TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 6]

[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/01497 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHIC

N° de Minute : 25/00628

JUGEMENT

DU : 17 Novembre 2025

Caisse DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5]

C/

[L] [O] [E] [V]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 17 Novembre 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Caisse DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Yves SION, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [L] [O] [E] [V], demeurant [Adresse 2]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 Septembre 2025

Joelle SPAGNOL, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 17 Novembre 2025, date indiquée à l’issue des débats par Joelle SPAGNOL, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant convention signée le 15 novembre 2011, Mme [L] [V] a ouvert auprès de la société coopérative Caisse de Crédit Mutuel d'[Localité 5] un compte courant « EUROCOMPTE VIP » avec fourniture d’une carte de crédit à débit immédiat.

Par contrat du 5 février 2019, le compte courant « EUROCOMPTE VIP » est devenu « EUROCOMPTE CONFORT », avec fourniture d’une carte de crédit à débit différé.

Une convention de découvert autorisé a été conclu le même jour entre Mme [L] [V] et la société coopérative Caisse de Crédit Mutuel d'[Localité 5], pour un montant de 200 euros à 9,25%.

Selon offre préalable acceptée par voie électronique le 16 août 2022, la Caisse de Crédit Mutuel d'[Localité 5] a consenti à Mme [L] [V] un prêt personnel d’un montant total de 1.500 euros au taux débiteur de 3,40% remboursable en 24 mensualités de 65,67 euros avec assurance.

Par lettre recommandée du 4 avril 2024 réceptionnée le 9 avril 2024, la Caisse de Crédit Mutuel d'[Localité 5] a mis en demeure Mme [L] [V] de lui régler la somme de 3.374,50 euros au titre du solde débiteur du compte courant et la somme de 588,22 euros au titre des échéances impayées du prêt personnel.

Par lettre recommandée du 14 mai 2024 portant la mention « pli avisé et non réclamé », la Caisse de Crédit Mutuel d'[Localité 5] a mis en demeure Mme [L] [V] de lui régler l’intégralité de sa dette, soit la somme de 3.382,50 euros au titre du solde débiteur du compte courant et la somme de 988,83 euros au titre du solde du prêt personnel.

Par acte de commissaire de justice du 24 janvier 2025, la Caisse de Crédit Mutuel d’Armentières a fait citer Mme [L] [V] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa de l’article L. 311-23, L. 311-34, L. 312-38 et L. 312-39 du code de la consommation et de l’article 1103 du code civil :

Accueillir la Caisse de Crédit Mutuel d'[Localité 5] en ses demandes et la dire bien-fondée en celles-ci,

Condamner Mme [L] [V] à lui payer les sommes suivantes :

3.714,49 euros au titre du solde débiteur en compte courant n° 441 711 01, outre les intérêts au taux légal courant sur ladite somme, à compter du 7 novembre 2024, date du dernier décompte actualisé de la créance, et ce jusqu’à parfait paiement,

1.013,84 euros au titre du prêt personnel, outre les intérêts au taux contractuel de 3,400% courant sur la somme de 894,68 euros à compter du 7 novembre 2024, date du dernier décompte actualisé de la créance, et jusqu’au jour du plus complet paiement,

Condamner Mme [L] [V] au paiement d’une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance.

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 septembre 2025 lors de laquelle le juge a relevé d’office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance du droit aux intérêts de la Caisse de Crédit Mutuel d'[Localité 5].

La Caisse de Crédit Mutuel d'[Localité 5], régulièrement représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, faisant valoir que sa créance n’était pas forclose et que les contrats étaient réguliers.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

Régulièrement citée à comparaitre suivant les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, Mme [L] [V] n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.

En l’espèce, le jugement sera rendu par défaut et en dernier ressort.

Sur le compte courant EUROCOMPTE CONFORT

Aux termes de l’alinéa premier de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

Sur la recevabilité de la demande en paiement

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

En matière de solde débiteur d’un compte courant, cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93 du code de la consommation.

L’article L. 311-1 12° définit l’autorisation de découvert ou facilité de découvert comme « le contrat de crédit en vertu duquel le prêteur autorise expressément l’emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde du compte de dépôt de ce dernier », par opposition au dépassement, défini par le 13° du même article comme le « découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l’emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l’autorisation de découvert convenue ».

L’article L. 312-93 dispose que « lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l’emprunteur un autre type d’opération de crédit au sens de l’article L. 311-1, dans les conditions régies par le présent chapitre ».

Il résulte des articles susvisés du code de la consommation que les actions en paiement d’un découvert en compte tacitement accepté doivent être engagées, à peine de forclusion, dans les deux ans suivant l’expiration du délai de trois mois à compter du dépassement non régularisé. (Cass. Civ. 1ère 25 mai 2022, n° 20.23-326)

En l’espèce, le contrat d’ouverture de compte du 5 février 2019 prévoit un découvert autorisé automatique de 200 euros.

Au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le compte est demeuré définitivement débiteur et a dépassé le montant du découvert autorisé à partir du 7 juillet 2023.

C’est donc à cette date que le découvert autorisé a été dépassé, sans restauration ultérieure ni proposition d’une nouvelle offre, de sorte que le point de départ du délai biennal de forclusion doit être fixé au 7 octobre 2023.

Il en résulte qu’à la date à laquelle la Caisse de Crédit Mutuel d'[Localité 5] a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale n’était pas acquise. L’action en paiement engagée est donc recevable.

Sur la demande en paiement du solde débiteur

Aux termes de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l’article L. 312-92 du code de la consommation, lorsque la convention de compte visée au deuxième alinéa du I de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier prévoit la possibilité d’un dépassement, cette convention mentionne le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, les frais applicables et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés.

Dans tous les cas, le prêteur fournit ces informations par écrit ou sur un autre support durable à intervalles réguliers.

Dans le cas d’un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d’un mois, le prêteur informe l’emprunteur, sans délai, par écrit ou sur un autre support durable, du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables.

Aux termes de l’article L. 312-93 du code de la consommation, lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l’emprunteur un autre type d’opération de crédit au sens de l’article L. 311-1, et ce à peine de déchéance du droit aux intérêts et des frais de toute nature applicables au titre du dépassement.

En l’espèce, il ressort de l’examen des pièces versées aux débats que le compte bancaire comporte une autorisation expresse de découvert de 200 euros, suivant convention signée le 5 février 2019, alors que l’examen du décompte laisse apparaître un dépassement de ce montant à partir du 7 juillet 2023, qui s’est prolongé pendant une durée supérieure à trois mois jusqu’au 3 mai 2024.

A cette dernière date, le compte était débiteur à hauteur de 3.382,50 euros.

La Caisse de Crédit Mutuel d'[Localité 5] n’apporte pas la preuve de l’envoi effectif de la lettre d’information après le délai d’un mois, ni ne justifie de la présentation d’une offre de crédit distincte respectant les conditions du code de la consommation après le délai de trois mois.

En conséquence, la banque ne peut donc réclamer à Mme [V] les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement.

En outre, il résulte de l’article 23 de la directive de l’Union Européenne n°2008/48 que les dispositions de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, qui prévoient la majoration de cinq points du taux légal à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, doivent être écartées lorsqu’il en résulterait que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur, à la suite de la déchéance des intérêts, pourraient lui procurer un bénéfice ou ne seraient pas significativement inférieurs à ceux dont il pourrait bénéficier, conformément au contrat, s’il avait respecté ses obligations, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité.

En l’espèce, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points rend insuffisamment dissuasive la déchéance du droit aux intérêts.

Ainsi, et conformément à l’article 23 de la directive de l’Union européenne n° 2008/48, il y a lieu d’écarter par avance l’application du taux d’intérêt légal et de sa majoration en application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.

La créance de la Caisse de Crédit Mutuel d'[Localité 5] s’établit donc comme suit au 7 novembre 2024, date à laquelle a été arrêté l’historique de compte produit :

Solde débiteur du compte : 3.382,50 euros

Sous déduction des frais et intérêts à compter du 7 juillet 2023 : 475,09 euros

Soit la somme restante de 2.907,41 euros

Mme [L] [V] sera donc condamnée à verser la somme de 2.907,41 euros au titre du solde débiteur du compte ouvert le 15 novembre 2011 et suivant convention du 5 février 2019.

Sur le prêt personnel

Aux termes de l’alinéa premier de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

Sur la recevabilité de la demande en paiement

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

Cet événement est notamment caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, l’assignation a été délivrée le 24 janvier 2025.

Il ressort de l’historique de compte produit que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 10 juillet 2023, après imputation des paiements sur les échéances impayées les plus anciennes en application de l’article 1342-10 du code civil.

Il en résulte qu’à la date à laquelle la Caisse de Crédit Mutuel d'[Localité 5] a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale n’était pas acquise. L’action en paiement engagée est donc recevable.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article L. 312-36 du même code, dès le premier manquement de l’emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

En application de ces textes et des articles 1103, 1104, 1225 du code civil, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, le contrat conclu le 16 août 2022 prévoit expressément que « le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat des sommes dues, sans autre formalité qu’une mise en demeure en cas de défaillance de l’emprunteur dans le paiement d’une échéance en principal, intérêts ou accessoires ». Le prononcé de la déchéance du terme était donc subordonné à l’envoi préalable d’une mise en demeure de régulariser les échéances échues et demeurées impayées.

La Caisse de Crédit Mutuel d'[Localité 5] justifie avoir, par lettre recommandée du 4 avril 2024, mis en demeure Mme [L] [V] de lui régler la somme de 588,22 euros avant le 30 avril 2024.

Il ressort de l’historique de compte produit que Mme [L] [V] n’a pas régularisé la situation dans les délais impartis.

Il en résulte que la déchéance du terme est valablement intervenue.

Sur la déchéance du droit aux intérêts du prêteur

Aux termes de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L’article L. 312-12 du code de la consommation énonce notamment que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement et que la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d’informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Cette fiche d’informations précontractuelles est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts, conformément à l’article L. 341-1 du code de la consommation, étant précisé qu’il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à son obligation d’informations et de remise de la FIPEN.

A cet égard, la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle « l’emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d’informations précontractuelles normalisées européennes » n’est qu’un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

Il a toutefois été jugé qu’un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l’offre de prêt pour apporter la preuve de l’effectivité de la remise. (Cass. civ. 1, 7 juin 2023, n° 22-15.552).

En l’espèce, si la banque produit un exemplaire de la fiche d’information précontractuelle européennes normalisées contenant des informations concordantes avec les éléments du crédit souscrit, elle n’est ni paraphée ni signée par Mme [L] [V].

Ce document émanant de la seule banque n’étaye donc pas la clause type de l’offre de prêt.

La banque échoue donc à démontrer que Mme [L] [V] a effectivement pris connaissance de la fiche d’information normalisée européenne.

La Caisse de Crédit Mutuel d'[Localité 5] sera donc totalement déchue de son droit aux intérêts contractuels.

Sur les sommes dues

En application des dispositions de l’article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du prêteur de son droit aux intérêts contractuels, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de toutes les sommes réglées à quelque titre que ce soit.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut, par ailleurs, qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L. 312-39 du code de la consommation.

Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Au regard de cette dernière exigence, la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l’encontre du prêteur doit donc également comprendre les intérêts au taux légal.

Il convient, en conséquence, d’écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun intérêt, même au taux légal.

La créance de la Caisse de Crédit Mutuel d'[Localité 5] s’établit donc comme suit au 7 novembre 2024, date à laquelle a été arrêté l’historique de compte produit :

Capital emprunté : 1 500 euros

Sous déduction des versements depuis l’origine : 654,06 euros

Soit un restant dû de 845,94 euros.

Mme [L] [V] sera donc condamnée à verser la somme de 845,94 euros au titre du solde du prêt personnel souscrit le 16 août 2022.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile et au regard de la solution du litige, Mme [L] [V] sera condamnée aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

L’équité commande de rejeter la demande présentée par la Caisse de Crédit Mutuel d'[Localité 5] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant à l’issue de débats tenus en audience publique, par jugement rendu par défaut en dernier ressort et par mise à disposition au greffe ;

DECLARE recevable l’action de la société coopérative Caisse de Crédit Mutuel d'[Localité 5] ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels de la société coopérative Caisse de Crédit Mutuel d'[Localité 5] ;

CONDAMNE Mme [L] [V] à payer à la société coopérative Caisse de Crédit Mutuel d'[Localité 5] les sommes suivantes :

845,94 euros arrêtée au 7 novembre 2024 au titre du solde du crédit souscrit le 16 août 2022 ;

2.907,41 euros arrêtée au 7 novembre 2024 au titre du solde débiteur du compte ouvert le 15 novembre 2011 et suivant contrat du 5 février 2019 ;

DIT que ces sommes ne produiront aucun intérêt légal ;

REJETTE la demande présentée par la société coopérative Caisse de Crédit Mutuel d'[Localité 5] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [L] [V] aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 6], le 17 novembre 2025, par mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LE JUGE