TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL

RG : N° RG 25/00120 – N° Portalis DBZC-W-B7J-ECNC

N° MINUTE : 26/00017

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 14 JANVIER 2026

DEMANDERESSE:

Société [17]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Xavier BONTOUX avocat au barreau de Lyon, muni d’une dispense de comparution

DÉFENDERESSE:

[6]

Service Contentieux

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par [B] [R], responsable du service contentieux de la [13], munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Guillemette ROUSSELLIER

Greffier : Madame Catherine LEGAY

DEBATS : à l’audience du 12 Novembre 2025, ou siègeaient la Présidente et les assesseurs ci-dessus nommés, il a été indiqué que le jugement serait rendu le 14 Janvier 2026.

JUGEMENT : prononcé par mise à disposition au greffe, le 14 Janvier 2026, signé par Guillemette ROUSSELLIER, présidente et par Rachelle PASQUIER greffier.

EXPOSE DU LITIGE

La société [16] [Localité 18] [2] (la société) a saisi la commission médicale de recours amiable d’un recours administratif préalable à l’encontre de la décision de la [8] ([11]) de l’Essonne en date du 8 novembre 2024 attribuant à son salarié, Monsieur [F] [J], un taux d’incapacité permanente partielle de 40 %, suite à la maladie professionnelle (rupture de la coiffe de rotateurs de l’épaule droite) prise en charge par la [11] et ce à compter du 1er novembre 2024.

Les conclusions de la notification du taux font état de « séquelles à type de raideur serrée de l’épaule droite chez un droitier ».

La commission médicale de recours amiable a rejeté de façon implicite la demande de la société.

Cette dernière a alors saisi la présente juridiction suivant une requête envoyée au greffe de la présente juridiction le 7 mai 2025.

Suivant une lettre recommandée avec avis de réception réceptionnée datée du 27 janvier 2023, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes d’un recours à l’encontre de la décision de la commission.

Suivant des conclusions dites récapitulatives nous, la société demande au tribunal de bien vouloir :

Déclarer le recours de la société [17] recevable ;

À titre principal,

juger inopposable à la société le taux d’IPP accordé à Monsieur [F] [J] pour non-respect par la [11] du principe du contradictoire ;

À titre subsidiaire,

ordonner, avant dire droit, une expertise médicale judiciaire au noyau de consultation sur pièces afin de vérifier la justification du taux d’incapacité attribué à Monsieur [F] [J] :

En tout état de cause,

débouter la [11] de sa demande de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;rendre opposable à la société utilisatrice [14] la décision à intervenir.

En réponse, suivant des conclusions datées du 17 septembre 2025, la [12] demande au tribunal de bien vouloir

Rejeter l’inopposabilité soulevée par la société [17] au motif que la non transmission des éléments médicaux lors de la phase pré contentieuse ne peut entraîner l’inopposabilité de la décision ;rejeter toute demande d’expertise présentée par la société [17] ;condamner la société [17] à verser à la [9] la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner la société [17] en tous les dépens ;débouter la société [17] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile il convient de se référer aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et arguments.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 14 janvier 2026 et rendue à cette date par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS

A titre liminaire, il y a lieu de préciser qu’en raison du caractère incomplet de la formation collégiale habituelle du tribunal et après avoir recueilli l’accord des parties présentes, il est fait application en l’espèce des dispositions de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire aux termes desquelles le président statue seul, après avoir recueilli le cas échéant, l’avis de l’assesseur présent.

Sur le respect du principe du contradictoire

La société fait valoir que le rapport d’évaluation des séquelles visé à l’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale et R. 142-8-3 dudit code.

La caisse relève que l’absence de transmission du rapport dans le cadre du recours pré contentieux ne caractérise pas le non-respect du principe du contradictoire, composante du procès équitable, et ne peut en aucun cas entraîner l’inopposabilité de la décision initiale notifiée par la caisse.

***

Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article R. 142-8-2 du Code de la sécurité sociale, dans un délai de dix jours à compter de la date de la réception de la copie du recours préalable, le praticien-conseil transmet à la commission, par tout moyen conférant date certaine, l’intégralité du rapport mentionné à l’article L. 142-6 ainsi que l’avis transmis à l’organisme de sécurité sociale.

Et, en application de l’article R. 142-8-3, alinéa 1er, applicable au litige, lorsque le recours préalable est formé par l’employeur, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable notifie, dans un délai de dix jours à compter de l’introduction du recours, par tout moyen conférant date certaine, ledit rapport accompagné de l’avis au médecin mandaté par l’employeur à cet effet, l’assuré ou le bénéficiaire en étant informé.

Cependant, au stade du recours préalable, ni l’inobservation de ces délais, ni l’absence de transmission du rapport médical et de l’avis au médecin mandaté par l’employeur n’entraînent l’inopposabilité à l’égard de ce dernier de la décision de prise en charge par la caisse des soins et arrêts de travail prescrits jusqu’à la date de consolidation ou guérison, dès lors que l’employeur dispose de la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale, à l’expiration du délai de rejet implicite de quatre mois prévus à l’article R. 142-8-5 du code de sécurité sociale et d’obtenir à l’occasion de de recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L. 142-10 et R. 142-163 du même code. (en ce sens avis de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 juin 2021,n° 15009 B et 2ème civ. 11 janvier 2024, pourvoi n° 22-15.939).

En l’espèce, la société ayant pu saisir la juridiction compétente aux fins d’inopposabilité de la décision, il ne sera pas fait droit à sa demande d’inopposabilité fondée sur l’absence de transmission du rapport médical au stade du recours préalable.

Sur la demande subsidiaire de mesure d’instruction

La société sollicite que soit organisée une mesure d’expertise médicale ou de consultation sur pièces dans la mesure où le taux paraît manifestement surévalué contenu du sinistre et des séquelles mentionnées.

La caisse fait valoir en réponse que le taux d’incapacité permanente attribué a été fixé par le médecin conseil dont l’avis s’impose à elle.

***

Les articles 143 et suivants du code de procédure civile donnent à la présente juridiction la faculté d’ordonner une mesure d’instruction.

De même, l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale prévoit que la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction, qui peut prendre la forme d’une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l’audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d’examen de la personne intéressée.

En l’espèce, la société n’apporte pas au fond d’éléments au soutien de sa contestation et de sa demande subsidiaire de mesure d’instruction.

Cependant, il est difficile de reprocher à la société de ne pas fournir un argumentaire plus étayé ni une note faite par un médecin, alors qu’il a été vu ci-dessus qu’elle n’a pas eu accès, par l’intermédiaire de son médecin, au rapport d’évaluation des séquelles, ni au stade du recours amiable devant la [10], contrairement à ce que prévoient les textes applicables, ni au stade du recours contentieux, conformément à ce que prévoient les textes applicables. Il en résulte qu’elle n’a pas pu émettre d’avis éclairé sur le taux d’incapacité permanente partielle du salarié.

Aucun élément du dossier ne permet de retrouver les amplitudes, la force et les limitations de l’épaule droite du salarié, de même qu’aucun élément ne permet de se faire une idée de la douleur qu’il ressent.

La caisse ne s’est d’ailleurs pas opposée à cette demande de mesure d’instruction.

Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que la présente procédure est un moyen de réparer le manquement procédural commis devant la [10] et de rétablir une certaine égalité des armes entre les parties.

Il convient donc d’accueillir la demande subsidiaire de la société et d’organiser une consultation médicale sur pièces telle que prévue au dispositif.

Sur les dépens

Il convient de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant après audience publique, par décision mixte, contradictoire, en premier ressort rendue par mise à disposition au greffe,

— DEBOUTE la société [16] [Localité 18] [2] de sa demande d’inopposabilité de la décision de la [12] fixant à 40% le taux d’incapacité permanente partielle de Monsieur [F] [J] suite à la déclaration de maladie professionnelle ;

Avant-dire droit sur le bien-fondé de cette décision fixant le taux d’incapacité permanente partielle de Monsieur [F] [J] à 40 %, ORDONNE une mesure de consultation médicale sur pièces aux fins de fixation du taux d’incapacité permanente partielle ;

DESIGNE à cet effet le docteur [M] [N], expert inscrit près la cour d’appel de [Localité 19], avec pour mission de :

— prendre connaissance du dossier médical de Monsieur [F] [J] ;

— proposer, à la date de consolidation fixée le 31 octobre 2024, le taux d’incapacité permanente partielle de Monsieur [F] [J] imputable à la maladie professionnelle déclarée, selon le barème indicatif d’invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles, annexé au livre IV du code de la sécurité sociale, et en fonction de la méthode d’appréciation qui lui paraît la plus fiable,

— dire si Monsieur [F] [J] souffrait d’une infirmité antérieure,

— le cas échéant, dire si la maladie professionnelle a été sans influence sur l’état antérieur, si les conséquences de la maladie sont plus graves du fait de l’état antérieur et si la maladie a aggravé l’état antérieur ;

RAPPELLE que le médecin consultant devra, pour proposer le taux d’incapacité permanente, préciser et tenir compte de :

• la nature de l’infirmité de Monsieur [F] [J] (à savoir l’atteinte physique ou mentale de la victime, la diminution de validité qui résulte de la perte ou de l’altération des organes ou des fonctions du corps humain) ;

• son état général (excluant les infirmités antérieures) ;

• son âge (au regard des conséquences que l’âge peut avoir sur la réadaptation et le reclassement professionnel) ;

• ses facultés physiques et mentales (à savoir les possibilités de la victime et l’incidence que les séquelles constatées peuvent avoir sur elle) ;

DIT que le médecin consultant pourra se faire communiquer tous documents nécessaires à sa mission, même détenus par des tiers, pourra s’adjoindre un sapiteur, devra, avant le dépôt de son rapport, donner connaissance de ses premières conclusions aux médecins assistant ou représentant les parties, pour leur permettre de formuler leurs observations, et devra déposer son rapport dans les trois mois de sa saisine au greffe de ce tribunal,

RAPPELLE qu’en application de l’article L 142-10 du code de la sécurité sociale, le praticien-conseil ou l’autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu’il s’agit d’une autorité médicale, transmet à l’expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l’article 226-13 du code pénal, l’intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision; qu’en tant de besoin, LUI ENJOINT de procéder à cette transmission; qu’à la demande de l’employeur, partie à l’instance, ce rapport est notifié au médecin qu’il mandate à cet effet; que la victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification;

RAPPELLE que la caisse devra transmettre au médecin mandaté par la société [15] l’intégralité du rapport médical et l’ensemble des éléments ou informations à caractère secret ayant fondé sa décision ;

RAPPELLE qu’à la demande de l’employeur, tout rapport de l’expert désigné est notifié au médecin qu’il mandate à cet effet; chaque exemplaire du rapport étant notifié par l’expert ou le consultant sous pli fermé avec la mention “ confidentiel ” apposée sur l’enveloppe;

RAPPELLE que les frais de la consultation ordonnée ci-dessus sont à la charge de la [7] en application de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale ;

SURSEOIT à statuer sur les demandes ;

DIT que les parties seront reconvoquées par le greffe à la remise du rapport de l’expert au tribunal ;

RÉSERVE les dépens ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Laval.

Le greffier La présidente

Rachelle PASQUIER Guillemette ROUSSELLIER