TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Référés expertises

N° RG 25/00443 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJRT

SL/ST

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 01 JUILLET 2025

DEMANDERESSE :

Mme [N] [O]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/16045 du 05/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16])

assistée de

Monsieur [K] [O] en qualité de curateur

[Adresse 3]

[Localité 10][Adresse 1]

[Localité 13]

Et représentée par M^e Anne-sophie DUEZ, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS :

Association DENTASMILE prise en la personne de son établissement secondaire DOCALI

[Adresse 7]

[Localité 9]

représentée par M^e Jean-françois SEGARD, avocat au barreau de LILLE

Compagnie d’assurance SHAM RELYENS MUTUAL INSURANCE

[Adresse 4]

[Localité 14]

représentée par M^e Jean-françois SEGARD, avocat au barreau de LILLE

M. [B] [J]

[Adresse 7]

[Localité 9]

représenté par M^e Jean-françois SEGARD, avocat au barreau de LILLE

CPAM de [Localité 17] [Localité 18]

[Adresse 5]

[Localité 11]

non comparante

JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire

GREFFIER : Isabelle LASSELIN lors des débats et Sébastien LESAGE lors de la mise à disposition

DÉBATS à l’audience publique du 13 Mai 2025

ORDONNANCE mise en délibéré au 10 Juin 2025 prorogé au 01 Juillet 2025

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Souffrant de douleurs dentaires, Mme [N] [O], née le [Date naissance 6] 1988, s’est rendue au centre dentaire Docali, établissement secondaire de l’association Dentasmile, afin de procéder à une dévitalisation de la dent n°26. Cette dévitalisation a été réalisée le 7 mai 2024 par le Dr [B] [J], dentiste exerçant au sein dudit centre.

Compte tenu de la persistance des douleurs au niveau de la même dent, Mme [O] s’est présentée une nouvelle fois audit centre le 20 mai 2024. Des radiographies ont alors été pratiquées mettant en évidence la présence d’un morceau de lime cassée au niveau de la racine de la dent n°26.

Madame [O] indique avoir été orientée par le Dr [J] vers un confrère pour qu’il soit procédé à l’extraction de ce morceau de lime.

Suite à l’apparition d’une hémiplégie corporelle côté gauche évoluant depuis le 27 décembre 2024, Mme [O] s’est rendue le 31 décembre 2024 au service des urgences du Centre hospitalier régional universitaire (C.H.R.U.) de [Localité 16].

Le 3 janvier 2025, le Dr [A] [T] a tenté d’extraire la lime cassée mais a renoncé en cours d’opération en raison de la proximité avec les sinus de l’une des racines de la dent n°26. Il a adressé Mme [O] à un médecin stomatologue.

Courant janvier 2025, après un rendez-vous le 16 avec un stomatologue, le retrait de la lime cassée était prévue le 30 janvier.

Madame [O] a exposé être sujette depuis l’enfance à une épilepsie partielle temporale droite, état qu’elle dit stabilisé avant sa prise en charge par le centre dentaire Docali. Elle a évoqué la réactivation de crises d’épilepsies s’intensifiant durant la période où, suite à la dévitalisation de sa dent n°26, faute de prise en charge satisfaisante, le morceau de lime cassée est resté présent dans sa machoire. Elle a ajouté que ces crises se sont accompagnées d’acouphènes qui subsistent et lui occasionnent des problèmes de vertige et d’équilibre malgré le retrait du morceau de lime.

Par actes des 6, 12, 13 et 17 mars 2025, Mme [O] assistée de M. [K] [O] en qualité de curateur désigné par jugement du tribunal judiciaire de Lille du 30 mars 2022, a fait assigner devant le président de ce tribunal statuant en référé la société hospitalière d’assurances mutuelles (SHAM) Relyens Mutual Insurance, l’Association Dentasmile, le Dr [B] [J] et la Caisse d’assurance maladie [Localité 17]-[Localité 18] aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 mai 2025 où elle a été retenue.

A cette date, Mme [O] assistée de M. [K] [O] en qualité de curateur, représentée, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Aux termes de leurs conclusions notifiées par voie électronique le 20 mars 2025, l’Association Dentasmile, le Dr [J] et la SHAM Relyens Mutual Insurance, représentés, demandent notamment de :

— prononcer la mise hors de cause du Dr [J],

— donner acte à l’Association Dentasmile et la SHAM Relyens Mutual Insurance de leurs protestations et réserves,

— modifier la mission d’expertise comme proposé dans le corps de leurs conclusions,

— rejeter toute autre demande.

La Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 17]-[Localité 18], régulièrement citée, par remise de l’acte à personne habilitée, n’a pas constitué avocat.

Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions.

L’ordonnance a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 10 juin 2025, délibéré prorogé au 1er juillet 2025 suite à une indisponibilité temporaire du magistrat rédacteur.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge

L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond » et que « le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».

En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.

Sur la demande de mise hors de cause du Docteur [J]

Le Dr [J] sollicite sa mise hors de cause aux motifs qu’elle exerce comme chirurgien-dentiste salarié au sein du centre Dentasmile, de sorte qu’aucune responsabilité à titre personnel ne puisse lui être imputée, toute faute d’un préposé relevant uniquement de la responsabilité civile du commettant, et donc de l’association Dentasmile.

En l’espèce, il n’est produit aux débats aucune attestation de travail justifiant de la qualité de salarié du Dr [J].

Dès lors, la demande de mise hors de cause sera rejetée.

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

En l’espèce, les pièces produites par la demanderesse (correspondances médicales, comptes-rendus médicaux, examens radiographiques) rendent vraisemblable l’existence de problèmes de santé invoqués, de sorte que Mme [O] justifie d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

Dans ces conditions, il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont titulaires dans le cadre d’un futur procès.

La mission de l’expert, qu’il appartient au juge de déterminer, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile, sera définie au dispositif de la présente ordonnance.

Sur les dépens

Mme [U] [O], étant bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, les dépens seront supportés par l’Etat, conformément aux dispositions de l’article 116 du décret du 28 décembre 2020 sur l’aide juridique.

Sur l’exécution provisoire

En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Toutefois, l’article 514-1 du même code précise le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Renvoie les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;

Rejette la demande de mise hors de cause du Dr [B] [J] ;

Ordonne une expertise et commet pour y procéder :

Madame [S] [Y] [X]

[Adresse 8],

[Localité 12],

expert, inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 15], lequel s’adjoindra si nécessaire tout sapiteur mais exclusivement dans une spécialité distincte de la sienne ;

Fixe la mission de l’expert commis comme suit :

1° – convoquer les parties ou leur conseil en les informant de la faculté de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix et de toute personne de leur choix, étant précisé que l’expert procédera seul, en présence des médecins conseils, avec l’assentiment de Mme [U] [O], à son examen clinique en assurant la protection de l’intimité de sa vie privée et le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise ;

1° bis – prendre en compte l’existence d’une mesure de curatelle

2°- déterminer l’état de santé de Mme [N] [O] avant les soins en cause prodigués (anomalies, maladies, séquelles d’accidents antérieurs) ;

3°- relater les constatations médicales faites après l’événement ainsi que l’ensemble des interventions et soins, y compris la rééducation ;

4°- examiner Mme [N] [O], enregistrer ses doléances et décrire les constatations ainsi faites ;

5°- déterminer compte tenu des lésions initiales et de leur évolution la durée de l’incapacité temporaire en indiquant si elle a été totale ou partielle, en ce cas en préciser le taux, et proposer la date de consolidation de ces lésions ;

6°- décrire les gestes mouvements et actes rendus difficiles ou impossibles ; donner un avis sur le taux de déficit fonctionnel médicalement imputable à l’accident ; estimer le taux de déficit fonctionnel global actuel du patient, tous éléments confondus (état antérieur inclus) ; si un barème a été utilisé préciser lequel, ainsi que les raisons de son choix ; préciser la nature et le coût des soins en moyenne annuelle susceptible de rester à la charge de la victime ;

7°- donner un avis clair et précise en réponse aux questions de savoir :

7a) si les actes réalisés notamment dans l’établissement du diagnostic, dans le choix de la thérapie, dans la délivrance de l’information, dans la réalisation des actes et des soins, dans la surveillance, ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science à l’époque où ils ont été réalisés ;

7b) si les préjudices subis sont directement imputables à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins et lequel ; à ce titre, se prononcer spécialement sur la connaissance d’un lien entre la reprise ou l’intensification de crises d’épilepsie chez un patient et la présence d’un corps étranger à proximité de la dent n°26 de la patiente ; à ce titre, même question de lien avec l’apparition d’acouphènes ;

8°- prendre position de façon claire et argumentée sur les causes possibles des préjudices subis par la patiente et rechercher si d’autres pathologies ont pu interférer sur les événements à l’origine de la présente expertise et expliquer en quoi elles ont pu interférer ; dire quel a été le rôle de la pathologie initiale ;

9°- dire si le dommage survenu et ses conséquences étaient probables, attendus et redoutés ou s’il s’agit de conséquence anormales, non pas au regard du résultat attendu de l’intervention, mais au regard de l’état de santé de la personne, de l’évolution prévisible de cet état, de la fréquence de réalisation du risque constaté; évaluer le taux de risque qui s’est le cas échéant réalisé; déterminer les conséquences probables de la pathologie présentée en l’absence de traitement; en cas de pluralité d’événements à l’origine du dommage, dire quelle a été l’incidence de chacun dans sa réalisation ;

10° – dire s’il s’agit d’une perte de chance, préciser dans quelles proportions en pourcentage, celle-ci est à l’origine de l’état de santé actuel de Mme [N] [O] ; préciser s’il s’agit en l’espèce de la réalisation d’un aléa thérapeutique, à savoir un risque accidentel inhérent à l’acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé ;

11°- Donner un avis détaillé sur la difficulté ou l’impossibilité pour Mme [N] [O] de poursuivre l’exercice de sa profession ou d’opérer une reconversion ;

12°- Donner un avis sur l’importance des souffrances physiques et des atteintes esthétiques, supportées par Mme [N] [O] ;

13°- Dire s’il existe un préjudice d’agrément, et notamment une atteinte aux conditions d’existence dans la vie quotidienne, en précisant la difficulté ou l’impossibilité du patient de continuer à s’adonner aux sports et activités de loisirs ;

14° – Fournir tous éléments utiles à l’appréciation des questions médicales et de responsabilités évoquées au cours des opérations d’expertise ;

Dit que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;

Dit que l’exécution de l’expertise est placée sous le contrôle du juge spécialement désigné à cette fin, en application des articles 155 et 155-1 de ce code ; que toute correspondance émanant des parties, de leurs conseils, de l’expert devra être adressée au juge chargé du contrôle de l’exécution de l’expertise, service du contrôle des expertises ;

1. Les pièces

Enjoins aux parties de remettre à l’expert :

— le demandeur, immédiatement, et au plus tard dans les dix jours suivants la demande formulée par l’expert, toutes pièces médicales ou paramédicales utiles à l’accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux, certificats de consolidation, documents d’imagerie médicale, comptes-rendus opératoires et d’examen, expertises ;

— les défendeurs aussitôt que possible et au plus tard 8 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, sans que les règles du secret médical ne puissent leur être opposées ;

Dit qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires l’expert pourra être autorisé par le juge charge du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ; Que toutefois il pourra se faire communiquer directement, par tous tiers : médecins, personnels paramédicaux, établissements hospitaliers et de soins, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ;

Dit que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les documents d’imagerie médicale pertinents seront analysées de façon contradictoire lors des réunions d’expertise ; Que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif ;

2. La convocation des parties

Dit que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu’elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;

3. Le déroulement de l’examen clinique

Dit que l’expert procédera à l’examen clinique, en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères a l’expertise ; qu’à l’issue de cet examen, en application du principe du contradictoire il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;

4. L’audition de tiers

Dit que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;

5. Le calendrier des opérations, les consignations complémentaires, la note de synthèse

Dit que l’expert devra :

— en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai,

. en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;

. en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ou son projet de rapport ;

— adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu’il actualisera s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;

— adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :

. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai d’un mois à compter de la transmission du rapport ;

. rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe d’au moins un mois ;

6. Le rapport

Dit que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :- la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;

— le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;

— le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;

— la date de chacune des réunions tenues ;

— les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;

— le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;

Décide que l’original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Lille, service du contrôle des expertises, [Adresse 2], dans le délai de sept mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties. L’expert devra, dans le même temps, en adresser un exemplaire aux parties et à leur conseil ;

Dispense Mme [N] [O] de consignation tenant compte de la décision lui accordant le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ;

Rappelle que la présente décision est commune et opposable à la C.P.A.M. de [Localité 17]-[Localité 18] ;

Laisse à la charge de l’Etat, les dépens qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision.

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Sébastien LESAGE Samuel TILLIE