TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY

Pôle de proximité

[Adresse 1]

[Localité 7]

N° minute :

Références : R.G N° N° RG 25/00670 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-QVMM

JUGEMENT

DU : 16 Janvier 2026

S.C.I. GOURNAY

C/

M. [P] [T] [K]

Mme [D] [Y] épouse [T] [K]

JUGEMENT

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 16 Janvier 2026.

DEMANDERESSE:

S.C.I. GOURNAY

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par M^e Priscillia MIORINI, avocat au barreau d’ESSONNE

DEFENDEURS:

Monsieur [P] [T] [K]

[Adresse 4]

[Localité 8]

non comparant, ni représenté

Madame [D] [Y] épouse [T] [K]

[Adresse 2]

[Localité 8]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection

Greffier : Sophie LASNE, F.F. Greffier

DEBATS :

Audience publique du 13 Novembre 2025

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Sophie LASNE, F.F. Greffier

Copie exécutoire délivrée le :

À : M^e MIORINI

+ 1CCC à Mme [T]

Exposé du litige :

En vertu d’un contrat de bail passé par acte sous seing privé en date du 1/03/2021, M. [P] [T] [K] et Mme [D] [Y] divorcée [T] [K] sont locataires d’un local à usage d’habitation sis [Adresse 3], et appartenant à la SCI GOURNAY.

Par acte des 5 et 7/03/2024, la SCI GOURNAY a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 2.273,74 euros au titre des loyers et charges échus à la date du 28/02/2024.

Le montant du loyer et de l’avance sur charges s’élève à la somme de 986,14 euros par mois.

Par acte en date du 10/02/2025, la SCI GOURNAY a fait assigner M. [P] [T] [K] et Mme [D] [Y] divorcée [T] [K] devant le juge des contentieux de la protection d’ EVRY et demande :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail et ordonner l’expulsion des locataires,

— autoriser de faire transporter, le cas échéant, les meubles laissés dans les lieux par les locataires, dans tout garde meubles de leur choix, à leurs frais, risques et périls,

— condamner solidairement les locataires à payer la somme de 5.562,80 euros au titre des loyers, charges arrêtés au jour de l’assignation avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour la somme réclamée à cet acte et à compter de l’assignation pour le surplus,

— condamner solidairement les locataires à payer une indemnité d’occupation mensuelle, égale au montant des loyers et charges à compter de l’acquisition de la clause résolutoire et ce, jusqu’à la libération complète des lieux,

— ordonner la capitalisation des intérêts,

— condamner solidairement les locataires à payer la somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— ne pas écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

— condamner solidairement les locataires aux entiers dépens.

A l’audience, la SCI GOURNAY, représentée par son conseil, réactualise sa créance à la somme de 5.922,43 euros, au titre des loyers échus à la date du 4/11/2025. Elle considère que M. [P] [T] [K] n’habite plus les lieux.

Cités par actes délivrés par remise en l’étude, M. [P] [T] [K] n’a pas comparu et Mme [D] [Y] divorcée [T] [K], comparante, demande à bénéficier de délais de paiement en offrant de régler mensuellement la somme de 200 euros en sus du loyer courant. Elle indique percevoir l’allocation chômage pour un montant de 1.020 euros.

Elle précise qu’un divorce a été prononcé puis enregistré à l’état civil le 27/02/2025, que M. [P] [T] [K] a quitté les lieux et qu’elle est demeurée dans les lieux avec leurs deux enfants (5 et 7 ans).

La SCI GOURNAY précise qu’elle estime que les deux époux sont tenus solidairement au paiement des loyers, qui constituent une dette ménagère, en application de l’article 220 du code civil et ce jusqu’à transcription du jugement de divorce sur les registres de l’état civil, soit jusqu’au 27/02/2025 pour un montant de 5.562,80 euros.

L’affaire a été mise en délibéré au 16/01/2026, date indiquée à l’issue des débats.

Motifs de la décision :

Sur quoi,

Attendu que selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que l’application de l’article 24 V. et VII. de la loi du 6 juillet 1989 concernant l’octroi de délais de paiement et la suspension des effets de la clause de résiliation de plein droit, dans sa version applicable au présent litige, suppose que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience ;

Qu’en l’espèce, il apparaît, au vu du décompte du bailleur arrêté au 4/11/2025, que la locataire a repris le paiement du loyer au jour de l’audience ; que les dispositions précitées ont donc vocation à s’appliquer ;

Sur les loyers et charges impayés

Sur l’arriéré de loyers et charges

Attendu qu’aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;

Attendu que la SCI GOURNAY verse aux débats l’acte de bail, le décompte des loyers et charges prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l’exécution ;

Attendu qu’il ressort des pièces fournies qu’au 4/11/2025, la dette s’élève à la somme de 5.728,56 euros, hors frais d’huissier, au titre des loyers et charges impayés, terme de novembre 2025 inclus, à laquelle il convient de faire droit ;

Sur la solidarité passive

Attendu que l’article 1310 du code civil dispose que la solidarité ne se présume point, il faut qu’elle soit expressément stipulée ;

Attendu que la solidarité des locataires est expressément prévue au contrat de bail, de sorte que les locataires seront condamnés solidairement au paiement des sommes dues au bailleur et in solidum aux frais de la présente instance ;

Qu’en outre, il convient de rappeler qu’en application de l’article 220 du code civil, toute dette contractée par l’un ou par l’autre des époux ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants oblige l’autre solidairement ; les obligations solidaires issues du mariage au sens de l’article 220 du code civil ne cessent qu’avec l’accomplissement des formalités de publication du divorce à l’état civil, rendant ce dernier opposable aux tiers ; la solidarité jouera peu important que l’un des époux ait quitté les lieux loués avant cette date ;qu’il en est également ainsi, nonobstant l’attribution de la jouissance du domicile à un seul des conjoints par le juge aux affaires familiales, lorsqu’il s’agit d’une dette afférente à un contrat de location signé par les deux époux, fussent-ils séparés de fait depuis quelques années ;

Sur les délais de paiement

Attendu que, compte tenu des difficultés éprouvées par Mme [D] [Y] divorcée [T] [K] , il y a lieu de lui accorder par application de l’article 1343-5 du code civil, un échelonnement de la dette sur une durée de 29 mois et de les autoriser à se libérer par mensualités de 200 euros ;

Qu’à défaut de règlement d’une mensualité ou du loyer courant, l’intégralité des sommes dues deviendra immédiatement exigible, après une mise en demeure adressée aux locataires demeurée infructueuse pendant 10 jours ;

Sur la résiliation du bail

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Attendu que l’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été régulièrement notifiée au Préfet du département de l’Essonne le 11/02/2025 et ce plus de six semaines avant l’audience du 13/11/2025 ;

Que celle-ci est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 Juillet 1989 ;

Attendu que l’article 24 modifié par la loi du 24 mars 2014 dispose qu’à compter du 01er janvier 2015, les bailleurs personnes morales ne pourront faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande une assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail motivée par l’existence d’une dette locative ou demandes reconventionnelles en ce sens avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) ; que toutefois, cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée aux organismes payeurs des aides logements (allocation logement et aide personnalisée au logement) ;

Que le délai ayant été respecté, le bailleur ayant saisi la CCAPEX le 8/03/2024, l’assignation est recevable au regard des dispositions de la loi du 24 mars 2014 ;

Attendu que le contrat de bail unissant les parties stipule qu’à défaut de paiement à l’échéance d’un seul terme de loyer, le bail serait résilié de plein droit, deux mois après un commandement de payer resté infructueux ;

Attendu qu’aux termes de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 Juillet 1989, dans sa version applicable, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ;

Attendu qu’il n’est pas sérieusement contestable que les loyers et charges n’ont pas été régulièrement et intégralement payés ;

Attendu que ce manquement s’est perpétué pendant plus de deux mois à compter du commandement de payer régulier du 5/03/2024 rappelant les dispositions des articles 24 de la loi n° 89-462 du 6 Juillet 1989 et 6 de la loi n° 90-449 du 31 Mai 1990 ;

Qu’ainsi, le bail s’est trouvé résilié de plein droit le 5/05/2024 par le seul effet de la clause résolutoire incluse dans le bail ;

Que toutefois durant les délais de paiement accordés et sous réserve du respect de l’échéancier, les effets de la clause résolutoire seront suspendus ; qu’en cas d’apurement intégral de la dette selon l’échéancier, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué ;

Sur la demande d’indemnité d’occupation

Attendu que l’application de la clause résolutoire a pour effet de déchoir les locataires de tout droit d’occupation du local donné à bail ;

Qu’à compter du premier impayé dans le cadre de l’échéancier, jusqu’au départ volontaire ou à défaut l’expulsion des lieux, les locataires se trouvent redevables d’une indemnité d’occupation mensuelle qu’il convient de fixer à une somme égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été réglées, si le bail s’était poursuivi, sans possibilité de majoration future au regard de sa nature indemnitaire et non contractuelle ;

Attendu que s’agissant d’époux, s’ils sont tenus solidairement des loyers jusqu’à la transcription du jugement de divorce en marge des registres de l’état civil, la solidarité entre époux séparés ne jouera après la résiliation du bail que si l’indemnité due pour l’occupation des lieux par un seul époux a un caractère ménager (entretien du ménage ou l’éducation des enfants) ; ainsi, si le logement sert à l’habitation de l’un des époux et des enfants communs, l’autre est donc également tenu solidairement au paiement de l’indemnité d’occupation jusqu’à la publication du jugement de divorce ; à défaut de caractère ménager, la solidarité légale cesse pour le paiement de l’indemnité d’occupation à la date de leur séparation de fait ;

Qu’en l’espèce, le bailleur a reconnu que le locataire avait quitté les lieux ; qu’il n’est pas contesté que le jugement de divorce a été publié le 27/02/2025 et que Mme [D] [Y] divorcée [T] [K] est demeurée dans les lieux loués avec leurs deux enfants ; que M. [P] [T] [K] est donc tenu des indemnités d’occupation à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’au 27/02/2025 ; qu’il sera donc tenu solidairement avec la locataire à hauteur de la somme de 5.368,93 euros, hors frais d’huissier ;

Sur la demande d’expulsion

Attendu que la bailleresse a un intérêt certain à reprendre possession dans un bref délai des lieux occupés sans droit ni titre ; qu’il y a donc lieu d’ordonner l’expulsion des locataires en cas de non respect de l’échéancier d’apurement de la dette ;

Attendu qu’il y a de rappeler que le juge n’a pas vocation à autoriser le bailleur à faire transposer et entreposer, le cas échéant et transporter les biens abandonnés dans les lieux loués, aux frais, risques et périls du locataire ; que les biens laissés dans le local d’habitation suivent en effet la destination prévue en application des articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, sous la responsabilité de l’huissier de justice instrumentaire ;

Sur les demandes accessoires

Attendu que l’article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ;

Qu’il n’y a pas lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts dès lors que des délais de grâce sont accordés ;

Attendu que l’exécution provisoire est compatible avec la nature de l’affaire et ne sera pas écartée ;

Attendu que M. [P] [T] [K] et Mme [D] [Y] divorcée [T] [K] succombent à l’instance de sorte qu’ils doivent être condamnés aux entiers dépens ;

Attendu qu’aucun motif lié à l’équité ne commande qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne Mme [D] [Y] divorcée [T] [K] à verser à la SCI GOURNAY la somme de 5.728,56 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, solidairement avec M. [P] [T] [K] à hauteur de la somme de 5.368,93 euros, arrêtée au 4/11/2025, terme de novembre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 5/03/2024 pour la somme de 2.273,74 euros et à compter du jugement pour le surplus ;

Rejette la demande de capitalisation des intérêts ;

Autorise Mme [D] [Y] divorcée [T] [K] à apurer la dette locative précédemment fixée en 29 mensualités de 200 euros chacune, en plus du loyer courant, payables le jour d’échéance du loyer, à compter du prochain loyer exigible, la dernière étant constituée du solde de la dette ;

Dit qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme ou du loyer courant, l’intégralité des sommes restant dues deviendra de plein-droit immédiatement exigible dix jours après la date de présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse ;

Suspend les effets de la clause résolutoire pendant les délais accordés sous réserve du respect de l’échéancier ;

Dit qu’en cas d’apurement intégral de la dette selon l’échéancier, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué ;

A défaut de respect de l’échéancier:

Constate la résiliation du bail convenu entre les parties au jour du premier impayé dans le cadre de l’échéancier précédemment fixé ;

Ordonne l’expulsion de Mme [D] [Y] divorcée [T] [K] , faute pour elle d’avoir libéré les lieux dans le délai de deux mois après le commandement prévu par les articles L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, de ses biens et de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique ;

Condamne Mme [D] [Y] divorcée [T] [K] à verser à la SCI GOURNAY à compter du premier impayé dans le cadre de l’échéancier et jusqu’à la libération effective des lieux, une indemnité d’occupation mensuelle fixe à une somme égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été réglées, si le bail s’était poursuivi, se substituant aux loyers et charges échus et à échoir ;

En tout état de cause:

Rappelle l’exécution provisoire de la présente décision ;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum M. [P] [T] [K] et Mme [D] [Y] divorcée [T] [K] aux entiers dépens comprenant le coût de l’assignation et du commandement de payer ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le magistrat et le greffier susnommés.

Le greffier,

Le président,