Tribunal Judiciaire de Grasse, 2e chambre vente, 5 février 2026, n° 25/00138

TJ Grasse 5 février 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Grasse, 2e ch. vente, 5 févr. 2026, n° 25/00138
Numéro(s) :	25/00138
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	8 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	David-Irving TAYERRenaud ESSNERTanguy CARA
Cabinet(s) :	CABINET CARACABINET ESSNER
Parties :	La société ISOMED BATI PLUS

Texte intégral

1 exp la SELARL CABINET ESSNER,

1 exp M^e David-irving TAYER,

1 exp la SELARL CABINET CARA

1 exp dossier

Copie délivrée le

COUR D’APPEL D'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

— =-=-=-

JUGE DE L’EXECUTION

Service des saisies immobilières

JUGEMENT

DU 05 FEVRIER 2026

Cahier des conditions de vente N° RG 25/00138 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QSLP

Minute N° 26/25

A l’audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le cinq Février deux mil vingt six, prononcé par mise à disposition au greffe, par Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Madame Fanny PAULIN, Greffière,

à la requête de :

La société ISOMED BATI PLUS, Société À Responsabilité Limitée, au capital social de 25 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le numéro 811 205 376, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés, en cette qualité, audit siège.

Représenté par M^e David-irving TAYER, avocat au barreau de GRASSE

Créancier poursuivant

Défendeur sur la demande de vente amiable (RG 25/6240)

à l’encontre de :

Monsieur [H] [E] [B], né à [Localité 3] (HAUTE SAVOIE) le [Date naissance 1] 1980, de nationalité française, exerçant la profession de Cadre en BTP, marié à Madame [I] [F] [J], née à [Localité 4] (UKRAINE) le [Date naissance 2] 1988, de nationalité française, mariés à la mairie de [Localité 5] le [Date mariage 1] 2017 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable, demeurant à [Adresse 2]

Représenté par M^e Tanguy CARA de la SELARL CABINET CARA, avocat au barreau de GRASSE

Madame [I] [F] [J], née à [Localité 4] (UKRAINE) le [Date naissance 2] 1988, de nationalité française, exerçant la profession de Cadre BTP, mariée à Monsieur [H] [E] [B], né a [Localité 3] (HAUTE SAVOIE) le [Date naissance 1] 1980, de nationalité française, mariés la mairie de [Localité 5] le [Date mariage 1] 2017 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable, demeurant à [Adresse 2]

Représenté par M^e Tanguy CARA de la SELARL CABINET CARA, avocat au barreau de GRASSE

Débiteurs saisis

Demandeurs à la vente forcée (RG 25/6240)

En présence de :

S.A. LE CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocats au barreau de GRASSE

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR -dont le siège social est sis [Adresse 4]

en vertu d’une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire publiée le 11 décembre 2025 volume 2025 V numéro 9629 et d’une ordonnance sur requête du juge de l’exécution du 3 décembre 2025

représentée par Maître Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocats au barreau de GRASSE

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR, dont le siège social est sis [Adresse 4],

inscrit en vertu de son hypothèque conventionnelle initiale du 13 avril 2021 volume 2021 V numéro zéro 1252 et régularisation du 12 août 2022 volume 2022 VN 8303 avec privilège de prêteur de deniers

représentée par Maître Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocats au barreau de GRASSE

S.A. LE CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est sis [Adresse 3], en vertu d’une inscription d’hypothèque provisoire publiée le 20 novembre 2025 volume 2025 V numéro 8985 et d’une ordonnance sur requête du 12 novembre 2025 du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de céans

représentée par Maître Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocats au barreau de GRASSE

Créanciers inscrits

* * *

A l’appel de la cause à l’audience publique du 08 janvier 2026 avis a été donné aux parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à l’audience du 05 Février 2026.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

La SARL ISOMED BATI PLUS poursuit la vente sur saisie immobilière des biens et droits immobiliers sis sur la commune de [Localité 6] (Alpes-Maritimes), [Adresse 5], figurant au cadastre section BN numéro [Cadastre 1], lieu-dit " [Localité 7] [Localité 8] ", appartenant à [H] [E] [B] et [I] [F] [J], en vertu d’une reconnaissance de dette signée devant notaire le 2 février 2022, publiée au service de publicité foncière d'[Localité 9] le 16 février 2022 volume 2022 V 1576, renouvelée le 6 juin 2024.

Ainsi, le créancier leur a fait délivrer un commandement de payer valant saisie en date du 3 octobre 2025, resté sans effet et régulièrement publié au premier bureau du service de la publicité foncière d'[Localité 9], le 16 octobre 2025 Volume 2025 S n° 145 pour avoir paiement de la somme de 465 264,09 €.

Sur publication de ce commandement, ce service a délivré l’état hypothécaire joint au présent cahier des conditions de vente, certifié au 25 novembre 2025.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 11 décembre 2025, le créancier poursuivant a fait assigner [H] [E] [B] et [I] [F] [J] à l’audience d’orientation du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse du 8 janvier 2026.

Le créancier poursuivant a également, le 9 décembre 2025, dénoncé le commandement de saisie avec assignation à l’audience d’orientation à la [Adresse 6], créancier inscrit en vertu de son hypothèque conventionnelle initiale du 13 avril 2021 volume 2021 V numéro zéro 1252 et régularisation du 12 août 2022 volume 2022 VN 8303 avec privilège de prêteur de deniers (sic).

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse le 18 décembre 2025 et a été enrôlé sous le numéro 25/138.

Par acte de commissaire de justice du 18 novembre 2025, [H] [E] [B] et [I] [F] [J] ont saisi le juge de l’exécution, au contradictoire du créancier poursuivant et de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Côte d’Azur, créancier inscrit, d’une demande d’autorisation de vente amiable des biens et droits immobiliers saisis, au prix minimum de 930 000 €, en application des dispositions des articles R322-20 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Ce dossier a été enrôlé sous le numéro 25/6240.

La SARL ISOMED BATI PLUS a constitué avocat par dépôt de constitution au greffe le 8 janvier 2026. La [Adresse 6] n’a pas constitué avocat dans ce dossier.

Aux termes de conclusions notifiées le 7 janvier 2026 par RPVA et déposées au greffe le 8 janvier 2026, [H] [E] [B] et [I] [F] [J] demandent au juge de l’exécution, au visa des dispositions des articles R322-20 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, de prendre acte de leur désistement d’instance, de l’acquiescement des créanciers.

Ils précisent que la baisse du prix escompté des biens et droits immobiliers saisis leur a permis de les vendre au prix de 920 000 € suffisant pour désintéresser tous les créanciers.

***

Dans les conclusions notifiée par l’avocat du créancier poursuivant par RPVA à Maître Essner, avocat constitué aux intérêts de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Côte d’Azur et du Crédit Lyonnais, également créancier inscrit, celui-ci demande au tribunal et non pas au juge de l’exécution, au visa des dispositions des articles L311-2, L 311-4, L 311-6, R 322-15, R 322-18 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, 394 et suivants du code de procédure civile, de constater son désistement d’instance, de le déclarer parfait.

Il indique avoir été informé de la signature d’un compromis de vente des biens et droits immobiliers saisis à la mi-décembre 2025 et de la signature de l’acte authentique de vente le 30 décembre 2025, qu’il a pris part à l’acte, qu’il a partiellement été rempli de ses droits ayant procédé à la mainlevée des inscriptions hypothécaires.

***

La [Adresse 6] a constitué avocat et déclaré, en application de l’article R 322-13 du code des procédures civiles d’exécution une créance, d’un montant de 4700 €, en vertu d’une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire publiée le 11 décembre 2025 volume 2025 V numéro 9629 et d’une ordonnance sur requête du juge de l’exécution du 3 décembre 2025.

En l’application des dispositions légales, le Crédit Lyonnais a constitué avocat et a déclaré une créance d’un montant de 16 900 € en vertu d’une inscription d’hypothèque provisoire publiée le 20 novembre 2025 volume 2025 V numéro 8985 et d’une ordonnance sur requête du 12 novembre 2025 du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de céans.

Ces créanciers n’ont pas conclu à l’audience d’orientation sur les demandes de désistement du créancier poursuivant et de la partie saisie.

En revanche, la [Adresse 6], créancier inscrit en vertu de son hypothèque conventionnelle initiale du 13 avril 2021 volume 2021 V numéro zéro 1252 et régularisation du 12 août 2022 volume 2022 VN 8303 avec privilège de prêteur de deniers (sic), à qui le commandement de payer a été dénoncé avec assignation à comparaître à l’audience d’orientation, n’a pas déclaré de créance.

MOTIFS DE LA DECISION

1 Sur la jonction des procédures enrôlées soue les numéros 25/6240 et cahier des conditions de vente n° 25:138 :

Il est de l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’ordonner la jonction de la procédure enrôlée sous le numéro 25/6240 et du cahier des conditions de vente enrôlée sous le numéro 25/138 dont le lien est évident, en application de l’article 367 du code de procédure civile.

En effet, les parties saisies ont saisi le juge de l’exécution d’une demande d’autorisation de vente amiable des biens et droits immobiliers saisis sur le fondement de l’article R322-20 du code des procédures civiles d’exécution, avant même la signification de l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation intervenue le 11 décembre 2025 le dépôt du cahier des conditions de vente opérée par le créancier poursuivant le 18 décembre 2025, au demeurant hors délai.

L’instance se poursuivra sous le numéro du cahier des conditions de vente.

2 Sur le désistement respectif des parties saisies et du créancier poursuivant, sur ses conséquences :

En application des articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, il est constant que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que cette acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, il convient de constater le désistement du créancier poursuivant motif pris de la vente en cours de procédure des biens et droits immobiliers saisis, en accord les créanciers inscrits, du paiement partiel de sa créance et de son accord de mainlevée de l’inscription hypothécaire dont il bénéficiait.

Il sera également donné acte aux parties saisies de leur désistement de la demande d’autorisation de vente amiable des biens et droits immobiliers, devenue sans objet par suite de la vente de gré intervenue en cours de procédure.

Il convient d’ordonner, en tant que de besoin, la radiation du commandement valant saisie immobilière, devenu sans objet par suite de la réalisation des biens et droits immobiliers saisis.

En l’absence d’accord formel quant aux dépens, ils resteront à la charge du créancier poursuivant, en application de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant publiquement, en matière de saisie immobilière, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Ordonne, en application de l’article 367 du code de procédure civile, la jonction de la procédure enrôlée sous le numéro 25/6240 avec le cahier des conditions de vente portant le n° 25/138 ; juge que l’instance se poursuivra sous le numéro 25/138 ;

Constate que la SARL ISOMED BATI PLUS se désiste de la procédure de saisie immobilière à l’encontre de [H] [E] [B] et [I] [F] [J] et que ces derniers se désistent de leur demande d’autorisation de vente amiable emportant extinction de l’instance et dessaisissement du juge de l’exécution ;

Ordonne la radiation du commandement de payer délivré à la requête de la SARLISOMED BATI PLUS au préjudice de [H] [E] [B] et [I] [F] [J] par acte du 3 octobre 2025, resté sans effet et régulièrement publié au premier bureau du service de la publicité foncière d'[Localité 9], le 16 octobre 2025 Volume 2025 S n° 145 emportant saisie immobilière des biens et droits immobiliers sis sur la commune de [Localité 6] (Alpes-Maritimes), [Adresse 5], figurant au cadastre section BN numéro [Cadastre 1], lieu-dit " [Localité 7] [Localité 8] " et des actes subséquents mentionnés en marge de sa publicité ;

Dit qu’il sera procédé à ladite radiation par les soins du service de la publicité foncière territorialement compétent au vu d’une expédition du présent jugement exécutoire par provision ;

Laisse les dépens et la charge des frais de l’instance éteinte à la charge de la SARL ISOMED BATI PLUS.

Et le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION