1 CCC DOSSIER + 1 CCC à M^e CHARDON + 1 CCC à M^e SAPIRA

Délivrance des copies le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

ORDONNANCE DU 03 JUIN 2025

désistement d’instance

Syndic. de copro. [Z]

c/

[H] [J]

DÉCISION N° : 2025/

N° RG 25/00147

N° Portalis DBWQ-W-B7J-QCOT

Après débats à l’audience publique des référés tenue le 28 Avril 2025

Nous, M. Alain MIELI, Juge du tribunal judiciaire de GRASSE, assisté de Madame Laura MOUGIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Syndic. de copro. [Z]

C/o son syndic, CABINET [Localité 6] IMMOBILIER

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par M^e Sydney CHARDON, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

ET :

Monsieur [H] [J]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par M^e Héléna SAPIRA, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 28 Avril 2025 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 03 Juin 2025.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Suivant exploit en date du 24 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 7], pris en la personne de son syndic en exercice la S.A.S. Cabinet [Localité 6] Immobilier, a fait assigner en référé Monsieur [H] [J] par-devant le Président près le tribunal judiciaire de Grasse aux fins, au visa des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de la loi du 10 juillet 1965 notamment de ses articles 25 et 42, de l’article 47 du règlement sanitaire départemental et des pièces versées aux débats, de le voir condamner à l’enlèvement du branchement du wc sanibroyeur sur la colonne d’eau ménagère de l’immeuble et à la remise en état de celle-ci, sous astreinte, de le voir condamner au paiement d’une somme provisionnelle de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts, de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 28 avril 2025 au cours de laquelle le demandeur s’est désisté de son instance, désistement accepté par le défendeur.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux conclusions des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause, des prétentions et des moyens.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 juin 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A – Sur le désistement d’instance :

L’article 394 du code de procédure civile énonce que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du même code précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires [Adresse 7] s’est désisté de l’instance, désistement accepté par Monsieur [J].

En conséquence, il y a lieu de le dire parfait.

Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens.

L’article 399 du même code prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Le syndicat des copropriétaires [Adresse 7] supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Alain MIELI, Juge des Référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Tous droits et moyens des parties demeurant réservés, au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, en application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile.

Déclarons parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires [Adresse 7], pris en la personne de son syndic en exercice la S.A.S. Cabinet [Localité 6] Immobilier.

Constatons l’extinction de l’instance enrôlée au RG n°25/00147 et le dessaisissement de la juridiction.

Condamnons le syndicat des copropriétaires [Adresse 7], pris en la personne de son syndic en exercice la S.A.S. Cabinet [Localité 6] Immobilier, aux dépens.

Ainsi jugé à [Localité 5] et avons signé avec le greffier.

Le Greffier Le juge des référés