FH/NB

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE VINGT CINQ AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ,

assistée de Madame Cécilia PEGAND, Greffière,

JUGEMENT DU : 25/04/2025

N° RG 24/03867 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JYLD ; Ch2c7

JUGEMENT N° : 25/1028

— M. [U] [O] [L]

ET

— Mme [R] [X] épouse [L]

Grosses : 2

M^e Laurence SUDRE-THOLONIAT

M^e Fanny BOREL de la SCP ARNAUD-DEFFERIOLLES BOREL

Copie : 1

Dossier

Maître Fanny BOREL de la SCP ARNAUD-DEFFERIOLLES BOREL

M^e Laurence SUDRE-THOLONIAT

PARTIES :

Requête conjointe

— Monsieur [U] [O] [L]

né le 18 juillet 1972 à THIERS (63)

Pont Haut

63300 THIERS

DEMANDEUR

Comparant, concluant, plaidant par M^e Laurence SUDRE-THOLONIAT, avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND,

ET

— Madame [R] [X] épouse [L]

née le 22 Mai 1981 à THIERS (63)

1 Rue de la Fontaine Crogeat

Beau Site – Bâtiment 1 – Appartement 111

63190 LEZOUX

DEMANDERESSE

Comparant, concluant, plaidant par M^e Fanny BOREL de la SCP ARNAUD-DEFFERIOLLES BOREL, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

[U] [L] et [R] [X] ont contracté mariage le 22 octobre 2005 à la Monnerie-le-Montel (63), sans contrat de mariage préalable.

Deux enfants sont nés de cette union :

— [B] [L], né le 30 juillet 2004 à Clermont-Ferrand (63),

— [E] [L], née le 12 janvier 2007 à Thiers (63).

Par requête conjointe enregistrée le 18 octobre 2024, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit, les effets en étant reportés au 23 février 2024 et l’épouse continuant d’user du nom marital. Ils s’accordent pour que la résidence habituelle de l’enfant mineure soit fixée chez la mère dans le cadre d’un exercice conjoint de l’autorité parentale, le père exerçant un droit de visite et d’hébergement à l’amiable. La contribution du père à l’entretien et à l’éducation des deux enfants à charge sera fixée à la somme de 75 € par mois et par enfant sans intermédiation de la CAF, les parents y renonçant, outre la prise en charge par moitié des frais exceptionnels.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 17 décembre 2024 ; les parties ayant accepté que la procédure se déroule sans audience selon une procédure exclusivement écrite, elles ont déposé leurs dossiers ce même jour et ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 28 février 2025, prorogée au 25 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; que cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel ;

Attendu qu’il résulte de l’acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats pendant la procédure que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

Attendu que le juge aux affaires familiales a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord ;

Attendu que les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil ;

Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ;

Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement mutuel, à la date de la demande en divorce ; qu’à la demande de l’un des époux, le juge peut cependant fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce ;

Attendu qu’en l’espèce, les deux époux demandent que la date des effets du divorce dans les rapports entre eux, en ce qui concerne leurs biens, soit fixée à la date de leur séparation le 23 février 2024 ; qu’il sera fait droit à cette demande commune ;

Attendu qu’aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; que l’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants ;

Attendu qu’en l’espèce, [U] [L] et [R] [X] s’accordent pour que l’épouse conserve l’usage du nom marital ;

Attendu qu’aux termes de l’article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme ;

Attendu qu’en revanche, le divorce emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ; que cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus ;

Attendu que selon l’article 267 du Code civil, "à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis.

Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant :

— une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ;

— le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255.

Il peut, même d’office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux" ;

Attendu qu’en l’espèce, en l’absence de présentation d’une convention, et le principe du prononcé du divorce étant acquis, il appartient aux parties de désigner le notaire de leur choix pour procéder, s’il y a lieu, à la liquidation de leur régime matrimonial et, à défaut de partage amiable, de saisir le Juge aux affaires familiales dans les formes prévues à l’article 1360 du Code de procédure civile ;

Attendu que les demandes concernant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale pour [E] [L] sont devenues sans objet, celle-ci étant devenue majeure le 12 janvier 2025 pour être née le 12 janvier 2007 ;

Attendu qu’en application de l’article 373-2-7 du code civil, le juge aux affaires familiales peut homologuer la convention par laquelle les parents organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ; que le juge homologue la convention sauf s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt des enfants ou que le consentement des parents n’a pas été donné librement ;

Attendu qu’en l’espèce les parties sont parvenues à un accord dont les termes sont ci-dessus exposés ;

Que cet accord apparaît conforme à leur volonté ainsi qu’à l’intérêt des enfants communs ;

Qu’il sera homologué dans le dispositif de la décision avec les précisions d’usage ;

Attendu s’agissant de l’obligation alimentaire qu’il sera rappelé que les aliments, objets de la pension alimentaire sont les sommes versées à une personne pour lui permettre d’assurer les besoins nécessaires à sa vie quotidienne, et lorsqu’il s’agit d’enfant en âge scolaire ou qui poursuit ses études, les aliments couvrent les frais nécessaires à son éducation, ce qui recouvre donc un domaine plus vaste que les besoins proprement alimentaires ; qu’il s’agit alors d’une contribution forfaitaire, et en l’espèce mensuelle, du parent non détenteur de la résidence habituelle aux besoins ordinaires, habituels et prévisibles des enfants ; qu’il convient communément de considérer comme exceptionnels ou extraordinaires, les frais qui n’ont pu être pris en considération dans la détermination du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, soit parce qu’ils sont la conséquence de circonstances inhabituelles ou imprévues, soit parce que leur montant dépasse manifestement le budget mensuel moyen affecté aux besoins de l’enfant (tels les frais de voyages scolaires, de gros ou onéreux matériels scolaires, les frais en matière d’optique, d’hospitalisation, de consultation de spécialistes, d’orthodontie) ; qu’il y a lieu enfin de préciser qu’habituellement, sauf autres accords parentaux, la prise en considération des frais exceptionnels est conditionnée à une discussion et un accord préalables sur la base de pièces justificatives, sauf situation résultant de l’urgence ;

Attendu que l’article 100 de la loi du 23 décembre 2021 rend automatique la mise en place de l’intermédiation financière des pensions alimentaires pour toutes les décisions judiciaires ou titre extrajudiciaire rendus ; que conformément aux nouvelles dispositions de l’article 373-2-2 du code civil, les parties peuvent toutefois refuser la mise en place de l’intermédiation financière ; que les parties ont entendu renoncer à ce dispositif ;

Attendu que chaque partie conservera la charge des dépens exposés par elle pour assurer sa défense ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement contradictoire,

Vu la demande en divorce en date du 18 octobre 2024 ;

Prononce le divorce de [U] [O] [L] et [R] [X] par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;

Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de :

— l’acte de naissance de [U], [O] [L], né le 18 juillet 1972 à Thiers (63),

— l’acte de naissance de [R] [X], née le 22 mai 1981 à Thiers (63),

— l’acte de mariage dressé le 22 octobre 2005 à La Monnerie-le-Montel (63),

le tout conformément à la Loi et aux conventions diplomatiques en vigueur ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

Rappelle qu’en application de l’article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 23 février 2024 ;

Constate que les demandes concernant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale pour [E] [L] sont devenues sans objet, celle-ci étant devenue majeure le 12 janvier 2025 pour être née le 12 janvier 2007 ;

Constate que [U] [L] et [R] [X] renoncent à la mise en place de l’intermédiation par la CAF pour le paiement de la pension alimentaire à la charge du père ;

Dit que [U] [L] versera à [R] [X] pour sa part contributive à l’entretien et l’éducation des enfants une somme de SOIXANTE-QUINZE EUROS (75 €) par mois et par enfant, soit CENT CINQUANTE EUROS (150 €) au total, payable au domicile ou à la résidence de la mère, due même pendant les séjours des enfants chez le père, et ce jusqu’à ce que les enfants soient en mesure de subvenir seuls à leurs propres besoins ;

Le condamne en tant que de besoin à verser cette pension alimentaire à [R] [X] ;

Dit que la pension alimentaire sera payable d’avance et le 05 de chaque mois ;

Dit que la pension alimentaire allouée sera indexée sur l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, série France entière, hors tabacs, publié par l’INSEE ou tout autre indice qui viendrait à lui être substitué ;

Dit que la révision aura lieu le 05 mai de chaque année, et pour la première fois le 05 mai 2026, selon le calcul suivant :

NOUVEAU MONTANT DE LA PENSION = A x B

C

A = montant de la pension fixée par la décision de justice,

B = nouvel indice à la date de révision (dernier indice publié au jour de la révision),

C = dernier indice publié au jour de la décision de justice ;

Précise que ces indices sont communicables par l’INSEE (INSEE Contact au 09 72 72 40 00 (tarification appel local) – ou site internet www.insee.fr) ;

Dit que les dépenses dites exceptionnelles après discussion et un accord préalables (conséquence de circonstances inhabituelles ou imprévues, tels les frais de voyages scolaires, de gros ou onéreux matériels scolaires, les frais en matière d’optique, d’hospitalisation, de consultation de spécialistes, d’orthodontie) seront partagées par moitié entre les parents, avec un remboursement du parent ayant exposé la dépense devant intervenir dans le mois suivant la présentation de la pièce justificative y relative, et les y condamne en tant que de besoin ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement quant aux mesures concernant les enfants (contribution à l’entretien et à l’éducation) ;

Autorise [R] [X] à continuer à faire usage du nom patronymique de son ex-mari après le prononcé du divorce ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et la greffière.

La greffière Le juge aux affaires familiales

Cécilia PEGAND Fabienne HERNANDEZ