Tribunal Judiciaire de Grenoble, Ch4 3 jcp, 3 juillet 2025, n° 25/02087

TJ Grenoble 3 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des échéances
La cour a constaté que le débiteur n'a pas comparu et que les demandes de paiement étaient fondées sur des prêts contractuels non remboursés.
Accepté
Déchéance du droit aux intérêts
La cour a jugé que le créancier ne justifiait pas avoir respecté ses obligations légales, entraînant la déchéance du droit aux intérêts.
Accepté
Perte du procès par le débiteur
La cour a considéré que le débiteur, ayant perdu le procès, devait indemniser le créancier pour les frais engagés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grenoble, ch4 3 jcp, 3 juil. 2025, n° 25/02087
Numéro(s) :	25/02087
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pascale MODELSKIFrancoise SILVAN
Cabinet(s) :	EYDOUX-MODELSKI
Parties :	CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

Ch4.3 JCP

N° RG 25/02087 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MMFD

Copie exécutoire

délivrée le : 03 Juillet 2025

à :la SELARL EYDOUX MODELSKI

Copie certifiée conforme

délivrée le :03 Juillet 2025

à :Monsieur [G] [E]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.3 – JCP

JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Pascale MODELSKI de la SELARL EYDOUX MODELSKI, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [G] [E]

né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 5] (TUNISIE)

demeurant [Adresse 3]

non comparant

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 12 Mai 2025 tenue par M^me Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de M^me Ouarda KALAI, Greffier et en présence de Monsieur [F] [Y], auditeur de Justice ;

Après avoir entendu l’avocat en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 03 Juillet 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE :

Selon offre préalable n° 73144207044 acceptée le 28/05/22, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES a consenti à Monsieur M. [G] [E] un prêt personnel de 5 000 € remboursable en 36 mensualités au taux de 1,8%.

Selon offre préalable n° 73144604306 acceptée le 11/06/22, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES a consenti à Monsieur M. [G] [E] un prêt personnel d’un montant en capital de 10000 € remboursable en 60 mensualités, au taux de 3.3 %.

Selon offre préalable n° 73150070017 acceptée le 13/01/23, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES a consenti à Monsieur M. [G] [E] un prêt personnel d’un montant en capital de 2000 € remboursable en 24 mensualités, au taux de 2,9 %.

Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées, la société de crédit a mis en demeure M. [G] [E], par courrier recommandé avec accusé de réception du 4 février 2025 (la lettre du 7/11/24 n’ayant pas été adressée par lettre recommandée avec accusé réception), de lui régler la somme totale de 13 935,56 euros et a prononcé la déchéance du terme.

Par acte de Commissaire de justice du 7 avril 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES a fait assigner Monsieur M. [G] [E] devant le Juge des contentieux de la protection afin de voir condamner M. [G] [E] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES les sommes de :

* 3 293,99 € au titre du prêt su 28/05/22 selon décompte arrêté au 26/03/25, outre intérêts postérieurs au taux contractuel de 1,8 % l’an ;

* 9 084,26 € au titre du prêt du 11/06/22 selon décompte arrêté au 26/03/25, outre intérêts postérieurs au taux contractuels de 3,3% l’an ;

* 1 608,24 € au titre du prêt du 13/01/23 selon décompte arrêté au 26/03/25, outre intérêts postérieurs au taux contractuels de 2,9% l’an ;

—  1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— les entiers dépens ;

— rappeler que l’exécution provisoire est de droit et qu’il ne peut y être dérogé ;

A l’audience du 12 mai 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, s’en rapporte sur les moyens soulevés d’office par le tribunal et sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

M. [G] [E] régulièrement cité à l’étude n’était ni présent ni représenté.

L’affaire a alors été mise en délibéré pour que le jugement soit rendu par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la demande en paiement

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article R632-1 du Code de la consommation dispose que « le juge peut relever d’office toutes les dispositions » du Code de la consommation « dans les litiges nés de son application ».

En application de l’article L312-16 du Code de la consommation, le prêteur a l’obligation, avant la conclusion du contrat, de consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

La méconnaissance de cette obligation est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L341-2 dudit code.

En l’espèce, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES ne justifie pas avoir régulièrement consulté le FICP même si elle verse celui-ci arrêté au 28/05/22, 11/06/22 et 12/01/23, dès lors que les documents versés émanent de ses propres services, en application du principe selon lequel nul ne peut se rapporter la preuve à soi-même.

En outre, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES ne produit pas la fiche de solvabilité ni les justificatifs des revenus ou charges de l’emprunteur à fournir pour les prêts d’un montant égal ou supérieur à 3000 €, prévus aux article L.312-17, D 312-7 et D 312-8 du code de la consommation.

Enfin, l’article L. 312-21 du code de la consommation dispose qu’afin de permettre l’exercice du droit de rétractation mentionné à l’article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à son l’exemplaire du contrat de crédit remis à l’emprunteur.

En application de l’article 1176 du code civil, lorsque l’écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l’écrit électronique doit répondre à des exigences équivalentes ; l’exigence d’un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet d’accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.

En l’espère, il résulte des éléments du dossier que le contrat de crédit du 11/06/23 a été conclu sous la forme électronique.

Ce contrat de crédit constitue donc un écrit électronique lequel est soumis aux mêmes exigences de présentation et de lisibilité que l’écrit sur papier, de sorte que l’obligation pour le prêteur de remettre à l’emprunteur un formulaire détachable doit être satisfaite au moyen d’un procédé électronique qui permet d’accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.

A cet égard, force est de constater que la version papier de l’écrit électronique du contrat de prêt, versée aux débats par l’emprunteur, contient, conformément au code de la consommation, l’existence d’un bordereau de rétractation détachable.

Pour autant, s’agissant d’un contrat conclu par la voie électronique, le prêteur ne rapporte aucunement la preuve que l’emprunteur pouvait exercer sa faculté de rétractation par un procédé électronique permettant d’accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie dès lors que, d’une part, le prêteur ne démontre pas qu’il a rendu possible la rétractation par cette modalité, notamment en mettant à disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à l’exercice de la faculté de rétractation, et que, d’autre part, l’emprunteur ne pouvait concrètement exercer sa faculté de rétractation qu’en imprimant sur papier un exemplaire de l’écrit électronique, qui lui a été envoyé par le prêteur, pour lui renvoyer, par lettre recommandée avec accusé de réception, le formulaire détachable de rétractation, contenu dans ledit contrat.

Dans ces conditions, le prêteur n’est pas en mesure de démontrer le respect des prescriptions légales.

En conséquence, la déchéance du droit aux intérêts contractuels sera prononcée pour les trois prêts en application de l’article L. 341-4 du même code.

Dès lors, en raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l’article L 341-1 et suivants du Code de la consommation, le prêteur doit être déchu du droit aux intérêts.

Par ailleurs, conformément à l’article L 341-8 du Code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires : frais de toute nature et primes d’assurances.

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES ne verse aucun tableau avec un récapitulatif des sommes versées par M. [G] [E]. Par conséquent, les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de M. [G] [E] et les règlements effectués par ce dernier, tels qu’ils résultent des éléments versés dont le décompte au 26 mars 2025.

Compte tenu de la déchéance du droit aux intérêts prononcée ci-dessus, il sera fait droit à la demande en paiement de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES :

Pour le prêt du 28/05/22 :

— capital : 5 000 €

— à déduire: versements intervenus (arrêtés au 26/03/25) : – 2 910,60 €

TOTAL: 2 089,40 €

Pour le prêt du 11/06/22 :

— capital : 10 000 €

— à déduire: versements intervenus (arrêtés au 26/03/25) : – 3 543,88 €

TOTAL: 6 456,12 €

Pour le prêt du 13/01/23 :

— capital : 2 000 €

— à déduire: versements intervenus (arrêtés au 26/03/25) : – 1 043,64 €

TOTAL: 956,56 €

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice.

Ces dispositions légales doivent cependant être écartées, si en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité.

L’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire d’une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de ladite directive.

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l’article 1231-6 du code civil et de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes restant due en capital au titre de ces crédits porteront intérêts au taux légal forfaitaire de 1,5 % à compter de la signification de la présente décision.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

M. [G] [E], qui perd le procès, sera condamné aux dépens de l’instance.

L’équité commande d’allouer au prêteur une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il y a lieu de rappeler l’exécution provisoire de plein droit de cette décision, conformément au décret n°32019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort, exécutoire par provision ;

DIT que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES est déchue de son droit aux intérêts à compter de la date de conclusion des trois prêts des 28/05/22, 11/06/22 et 13/01/23 ;

CONDAMNE M. [G] [E] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES les sommes arrêtées au 26 mars 2025, de :

—  2 089,40 € pour le prêt n° 73144207044 du 28/05/22,

—  6 456,12 € pour le prêt n° 73144604306 du 11/06/22,

—  956,56 € pour le prêt n° 73150070017 du 13/01/23,

avec intérêts au taux légal forfaitaire de 1,5% à compter de la signification de la présente décision ;

DIT que les éventuels versements réalisés par M. [G] [E] à compter du 26 mars 2025 devront être déduits de cette somme ;

DÉBOUTE la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE M. [G] [E] à payer à CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES la somme de 300,00 euros, sans intérêt, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [G] [E] aux dépens de l’instance.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 03 JUILLET 2025, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE

Ouarda KALAI Françoise SILVAN