JMH/NB

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE CINQ DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Jean-Marc HOUEE,

assistée de M^me Céline SARRE, Greffier,

JUGEMENT DU : 05/12/2024

N° RG 24/01977 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JRUR ; Ch2c3

JUGEMENT N° :

M. [T] [X] [D] [Y]

CONTRE

Mme [K] [C], [Z] [O] épouse [Y]

Grosses : 2

M^e Isabelle CONSTANT

M^e Christine BAUDON

Copie : 1

Dossier

M^e Christine BAUDON

M^e Isabelle CONSTANT

PARTIES :

Monsieur [T] [X] [D] [Y], né le 24 Avril 1975 à BEAUMONT (63110)

01 Rue de la Font lavo

Les Boulards

63440 CHAMPS

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-63113-24-3935 du 03/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)

DEMANDEUR

Comparant, concluant, plaidant par M^e Isabelle CONSTANT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

CONTRE

Madame [K] [C], [Z] [O] épouse [Y], née le 2 Février 1978 à ISSY LES MOULINEAUX (92130)

1 rue Guy de Maupassant

63118 CEBAZAT

DEFENDERESSE

Comparant, concluant, plaidant par M^e Christine BAUDON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

FAITS ET PROCÉDURE

[T] [Y] et [K] [O] se sont mariés le 28 juin 2003 à PESSAT VILLENEUVE (63), sans contrat préalable de mariage.

De cette union sont issus deux enfants, aujourd’hui majeurs et autonomes :

— [P] [Y], né le 28 mars 2004 à BEAUMONT (63)

— [U] [Y], née le 19 juin 2006 à BEAUMONT (63).

Par acte en date du 20 mai 2024 placé le 27 mai 2024 Monsieur [T] [Y] a assigné son épouse en divorce devant le juge aux affaires familiales de CLERMONT FERRAND (63) sans fondement sur la cause et avec demande distincte de mesures provisoires.

Madame [K] [O] épouse [Y] a constitué avocat.

Par ordonnance sur mesures provisoires du 4 septembre 2024 le juge aux affaires familiales/juge de la mise en état a :

— constaté que les époux déclaraient être en résidences séparées depuis le 22 juillet 2023

— attribué à l’époux la jouissance du domicile conjugal, à charge d’une indemnité d’occupation jusqu’aux opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux et avec interdiction à chacun des époux de troubler son conjoint à sa résidence

— attribué à l’époux la jouissance du véhicule utilitaire NISSAN et à l’épouse celle du véhicule 308 PEUGEOT, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial

— dit que pour le règlement provisoire des dettes l’époux prendrait en charge le remboursement du crédit immobilier par mensualités de 660 €uros, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial

— autorisé chacun des époux à se faire remettre ses affaires personnelles et dit qu’il serait procédé à un inventaire des biens des époux à l’amiable.

L’affaire a été renvoyée à la mise en état.

L’ordonnance de NISSAN a été rendue le 10 octobre 2024 et l’affaire retenue le même jour selon la procédure écrite sans audience.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de leurs dernières conclusions, signifiées par RPVA le 20 septembre 2024 pour le mari et le 7 octobre 2024 pour la femme,

Monsieur [T] [Y] indique que les époux ne cohabitent plus depuis le 22 juillet 2023 soit plus d’une année à la date du jugement à intervenir, ce qui l’autorise à solliciter le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil;

En ce qui concerne les conséquences du divorce, il demande au juge, outre de prononcer les mesures légales de transcription, de constater la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu se consentir, de reporter les effets au 22 juillet 2023, de renvoyer les époux à procéder à la liquidation de leur régime matrimonial et d’autoriser sa femme à conserver l’usage du nom marital;

Madame [K] [O] épouse [Y] confirme que les époux ne cohabitent effectivement plus depuis le 22 juillet 2023, et indique adhérer au prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil;

En ce qui concerne les conséquences du divorce, elle demande au juge, outre de prononcer les mesures légales de la révocation des donations et avantages matrimoniaux, et de l’autoriser à conserver l’usage du nom du mari.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA RECEVABILITÉ

Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d’instance en divorce comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux;

Attendu que l''article 1115 du code de procédure civile dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l’article 257-2 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l’indivision, et, le cas échéant, quant à la répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être invoquée avant toute défense au fond;

Attendu en l’espèce, que l’acte introductif d’instance comporte bien une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, de sorte que la demande principale est recevable; qu’il convient de rappeler que les propositions en la matière ne sont pas des prétentions et que la présente juridiction n’a pas à statuer à ce titre dans le cadre du prononcé du divorce, ni a en donner acte ce qui ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile;

SUR LE PRONONCÉ DU DIVORCE

Attendu qu’aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré; que l’article 238 du même code précise que l’altération du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce; que si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce;

Attendu qu’en l’espèce l’instance a été introduite sans que Monsieur [T] [Y] n’indique les motifs de sa demande; que les époux vivent séparément depuis le 22 juillet 2023, ainsi que résultant de leurs affirmations concordantes à ce titre, soit depuis plus d’un an à la date du présent jugement;

Attendu qu’il convient donc de prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal;

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE

Sur la date des effets du divorce

Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée; que selon les dispositions de l’article 262 du même code, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies;

Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement mutuel, à la date de la demande en divorce; qu’à la demande de l’un des époux, le juge peut cependant fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, cette demande ne pouvant être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce;

Attendu qu’en l’espèce, les époux sollicitent de manière concordante le report des effets du divorce, dans les rapports entre eux en ce qui concerne leurs biens, à la date de la séparation le 22 juillet 2023; que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration;

Sur la révocation des avantages matrimoniaux

Attendu qu’aux termes de l’article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme mais qu’en revanche le divorce emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis, cette volonté devant être constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus;

Attendu qu’il n’existe aucune demande de ce chef;

Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux

Attendu que selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle ou d’avance sur sa part de communauté ou de biens indivis; qu’il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 et 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255; que le juge peut même d’office statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux;

Attendu qu’il n’existe en l’espèce aucune déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire indiquant les points de désaccords qui autoriserait le juge du divorce à les arbitrer d’ores et déjà; qu’il appartiendra le cas échéant aux époux de contacter le(s) notaire(s) de leur choix qu’il n’appartient plus au juge du divorce de désigner, ou d’assigner en partage judiciaire;

Sur l’usage du nom du conjoint

Attendu qu’aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint; que l’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants;

Attendu qu’en l’espèce l’épouse sollicite une telle autorisation, ce à quoi l’époux indique consentir;

Sur les autres demandes

Attendu que l’article 1127 du code de procédure civile dispose que les dépens de l’instance sont à la charge de l’époux qui en a pris l’initiative, à moins que le juge n’en dispose autrement; qu’en l’espèce Madame [O] épouse [Y] propose elle-même de déroger à ce principe;

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe les parties en ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile

Vu la demande en divorce en date du 27 mai 2024,

PRONONCE le divorce des époux [T] [Y] et [K], [C], [Z] [O] pour altération définitive du lien conjugal au sens des articles 237 et 238 du code civil

DIT qu’en application des dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile la mention du divorce sera portée en marge de:

— l’acte de mariage célébré le 28 juin 2003 à PESSAT VILLENEUVE (63),

— l’acte de naissance du mari, né le 24 avril 1975 à BEAUMONT (Puy-de-Dôme),

— l’acte de naissance de la femme, née le 2 février 1978 à ISSY-LES-MOULINEAUX (Hauts-de-Seine),

DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 22 juillet 2023

RAPPELLE qu’en application de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union

RENVOIE les époux à procéder amiablement à la liquidation de leur régime matrimonial, à contacter le(s) notaire(s) de leur choix ou en cas de désaccords persistants à assigner en partage judiciaire

DIT que Madame [K] [O] sera autorisée à conserver l’usage du nom du mari postérieurement au prononcé du divorce

DIT que le présent jugement devra être signifié par voie de commissaire de justice par la partie la plus diligente

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le Greffier.