GTH 33 la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

CONDAMNE la SCCV LA ROMANE aux dépens.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

La présente décision est signée par Madame BOULNOIS, Vice-Président, le Président et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT