TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

N° RC 25/00227 Le 06 Mai 2025

N° Minute : 25/

CC/SNR

Copie exécutoire délivrée le :

à

Maître Nathalie GARNIER de la SCP GARNIER – BAELE

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS

Monsieur [J] [M]

né le 08 Janvier 1997 à [Localité 6],

Demeurant [Adresse 2]

Madame [K] [G]

née le 17 Octobre 1991 à [Localité 5],

demeurant [Adresse 2]

Tous deux représentée par Maître Nathalie GARNIER de la SCP GARNIER – BAELE, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [H] [L]

entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne ACZ AUTOMOBILES,

demeurant [Adresse 1]

défaillant, faute de constitution d’avocat,

d’autre part,

En application des articles 778 du Code de procédure civile et L 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, à l’audience tenue le 07 avril 2025, M^me CHARRE, Présidente, assistée de M^me NGANDU-ROUCHON, Greffier, a ordonné la clôture, autorisé le dépôt des dossiers et mis le dossier en délibéré à la date de ce jour, avec mise à disposition au greffe.

FAITS ET PROCEDURE

Le 15 décembre 2022, [J] [M] et [K] [G] ont acquis auprès de monsieur [H] [L], exerçant sous l’enseigne ACZ AUTOMOBILES un véhicule Landrover Discovery, immatriculé [Immatriculation 4] au prix de 16 000 euros ;

Suivant exploit en date du 19 avril 2024, [J] [M] et [K] [G] ont assigné monsieur [H] [L], exerçant sous l’enseigne ACZ AUTOMOBILES devant du tribunal judiciaire de Vienne afin qu’il soit constaté que le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu est territorialement compétent, prononcer la résolution de la vente du véhicule et condamner le défendeur leur restituer la somme de 16 000 euros et à récupérer ledit véhicule à ses frais sous astreinte de 50 euros par jours de retard passé le délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir ;

Par son jugement en date du 14 novembre 2024, le juge du tribunal judiciaire de Vienne a renvoyé devant le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu territorialement compétent ;

Monsieur [H] [L], régulièrement cité selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile et invité par le greffe à constituer avocat, est défaillant à la procédure;

La clôture de la procédure est intervenue le 7 avril 2025 ;

SUR QUOI

— Sur la recevabilité

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée ;

En l’espèce aucune cause d’irrecevabilité ne fait obstacle à l’examen de la demande ; la cause étant susceptible d’appel il sera statué par jugement réputé contradictoire ;

— Au fond

En application de l’article 1641 du code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus » ;

L’article 1644 du même code permet dans cette hypothèse à l’acheteur de choisir entre « rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix » ;

Enfin, l’article 1645 du code civil dispose en outre que « si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur » ;

Le vendeur du véhicule étant un professionnel, le vendeur est également tenu à l’obligation de conformité prévue par les articles L217-4 et suivants du code de la consommation ;

Il apparaît en l’espèce, tant à la lecture des factures de réparation que du rapport d’expertise amiable en date du 24 juillet 2023, que le véhicule vendu le 15 décembre 2022 à monsieur [M] et madame [G] présentait antérieurement à la vente un problème de vanne EDR, et un turbocompresseur usé entraînant une consommation d’huile excessive et un claquement de bielle, dysfonctionnements non apparents et constitutifs de vices cachés ;

Par ailleurs, l’expert retient que la vanne EGR présente des traces d’une intervention extérieure avec un démontage et une utilisation de vis qui ne sont pas d’origine ainsi qu'« un jeu très important sur l’axe des turbines (turbo HS) » ;

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la demande tendant à la résolution de la vente et à la restitution du prix est bien fondée et il y sera fait droit, avec cette précision que le véhicule devra être restitué à monsieur [H] [L], ce dernier devant venir récupérer ledit véhicule à ses frais ;

Les articles L.131-1 et suivant du code des procédures civiles d’exécution permettent au tribunal d’ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision ;

Les conditions de l’astreinte n’apparaissent pas réunies, dès lors que le défendeur a été cité en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile ;

Le vendeur qui connaissait, ou aurait dû connaître, les défauts du véhicule est également tenu de réparer les préjudices subis par monsieur [M] et madame [G];

Les demandeurs ont très rapidement après l’achat, dû ramener le véhicule au garagiste et n’ont jamais véritablement pu en disposer, ont subi un préjudice moral certain qui sera justement indemnisé par le versement d’une somme de 1 500 euros ;

Le préjudice de jouissance qui recouvre pour sa part immatérielle le préjudice moral et qui, pour sa part matérielle n’est étayé par aucune pièce permettant de déterminer les frais exposés par monsieur [M] et madame [G], ne peut être retenu et les demandeurs seront déboutés de ce chef ;

L’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

Monsieur [H] [L], exerçant sous l’enseigne ACZ AUTOMOBILES supportera la charge des dépens et il versera à monsieur [M] et madame [G] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

P A R C E S M O T I F S

LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort ;

PRONONCE la résolution de la vente du véhicule Landrover Discovery, immatriculé [Immatriculation 4], vendu le 15 décembre 2022 par Monsieur [H] [L], exerçant sous l’enseigne ACZ AUTOMOBILES à [J] [M] et [K] [G] ;

CONDAMNE [H] [L] à payer à [J] [M] et [K] [G] la somme de 16 000 euros au titre de la restitution du prix de vente ;

RAPPELLE que la résolution de la vente emporte l’obligation de restituer le véhicule au vendeur,

ENJOINT à [H] [L] de venir récupérer à ses frais le véhicule Landrover Discovery, immatriculé [Immatriculation 4] au lieu désigné par [J] [M] et [K] [G];

CONDAMNE [H] [L] à payer à [J] [M] et [K] [G] la somme de 1 500 euros en réparation de leur préjudice moral ;

DÉBOUTE [J] [M] et [K] [G] de leurs plus amples demandes de dommages et intérêts ;

CONDAMNE [H] [L] à payer à [J] [M] et [K] [G] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toutes autres demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire par l’effet de la loi;

Condamne [H] [L] aux entiers dépens.

Ainsi rendu le SIX MAI DEUX MIL VINGT CINQ et signé par Madame CHARRE, Présidente et par M^me NGANDU-ROUCHON, Greffier.

Le Président Le Greffier