JMH/NB

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE DIX NEUF DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Jean-Marc HOUEE,

assistée de M^me Céline SARRE, Greffier,

JUGEMENT DU : 19/12/2024

N° RG 23/03558 – N° Portalis DBZ5-W-B7H-JGTF ; Ch2c3

JUGEMENT N° :

Mme [C] [D] [O] [R] épouse [S]

CONTRE

M. [P] [S]

Grosses : 2

M^e Marie-josé RODRIGUEZ-JAFFEUX

M^e Fanny BOREL de la SCP ARNAUD-DEFFERIOLLES BOREL

Copie : 1

Dossier

Maître Fanny BOREL de la SCP ARNAUD-DEFFERIOLLES BOREL

M^e Marie-josé RODRIGUEZ-JAFFEUX

PARTIES :

Madame [C] [D] [O] [R] épouse [S], née le 30 Août 1946 à RIVE DE GIER (42)

5 avenue de Lyon

42800 RIVE DE GIER

DEMANDERESSE

Comparant, concluant, plaidant par M^e Marie-josé RODRIGUEZ-JAFFEUX, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

CONTRE

Monsieur [P] [S], né le 02 Février 1956 à ANNECY (74000)

Betonasse Haut

6 Chemin des Têtes

63480 VERTOLAYE

DEFENDEUR

Comparant, concluant, plaidant par Maître Fanny BOREL de la SCP ARNAUD-DEFFERIOLLES BOREL, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

FAITS ET PROCÉDURE

[P] [S] et [C] [R] se sont mariés le 14 mai 2016 à VERTOLAYE (Puy-de-Dôme), sans contrat préalable de mariage.

Deux enfants sont issus de cette union :

— [E] [S], née le 21 février 1981 à ANNECY (Haute-Savoie),

— [F] [S], né le 28 janvier 1982 à ANNECY (Haute-Savoie).

****

Vu l’assignation en divorce délivrée le 2 octobre 2023 placée le 4 octobre 2023 par Madame [C] [R] épouse [S], sans fondement sur la cause, et ce, pour l’audience d’orientation du 8 novembre 2023, et avec demande distincte de mesures provisoires;

Monsieur [P] [S] a constitué avocat.

Par ordonnance du 13 décembre 2023 le juge aux affaires familiales/juge de la mise en état a :

— constaté que l’un et l’autre des époux avaient accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des motifs à l’origine de celle-ci et signé avec leurs conseils le procès-verbal d’acceptation

— attribué au mari la jouissance du domicile conjugal (bien commun), à titre onéreux à compter du départ effectif de la femme du domicile conjugal, avec cette précision que le montant de l’indemnité d’occupation serait déterminée lors des opérations de liquidation du régime matrimonial et accordé à la femme un délai de 3 mois pour se reloger

— attribué au mari la gestion du gîte touristique avec perception des revenus y relatifs, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial et de reddition de comptes entre les époux

— autorisé chacun des époux à récupérer ses effets personnels

— dit que Monsieur [P] [S] verserait à Madame [C] [R] son épouse une pension alimentaire pour elle-même au titre du devoir de secours d’un montant de 120 €uros mensuels, et ce à compter du départ effectif de celle-ci du domicile conjugal, et pour une durée limitée à 8 mois.

L’affaire a été renvoyée à la mise en état.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 7 novembre 2024. L’affaire a été retenue le même jour selon la procédure écrite sans audience.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de leurs dernières écritures, régulièrement signifiées par RPVA le 23 octobre 2024 pour le mari et le 6 novembre 2024 pour la femme,

Madame [C] [R] épouse [S] rappelle que les époux ont signé le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires et demande que le divorce soit prononcé sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil;

En ce qui concerne les conséquences du divorce, elle sollicite du juge, outre le prononcé des mesures légales de transcription, la fixation des effets en application des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le constat qu’elle renonce finalement à sa demande prestation compensatoire et le constat qu’elle n’entend pas conserver l’usage du nom du mari;

Monsieur [P] [S] conclut dans le même sens en ce qui concerne la cause du divorce ainsi que ses conséquences, sauf à demander au juge de fixer les effets du divorce au 2 octobre 2023 et de considérer la renonciation de l’épouse à toute prestation compensatoire;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA RECEVABILITÉ

Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d’instance en divorce comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux;

Attendu que l''article 1115 du code de procédure civile dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l’article 257-2 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l’indivision, et, le cas échéant, quant à la répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être invoquée avant toute défense au fond;

Attendu en l’espèce, que l’acte introductif d’instance comporte bien une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, de sorte que la demande principale est recevable; qu’il convient de rappeler que les propositions en la matière ne sont pas des prétentions et que la présente juridiction n’a pas à statuer à ce titre dans le cadre du prononcé du divorce, ni a en donner acte ce qui ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile;

SUR LE PRONONCE DU DIVORCE

Attendu que le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci; que cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel;

Attendu qu’il résulte du procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci; que le juge aux affaires familiales a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord;

Attendu que les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce des époux en application des articles 233 et 234 du code civil.

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE

Sur la date des effets du divorce :

Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée;

Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies;

Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement mutuel, à la date de la demande en divorce; qu’à la demande de l’un des époux, le juge peut cependant fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, cette demande ne pouvant être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce;

Attendu qu’en l’espèce, et à défaut de toute cessation de la cohabitation antérieure à la demande en divorce, c’est cette seule date qui doit être prise en considération, à savoir celle du placement de l’assignation et donc en l’espèce le 4 octobre 2023;

Sur l’usage du nom du conjoint :

Attendu qu’aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; qu’il est néanmoins possible pour l’un des époux de conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants; qu’en l’espèce aucun des époux ne sollicite une telle autorisation;

Sur la révocation des avantages matrimoniaux :

Attendu qu’aux termes de l’article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme; qu’en revanche, le divorce emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis; que cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus;

Attendu qu’en l’espèce et à défaut de demande contraire le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union;

Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux :

Attendu que selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle ou d’avance sur sa part de communauté ou de biens indivis; qu’il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 et 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255; qu’il peut même d’office statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux;

Attendu qu’il n’existe en l’espèce aucune demande de ce chef; qu’il appartient aux époux de procéder amiablement à la liquidation de leur régime matrimonial, en contactant le cas échéant le notaire de leur choix ou à défaut d’assigner en partage judiciaire;

Sur les autres demandes :

Attendu que chacune des parties supportera la charge de ses frais et dépens;

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire et par mise à disposition au greffe les parties en ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ,

Vu la demande en divorce en date du 4 octobre 2023,

Vu l’acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des motifs à l’origine de celle-ci

PRONONCE en conséquence le divorce de [P] [S] et [C], [D], [O] [R] sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de :

— l’acte de mariage célébré le 14 mai 2016 à VERTOLAYE (Puy-de-Dôme),

— l’acte de naissance du mari, né le 2 février 1956 à ANNECY (Haute-Savoie),

— l’acte de naissance de la femme, née le 30 août 1946 à RIVE-DE-GIER (Loire),

DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 4 octobre 2023

RENVOIE les époux à procéder amiablement à la liquidation de leur régime matrimonial, à contacter le(s) notaire(s) de leur choix ou en cas de désaccords persistants à assigner en partage judiciaire

RAPPELLE qu’en application de l’article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union

RAPPELLE qu’aucun des époux ne sera plus autorisé à conserver l’usage du nom du conjoint postérieurement au prononcé du divorce

DIT que le présent jugement devra être signifié par voie de commissaire de justice par la partie la plus diligente

DIT que chacune des parties supportera la charge de ses frais et dépens

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.