Tribunal Judiciaire d'Évreux, Chambre 1, 7 octobre 2024, n° 23/02641

TJ Évreux 7 octobre 2024

Arguments

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Rejeté
Prescription de l'action en garantie des vices cachés
La cour a constaté que la prescription de l'action en garantie des vices rédhibitoires était acquise, car l'acheteur n'a intenté son action qu'après le délai légal de 10 jours.
Autre
Vice du consentement
La cour a noté que les demandes fondées sur le vice du consentement n'étaient pas suffisamment étayées et relèvent du juge du fond, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la prescription.
Accepté
Indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a condamné l'acheteur à payer une indemnité au défendeur au titre de l'article 700, considérant qu'elle était partie perdante.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire d'Évreux, Madame [W] [H] a demandé la résolution de la vente d'un cheval pour vice caché et la restitution du prix de vente. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de sa demande au regard des délais de prescription prévus par le code rural et de la pêche maritime, ainsi que la possibilité d'invoquer un vice du consentement. Le tribunal a déclaré irrecevables les demandes de Madame [H] fondées sur la garantie des vices rédhibitoires, en raison de la prescription de l'action, et a décidé de ne pas statuer sur la prescription relative au vice du consentement. Madame [H] a été condamnée à verser 600 euros à l'Earl Haras des Moulins au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évreux, ch. 1, 7 oct. 2024, n° 23/02641
Numéro(s) :	23/02641
Importance :	Inédit
Dispositif :	MEE - incident
Date de dernière mise à jour :	15 octobre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marc-David SELETZKYXavier HUBERT
Cabinet(s) :	SCP HUBERT - ABRY LEMAITRE
Parties :	E.A.R.L. HARAS DES MOULINS

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

MISE EN ETAT

MINUTE N° : 2024/

N° RG 23/02641 – N° Portalis DBXU-W-B7H-HLRV

NAC : 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

CIVIL – Chambre 1

ORDONNANCE SUR INCIDENT DU 07 OCTOBRE 2024

DEMANDEUR :

Madame [W] [H],

demeurant [Adresse 1]

— [Localité 4]

Représentée par M^e Marc-David SELETZKY, membre du cabinet Ambre associés, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) et par M^e Amélie MARTIN, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant)

DEFENDEUR :

E.A.R.L. HARAS DES MOULINS

Iimmatriculée au RCS d’Evreux sous le n°529 758 443

Dont le siège social est sis :

[Adresse 3]

— [Localité 2]

Prise en la personne de son dirigeant Monsieur [R] [F]

Représentée par M^e Xavier HUBERT, membre de la SCP HUBERT ABRY-LEMAITRE, avocat au barreau de l’EURE

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame Marie LEFORT

GREFFIER : Madame Aurélie HUGONNIER

DEBATS : en audience publique du 09 septembre 2024

ORDONNANCE :

— contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,

— mise à disposition au greffe,

— rédigée par Madame Marie LEFORT,

— signée par Madame Marie LEFORT, première Vice-présidente et Madame Aurélie HUGONNIER, Greffier

Copie exécutoire délivrée le :

Copie délivrée à :

Vu l’assignation devant ce tribunal délivrée le 3 août 2023 par Mme [W] [H] à l’encontre de l’Earl Haras des moulins au visa des articles 1602, 1641, 1644 et 1645 du code civil aux fins de voir prononcer la résolution de la vente du cheval Porthall Alikat en date du 30 juin 2022 et voir condamner l’Earl Haras des moulins à lui restituer le prix de vente et l’indemniser de son préjudice;

Vu les dernières conclusions d’incident de l’Earl Haras des moulins notifiées par Rpva le 5 février 2024 aux fins de voir déclarer la demande fondée sur la garantie des vices cachés irrecevable aux motifs que la vente relève des articles L213-1, R 213-7 et 215-5 du code rural et de la pêche maritime selon lesquels l’action en résolution de la vente d’un animal domestique sur le fondement des vices rédhibitoires se prescrit dans un délai de 10 jours à compter de la livraison de l’animal laquelle est intervenue le 2 septembre 2022;

Vu les dernières conclusions en réponse de Mme [H] notifiées par Rpva le 26 avril 2024 aux fins de rejet de la fin de non- recevoir soulevée et de débouté de l’Earl Haras des moulins de toutes ses demandes aux motifs que dans tous les cas l’acheteur peut solliciter l’annulation du contrat sur le fondement de l’article 1137 du code civil en se prévalant de l’existence d’un dol ce qui est établi en l’espèce, l’action y afférente étant soumise au délai de 5 ans prévu à l’article 2224 du code civil ;

Vu les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu les articles 789 et 122 du code de procédure civile ;

SUR CE,

En matière de vente d’animaux domestiques, l’action en garantie des vices rédhibitoires est, à défaut de convention contraire, régie par les dispositions des articles L213-1 et suivant et R213-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime lesquelles prévoient notamment que l’action en garantie des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de 10 jours à compter de la livraison de la chose vendue.

En l’espèce, il n’est pas contesté que le cheval acquis par Mme [H] est un animal domestique et que les parties n’ont pas convenu que la vente serait soumise au droit commun, de sorte que les dispositions des articles L213-1 et suivants sont applicables.

Il n’est pas non plus contesté que la vente est intervenue le 2 septembre 2022.

Il en résulte que la prescription de l’action en garantie des vices rédhibitoires est acquise depuis le 12 septembre 2022.

Mme [H] n’ayant intenté son action que par assignation interruptive du 3 août 2023, ladite action en nullité de la vente sur le fondement des vices rédhibitoires de l’animal vendu est prescrite et sa demande de ce chef est irrecevable.

Si Mme [H] se prévaut d’un vice du consentement, ses demandes ne sont, en l’état, pas fondées sur l’article 1137 du code civil, en l’absence de nouvelles conclusions au fond depuis l’assignation, et l’appréciation de la réunion des conditions d’application de ces dispositions relèvent du juge du fond et non du juge de la mise en état. Il n’y a donc pas lieu de se prononcer sur la prescription de l’action en nullité sur le fondement des vices du consentement.

Partie perdante, Mme [H] sera condamnée à payer à l’Earl Haras des moulins une indemnité de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et sera déboutée de sa demande de ce chef.

Les dépens seront réservés en fin d’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

DECLARE IRRECEVABLES les demandes formées par Mme [W] [H] sur le fondement de la garantie des vices rédhibitoires prévue à l’article L213-1 du code rural et de la pêche maritime compte tenu de la prescription de l’action,

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la prescription de l’action fondée sur les vices du consentement,

CONDAMNE Mme [W] [H] à payer à l’Earl Haras des moulins une indemnité de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE toute autre demande,

RESERVE les dépens en fin d’instance,

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 2 décembre 2024 à 9H30 pour suite à donner à la procédure.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge de la mise en état et le greffier.

Le greffier, Le juge de la mise en état,

Aurélie HUGONNIER Marie LEFORT