TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

[Adresse 3]

[Adresse 11]

[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/03414 – N° Portalis DBW5-W-B7I-I66W

Minute : 2025/

Cabinet C

JUGEMENT

DU : 24 Septembre 2025

E.P.I.C. INOLYA

C/

[P] [H]

Copie exécutoire délivrée le :

à : E.P.I.C. INOLYA

M^e Zeynep ARSLAN – 122

Copie certifiée conforme délivrée le :

à : E.P.I.C. INOLYA

M^e Zeynep ARSLAN – 122

Préfecture du Calvados

JUGEMENT

DEMANDEUR :

E.P.I.C. INOLYA – RCS 780 705 703, dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Madame [U] [F], Chargée juridique et social, régulièrement munie d’un pouvoir

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [P] [H]

née le 13 Mai 1963 à [Localité 12], demeurant [Adresse 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-005479 du 23/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

comparante en personne assistée de M^e Zeynep ARSLAN, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 122

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Suzanne BURSTEIN, Magistrat à titre temporaire, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection

Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition, en présence de Monsieur [O], conciliateur de justice et de présence de Madame [Y] [G], greffière-stagiaire

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 25 Mars 2025

Date des débats : 10 Juillet 2025

Date de la mise à disposition : 24 Septembre 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 9 juin 2021 l’ EPIC INOLYA, Office Public de l’Habitat du Calvados, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 780 705 703, dont le siège social est à [Adresse 10] a donné à bail à Madame [H] [P] un logement sis [Adresse 7] [Localité 5].

Par acte de commissaire de justice en date du 29 avril 2024, INOLYA a fait délivrer à Madame [H] [P] un commandement de payer la somme en principal de 3269,99 euros au titre des loyers et charges impayés.

La CCAPEX a été saisie de cette situation d’impayé le 5 août 2024.

Le commandement visant la clause résolutoire étant resté infructueux, INOLYA a fait assigner Madame [H] [P] devant le devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de céans en date du 5 août 2024, par acte de commissaire de justice régulièrement dénoncé au Préfet du CALVADOS, auquel il est expressément renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Aux termes de cet acte, il est demandé au juge des contentieux de la protection de :

— constater la résiliation du bail signé le 9 juin 2021 par acquisition de la clause résolutoire en date du 10 août 2024

— ordonner l’expulsion de Madame [H] [P] des lieux sis [Adresse 7] [Localité 5], avec au besoin le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier

— condamner Madame [H] [P] à payer à INOLYA :

* une somme de 3734,09 euros au titre de la dette locative, avec intérêts au taux légal sur cette somme à compter du jugement à intervenir

* une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal au montant des loyers, charges et accessoires régulièrement appelés et révisables selon les mêmes conditions jusqu’au départ effectif des lieux et la remise de clés.

* une somme de 250 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure Civile, outre les dépens

— et ordonner l’exécution provisoire.

A l’audience du 10 juillet 2025 à laquelle l’affaire a été appelée, INOLYA sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance exposant notamment que le défaut de règlement des loyers et des charges dus dans les deux mois suivant le commandement de payer, l’a amené à se prévaloir de la clause résolutoire prévue par le contrat.

INOLYA indique que la dette du locataire s’élève au jour de l’audience à la somme totale de 570,01 euros, outre le moratoire accordé par la Commission de surendettement à hauteur de 3734,09 euros,

Madame [H] [P] comparait à l’audience en personne, assisté de son conseil Maître ARSLAN.

Par conclusions remises à l’audience Madame [H] [P] sollicite :

La suspension des effets de la clause résolutoireConstater la suspension de l’exigibilité de la dette locative pour une période de 24 moisAutoriser Madame [H] à s’acquitter de sa dette locative en 36 mensualités à l’issue du moratoire accordé par la Commission de surendettement du Calvados,Dire que les parties conservera à sa charge ses frais et dépens,

Par conséquent, la présente décision étant susceptible d’appel, elle sera rendue par jugement contradictoire à l’égard de Madame [H] [P], conformément à l’article 467 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes de résiliation de bail

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023.

L’article 24 de cette dernière dispose que toute clause prévoyant la résolution de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges locatives aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux, précédemment ce délai était de deux mois. Ce délai étant une mesure d’ordre public de protection, il restera de deux mois pour les baux écrits en cours comportant une clause résolutoire.

En application de l’article 4i de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non-écrite toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d’infraction aux clauses d’un contrat de location ou d’un règlement intérieur à l’immeuble.

En vertu de l’article 4p de cette même loi, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail écrit dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas de non paiement des loyers.

Un commandement de payer a été régulièrement délivré, conformément au bail en cause, le 29 avril 2024 et est demeuré infructueux.

Ce commandement rappelle la clause résolutoire insérée au contrat de bail, ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi 89°/462 du 6 juillet 1989 qui, à la date du commandement, portait à deux mois le délai pendant lequel le locataire pouvait régler sa dette et ainsi éviter le jeu de la clause résolutoire ; le nouveau délai de six semaines prévu par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 modifiant l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 n’étant pas applicable aux baux en cours.

Aucune régularisation totale n’a eu lieu dans le délai prévu dans le commandement de payer.

La locataire n’est pas à jour de ses loyers et charges.

Il convient en conséquence de constater la résiliation du bail en date du 29 juin 2024.

Sur les demandes en paiement

Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Au vu des pièces produites, notamment le contrat de bail et le décompte en date du 9 juillet 2025, il ressort que Madame [H] [P] reste redevable de la somme de 570,01 euros au titre de l’arriéré de loyer, charges et indemnités d’occupation dus, paiement de laquelle il convient de la condamner, outre la somme de 3734,09 qui fait l’objet d’un moratoire accordé par la Commission de surendettement du Calvados en date du 21 janvier 2025.

Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire

Conformément aux dispositions de l’article 24V de la loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi du 27 juillet 2023, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que (1) le locataire soit en situation de régler sa dette locative (2) qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement, dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil.

Conformément aux dispositions de cette même loi, le juge, lorsqu’il est saisi dans ce sens et que les conditions (supra) sont remplies, peut suspendre l’effet de la clause de résiliation de plein droit pendant le cours des délais accordés.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

Ces délais et les modalités de paiement accordées ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Cette décision suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées et fait cesser l’application des majorations d’intérêt et des pénalités.

En l’espèce INOLYA déclare qu’au jour de l’audience la dette locative s’élève à 570,01 euros, soit environ un mois de loyer. Le loyer courant étant de 596,96 euros dont 96 euros d’APL. Les APL sont désormais suspendues.

Lors de l’audience du 10 juillet 2025, Madame [H] déclare habiter dans le logement loué avec son fils majeur, et qu’elle a rencontré des difficultés financières suite à la perte de son emploi en octobre 2023.

Elle effectue actuellement des missions en intérim et en CDD, ainsi qu’attesté par les pièces versées au débat par son conseil. Elle est inscrite à France travail.

Il ressort du décompte du 9 juillet 2025 que Madame [H] fait des versements réguliers, bien qu’incomplets, afin de régler son loyer.

Un dernier paiement de 700 euros a été effectué par carte bleue en date du 9 juillet 2025.

Ainsi, la locataire a repris le paiement du loyer courant.

Elle formule une demande de délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire.

Elle formule également une demande de délais afin d’être autorisée à apurer la dette faisant l’objet d’un moratoire ordonné par la Commission de surendettement du Calvados à hauteur de 3734,00 euros, venant à exigibilité au 22 janvier 2027.

Il est rappelé que le report octroyé par la Commission ne suspend en aucun cas le paiement du loyers et charges courants. A défaut de règlement du loyer courant, le bail est automatiquement résilié et le bailleur pourra reprendre la procédure d’expulsion.

Un délai de 24 mois ayant d’ores et déjà été accordé à Madame [H], le tribunal ne saurait accorder un délai supplémentaire sur la dette déclarée faisant l’objet d’un moratoire.

En revanche, eu égard à la situation de Madame [H] qui a repris le paiement du loyer courant, il lui sera accordé un délai afin d’apurer la dette locative et le frais de procédure à hauteur de 16 euros par mois outre le paiement du loyer courant.

Il y a donc lieu de :

— accorder à Madame [H] [P] des délais de paiement et en l’autorisant à apurer la dette en 35 versements mensuels égaux et successifs de 16 euros et le solde au 36ème mois, au plus tard le 10 de chaque mois à compter du mois suivant la signification du présent jugement, le premier devant intervenir dans les 30 jours de cette signification,

— suspendre la clause résolutoire stipulée dans le bail, tout en précisant que ce dernier sera résilié de plein droit si l’échéancier visé au dispositif de la présente décision n’est pas respecté, même ponctuellement,

Le bail sera alors résilié et le locataire devra quitter le logement dans les deux mois du commandement de quitter les lieux qui lui sera délivré.

Dans ce cas, le débiteur se trouvera sans droit ni titre dans le logement et devra payer au demandeur une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant mensuel du loyer, éventuellement indexé, et les charges, qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi et ce à compter du 29 juin 2024.

Sur les demandes accessoires

Il serait inéquitable de laisser à la charge d’ INOLYA les frais exposés à l’occasion de la présente instance et non-compris dans les dépens.

Aussi lui sera-t-il alloué la somme de 150 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. La charge des dépens sera supportée par Madame [H] [P] conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile et comprendra le coût du commandement de payer et la signification de l’assignation en justice.

Il est rappelé enfin qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire des jugements est de droit, sauf si le juge décide, d’office ou à la demande des parties et par décision spécialement motivée, de l’écarter totalement ou partiellement, l’estimant incompatible avec la nature de l’affaire ou susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

En l’espèce, il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le juge du contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire,

CONSTATE la résiliation du bail conclu entre les parties le 9 juin 2021 portant sur le logement sis [Adresse 7] [Localité 5] à compter du 29 juin 2024 ;

CONDAMNE Madame [H] [P] à payer à INOLYA la somme de 570,01 euros à titre de dette principale ;

AUTORISE l’apurement de la dette en en 35 versements mensuels égaux et successifs de 16 euros et le solde au 36ème mois, au plus tard le 10 de chaque mois à compter du mois suivant la signification du présent jugement, le premier devant intervenir dans les 30 jours de cette signification

PRÉCISE que cet échéancier suspend le jeu de la clause résolutoire et toute voie d’exécution tant qu’il est respecté, mais qu’à défaut d’un seul versement à son échéance ou de paiement du loyer courant et des charges pendant le cours de l’échéancier, la totalité de la somme restante due deviendra immédiatement exigible, le jeu de la clause résolutoire reprendra son plein effet et le bailleur pourra procéder à l’expulsion ;

Dans l’hypothèse de non- respect de l’échéancier ci-dessus :

ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de Madame [H] [P], ainsi que celle de tous occupants de son chef, des lieux sis [Adresse 7] [Localité 5], au besoin avec le concours de la force publique, ainsi que le transport des meubleslaissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELLE que l’expulsion ne peut avoir lieu qu’à l’expiration du délai de 2 mois qui suit la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les locaux, conformément aux dispositions de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELLE en outre que, nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés au locataire, il doit être sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement de l’intéressé soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ;

CONDAMNE , en cas d’expulsion, Madame [H] [P] à verser mensuellement à INOLYA une indemnité d’occupation jusqu’à libération effective des lieux et la remise des clefs, égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié, à l’exclusion de tout autres frais et ce à compter du 29 juin 2024 ;

DIT que l’indemnité d’occupation est due au pro-rata temporis et payable à terme, au plus tard le 05 du mois suivant ;

DIT que le bailleur sera autorisé à indexer le loyer conformément aux dispositions contractuelles du bail résilié ;

RAPPELLE qu’une personne menacée d’expulsion sans relogement peut :

Former une demande de délais supplémentaires auprès du Juge de l’ExécutionSaisir, sous certaines conditions, la Commission DALO (adresse : DDETS du Calvados, Secrétariat de la Commission DALO, [Adresse 2]) en remplissant le formulaire CERFA n° 15036*01 à retirer à la Préfecture ou à télécharger sur le site service-public.fr. CONDAMNE Madame [H] [P] à payer à INOLYA une somme de 150 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [H] [P] aux dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

DIT que les frais du commandement de payer et de l’assignation délivrés dans le cadre de la présente procédure font partie de la somme au paiement de laquelle Madame [H] [P] est condamné ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire ;

DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise par le greffe à la Préfecture du Calvados ;

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION