Du 26 mai 2026

5AA

SCI/jjg

PPP Référés

N° RG 26/00086 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3KB5

[D] [C]

C/

[H] [G], [I] [M]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle protection et proximité

[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 mai 2026

PRÉSIDENT : M. Laurent QUESNEL,

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDEUR :

Monsieur [D] [C]

né le 19 Mai 1970 à [Localité 1] (60)

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Maître CANDAU substituant Maître Sophie LEVY (SELARL PUYBARAUD – LEVY), avocat au barreau de Bordeaux,

DEFENDEURS :

Monsieur [H] [G]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Présent

Madame [I] [M]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Présente

DÉBATS :

Audience publique en date du 27 Mars 2026

PROCÉDURE :

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 19 Janvier 2026

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date et à effet du 1er juillet 2025, Monsieur [D] [C] a donné à bail à Monsieur [H] [G] et Madame [I] [M] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 4].

Par actes de commissaire de justice du 28 octobre 2025, Monsieur [C] a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 4104 euros au titre de l’arriéré locatif, et un commandement d’avoir à justifier de l’assurance locative, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

Par acte de commissaire de justice du 19 janvier 2026, Monsieur [C] a assigné les consorts [O] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’audience du 27 mars 2026 aux fins de voir :

— Constater le jeu de la clause résolutoire et en tant que de besoin, prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers dans le délai de deux mois, et ce, en application de la clause insérée dans ledit bail ;

— Ordonner l’expulsion des locataires ainsi que celle de toutes personnes vivant sous leur toit avec, au besoin le concours d’un serrurier et l’assistance éventuelle de la [Localité 5] Publique, dans les conditions prévues par les Articles L 411-1, L 412-1 à L 412-8 et R 411-3 et R 412-1 à R 412-4 du Code des Procédures d’exécution ;

— Les condamner au paiement à titre provisionnel de la somme de 7792 euros arrêtée au 13 janvier 2026 à valoir sur les loyers et charges jusqu’à résiliation du bail ;

— Les condamner au paiement d’une indemnité d’occupation qui sera fixée au montant du loyer, outre les charges à compter de la résiliation du bail et ce, jusqu’à vidange effective des lieux (1300 euros),

— Les condamner au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens par application des dispositions de l’article 696 du CPC, en ce compris le coût des deux commandements.

Lors de l’audience du 27 mars 2026, Monsieur [D] [C], représenté par son conseil, a exposé que la dette locative s’élevait désormais à la somme de 10 392 euros au 4 mars 2026, terme de mars 2026 inclus, et a confirmé les termes de sa demande initiale. Il s’oppose à tout délai de paiement. La demande au titre de l’assurance n’est pas réitérée à l’audience de sorte qu’elle est réputée abandonnée.

En défense, Monsieur [H] [G] et Madame [I] [M] comparaissent tous deux, ils ne contestent pas la dette et exposent disposer de revenus professionnels. Ils sollicitent des délais de paiement.

La juridiction n’a pas été destinataire d’un diagnostic social et financier.

À l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 26 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

La décision sera contradictoire.

Sur la régularité de la procédure

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par courrier électronique le 20 janvier 2026, soit au moins six semaines avant la date de la première audience.

Le bailleur justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 en date du 29 octobre 2025.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Sur la résiliation du contrat de bail et l’expulsion

L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

En outre, selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Il ressort par ailleurs des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable à l’espèce, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux.

Monsieur [C] a fait signifier à Monsieur [G] et Madame [M] un commandement d’avoir à payer la somme de 4104 euros au titre des loyers échus, suivant exploit du 28 octobre 2025. Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.

Monsieur [G] et Madame [M] n’ayant pas, le délai de six semaines à compter de la délivrance du commandement du 28 octobre 2025, purgé les causes du commandement, ce manquement entraîne la résiliation du bail par le jeu de la clause de résiliation contractuelle qu’il y a lieu de constater à la date du 11 décembre 2025, en application de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs.

En conséquence, Monsieur [C] est fondé à se prévaloir de la clause de résiliation emportant résiliation du bail acquise depuis le 11 décembre 2025.

Les conditions d’octroi de délais suspendant les effets de la clause résolutoire, ne sont pas réunies en l’espèce, en l’absence de reprise de paiement du loyer courant, et compte tenu de l’importance de la dette.

Dès lors, Monsieur [G] et Madame [M] sont occupants sans droit ni titre du logement depuis le 11 décembre 2025, ce qui constitue pour Monsieur [C] un trouble manifestement illicite auquel il y a lieu de mettre fin en ordonnant la libération des lieux et, faute de départ volontaire, l’expulsion des défendeurs à l’expiration du délai de deux mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux.

Une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et charges courantes sera fixée à compter de la date d’effet de la résiliation du bail.

Sur la provision et les indemnités d’occupation

En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder au créancier une provision ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, au soutien de sa demande, Monsieur [C] produit un décompte au 4 mars 2026 selon lequel sa créance s’établirait à la somme de 10 392 euros, terme de mars 2026 inclus.

Cette créance n’étant pas sérieusement contestée ni contestable, Monsieur [G] et Madame [M] seront donc condamnés au paiement de la somme de 10 392 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation dus à la date du 4 mars 2026 – échéance du mois de mars 2026 incluse. Ils seront, en outre, condamnés au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer courant et des charges (1300 euros par mois à la date de l’audience), à compter du 1er avril 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux.

S’agissant d’une provision, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

Sur le sort des meubles

En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens. Les dépens seront donc mis à la charge des défendeurs.

Aux termes de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la somme qu’il détermine en tenant compte de l’équité. Il convient d’allouer à la partie qui a gain de cause une indemnité de 250 euros à ce titre.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, et dès à présent, vu l’urgence :

CONSTATONS l’acquisition de la clause de résiliation de plein droit au bénéfice de Monsieur [D] [C], à la date du 11 décembre 2025,

CONDAMNONS Monsieur [H] [G] et Madame [I] [M] à quitter les lieux loués, logement situé [Adresse 3] à [Localité 4],

AUTORISONS, à défaut pour Monsieur [H] [G] et Madame [I] [M] d’avoir volontairement libéré les lieux, qu’il soit procédé à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef avec si nécessaire le concours de la force publique, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution,

DISONS qu’en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

FIXONS une indemnité d’occupation égale au montant du loyer, révisable selon les dispositions contractuelles, et de la provision sur charges (1300 euros par mois à la date de l’audience), augmentée de la régularisation au titre des charges dûment justifiées,

CONDAMNONS Monsieur [H] [G] et Madame [I] [M] à payer à Monsieur [D] [C] la somme de 10 392 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation à la date du 4 mars 2026 (échéance du mois de mars 2026 incluse), avec intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision ;

CONDAMNONS Monsieur [H] [G] et Madame [I] [M] à payer à Monsieur [D] [C], à compter du 1er avril 2026 l’indemnité d’occupation mensuelle ci-dessus fixée, jusqu’à libération effective des lieux ;

CONDAMNONS Monsieur [H] [G] et Madame [I] [M] aux dépens qui comprendront le coût des commandements de payer, de l’assignation, du dénoncé à la CCAPEX et de la notification de l’assignation au représentant de l’État ;

CONDAMNONS Monsieur [H] [G] et Madame [I] [M] à payer à Monsieur [D] [C] une indemnité de 250 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS le surplus des demandes ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION