TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

[Adresse 4]

[Localité 3]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 25/00063 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H7IK

Société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

C/

[D] [I]

JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 27 Novembre 2025 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier

DEMANDERESSE :

Société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

[Adresse 1]

[Adresse 8]

[Localité 7]

Représentée par la SCP RSD AVOCATS, Avocat au Barreau de l’EURE

DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [I]

[Adresse 5]

[Adresse 9] [Adresse 6]

[Localité 2]

Comparant

DÉBATS à l’audience publique du : 24 Septembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY

Greffier : Catherine POSÉ

JUGEMENT :

Contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le :

à :

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 06 février 2019, la S.A LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a consenti à Monsieur [D] [I] un prêt personnel d’un montant en capital de 43.000,00 euros, avec intérêts au taux nominal conventionnel de 4.97 %, remboursable en 72 mensualités s’élevant à 694,16 euros, hors assurance.

Par délibération du Directoire de la S.A LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT en date du 07 janvier 2021, celle-ci a changé de dénomination sociale pour devenir la S.A LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE.

Le 14 octobre 2022, était adopté un plan de surendettement réaménageant les conditions de règlement du prêt en une mensualité de 467,13 euros puis 46 autres d’un montant de 690,52 euros.

Par lettre recommandée en date du 14 mai 2024, la S.A LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a adressé à Monsieur [D] [I] une mise en demeure d’avoir à payer la somme de 1.572,65 euros au titre des échéances impayées.

Par acte d’huissier en date du 09 décembre 2024, la S.A LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a fait assigner Monsieur [D] [I] afin d’obtenir, sa condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :

—  11.246,13 euros au titre des sommes dues, avec intérêts au taux de 4,97 % l’an à compter du de la mise en demeure,

—  350,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

— les dépens.

A l’audience du 26 février 2025,

La S.A LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, représentée par son Conseil, a maintenu ses demandes.

Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation. Elle précise que les fonds ont été débloqués après l’expiration du délai de sept jours et indique que la forclusion biennale n’est pas encourue, le premier impayé non régularisé se situant au 30 mars 2024.

Elle indique disposer de la fiche d’information préalable, de la notice de l’assurance, de la fiche de dialogue, et de la justification de consultation du FICP.

Monsieur [D] [I], bien qu’ayant reçu délivrance de l’assignation à étude, a comparu et a indiqué procéder à des règlements mensuels d’un montant de 500,00 euros entre les mains de l’huissier instrumentaire.

Il a sollicité des délais de paiement et a proposé d’apurer la dette par versements mensuels à hauteur d’une somme de 500,00 euros.

Une note en délibéré provenant du Conseil de la demanderesse, dûment autorisée, a été reçue au greffe le 28 févier 2025 aux fins de réponse à l’ensemble des moyens soulevés d’office en application des dispositions du Code de la Consommation.

A l’audience du 24 septembre 2025, après réouverture des débats pour justification de la notification à l’emprunteur de la cession de créance de la S.A LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT au profit de la S.A LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE,

La S.A LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, représentée par son Conseil, a maintenu ses demandes et a communiqué la copie de la délibération du Directoire de la S.A LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT en date du 07 janvier 2021 démontrant qu’il ne s’agissait que d’une modification de dénomination sociale.

Monsieur [D] [I] a maintenu sa demande de délais de paiement.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, le tribunal renvoie aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. SUR L’OFFICE DU JUGE EN MATIÈRE DE CRÉDIT À LA CONSOMMATION :

En application de l’article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables. De plus, l’article R 632-1 du Code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application. Toutefois, selon l’article 16 du même code, il ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu’il a relevé d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

En l’espèce, la S.A LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a évoqué la régularité de l’offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation.

II. SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT :

— Sur la recevabilité de la demande

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le Juge en vertu de l’article 125 du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

Aux termes de l’article R312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le Tribunal judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Le même article précise que lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un plan de surendettement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou après adoption du plan conventionnel de redressement.

Toutefois, si la forclusion était acquise préalablement à l’adoption du plan, l’action en paiement demeure irrecevable.

Au regard des pièces produites aux débats, en particulier le contrat et l’historique de compte, il apparaît que le premier impayé non régularisé est survenu le 30 mars 2024 et que l’assignation a été signifiée le 09 décembre 2024.

En conséquence, l’action de la S.A LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE sera dite recevable, la forclusion n’étant pas acquise à la date de la signification de l’assignation.

— Sur le bien-fondé de la demande

Sur l’exigibilité de la créance

Aux termes de l’article L312-39 du Code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Ainsi, la déchéance du terme ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

Le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé à l’article D312-16 du Code de la consommation.

En l’espèce, le contrat stipule l’article IV.3 (page 2 du contrat) qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

De plus, il ressort des pièces communiquées que Monsieur [D] [I] a cessé de régler les échéances du prêt et que la S.A LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE lui a fait parvenir une demande de règlement des échéances impayées en date du 14 mai 2024, restée sans réponse.

En conséquence, la S.A LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE était dès lors bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et de la résiliation de plein droit du contrat et à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat.

Sur le calcul des sommes dues

Conformément aux dispositions des articles L312-39 et L312-40 du Code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut prétendre au remboursement du capital restant dû la date de la défaillance majoré des intérêts échus et non payés jusqu’à la déchéance du terme. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

L’article L312-38 du Code de la consommation précise que cette liste est limitative et que le prêteur ne peut prétendre au paiement d’autres sommes qu’une indemnité forfaitaire constituant une clause pénale.

Dès lors, au vu des pièces produites aux débats et notamment le décompte en date du 18 novembre 2024 faisant état des règlements perçus par l’huissier pour un total de 12.916,11 euros, le montant de la créance de la S.A LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE s’établit comme suit :

— capital restant dû : 11.197,98 euros

— échéances échues impayées : 0 euros

Soit une somme totale de 11.197,98 euros, outre les intérêts au taux annuel de 4,97 % sur la somme de 11.197,98 à compter du 05 juin 2024, date de la déchéance du terme.

III. SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DÉLAIS DE PAIEMENT :

En application de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, en considération de la situation du débiteur et des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, dans la limite de deux années. Par décision spéciale et motivée il peut prévoir que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêts à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal.

En l’espèce, Monsieur [D] [I] indique avoir poursuivi ses règlements d’un montant de 500,00 euros mensuellement, postérieurement au mois de novembre 2024, date du décompte.

Il indique vivre seul avec un enfant de 21 ans qui poursuit des études.

Il apparaît donc en situation de régler sa dette. Au regard de la situation respective des parties et du contexte du litige, il convient d’accorder à Monsieur [D] [I] des délais afin de s’acquitter de sa dette en 22 mensualités de 500,00 euros et une 23ème et dernière mensualité qui soldera la dette.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Partie perdante, Monsieur [D] [I] sera condamné aux entiers dépens de l’instance.

Compte tenu de la situation respective des parties, il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile.

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable l’action de la S.A LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE,

CONDAMNE Monsieur [D] [I] à payer à la S.A LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 11.197,98 euros en deniers ou quittance, outre les intérêts au taux annuel de 4,97 % sur la somme de 11.197,98 à compter du 05 juin 2024, date de la déchéance du terme,

AUTORISE Monsieur [D] [I] à s’acquitter de cette somme en 22 mensualités de 500,00 euros et une 23ème et dernière mensualité qui soldera la dette,

DIT que chaque versement devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ,

DIT qu’en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date exacte, suivi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse durant 7 jours, l’échelonnement sera caduc et la totalité de la dette redeviendra exigible,

RAPPELLE que la présente décision suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d’intérêts ou pénalités de retard cessent d’être dues pendant le délai fixé par la présente décision,

REJETTE la demande de la S.A LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [D] [I] aux entiers dépens de l’instance,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

LE PRESIDENT LE GREFFIER