TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

[Adresse 1]

[Localité 1]

Minute n°

Références : RG n° N° RG 25/00584 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-JA6C

[K]

C/

M. [A] [Z]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DE REFERE DU 20 Avril 2026

DEMANDEUR :

S.A. d’habitations à loyer modéré [K] venant aux droits de la SA [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son directeur général en exercice domicilié de droit audit siège

représentée par Maître Stéphane MAUSSION de la SCP MAUSSION, avocats au barreau de DIJON

assignation en référé du 20 novembre 2025

DEFENDEUR :

M. [A] [Z], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Marie LANGLOIS, magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de DIJON ayant qualité de juge des Contentieux de la protection

GREFFIER : Géraldine BAZEROLLE

DEBATS:

Audience publique du : 06 Février 2026

DECISION:

Réputée contradictoire, et en premier ressort, prononcée publiquement le 20 Avril 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.

Copie exécutoire délivrée le :

à :

+ COPIE AUX PARTIES

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte sous seing privé en date du 31 mai 2016, soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 la SA d’habitations à loyer modéré [Localité 2] a donné en location à Monsieur [A] [Z] un appartement Type 1 n° 2 – RDC – situé [Adresse 4] à [Localité 3] moyennant le paiement d’un loyer et charges provisionnelles de 349.16 € par mois.

Suite à des incidents de paiement, la bailleresse a notifié un commandement de payer au locataire le 12 août 2025 pour paiement de la somme de 545.61 €, ledit commandement ayant été notifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions le 12 août 2025.

Par acte d’ un commissaire de justice déposé à l’étude le 20 novembre 2025, la SA d’habitations à loyer modéré [K] , venant aux droits de la société [Localité 2] a saisi le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Dijon, statuant en référé, afin de :

— constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire,

— ordonner l’expulsion du locataire ainsi que celle de toutes personnes introduites dans les lieux,

— le condamner au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 545.61 €,

— le condamner au paiement à titre provisionnel des loyers, charges impayés du jour du commandement de payer au jour du jugement à intervenir et avec intérêts,

— le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée provisoirement au montant actuel du loyer et des charges jusqu’à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et ce avec intérêts de droit, – le condamner au paiement de la somme de 300 € à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le requérant, ainsi qu’aux frais et dépens de la présente instance.

Le 24 novembre 2025 une copie de l’assignation a été dénoncée à la Préfecture de [Localité 4].

L’affaire a été évoquée à l’audience du 6 février 2026 au cours de laquelle, Maître MAUSSION, conseil de la SA d’habitations à loyer modéré [K], a maintenu ses demandes telles qu’exposées dans son exploit introductif d’instance, sauf à produire un décompte actualisé de la dette locative

Monsieur [A] [Z] n’est ni présent ni re présenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 avril 2026 par mise à disposition au greffe

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité

Aux termes des articles 834 et 835 du code de procédure civile dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Dans tous les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département de la Côte d’Or le 24 novembre 2025, soit six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Par ailleurs, le bailleur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions deux mois avant la notification de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.

En outre, le contrat de bail a été consenti selon les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et accepté sous diverses charges et conditions, notamment l’obligation pour le locataire de payer le loyer et les charges aux termes convenus, et de s’assurer contre les risques locatifs.

La requérante justifie du manquement du locataire au paiement régulier des loyers et charges, et en conséquence du caractère urgent de sa demande.

La demande sera donc déclarée recevable.

Sur le fond

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats :

Que le locataire n’a pas régularisé les termes du commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de vail dans le délai de deux mois de sorte que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies à compter du 13 octobre 2025.

La résiliation du bail étant acquise à compter du 13 octobre 2025 Monsieur [A] [Z] se trouve occupant sans droit ni titre depuis cette date. Il convient dès lors de le condamner à une indemnité d’occupation depuis cette date jusqu’à libération effective des lieux, indemnité d’occupation qui sera égale au montant du loyer et des charges provisionnelles actuelles avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation.

Sur le montant de la dette de loyers

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire de payer le loyer et les charges convenus.

À l’audience, la SA d’habitations à loyer modéré [K] produit un décompte actualisé présentant une dette locative de 633.60 € mois de janvier 2026 inclus, somme qui n’est pas contestée par le locataire, absent à l’audience.

Par conséquent, il convient de condamner Monsieur [A] [Z] à payer à la SA d’habitations à loyer modéré [K] la somme provisionnelle de 633.60 euros, mois de janvier 2026 inclus, avec intérêts au taux légal en application de l’article 1231-6 du code civil, à compter de l’assignation.

Sur les autres demandes

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner Monsieur [A] [Z] aux dépens de l’instance, lesquels comprennent notamment le coût du commandement et de l’assignation en référé.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…). Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, il est équitable de condamner Monsieur [A] [Z] à régler la somme de 300 € à la requérante au titre de ses frais irrépétibles.

En application des dispositions de l’article 514-1 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Dijon,statuant en référé par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort , à titre provisoire et renvoyant au fond pour le surplus,

DECLARONS l’action de la SA d’habitations à loyer modéré [K] venant aux droits de la SAd’habitations à loyer modéré [Localité 2] recevable.

CONSTATONS que la clause résolutoire figurant au bail conclu le 31 mai 2016 entre la SA d’habitations à loyer modéré [Localité 2] et Monsieur [A] [Z] est acquise à compter du 13 octobre 2025 sur le logement Type 1 n° 2 – RDC – situé [Adresse 4] à [Localité 3].

CONDAMNONS Monsieur [A] [Z] à payer à la SA d’habitations à loyer modéré [K] la somme provisionnelle de 633.60 €, mois de janvier 2026 inclus, ce avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

ORDONNONS à Monsieur [A] [Z] de libérer les lieux et de restituer les clefs dans le délai de huit jours à compter de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [A] [Z] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SA d’habitations à loyer modéré [K] pourra, après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNONS Monsieur [A] [Z] à verser mensuellement à la SA d’habitations à loyer modéré [K] une indemnité d’occupation provisionnelle sur le logement, indemnité égale au montant des loyers et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du 13 octobre 2025 date de résiliation du bail, avec indexation, et intérêts au taux légal à compter de l’assignation et ce jusqu’à complète libération effective et définitive des lieux.

CONDAMNONS Monsieur [A] [Z] à régler à la SA d’habitations à loyer modéré [K] la somme de 300 € en application de l’article 700 du Code de Procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [A] [Z] aux entiers dépens, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer du 12 août 2025, de l’assignation en référé et leur dénonciation à la Préfecture.

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire, frais et dépens compris ;

RAPPELONS que Monsieur [A] [Z] sera également tenu au paiement des frais relatifs aux actes d’exécution de la décision à intervenir conformément aux dispositions de l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

DISONS que la présente décision sera transmise au Préfet de la COTE D’OR ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 20 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame LANGLOIS Marie , magistrat exerçant à titre temporaire, et par Madame Géraldine BAZEROLLE, greffière.

La greffière, Le magistrat exerçant à titre temporaire,