TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 26/00686 – N° Portalis DBW5-W-B7K-JUKB

Minute : 2026/

Cabinet C

JUGEMENT

DU : 13 Mai 2026

S.A.R.L. CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED

C/

[K] [M]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

M^e Marianne LE HELLOCO – 26

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

M^e Marianne LE HELLOCO – 26

M. [K] [M]

JUGEMENT

DEMANDEUR :

S.A.R.L. CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3] (IRLANDE) -

représentée par M^e Olivier HASCOET, avocat au barreau d’ESSONNE, vestiaire : substitué par M^e Marianne LE HELLOCO, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 26

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [K] [M], demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente, Juge des Contentieux de la Protection

Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 10 Mars 2026

Date des débats : 10 Mars 2026

Date de la mise à disposition : 13 Mai 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 16 novembre 2023, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Monsieur [K] [M] un prêt personnel affecté à l 'achat d’un véhicule de marque PEUGEOT, modèle 2008, d’un montant en capital de 24.248,76 euros, avec intérêts au taux débiteur de 6,09 %, remboursable en 72 mensualités s’élevant à 410,90 euros.

Le déblocage des fonds est intervenu le 27 novembre 2023.

Le véhicule a fait l’objet d’une livraison le 30 novembre 2023.

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a adressé à Monsieur [K] [M] une mise en demeure d’avoir à payer la somme de 1.783,08 euros au titre des échéances impayées par lettre recommandée en date du 11 février 2025.

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a prononcé la résiliation du contrat par lettre recommandée en date du 6 mars 2025.

Par acte de cession en date du 3 avril 2025, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a cédé à la SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED sa présente créance.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 février 2026, la SARL CABOT SECURITISATION LIMITED a fait assigner Monsieur [K] [M] devant le juge des contentieux de la protection afin de :

— à titre principal, constater la déchéance du terme du contrat de crédit ,

— à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit ,

— en tout état de cause, condamner Monsieur [K] [M] à restituer à la SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED le véhicule financé, de marque PEUGEOT, modèle 2008, numéro de série VR3UHNSSNJ601630, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,

— voir rappeler que la SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED est habile à faire appréhender le véhicule en quelque lieu où il pourrait se trouver et à faire vendre ledit véhicule aux enchères publiques ou de gré à gré, le produit de la revente venant en déduction du montant de la créance,

— condamner Monsieur [K] [M] au paiement des sommes suivantes :

* 25.498,06 euros, avec intérêts au taux de 6,09% l’an à compter du 6 mars 2025 jusqu’au jour du parfait paiement, ou au taux légal à compter du jugement à intervenir en cas de résiliation judiciaire, avec capitalisation des intérêts,

* 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance,

— rappeler l’exécution provisoire de la présente décision

A l’audience du 10 mars 2026, la SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED, représentée par son conseil, maintient ses demandes.

Monsieur [K] [M], bien que valablement assigné à étude, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale

Sur l’office du juge

En application de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

L’article L.314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

En l’espèce, la SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED a évoqué la régularité de l’offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L.312-1 et suivants du code de la consommation.

Sur la recevabilité de la demande

En application de l’article R.312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non-régularisé.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte que le premier impayé non-régularisé est intervenu au 5 juillet 2024 et que l’assignation a été signifiée le 18 février 2026. Dès lors, la demande en paiement est recevable.

Sur l’exigibilité de la créance

Aux termes de l’article L.312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non-payés.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l’application d’une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non-commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non-équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non-payés.

Il ressort des pièces communiquées que Monsieur [K] [M] a cessé de régler les échéances du prêt. La SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED, qui a fait parvenir à celui-ci une demande de règlement des échéances impayées le 11 février 2025, restée sans réponse, était dès lors bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et de la résiliation de plein droit du contrat et à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat.

Sur les sommes dues

Aux termes de l’article L.312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. Le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, égale à 8 % selon l’article D312-16.

Selon l’article L.312-38 du même code, aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En l’espèce, au regard des pièces communiquées, notamment l’offre de prêt, le tableau d’amortissement du prêt, l’historique du compte et le décompte de la créance arrêté au 6 mars 2025, la SA CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED rapporte la preuve de l’existence de la dette, en application des stipulations contractuelles.

La SA CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED est fondée à obtenir la condamnation de Monsieur [K] [M] au remboursement des sommes dues en exécution du contrat, calculées conformément aux dispositions du code de la consommation.

Les sommes dues s’élèvent à 21.621,05 euros au titre du capital restant dû à la date de la défaillance, et 2.269,36 euros au titre des échéances échues non payées jusqu’à la date de la déchéance du terme, soit un total de 23.786,35 euros après déduction des indemnités de retard pour 108,06 euros.

D’une part, les intérêts moratoires sur les sommes dues en principal, calculés à un taux d’intérêt égal à celui du prêt, ne peuvent courir avant mise en demeure conformément à l’article 1231-6 du code civil ou à défaut, l’assignation. Ainsi il convient de faire débuter les intérêts au 6 mars 2025.

D’autre part, il est également prévu au contrat le versement d’une indemnité de 8 % au prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Cette pénalité, qui constitue une clause pénale, susceptible de modération conformément à l’article 1231-5 du code civil, apparaît manifestement excessive au regard du préjudice subi, qui est suffisamment réparé par le bénéfice des intérêts au taux contractuel sur les sommes dues. Il convient en conséquence de réduire la somme réclamée à ce titre à hauteur de 50 euros.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [K] [M] au paiement de la somme de 23.786,35 euros, arrêtée au 6 mars 2025, augmentée des intérêts au taux contractuel de 6,09 % à compter du 6 mars 2025, date de la mise en demeure et de 50 euros au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur la demande de capitalisation des intérêts

Aux termes de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

Selon l’article L.312-38 du code de la consommation, aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur en cas de défaillance. Cette règle fait obstacle à l’application de la capitalisation des intérêts selon le code civil.

En conséquence, s’agissant d’un crédit à la consommation, il convient de rejeter la demande de capitalisation des intérêts.

Sur la demande de restitution du véhicule

Aux termes des conditions générales du contrat de prêt, le véhicule acquis fait l’objet d’une clause de réserve de propriété au profit du prêteur, en cas d’impayés.

Monsieur [K] [M] sera condamné à restituer le véhicule à la Société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED sous astreinte de la somme de 50 Euros par jour passés 10 jours après la signification du présent jugement.

Il sera rappelé que la SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED est habile à faire appréhender le véhicule en quelque lieu où il pourrait se trouver et à faire vendre ledit véhicule aux enchères publiques ou de gré à gré, le produit de la revente venant en déduction du montant de la créance.

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [K] [M] aux dépens de l’instance.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED les frais non-compris dans les dépens qu’elle a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient de condamner Monsieur [K] [M] à lui payer la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DÉCLARE recevable la demande en paiement ;

CONDAMNE Monsieur [K] [M] à payer à la SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED la somme de 23.786,35 euros, arrêtée au 6 mars 2025, augmentée des intérêts au taux contractuel de 6,09 % à compter du 6 mars 2025, date de la mise en demeure et celle de 50 euros au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

REJETTE la demande de capitalisation des intérêts,

CONDAMNE Monsieur [K] [M] à restituer le véhicule de marque PEUGEOT, modèle 2008, numéro de série VR3UHNSSNJ601630, à la Société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED sous astreinte de la somme de 50 Euros par jour passés 10 jours après la signification du présent jugement,

RAPPELLE que la SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED est habile à faire appréhender le véhicule en quelque lieu où il pourrait se trouver et à faire vendre ledit véhicule aux enchères publiques ou de gré à gré, le produit de la revente venant en déduction du montant de la créance,

CONDAMNE Monsieur [K] [M] à payer à la SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [K] [M] aux dépens,

DÉBOUTE la SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED de ses autres demandes et prétentions,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION