TRIBUNAL DE PROXIMITE

DE [Localité 7]

TPRX [Localité 7]

[Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 2]

N° RG 25/00057 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JK3P

Minute : 2025/

JUGEMENT

DU : 04 Décembre 2025

Société BNP PARIBAS

C/

[M] [D]

Copie exécutoire délivrée le : 04/12/2025

à : M^e Guillaume METZ

Copie certifiée conforme délivrée le : 04/12/2025

à : M. [M] [D]

M^e Guillaume METZ

Dossier

JUGEMENT du 4 décembre 2025

DEMANDEUR :

Société BNP PARIBAS, pris en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4]

Non comparante,

Réprésentée par M^e METZ, substitué par M^e JOBIN avocat au barreau de CAEN.

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [D]

demeurant [Adresse 1][Adresse 6]

Non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Gaël ABLINE, Juge

Greffier : Julie BIROS-RODRIGUEZ, présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 02 Octobre 2025

Date des débats : 02 Octobre 2025

Date de la mise à disposition : 04 Décembre 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 27 mars 2021, Monsieur [M] [D] a contracté auprès de la société BNP PARIBAS un prêt personnel d’un montant de 15 000 euros remboursable en 60 mensualités moyennant un taux débiteur annuel fixe de 2,40 %. À la suite d’impayés, la déchéance du terme a été prononcée.

Par acte de commissaire justice du 6 juin 2025, la société BNP PARIBAS a fait assigner Monsieur [M] [D] devant le tribunal de proximité de Vire aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— juger la BNP PARIBAS recevable et bien fondée en sa demande,

— constater l’exigibilité prononcée par la requérante

à titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat pour manquements graves de l’emprunteur à son obligation de remboursement,

condamner Monsieur [M] [D] à lui payer la somme de:

—  9 882.66 euros avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure en ce compris la somme de 719.24 euros au titre de l’indemnité légale de résiliation,

— condamner Monsieur [M] [D] au paiement de la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile aux entiers dépens.

Représenté à l’audience par M^e JOBIN substituant M^e METZ, la société demanderesse renvoyant à ses écritures a maintenu ses demande.

Le tribunal a relevé d’office plusieurs causes de déchéance du droit aux intérêts à propos desquelles le prêteur a pu présenter ses observations.

Cité par acte de commissaire de justice délivré par remise à l’étude, Monsieur [M] [D] n’a pas comparu à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 04 décembre 2025, date du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de la demande

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, l’action en paiement dirigée contre l’emprunteur défaillant doit être engagée dans les deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, l’assignation du 6 juin 2025 a été délivrée moins de deux ans après le premier incident de paiement, la demande est donc recevable.

Sur les obligations du prêteur

Aux termes des articles L.341-1 à L.341-9 du ode de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit en manquant aux obligations fixées par les articles L. 312-12 ou L. 312-85 pour l’information précontractuelle, L.312-14 et L. 312-16 pour le devoir d’explication et la vérification de la solvabilité, L. 312-7 pour la fiche de renseignements, L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92 pour la formation du contrat, L. 312-64, L. 312-65 et L. 312-66 pour la formation du contrat de crédit renouvelable, L. 312-31 ou L. 312-89 pour la modification du taux débiteur, L. 312-68, L. 312-69 et L. 312-70 pour les modalités d’utilisation du crédit renouvelable, est déchu du droit aux intérêts.

L’article 1353 du code civil dispose qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver ; qu’il appartient ainsi au prêteur, qui prétend obtenir paiement des intérêts au taux conventionnel, d’établir qu’il a satisfait aux formalités d’ordre public prescrites par le code de la consommation

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dont les décisions s’imposent aux juridictions nationales, a notamment dit pour droit (arrêt CA Consumer Finance c/ [C], 18 décembre 2014, affaire C-449/13), que :

“1) Les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, doivent être interprétées en ce sens que:

— d’une part, elles s’opposent à une réglementation nationale selon laquelle la charge de la preuve de la non-exécution des obligations prescrites aux articles 5 et 8 de la directive 2008/48 repose sur le consommateur et

— d’autre part, elles s’opposent à ce que, en raison d’une clause type, le juge doive considérer que le consommateur a reconnu la pleine et correcte exécution des obligations précontractuelles incombant au prêteur, cette clause entraînant ainsi un renversement de la charge de la preuve de l’exécution desdites obligations de nature à compromettre l’effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48.

2) L’article 8, §1, de la directive 2008/48 doit être interprété en ce sens, d’une part, qu’il ne s’oppose pas à ce que l’évaluation de la solvabilité du consommateur soit effectuée à partir des seules informations fournies par ce dernier, à condition que ces informations soient en nombre suffisant et que de simples déclarations de celui-ci soient accompagnées de pièces justificatives, et, d’autre part, qu’il n’impose pas au prêteur de procéder à des contrôles systématiques des informations fournies par le consommateur.”

S’agissant des clauses types par lesquelles le consommateur reconnaît avoir reçu une information ou un document, la CJUE a notamment précisé (pt 30) que “À cet égard, il ressort de l’article 22, § 3, de la directive 2008/48 qu’une telle clause ne peut permettre au prêteur de contourner ses obligations. Ainsi, la clause type en question constitue un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents. Par ailleurs, le consommateur doit toujours être en mesure de faire valoir qu’il n’a pas été destinataire de cette fiche ou que celle-ci ne permettait pas au prêteur de satisfaire aux obligations d’informations précontractuelles lui incombant".

En effet, la CJUE a rappelé qu'“un prêteur diligent doit avoir conscience de la nécessité de collecter et de conserver des preuves de l’exécution des obligations d’information et d’explication lui incombant”(pt 28).

Cette règle a vocation à s’appliquer à la preuve du contenu de tout document devant être remis par le prêteur à l’emprunteur de sorte que le prêteur ne peut établir la preuve du respect de ses obligations par la seule présence d’une clause contractuelle emportant reconnaissance par l’emprunteur de l’accomplissement de celles-ci sans produire les justificatifs correspondants.

Sur la vérification de la solvabilité

Aux termes de l’article L.312-16 du code de la consommation, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur, avant de conclure le contrat de crédit, à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur; qu’il consulte le fichier prévu à l’article L. 751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6.

En l’espèce, le prêteur ne justifie pas avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteur avant la conclusion du contrat, notamment en confirmant les mentions portées sur la fiche de dialogue par l’étude de documents contenant des informations objectivement vérifiables dépassant les simples allégations de l’emprunteur (examen de fiches de paye, avis d’imposition, etc.).

En conséquence, le prêteur est déchu du droit aux intérêts conventionnels dans la proportion fixée par le juge telle qu’indiquée dans la détermination du montant de la créance du prêteur.

Sur le montant de la créance

En vertu du contrat de prêt signé par les parties en date du 27 mars 2021 et du décompte de la créance produit aux débats, la société BNP PARIBAS sollicite la somme de 9 882.66 euros.

Les articles L.312-39 et D.312-16 du code de la consommation disposent qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut lui demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance. En application de ces dispositions, la société BNP PARIBAS demande à Monsieur [M] [D] de lui verser cette indemnité dont le montant a été calculé en l’espèce à la somme de 719.24 euros.

L’article L.341-8 du code de la consommation prévoit qu’en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu restant dû. Cette limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts exclut qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue à l’article L.312-39 du code de la consommation. La demande de la société BNP PARIBAS formulée à ce titre sera donc rejetée.

L’article L.312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

L’article L.341-8 du code de la consommation précise cependant qu’en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

En l’espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus ; les sommes versées au titre des intérêts seront imputées sur le capital restant dû.

Au regard de l’historique du prêt, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la société BNP PARIBAS à hauteur de la somme de 4 799,19 euros au titre du capital restant dû, avec intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2023.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [M] [D] succombe à l’instance, il y a lieu de le condamner aux entiers dépens de l’instanceconformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu’il soit alloué indemnité en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononce la déchéance du droit aux intérêts de la société BNP PARIBAS au titre du prêt souscrit par Monsieur [M] [D] le 27 mars 2021, à compter de cette date ;

Condamne Monsieur [M] [D] à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 4 799,19 euros au titre du contrat de crédit du 27 mars 2021, avec intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2023 ;

Déboute la société BNP PARIBAS de sa demande d’indemnité au titre de la clause pénale ;

Rappelle que le présent jugement sera non avenu s’il n’est pas notifié dans les six mois de sa date ;

Dit n’y avoir lieu à indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [M] [D] aux entiers dépens de l’instance ;

Rappelle que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jours, mois, et an susdits par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Président