Cour d’Appel de Lyon

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE […] CHEF LIEU DU DEPARTEMENT DE L’AIN

Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME A L’ORIGINAL Chambre des comparutions immédiates

Jugement prononcé le : 23/03/2023

LE GREFFIER

N° minute

630/2023

de 03/05/2023: – 1 CCC dassier

No parquet

23080000007

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Bourg-en-Bresse le VINGT- TROIS MARS DEUX MILLE VINGT-TROIS,

— ICEBOATHOUROT-K Composé de : – 1 CCC M^e BERTHO-BRIAND -I CCC scellés

PE à l’EP

Président : Assesseurs:

Monsieur GUILLOT Benjamin, juge, Madame GARRIGUE Alix, juge, Madame TERACOL Belinda, magistrat exerçant à titre temporaire, Assistés de Madame SOURIS Rachel, greffière,

en présence de Madame MOLLIER Caroline, vice-procureur de la République,

— Ecrou +3 liases a été appelée l’affaire

— REF 7 Fiche casier

ENTRE

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE. près ce tribunal, demandeur et poursuivant

PARTIE CIVILE

Monsieur X Y, demeurant […],

partie civile comparante

ET

Prévenu:

Nom: Z AA AB né le […] à […] de Z AA AC et de AD AE

Nationalité

française

Situation familiale: célibataire Situation professionnelle : sans profession Antécédents judiciaires : déjà condamné

sans domicile fixe

Situation pénale: détenu provisoirement au Centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse Mandat de recherche en date du 22/12/2021

Mandat de recherche en date du 13/01/2022 Mandat de dépôt en date du 21/03/2023

comparant assisté de Maître BERTHO-BRIAND Giovanni, avocat au barreau de Lyon

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Maître BERTHO-BRIAND Giovanni, conseil de Z AA AB, a été entendu en sa plaidoirie.

Le prévenu a eu la parole en dernier.

La greffière a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes : Z AA AB a été déféré le 21 mars 2023 devant le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans le cadre d’une procédure de comparution préalable en application des dispositions des articles 393 à 396 du code de procédure pénale qu’il devait comparaître à l’audience du 23 mars 2023 à 14h00 devant la chambre des comparutions immédiates du tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse ; cette notification vaut citation à personne; avis lui a été donné le même procès-verbal de son droit de choisir un avocat ou de demander qu’il lui en soit désigné un d’office;

par

Par ordonnance du 21 mars 2023, le juge des libertés et de la détention a décerné mandat de dépôt à son encontre et l’a placé en détention provisoire jusqu’à sa comparution devant le tribunal correctionnel;

Z AA AB a été extrait et a comparu à l’audience du 23 mars 2023 assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu:

* d’avoir à […], le 28/08/2021, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, à l’occasion de la conduite d’un véhicule, omis sciemment d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité, avec cette circonstance que les faits ont été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, en l’espèce notamment en circulant à une vitesse excessive, en refusant de céder le passage à un véhicule s’engageant dans une intersection avec la priorité, en circulant à contresens et en circulant à proximité des piétons,

faits prévus par ART.L.233-1-1 §1, ART.L.233-1 §1 C.[…]. et réprimés par ART.L.233-1-1, ART.L.[…].[…].

d’avoir à […], […], […], AF et […] DE AF, le 19 mars 2023, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, à l’occasion de la conduite d’un véhicule, omis sciemment d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité, avec cette circonstance que les faits ont été commis dans des circonstances exposant directement ces fonctionnaires ou agents, et notamment AG AH et X Y, à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, en l’espèce notamment en circulant à une vitesse excessive, en circulant à contre sens, en franchissant une ligne continue, en ne respectant pas l’arrêt absolu imposé par les panneaux de signalisation. en percutant le véhicule des militaires qui se portait à sa hauteur,

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en fonction des difficultés de la circulation et des obstacles, au préjudice de AI AJ,

faits prévus par ART.R.[…].[…]. et réprimés par ART.R.413-17 §IV C.[…].

SUR L’ACTION PUBLIQUE:

Il ressort des éléments du dossier et des débats qu’il convient de relaxer Z AA AB pour les faits qualifiés de DETENTION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS, faits commis le 28 août 2021 à ST ETIENNE SUR CHALARONNE;

Les faits reprochés à Z AA AB pour le surplus de la prévention sont établis ; il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation;

En vertu de l’article 132-1 du code pénal, dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l’article 130-1 selon lequel en effet, afin d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions: 1° De sanctionner l’auteur de l’infraction; 2° De favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion;

De plus, l’article 132-19 du code pénal énonce que toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate. Dans ce cas, si la peine est inférieure ou égale à six mois, elle doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, faire l’objet d’une des mesures d’aménagement prévues à l’article 132-25 du code pénal. Dans les autres cas prévus au même article 132-25 du même code, elle doit également être aménagée si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle. Le tribunal doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l’espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale conformément aux dispositions de l’article 464-2 du code de procédure pénale; La personnalité de Z AA AB, sa situation matérielle, familiale et sociale et la gravité des faits dont il est déclaré coupable rendent nécessaire le prononcé d’une peine d’emprisonnement au moins en partie sans sursis, et ce, afin d’assurer la protection de la société, prévenir la commission de l’infraction, restaurer l’équilibre social, toute autre sanction étant manifestement inadéquate;

En effet, les délits dont l’intéressé est déclaré coupable sont de ceux qui portent une atteinte particulièrement lourde et durable à la société ; Le bulletin numéro un de son casier judiciaire fait état de 14 mentions, notamment pour des faits similaires à ceux dont il est déclaré coupable; il est par ailleurs poursuivi en état de récidive légale ;

Il en résulte que l’intéressé né tient que faiblement compte des avertissements de l’autorité judiciaire;

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Relaxe Z AA AB pour les faits de DETENTION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS-7991-commis le 28 août 2021 à ST ETIENNE SUR CHALARONNE;

Déclare Z AA AB coupable pour le surplus de la prévention; Pour les faits d’EVASION D’UN CONDAMNE EN PLACEMENT EXTERIEUR commis du 5 janvier 2021 au 19 mars 2023 à BOURG EN BRESSE et dans l’Ain,

Condamne Z AA AB à un emprisonnement délictuel de DOUZE MOIS; Pour les faits de REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D’UN VEHICULE, D’OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE S’ARRETER, DANS DES CIRCONSTANCES EXPOSANT DIRECTEMENT AUTRUI A UN RISQUE DE MORT OU D’INFIRMITE commis le 28 août 2021 à […], Pour les faits de REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D’UN VEHICULE, D’OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE S’ARRETER EXPOSANT DIRECTEMENT UN AGENT CHARGE DE CONSTATER LES INFRACTIONS A UN RISQUE DE MORT OU D’INFIRMITE PERMANENTE commis le 19 mars 2023 à […], […], […], AF et […] DE AF,

Condamne Z AA AB à un emprisonnement délictuel de DOUZE MOIS;

Pour les faits de REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D’UN VEHICULE, DE SE SOUMETTRE AUX ANALYSES OU EXAMENS EN VUE D’ETABLIR S’IL CONDUISAIT EN AYANT FAIT USAGE DE STUPEFIANTS commis le 19 mars 2023 à […],

Pour les faits de REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D’UN VEHICULE, DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS TENDANT A ETABLIR L’ETAT ALCOOLIQUE commis le 19 mars 2023 à […],

Pour les faits de CONDUITE D’UN VEHICULE SANS PERMIS EN RECIDIVE commis le 19 mars 2023 à […], […], […], […], AF et […] DE AF, et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal,

Condamne Z AA AB à un emprisonnement délictuel de DOUZE MOIS;

Ordonne le maintien en détention de Z AA AB;

A titre de peine complémentaire,

Prononce à l’encontre de Z AA AB l’interdiction d’obtenir la délivrance d’un permis de conduire pour une durée de SIX MOIS; Pour les faits de CONDUITE D’UN VEHICULE A UNE VITESSE EXCESSIVE EU EGARD AUX CIRCONSTANCES commis le 28 août 2021 à […],

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Condamne Z AA AB au paiement d’une amende de cent euros (100

euros);

Le paiement de l’amende ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours. Dans le cas d’une voie de recours contre les dispositions pénales, il appartient à l’intéressé de demander la restitution des sommes versées.

En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable Z AA AB; Le condamné est informé par le présent jugement qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% de la somme à payer.

SUR L’ACTION CIVILE :

Déclare recevable la constitution de partie civile de X Y

Déclare Z AA AB entièrement responsable du préjudice subi par X Y, partie civile ;

Condamne Z AA AB à payer à X Y, partie civile, la somme de un euro (1 euro) au titre de son préjudice moral;

La partie civile est informée par le présent jugement qu’elle a la possibilité de saisir (le cas échéant, sous certaines conditions) la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) dans le délai d’un an à compter du caractère définitif de la décision, ou de saisir, s’il y a lieu, le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (SARVI) d’une demande d’aide au recouvrement. et le présent jugement ayant été signé par le président et la greffière.

LA GREFFERE

LE PRESIDENT

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Ses antécédents et sa situation personnelle conduisent à redouter en l’état la réitération de l’infraction;

Il convient en conséquence de le condamner à la peine de 12 mois d’emprisonnement

ferme;

S’agissant du délit d’évasion, la peine doit présenter un caractère suffisamment exemplaire, pédagogique et dissuasif pour permettre à celui-ci de prendre conscience de la nécessité de respecter les décisions du juge de l’application des peines; en outre, faute d’éléments d’information suffisants à l’audience, aucun aménagement immédiat n’apparaît possible;

Il convient en conséquence de le condamner à la peine de douze mois d’emprisonnement

ferme;

S’agissant des délits de refus d’obtempérer, il convient de condamner Z AA AB à la peine de douze mois d’emprisonnement ferme;

Il convient, eu égard aux peines d’emprisonnement prononcées et compte tenu des éléments de l’espèce, d’ordonner son maintien en détention, en application des dispositions de l’article 397-4 du code de procédure pénale;

S’agissant de l’infraction de conduite d’un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances, constitutive d’une contravention de quatrième classe, il y a lieu de condamner Z AA AB au paiement d’une amende contraventionnelle; En vertu de l’article 132-20 alinéa 2 du code pénal, le montant de l’amende se détermine au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur en tenant compte des ressources et des charges de ce dernier; Il convient en conséquence de le condamner à une peine d’amende d’un montant de cent euros (100 euros);

SUR L’ACTION CIVILE:

Il y a lieu de recevoir la constitution de partie civile de X Y et de la déclarer recevable et bien fondée; X Y, partie civile, sollicite la somme de un euro (1 euro) en réparation du préjudice moral qu’il a subi; Il y a lieu de déclarer Z AA AB entièrement responsable du préjudice subi par X Y, partie civile;

Il convient de faire droit à cette demande dans son intégralité;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de Z AA AB et X Y,

SUR L’ACTION PUBLIQUE:

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faits prévus par ART.L.233-1-1 §1 AL.1,AL.2, ART.L.233-1 §I C.[…]. et réprimés par ART.L.233-1-1, ART.L.[…].[…].

d’avoir à […], le 19 mars 2023, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant conducteur du véhicule BMW immatriculé GK-245-RV, refusé de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique,

faits prévus par ART.L.234-8 $1, ART.L.[…], ART.L.234-6, ART.L..[…].[…]. et réprimés par ART.L.234-8, ART.L.[…].[…].

* d’avoir à […], le 19 mars 2023, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant conducteur du véhicule BMW immatriculé GK-245-RV, refusé de se soumettre aux vérifications consistant en des analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques tendant à établir s’il conduisait après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants,

faits prévus par ART.L.235-3 §I, ART.L.[…].5, ART.R.235-5, ART.R.[…].[…]. ART.5.ART.[…].MINIST DU 13/12/2016. et réprimés par ART.L.235- 3, ART.L.[…].[…].

* d’avoir à […], […], […], […], AF et […] DE AF, le 19 mars 2023, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, conduit un véhicule BMW immatriculé GK-245-RV, sans être titulaire du permis de conduire, et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné le 19 mai 2020 par le Président du Tribunal Judiciaire de […] pour une infraction identique,

faits prévus par ART.L.221-2 §1, ART.L.[…].1, ART.R.221-1 §I C.[…]. et réprimés par ART.L.[…].[…]. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal *de s’être à […] et dans l’Ain, entre le 05 janvier 2021 et le 19 mars 2023, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant condamné, placé à l’extérieur, soustrait ou tenté de se soustraire à la surveillance ou au contrôle auquel il était soumis, faits prévus par ART.434-29 20,3°, ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.434- 29, ART.[…].2, ART.[…].1,AL.4 C.PENAL.

d’avoir à SAINT ETIENNE SUR CHALARONNE, le 28/08/2021, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, détenu sans autorisation administrative une substance ou plante classée comme stupéfiant, en l’espèce de la résine de cannabis,

faits prévus par ART.[…] AL.1, ART.[…].PENAL. ART.L.[…]. ART.L.[…].I, ART.R.[…]4, ART.R.[…]7 C.SANTE.PUB. ART.[…].MINIST DU 22/02/1990. et réprimés par ART.[…] AL.1, ART.[…], ART.222-45, ART.222-47, ART.222-48, ART.222-49, ART.222-50, ART.222-51

C.PENAL.

d’avoir à […], le 28/08/2021, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant conducteur d’un véhicule, omis de mener celui-ci avec prudence en restant constamment maître de sa vitesse et en la réglant

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Prévenu des chefs de:

REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D’UN VEHICULE, D’OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE S’ARRETER, DANS DES CIRCONSTANCES EXPOSANT DIRECTEMENT AUTRUI A UN RISQUE DE MORT OU D’INFIRMITE faits commis le 28 août 2021 à […]

REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D’UN VEHICULE, D’OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE S’ARRETER EXPOSANT DIRECTEMENT UN AGENT CHARGE DE CONSTATER LES INFRACTIONS A UN RISQUE DE MORT OU D’INFIRMITE PERMANENTE faits commis le 19 mars 2023 à […], […], […], AF et […] DE AF

REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D’UN VEHICULE, DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS TENDANT A ETABLIR L’ETAT ALCOOLIQUE faits commis le 19 mars 2023 à […]

REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D’UN VEHICULE, DE SE SOUMETTRE AUX ANALYSES OU EXAMENS EN VUE D’ETABLIR S’IL CONDUISAIT EN AYANT FAIT USAGE DE STUPEFIANTS faits commis le 19 mars 2023 à […]

CONDUITE D’UN VEHICULE SANS PERMIS EN RECIDIVE faits commis le 19 mars 2023 à […], […], […], […], AF et […] DE AF

EVASION D’UN CONDAMNE EN PLACEMENT EXTERIEUR faits commis du 5 janvier 2021 au 19 mars 2023 à BOURG EN BRESSE et dans l’Ain

DETENTION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS faits commis le 28 août 2021 à ST ETIENNE SUR CHALARONNE

CONDUITE D’UN VEHICULE A UNE VITESSE EXCESSIVE EU EGARD AUX CIRCONSTANCES faits commis le 28 août 2021 à […]

DEBATS

A l’appel de la cause, le président a constaté la présence et l’identité de Z AA AB et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Le président a informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

Averti par le président qu’il ne pouvait être jugé le jour même qu’avec son accord, Z AA AB a déclaré, en présence de son avocat, vouloir être jugé séance tenante.

Le président a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.

X Y s’est constitué partie civile à l’audience et a été entendu en ses demandes.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

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