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N° RG 25/00144 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2AS2

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18 mai 2026

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AFFAIRE :

[F] [J]

C/

CAF DE LA GIRONDE

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CCC délivrées

à

Mme [F] [J]

M^e Charlotte PERETTI

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Copie exécutoire délivrée

à

CAF DE LA GIRONDE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

180 RUE LECOCQ

CS 51029

33077 BORDEAUX CEDEX

Jugement du 18 mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

lors des débats et du délibéré

Madame Joanna MATOMENE, Juge,

M^me Sophie GOULIER, Assesseur représentant les employeurs,

Madame Blandine FICHOT, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :

À l’audience publique du 09 mars 2026, assistés de Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier,

JUGEMENT :

Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en dernier ressort. Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier,

ENTRE :

DEMANDERESSE :

Madame [F] [J]

née le 25 Septembre 1995

15, rue Henri Guillemin

Rés Le Mascaret Appt 1

33300 BORDEAUX

représentée par M^e Charlotte PERETTI, avocat au barreau de BORDEAUX

(bénéficiant de l’aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25% n° 2024-015324 accordée par le Bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)

ET

DÉFENDERESSE :

CAF DE LA GIRONDE

Service Contentieux

Rue du Docteur Gabriel Pery

33078 BORDEAUX CEDEX

représentée par Monsieur [H] [X], muni d’un pouvoir spécial

N° RG 25/00144 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2AS2

EXPOSÉ DU LITIGE

Par courrier en date du 4 avril 2024, Mme [F] [J] s’est vu notifier par la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Gironde un indu d’un montant total de 229,52 euros, correspondant à la différence entre un trop perçu du revenu de solidarité active de 6 619,88 euros et de prime d’activité (PPA) à hauteur de 119,58 euros, et à un rappel de droits au titre du RSA d’un montant de 356,22 euros et de prime d’activité d’un montant de 6 153,72 euros, en raison d’un changement de sa situation dans la mesure où, à la suite d’une enquête réalisée dans le cadre d’un contrôle par agent assermenté, la Caisse a estimé que Mme [F] [J], connue pour être célibataire, était en couple avec Mme [S] [C] depuis le 1er mars 2022.

Par courrier du 22 avril 2024, Mme [F] [J] a formulé une demande de remise de dette devant la commission de recours amiable de la CAF.

Par courrier du 24 juin 2024, la directrice de la CAF informait Mme [F] [J] du caractère frauduleux des indus et qu’elle envisageait de prononcer à son encontre une pénalité administrative. Après avoir reçu les observations de Mme [F] [J], la qualification de fraude et l’application d’une pénalité administrative d’un montant de 470 euros ont été confirmées par courrier de la directrice de la CAF en date du 15 octobre 2024.

En outre, Mme [F] [J] était également informée qu’elle était redevable de la somme de 689,19 euros correspondant à 10% du préjudice subi par la CAF en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Par deux décisions du 5 novembre 2024, la commission de recours amiable a rejeté les demandes de remise de dette présentées par Mme [F] [J] au motif du caractère frauduleux de la dette.

Par requête de son conseil du 13 décembre 2024, Mme [F] [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de contester cette décision.

Il sera précisé que Mme [F] [J] n’a pas saisi le tribunal administratif de Bordeaux d’un recours contre les indus.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 8 décembre 2025, puis le dossier a été renvoyé à l’audience du 9 mars 2026, à la demande des requérants.

Lors de cette audience, Mme [F] [J], représentée par son avocat, a développé oralement ses écritures aux termes desquelles elle demande au tribunal :

— de la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes,

— d’annuler la décision de notification de fraude et pénalités prises par la CAF à son encontre,

— d’ordonner le remboursement de la somme de 3 859,29 euros au titre des indus en litiges annulés,

— d’annuler la créance alléguée de la CAF pour la période de mars 2022 à janvier 2024,

— de condamner la CAF au paiement des prestations sociales qui ont fait l’objet d’un rappel de droits sur la période de mars 2022 à janvier 2024,

— de condamner la CAF au paiement d’une indemnité de 800,00 euros au titre de son préjudice moral,

— de débouter la CAF de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,

— de condamner la CAF au paiement d’une indemnité de 1000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

N° RG 25/00144 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2AS2

Elle sollicite la nullité de la procédure menée par la CAF ayant abouti à l’application de la pénalité administrative, au motif que la notification du 15 octobre 2024 ne mentionne aucun délai pour s’acquitter de la pénalité, et en second lieu, qu’il est fait référence à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 pour justifier de l’application de la majoration supplémentaire, sans mention d’une référence légale précise, ni mention du calcul ayant abouti à la somme réclamée de 689,19 euros. Elle fait en outre valoir que la commission de recours amiable de la CAF est toujours saisie de son recours concernant ce trop-perçu, qu’aucune réponse ne lui a été apportée avant l’application de ladite pénalité.

Par ailleurs, elle fait valoir que, si elle entretenait effectivement une relation amoureuse avec Mme [C], elles ne vivaient pas en concubinage en 2022 ; que Mme [C] n’avait pas de domicile fixe et qu’elle séjournait tantôt chez des amis, tantôt chez elle alors qu’elle résidait elle-même dans un logement du Centre d’Accueil pour demandeur d’asile (CADA) et n’avait pas le droit d’héberger des visiteurs. Elle indique qu’elles vivent en concubinage depuis le 17 janvier 2024. Elle soutient que l’attestation qu’elles ont complétée à l’issue du contrôle de la CAF indiquant qu’elles vivaient ensemble depuis le mois de mars 2022 ne doit pas être prise en compte, puisqu’elles n’avaient pas compris l’expression « vivre ensemble » ni ses implications. Elle rappelle que le concubinage doit ressortir d’un faisceau d’indices que la CAF ne rapporte pas, pas plus qu’elle n’apporte la preuve de l’élément intentionnel de la fraude. Elle soutient en outre que l’agent assermenté de la CAF lui a fortement conseillé de se déclarer en concubinage depuis mars 2022 avec des arguments trompeurs comme le fait que cela faciliterait le traitement de son dossier et la fusion avec celui de sa compagne.

La caisse d’allocations familiales de la Gironde, valablement représentée, a développé oralement ses écritures aux termes desquelles elle sollicite :

— de rejeter la requête de Mme [F] [J],

— constater la régularité de la décision du 15 octobre 2024,

— condamner [F] [J] au paiement de la somme de 237,97 euros représentant le solde de la majoration de 10%,

— rejeter la demande de condamnation de la CAF de la Gironde au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la forme, elle expose concernant la mention d’un délai pour s’acquitter de la pénalité, et sur le fondement de l’article L.114-17-2 du code de la sécurité sociale, que la notification du 15 octobre 2024 mentionne que « la pénalité sera retenue dès le mois prochain sur vos prestations jusqu’à extinction de votre dette, soit 401,02 euros par mois ». S’agissant de la mention de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, elle expose que cette loi prévoit la majoration de 10% des prestations indûment versées à rembourser par les allocataires au titre de l’indemnisation des frais de gestion engagés par les organismes du fait des fraudes, de sorte que la qualification de fraude retenue par la Caf et la pénalité financière appliquée rendent ces dispositions applicables.

Sur le fait que la Cra soit saisie d’un recours gracieux, elle rappelle que Mme [F] [J] a demandé la remise de ses dettes de RSA et de prime exceptionnelle de fin d’année, que la Commission devait surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la commission des pénalités sur la qualification de fraude ; que la fraude ayant été retenue, la Cra a par la suite rejeté la demande de recours gracieux de Mme [F] [J] par deux décisions du 5 novembre 2024.

Sur le fond, elle expose, sur le fondement des articles L. 114-10 et L. 114-17 du code de la sécurité sociale, que Mme [F] [J] se déclarait isolée, alors qu’il est apparu à la suite du rapport d’enquête de l’agent assermenté de la CAF qu’elle vivait en concubinage avec Mme [C] depuis le 1er mars 2022, comme en témoignent les échanges financiers réguliers entre elles entre janvier 2023 et décembre 2023 ; les déclarations de Mme [C] à l’agent assermenté, indiquant qu’elles vivaient en vie maritale depuis mars 2022 mais ne pouvait le déclarer car vivant dans un centre d’accueil ; le fait qu’elles aient toutes deux indiqué être d’accord avec les constats du contrôleur assermenté, Mme [J] l’ayant confirmée dans son recours gracieux auprès de la CRA. Elle considère que la volonté de frauder est ainsi caractérisée.

L’organisme précise que la pénalité est soldée, et que le restant dû de la majoration de 10% s’élève à 237,97 euros.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, la recevabilité du recours de Mme [F] [J] n’étant pas contestée, il n’y a dès lors pas lieu de statuer spécifiquement sur ce point.

— Sur la régularité de la notification de la pénalité du 15 octobre 2024

Aux termes de l’article L.114-7-2 du code de la sécurité sociale « I.-Le directeur de l’organisme mentionné aux articles L. 114-17 ou L. 114-17-1 notifie la description des faits reprochés à la personne physique ou morale qui en est l’auteur afin qu’elle puisse présenter ses observations dans un délai fixé par voie réglementaire. A l’expiration de ce délai, le directeur :

1° Décide de ne pas poursuivre la procédure ;

2° Notifie à l’intéressé un avertissement ;

3° Ou saisit la commission mentionnée au II du présent article. A réception de l’avis de la commission, le directeur :

a) Soit décide de ne pas poursuivre la procédure ;

b) Soit notifie à l’intéressé un avertissement ;

c) Soit notifie à l’intéressé la pénalité qu’il décide de lui infliger, en indiquant le délai dans lequel il doit s’en acquitter ou les modalités selon lesquelles elle sera récupérée sur les prestations à venir. La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire ».

En l’espèce, la requérante fait valoir que la notification du 15 octobre 2024 ne mentionnait pas de délai dans lequel elle devait s’acquitter du montant de la pénalité financière. Elle fait également valoir l’absence de précision du fondement légal et du calcul à l’application de la majoration correspondant à 10% du préjudice de l’organisme. Elle sollicite à ce titre la nullité de la notification et de la procédure subséquente.

Ainsi, il résulte des dispositions susvisées que la notification de l’application de la pénalité financière doit notifier à l’intéressée la pénalité qu’il décide de lui infliger, soit en indiquant le délai dans lequel il doit s’en acquitter soit en indiquant les modalités selon lesquelles elle sera récupérée sur les prestations à venir.

Or, ressort du courrier de notification d’une fraude et de pénalités du 15 octobre 2024 adressé à Mme [J] par la directrice de la Caf de la Gironde, qu’il lui a été notifié l’application d’une pénalité d’un montant de 470 euros. Il est précisé qu’en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, applicable en 2024, s’ajoute à cette somme le montant égal de 689,19 euros correspondant à 10% du préjudice subi par la Caf. Il est également précisé que cette pénalité sera retenue, dès le mois prochain, sur ses prestations jusqu’à extinction de sa dette, soit 401,02 euros par mois.

Il est également rappelé à l’allocataire qu’elle doit s’acquitter dans les meilleurs délais des trop-perçus qui lui ont été notifiés les 4 avril 2024 et 6 avril 2024, de la pénalité ainsi que de la majoration forfaitaire de 10%.

Dès lors, s’agissant de l’absence supposée de mention d’un délai dans lequel s’acquitter de la pénalité, il y a lieu de relever que l’organisme a satisfait aux dispositions légales susmentionnées en indiquant les modalités selon lesquelles la pénalité sera récupérée par l’organisme. Par ailleurs, le texte en référence ne faisant pas obligation de mentionner un délai précis, n’encourt pas la nullité la notification mentionnant la nécessité d’un remboursement « dans les meilleurs brefs délais ».

Par ailleurs, s’agissant de l’absence de précision du fondement légal à l’application de la majoration de 10%, il y a lieu de relevé que la mention de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 est suffisante à établir une base légale à l’application de cette majoration. Qu’en outre, il est indiqué que le montant correspondant à 10% du préjudice de la Caisse.

Si cette précision peut s’avérer peu précise notamment au regard des deux notifications successives des 4 et 6 avril 2024, des régularisations opérées sur indus et rappels de droits, il n’en demeure pas moins que les modalités du calcul sont inclues dans l’intitulé même de la majoration, soit 10% des sommes indument perçues du fait de la fraude.

Au regard de ce qui précède, Mme [J] sera déboutée de sa demande de nullité de la notification de la pénalité du 15 octobre 2024.

— Sur la contestation portant sur la pénalité administrative et la majoration de 10%

En application de l’article L.114-17 du code de la sécurité sociale, « I.-Peuvent faire l’objet d’un avertissement ou d’une pénalité prononcée par le directeur de l’organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d’assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l’organisme concerné :

1° L’inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;

2° L’absence de déclaration d’un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;

3° L’exercice d’un travail dissimulé, constaté dans les conditions prévues à l’article L. 114-15, par le bénéficiaire de prestations versées sous conditions de ressources ou de cessation d’activité ;

4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations servies par un organisme mentionné au premier alinéa, même sans en être le bénéficiaire ;

5° Les actions ou omissions ayant pour objet de faire obstacle ou de se soustraire aux opérations de contrôle exercées, en application de l’article L. 114-10 du présent code et de l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l’accès à une information formellement sollicitée, à ne pas répondre ou à apporter une réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande de pièce justificative, d’information, d’accès à une information, ou à une convocation, émanant des organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d’assurance vieillesse, dès lors que la demande est nécessaire à l’exercice du contrôle ou de l’enquête.

II.-Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Tout fait ayant donné lieu à une sanction devenue définitive en application du présent article peut constituer le premier terme de récidive d’un nouveau manquement sanctionné par le présent article. Cette limite est doublée en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire.

La pénalité ne peut pas être prononcée s’il a été fait application, pour les mêmes faits, de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles.

III.-Lorsque l’intention de frauder est établie, le montant de la pénalité ne peut être inférieur à un trentième du plafond mensuel de la sécurité sociale. En outre, la limite du montant de la pénalité prévue au I du présent article est portée à huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Dans le cas d’une fraude commise en bande organisée au sens de l’article 132-71 du code pénal, cette limite est portée à seize fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat ».

Par ailleurs, l’article R. 262-37 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu de déclarer à l’organisme chargé du versement de la prestation tout changement relatif à sa résidence, à sa situation de famille, à ses activités, à ses ressources ou à ses biens, ainsi qu’à ceux des membres de son foyer

Il résulte du premier alinéa de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles que « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l’organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. En contrepartie des frais de gestion qu’il engage lorsque le versement indu est le résultat d’une fraude du bénéficiaire, l’organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort. Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article ».

Selon le premier alinéa de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale « Tout paiement indu de prime d’activité est récupéré par l’organisme chargé de son service. En contrepartie des frais de gestion qu’il engage lorsque le versement indu est le résultat d’une fraude du bénéficiaire, l’organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort. Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article ».

***

Il appartient au juge, saisi d’un recours formé contre la pénalité prévue par les dispositions précitées, de vérifier la matérialité, la qualification et la gravité des faits reprochés à la personne concernée ainsi que l’adéquation du montant de la pénalité à l’importance de l’infraction commise par cette dernière.

En l’espèce, Mme [F] [J] s’est vue appliquer une pénalité financière pour fraude, la Caf ayant estimé qu’elle avait sciemment omis de déclarer sa situation de vie maritale avec Mme [C], depuis le mois de mars 2022 pour continuer de bénéficier indument de prestations sociales, cette situation ayant été mise en évidence par le contrôle d’un agent assermenté le 29 janvier 2024.

Il ressort de la demande de RSA complétée par Mme [F] [J] le 23 février 2022 que celle-ci a déclaré « vivre seule / avoir toujours vécu seule et être célibataire ».

Il ressort par ailleurs du contrôle de l’agent assermenté que ce dernier a retenu une vie commune entre Mme [F] [J] et Mme [C] depuis le 1er mars 2022, au regard, d’une part, des déclarations de Mme [C] qui lui aurait indiqué vivre en couple de puis janvier 2022 avec Mme [J] mais ne pas l’avoir déclaré au regard de son hébergement au centre d’accueil et de l’interdiction fait d’accueillir officiellement d’autres personnes dans le logement ; cette dernière précisant que dès qu’elles ont obtenu un nouveau logement, elles se sont déclarées en couple.

Le rapport mentionne que Mme [J] a confirmé ces propos dans le cadre de la procédure contradictoire, et il ressort du courrier d’observation rédigé par la requérante daté du 24 août 2024et versé aux débats que cette dernière a indiqué s’agissant de sa situation avec Mme [C] qu’elles « se sont mises ensemble début mars 2022 » mais qu’elles n’ont pas directement changé de situation, ne sachant pas si leur couple « durerait dans le temps ou non », qu’au surplus Mme [J] « vivait dans un logement d’attente pour les personnes qui sont en demande d’asile […], dans lequel il était interdit de vivre avec des personnes en plus », toute ces démarches ayant été réalisées avec l’aide d’une assistante sociale du CADA elle ne « pouvait pas dire que sa partenaire habitait avec elle, car c’était interdit sous peine d’expulsion ». Elle précise en outre que jusqu’à janvier 2024, sa partenaire a été « marquée comme domiciliée chez sa mère car elle n’avait pas d’autre adresse postale qu’elle pouvait mettre afin de recevoir papiers, factures, etc. Elle indique par ailleurs que sa partenaire à partir de fin avril 2022, passait ses journées chez elle et les nuits chez des amis, puis qu’elle a commencé à dormir également chez elle avec l’accord de ses colocataires. Elle indique que suite au contrôle de l’agent assermenté, elles ont déclaré qu’elles vivaient maritalement depuis mars 2022 mais qu’elles n’avaient pas été informées des répercussions financières sur leurs allocations.

Par ailleurs, il résulte des éléments produits depuis le 17 janvier 2024, Mme [F] [J] a déclaré une adresse à Bordeaux, et non plus au CADA de Bègles, avec un bail signé aux noms de Mme [J] et Mme [C] ; que postérieurement à cette date, depuis le 5 mars 2024, les facture de fournisseur d’énergie Engie sont aux noms de Mme [J] et de Mme [C] avec prélèvement sur le compte bancaire de cette dernière.

Au regard de ces éléments, il convient de préciser que la notion de vie commune ne se limite pas à une simple cohabitation matérielle, mais suppose l’existence d’une véritable vie de couple caractérisée par une communauté de vie, d’intérêts et d’affects, ainsi que par une certaine stabilité et continuité.

En l’espèce, les intéressées déclarent une vie commune depuis mars 2022 à l’issue du contrôle de l’agent assermenté, correspondant au début de leur relation. Il ressort toutefois des éléments recueillis qu’à compter d’avril 2022, si une présence diurne au domicile est établie, les nuits étaient initialement passées chez des tiers, sans justification probante. Cette situation a évolué vers une cohabitation effective, de jour comme de nuit, avec l’accord des colocataires, ce qui confère à la relation un caractère de publicité.

Par ailleurs, la continuité de la relation n’est pas contestée et est corroborée par l’existence d’échanges financiers réguliers entre janvier 2022 et décembre 2022, traduisant une communauté d’intérêts.

L’ensemble de ces éléments — cohabitation, stabilité, continuité et publicité — permet ainsi de caractériser l’existence d’un concubinage au sens des dispositions applicables.

S’agissant de la déclaration tardive de cette situation, celle-ci est sans incidence sur la qualification de fraude. En effet, la fraude est constituée indépendamment de la connaissance précise des conséquences financières attachées à l’absence de déclaration.

En l’occurrence, il ressort du courrier de Mme [J] qu’elle reconnaît avoir sciemment omis de déclarer la situation de cohabitation afin de conserver le bénéfice de son hébergement en CADA. Elle indique également que la domiciliation auprès de la mère de sa partenaire était fictive et destinée à permettre la réception de documents administratifs.

Ces éléments caractérisent une volonté délibérée de dissimulation, excluant toute bonne foi et justifiant la mise en œuvre d’une pénalité fondée sur une manœuvre frauduleuse.

Dès lors, les conditions légales de mise en œuvre d’une pénalité fondée sur une manœuvre frauduleuse sont réunies.

Enfin, la pénalité infligée, d’un montant de 470,00 euros, est proportionnée au regard du montant des sommes dissimulées et de la réitération des manquements.

Il convient par conséquent de dire que la pénalité administrative est fondée tant dans son principe que dans son quantum.

Il y a lieu de préciser que le montant de la pénalité a été soldé par les retenues effectuées sur les prestations servies à l’allocataire avant réception de l’avis de recours.

Le caractère frauduleux ayant été retenu, il y a lieu d’appliquer en conséquence, l’indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort, soit un montant de 689,19 euros.

Le solde restant dû de cette majoration étant de 237,97 euros, il convient de condamner Mme [J] au paiement de cette somme.

— Sur la demande d’indemnisation pour préjudice moral

Aux termes de l’article 1240 du code civil « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Le demandeur doit donc rapporter la preuve d’une faute de l’organisme de sécurité sociale, d’un dommage certain, direct et légitime et d’un lien de causalité, étant rappelé qu’il importe peu que cette faute soit ou non grossière et que le préjudice soit ou non anormal.

Or, il résulte de ce qui précède que l’application de la qualification frauduleuse, de la pénalité et majoration forfaitaire appliquée, étaient fondées. En tout état de cause, l’appréciation juridique erronée que la caisse d’allocations familiales a porté sur les pièces qui lui ont été transmises ne saurait être considérée comme fautive et susceptible d’engager sa responsabilité civile délictuelle dès lors que par ailleurs la caisse a respecté les droits de l’allocataire dans la procédure contradictoire d’instruction et qu’aucune mauvaise foi n’est caractérisée.

Ainsi, la demande d’indemnisation présentée par Mme [F] [J] sera rejetée.

— Sur les demandes accessoires

Sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, applicable devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en vertu de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, sur le fondement de l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, au regard de la nature du litige, chacune des parties doit conserver la charge de ses propres dépens.

Mme [F] [J], succombant à l’instance, sa demande d’indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera par conséquent rejetée.

Eu égard à la nature du litige, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement sur le fondement des dispositions de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en dernier ressort,

DEBOUTE Mme [F] [J] de sa demande de nullité de la notification de la pénalité du 15 octobre 2024,

DIT que la pénalité administrative d’un montant de 470,00 euros est bien fondée ;

EN CONSEQUENCE,

CONDAMNE Mme [F] [J] à verser à la caisse d’allocations familiales de la Gironde la somme de 237,97 euros correspondant au solde de l’indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort ;

REJETTE la demande d’indemnisation de son préjudice moral formulée par Mme [F] [J],

DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,

REJETTE la demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile par Mme [F] [J],

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 18 mai 2026, et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE