N° de Minute 2025/38

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX

AUDIENCE DU 17 Octobre 2025

AFFAIRE N° N° RG 25/00199 – N° Portalis DBYE-W-B7J-D5SM

JUGEMENT

,

[E], [Q]

C/

,

[V], [C]

Pièces délivrées

CE et CCC le

M^e CARRE

Me, [M], [T], notaire

CCC INDRE EN BERRY MEDIATION

DEMANDEUR :

Monsieur, [E], [Q], demeurant 9 rue du 8 mai – 36110 LEVROUX

Représenté par M^e Aurelie CARRE, avocat au barreau de CHATEAUROUX

DEFENDEUR :

Madame, [V], [C], demeurant 1 Lieu-dit Le Landais – 36110 SAINT MARTIN DE LAMPS

Non représenté,

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Emmanuel GOYON, Vice-président

Assesseurs : Hélène ORTUNO, Juge

Lauriane VALLUY, Juge placée

Assistés de : Alexandra NOSLIER, Greffier

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 03 avril 2025,

Les débats ont eu lieu à l’audience du 09 Septembre 2025 et à cette date, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré pour le 22 Octobre 2025, avancé au 17 Octobre 2025.

Le Président a avisé les parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au Greffe (article 450 du Code de Procédure Civile) et ce jour, 17 Octobre 2025, le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le jugement suivant :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par un jugement rendu le 28 novembre 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Châteauroux a prononcé le divorce de M., [E], [Q] et de Mme, [V], [C].

L’indivision post-communautaire comprend, dans sa masse active, une maison d’habitation située 1 lieudit « Le Landais » à Saint-Martin-de-Lamps (36110), au sein de laquelle Mme, [V], [C] a installé son entreprise.

Aucune démarche amiable n’ayant abouti, M., [E], [Q] a, par exploit du 29 janvier 2025, fait assigner Mme, [V], [C] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Châteauroux et a demandé à cette juridiction :

— d’ordonner qu’il soit procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Mme, [V], [C] et lui-même ;

— de désigner Maître, [G], notaire à Pellevoisin (36180), pour y procéder ;

— de désigner tel magistrat pour surveiller les opérations de liquidation ;

— de condamner Mme, [V], [C] à lui payer la somme de 2.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

Aux termes de son assignation valant dernières conclusions, M., [E], [Q] a demandé au juge aux affaires familiales :

— d’ordonner qu’il soit procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Mme, [V], [C] et lui-même ;

— de désigner Maître, [G], notaire à Pellevoisin (36180), pour y procéder ;

— de désigner tel magistrat pour surveiller les opérations de liquidation ;

— de condamner Mme, [V], [C] à lui payer la somme de 2.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

À l’appui de ses prétentions, M., [E], [Q] soutient notamment :

— que tout rapprochement amiable est impossible ;

— qu’il souhaite sortir de l’indivision ;

— qu’une indemnité d’occupation et un loyer commercial doivent être calculés par le notaire.

En défense, Mme, [V], [C] n’a pas constitué avocat.

La procédure a été clôturée le 3 avril 2025 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour et les dossiers déposés à l’audience du 9 septembre 2025.

* * * * *

L’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2025, avancé au 17 octobre 2025, date à laquelle le jugement a été rendu, les parties ayant été informées de ce que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION,

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.

Sur l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision

Aux termes de l’article 815 du Code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. »

L’article 1364 du Code de procédure civile dispose : « Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. / Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal. »

Il résulte du dispositif du jugement de divorce prononcé le 28 novembre 2023 que le juge a invité les parties à procéder amiablement à la liquidation et au partage de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux.

Si, en vertu de l’article 267 du Code civil, le juge du divorce dispose de pouvoirs liquidatifs, le tribunal commettra néanmoins, au regard de la complexité des opérations en raison, notamment, de la présence d’un bien immobilier dans l’indivision, Maître, [M], [T], notaire associé à Neuvy-Saint-Sépulchre, en application des dispositions précitées de l’article 1364 du Code de procédure civile, Maître, [S], [G] n’étant plus en activité.

Le président du tribunal judiciaire de Châteauroux, ou son délégataire désigné par l’ordonnance de roulement du tribunal, sera commis pour surveiller ces opérations en application du même texte.

Enfin, et dans un souci d’apaisement, il est enjoint aux parties de rencontrer l’association Indre en Berry Médiation, dont le siège est situé 82 avenue des Marins à Châteauroux (36000), qui est inscrite sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Bourges et qui désignera l’un de ses médiateurs pour délivrer cette information.

Sur les demandes accessoires

— Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. / Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. »

Mme, [V], [C] est partie perdante, néanmoins, les dépens seront affectés en frais privilégiés de partage, qui seront supportés par les copartageants à proportion de leur part dans l’indivision.

— Sur l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile :

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile : « (…) dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »

Eu égard aux circonstances de l’espèce et à l’équité, il convient de condamner Mme, [V], [C] à payer à M., [E], [Q] la somme de 1.500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition par le greffe,

Ordonne l’ouverture des opérations de comptes liquidation et partage de l’indivision post-communautaire existant entre M., [E], [Q] et Mme, [V], [C] ;

Désigne Maître, [M], [T], notaire, de la société civile professionnelle Maître, [I], [J] et Maître, [M], [T], notaire à Neuvy-Saint-Sépulchre, pour procéder aux opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial ;

Commet le juge désigné par l’ordonnance de roulement du tribunal judiciaire de Châteauroux, pour surveiller ces opérations ;

Dit qu’en cas d’empêchement du juge-commis et du notaire, il sera pourvu à leur remplacement par ordonnance rendue sur simple requête ;

Dit que le notaire commis devra dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties, la composition des lots à répartir dans le délai d’un an à compter de sa désignation, conformément aux dispositions de l’article 1368 du code de procédure civile, sauf prorogation accordée par le juge commis à la surveillance des opérations ;

Rappelle que la désignation d’un expert est une cause de suspension du délai accordé au notaire pour dresser l’état liquidatif, et ce jusqu’à la remise de son rapport (article 1369 du Code de procédure civile) ;

Enjoint aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes :

— le livret de famille, tous documents justifiant de leur identité,

— les actes notariés de propriété pour les immeubles, les actes notariés de ventes,

— les actes et tout document relatif aux donations et successions,

— la liste des adresses des établissements bancaires ou les parties disposent d’un compte, un état de situation de l’ensemble des comptes des époux au jour du mariage et au jour de la dissolution du régime matrimonial,

— les contrats d’assurance-vie (le cas échéant),

— les cartes grises des véhicules,

— les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers,

— une liste des crédits en cours,

— les statuts de sociétés (le cas échéant) avec nom et adresse de l’expert-comptable ;

— les comptes annuels des sociétés ou groupements ;

— tous documents justifiant des dépenses effectuées pour le compte de l’indivision post-communautaire ;

Dit qu’il appartient donc aux parties de produire devant le notaire commis des documents nécessaires à l’établissement de l’état liquidatif chiffré dans le délai imparti par celui-ci, et les y enjoint si nécessaire, à défaut de quoi elles pourront se voir déclarer irrecevables à émettre ultérieurement des contestations ;

Autorise le notaire à se faire communiquer tous renseignements et documents par l’administration et tous débiteurs ou tiers détenteurs de valeurs pour le compte de l’un ou l’autre des époux, ou encore des époux communément ou indivisément, sans que le secret professionnel puisse être opposé, et obtenir les informations figurant au fichier FICOBA en application de l’article 259-3 du code civil et l’article L. 143 du livre des procédures fiscales, la présente décision valant autorisation expresse de consulter le dit fichier ou tout autre fichier permettant de connaître l’état du patrimoine des époux, tel que le fichier FICOVIE ;

Invite le notaire à rendre compte au juge commis des difficultés rencontrées, dans le respect du contradictoire, et à solliciter de lui toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations (injonctions, astreintes) ;

Rappelle que le notaire désigné peut en tant que de besoin et dans les conditions de l’article 1365 du code de procédure civile (accord des parties ou, à défaut sur autorisation du juge commis), solliciter le concours d’un sapiteur (expert foncier ou comptable notamment) ;

Rappelle que le délai d’un an est suspendu de plein droit en cas de désignation d’un expert et jusqu’à la remise du rapport ;

Dit que si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure (article 1372 du code de procédure civile) ;

Dit qu’en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal exhaustif reprenant tous les points d’accord et de désaccord subsistant entre les parties ainsi que les dires des parties (article 1373 du code de procédure civile) et qu’il doit rappeler aux parties que ce qui n’aura pas été consigné dans leurs dires sera réputé ne plus faire difficulté et mention de ce rappel est effectué dans l’acte ;

Rappelle au notaire commis qu’il perçoit directement ses émoluments auprès des parties ; qu’il lui appartient préalablement à l’accomplissement de sa mission et tout a long de celle-ci si besoin, de se faire régler une « avance sur la provision » lui permettant de faire procéder aux sommations ou mises en demeure qui s’imposeraient ou aux frais de recherches et d’obtention de pièces administratives et de se faire verser préalablement à la réception de chaque acte, l’intégralité de la provision relative au dit acte ;

Dit qu’en cas d’absence d’accord permettant un partage amiable, le notaire transmettra au tribunal un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d’état liquidatif afin qu’il statue sur les points de désaccord ;

Enjoint aux parties de rencontrer l’association Indre en Berry Médiation, dont le siège est situé 82 avenue des Marins à Châteauroux (36000), qui est inscrite sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Bourges et qui désignera l’un de ses médiateurs pour délivrer cette information, avec mission et modalités d’intervention suivantes :

— expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d’une mesure de médiation,

— la réunion d’information obligatoire est gratuite, elle peut être réalisée en présentiel ou en distanciel,

— dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à la médiation proposée, le médiateur fera parvenir au greffe du tribunal judiciaire l’accord signé et le juge commis définira ses modalités,

— dans l’hypothèse où au moins l’une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse de l’une d’entre elles, le médiateur en informera le greffe du tribunal judiciaire, dans le mois suivant la réception de l’ordonnance et cessera ses opérations, sans défraiement ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage qui seront supportés par les copartageants à proportion de leur part dans l’indivision ;

Condamne Mme, [V], [C] à payer à M., [E], [Q] la somme de 1.500,00 (mille cinq cents) euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Dit que la décision sera signifiée à la diligence des parties.

Le greffier Le juge

Alexandra NOSLIER Emmanuel GOYON