Tribunal Judiciaire de Caen, 3e chambre civile, 13 mai 2026, n° 25/04686

TJ Caen 13 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Caen, 3e ch. civ., 13 mai 2026, n° 25/04686
Numéro(s) :	25/04686
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	26 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Annabelle LIAUTARDSoizic MORTAIGNE
Parties :	Société CASDEN BANQUE POPULAIRE, Société CASDEN BANQUE POPULAIRE Anciennement dénommée CAISSE D' AIDE SOCIALE DE L' EDUCATION NATIONALE - BANQUE POPULAIRE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/04686 – N° Portalis DBW5-W-B7K-JR3I

Minute : 2026/

Cabinet C

JUGEMENT

DU : 13 Mai 2026

Société CASDEN BANQUE POPULAIRE

[P] [D]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

M^e Marie BOURREL – 23

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

M^e Marie BOURREL – 23

Mme [P] [D]

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Société CASDEN BANQUE POPULAIRE Anciennement dénommée CAISSE D’AIDE SOCIALE DE L’EDUCATION NATIONALE – BANQUE POPULAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Annabelle LIAUTARD, avocat au barreau de PARIS, substituée par M^e Marie BOURREL, avocat au Barreau de CAEN vestiaire 23, elle-même substituée à l’audience par M^e Soizic MORTAIGNE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 18

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [P] [D]

née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente, Juge des Contentieux de la Protection

Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 10 Mars 2026

Date des débats : 10 Mars 2026

Date de la mise à disposition : 13 Mai 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 7 mars 2023, la BRED BANQUE POPULAIRE a consenti à Madame [P] [W] un prêt personnel d’un montant en capital de 10.000 euros, avec intérêts au taux débiteur de 5,58%, remboursable en 60 mensualités s’élevant à 201,04 euros, primes de l’assurance facultative incluses.

La CASDEN BANQUE POPULAIRE s’est portée caution de ce prêt pour Madame [P] [W].

La BRED BANQUE POPULAIRE a mis en demeure Madame [P] [W] d’avoir à lui régler la somme de 804,16 euros au titre des échéances impayées, selon courrier recommandé en date du 2 septembre 2024.

La BRED BANQUE POPULAIRE a mis en jeu la caution de la CASDEN BANQUE POPULAIRE qui lui a réglé la somme de 8.728,87 euros en lieu et place du débiteur.

La BRED BANQUE POPULAIRE a délivré à la CASDEN BANQUE POPULAIRE une quittance subrogative en date du 11 février 2025, à hauteur de cette somme.

La CASDEN BANQUE POPULAIRE a adressé à Madame [P] [W] une mise en demeure d’avoir à payer cette somme par lettre recommandée en date du 26 mai 2025, laquelle est restée infructueuse.

Par acte de commissaire de justice en date du 6 octobre 2025, la CASDEN BANQUE POPULAIRE a fait assigner Madame [P] [W] devant le juge des contentieux de la protection afin de :

— à titre principal, constater la déchéance du terme des contrats de crédit ,

— à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit ,

— en tout état de cause, condamner Monsieur [O] [K] au paiement des sommes suivantes :

* la somme de 8.728,87 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la quittance subrogative en date du 11 février 2025,

* 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance,

— dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

A l’audience du 10 mars 2026, la CASDEN BANQUE POPULAIRE, représentée, maintient ses demandes.

Madame [P] [W], bien que valablement assignée à personne, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale

Sur l’office du juge

En application de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

L’article L.314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

En l’espèce, la CASDEN BANQUE POPULAIRE a évoqué la régularité de l’offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L.312-1 et suivants du code de la consommation.

Sur la recevabilité de la demande

En application de l’article R.312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable aux contrats de prêt du 17 octobre 2018 et 15 février 2019, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non-régularisé.

En l’espèce, il ressort des historiques de compte que le premier impayé non régularisé est intervenu au 5 mai 2024 et que l’assignation a été signifiée le 6 octobre 2025. Dès lors, la demande en paiement est recevable.

Sur l’exigibilité de la créance

Aux termes de l’article L.312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non-payés.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l’application d’une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non-commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non-équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non-payés.

Il ressort des pièces communiquées que Madame [P] [W] a cessé de régler les échéances du prêt. La BRED BANQUE POPULAIRE qui a fait parvenir à celle-ci une demande de règlement des échéances impayées le 2 septembre 2024, restée sans réponse, était dès lors bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et de la résiliation de plein droit des contrats et à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes des contrats.

Sur les sommes dues

Aux termes de l’article L.312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. Le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, égale à 8 % selon l’article D.312-16.

Selon l’article L312-38 du même code, aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En l’espèce, au regard des pièces communiquées, notamment, les offres de prêt, le tableau d’amortissement des prêts, les historiques du compte, les quittances subrogatives et le décompte de la créance arrêté au 11 février 2025, la CASDEN BANQUE POPULAIRE rapporte la preuve de l’existence de la dette, en application des stipulations contractuelles.

La CASDEN BANQUE POPULAIRE est fondée à obtenir la condamnation de Madame [P] [W] au remboursement des sommes dues en exécution du contrat, calculées conformément aux dispositions du code de la consommation.

Les sommes dues s’élèvent à 8.728,87 euros, avec intérêts au taux légal à compter non pas de la quittance subrogative, mais de la mise en demeure en date du 26 mai 2025,

En conséquence, il convient de condamner Madame [P] [W] à payer cette somme à la CASDEN BANQUE POUPULAIRE.

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [P] [W] aux dépens de la présente procédure.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la CASDEN BANQUE POPULAIRE les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient de condamner Madame [P] [W] à lui payer la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DÉCLARE recevable la demande en paiement ;

CONDAMNE Madame [P] [W] à payer à la CASDEN BANQUE POPULAIRE la somme de 8.728,87 euros outre intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2025 ;

CONDAMNE Madame [P] [W] à payer à la CASDEN BANQUE POPULAIRE la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [P] [W] aux dépens ;

DÉBOUTE la CASDEN BANQUE POPULAIRE de ses autres demandes et prétentions ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION