CCC + CE adressées le / /26 à :

M^e Frédéric MORIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE, [Localité 1]

DU : 27 Mars 2026

N°RG : N° RG 25/00761 – N° Portalis DBW6-W-B7J-DPJP

Nature Affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d’un autre contrat

Minute : 2026/

JUGEMENT

Rendu le 27 Mars 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ENTRE :

Société TOYOTA KREDITBANK GMBH

immatriculée au RCS de, [Localité 2] sous le numéro B 412 653 180, prise en sa succursale TOYOTA FRANCE FINANCEMENT sise, [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Frédéric MORIN, avocat au barreau de LISIEUX, M^e Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE

ET :

Monsieur, [O], [J]

né le 03 Août 1960 à, [Localité 3], de nationalité Française

demeurant chez Madame, [G], [D] -, [Adresse 2]

non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT D’AUDIENCE : Madame Aurélie LARTIGAU, Vice-présidente ;

GREFFIER

LORS DES DEBATS : Monsieur John TANI, Greffier ;

GREFFIER LORS

DE LA MISE A DISPOSITION : Monsieur John TANI, Greffier ;

DÉBATS : À l’audience publique du 06 Janvier 2026, le Juge Unique, conformément aux articles 801 du code de procédure civile, en l’absence d’opposition des avocats dûment avisés et après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, a mis l’affaire en délibéré pour rendre le jugement ce jour : 27 Mars 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Le 13 avril 2021, la société Toyota Kreditbank Gmbh a consenti à Monsieur, [O], [J] un contrat de location avec option d’achat, portant sur un véhicule de marque Lexus immatriculé, [Immatriculation 1].

M., [J] a cessé de payer les mensualités à compter de janvier 2024.

Un courrier de mise en demeure de régler la somme de 5 793,90 euros lui a été adressé le 20 juin 2024.

Par courrier avec accusé de réception du 7 février 2025, la société Toyota Kreditbank Gmbh a prononcé la résiliation du contrat et sollicité la somme de 125 933,95 euros au titre de la déchéance du terme.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 août 2025, la société Toyota Kreditbank Gmbh a fait assigner M., [O], [J] devant le Tribunal judiciaire de Lisieux, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et 514 du code de procédure civile, aux fins de :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties au 07 février 2025,

— à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location avec option d’achat conclu entre les parties,

— en tout état de cause :

* condamner Monsieur, [O], [J] à payer à la société Toyota Kreditbank Gmbh la somme de 125 933,95 euros assortie des intérêts au taux légal l’an courus et à courir à compter du 14 mars 2025 et jusqu’au jour du plus complet paiement,

* enjoindre à Monsieur, [O], [J] de restituer à la société Toyota Kreditbank Gmbh le véhicule financé de marque Lexus de type LC, immatriculé, [Immatriculation 1],

* assortir cette injonction de restituer le véhicule financé de marque Lexus de type LC, immatriculé, [Immatriculation 1], d’une astreinte d’un montant de 50 euros par jour de retard, à défaut d’exécution dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir,

* autoriser la société Toyota Kreditbank Gmbh à faire procéder à l’appréhension du véhicule de marque Lexus de type LC, immatriculé, [Immatriculation 1], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent qu’il lui plaira,

* condamner Monsieur, [O], [J] au paiement d’une somme de 2 000 euros au profit de la société Toyota Kreditbank Gmbh en application de l’article 700 du code de procédure civile,

* condamner Monsieur, [O], [J] aux entiers frais et dépens,

* dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

Au soutien de ses prétentions, la société Toyota Kreditbank Gmbh fait valoir qu’elle justifie de la déchéance du terme et le paiement de sa créance. Subsidiairement, à défaut de déchéance du terme, elle sollicite la résiliation du contrat en raison du manquement grave de M., [J] à ses obligations contractuelles. Elle rappelle qu’elle est restée propriétaire du véhicule.

M., [J] n’a pas constitué avocat.

La clôture de la procédure est intervenue le 15 octobre 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 6 janvier 2026 et mise en délibéré au 27 mars 2026.

MOTIVATION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire :

Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

L’article 1225 du même code dispose que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

En l’espèce, il ressort du paragraphe 8 du contrat de location avec option d’achat du contrat signé le 13 avril 2021 intitulé Défaillance du locataire. Résiliation du contrat et exigibilité anticipée que « sans préjudice de l’application des dispositions légales, le bailleur a la faculté d’exiger le remboursement immédiat de toute somme restant due au titre du contrat, de plein droit, sur simple avis notifié dans les cas suivants : (…) : manquement à toute engagement présentement contracté (notamment non-paiement à bonne date d’une échéance, les régularisations postérieures ne faisant pas obstacle à cette exigibilité) (…) La résiliation du contrat entraînera la restitution immédiate du bien dans les conditions ci-après définies. »

Le 20 juin 2024, la société Toyota Kreditbank Gmbh a adressé une mise en demeure à M., [J] de régler la somme de 5 793 ,90 euros en indiquant qu’à défaut de régularisation sous huit jours, elle prononcerait la résiliation définitive du contrat.

Le 7 février 2025, la société Concilian a adressé à M., [J] une lettre valant résiliation du contrat suite au non-paiement de la somme des arriérés de loyer et solicité la somme de 125 933,95 euros.

Force est de constater que la sanction du défaut de paiement n’est pas la résiliation du contrat mais la déchéance du terme malgré la mention « résiliation ».

Par conséquent, la société Toyota Kreditbank Gmbh est déboutée de sa demande visant à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire.

Subsidiairement, elle sollicite que la résolution judiciaire du contrat soit prononcée.

Selon l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Aux termes de l’article suivant, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

L’article 1229 du code civil dispose que la résolution met fin au contrat.

La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.

Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

Compte tenu du défaut de paiement depuis janvier 2024, il convient de considérer que M., [J] a manqué gravement à son obligation contractuelle justifiant la résolution judiciaire du contrat à la date du jugement, l’accusé de réception du courrier du 7 février 2025 n’étant pas lisible.

Sur la demande en paiement de la somme de 125 933,95 euros :

Selon l’article 8 du contrat de location d’achat : « En cas de résiliation du contrat, le bailleur pourra exiger une indemnité égale à la différence entre d’une part, l’option d’achat hors taxes du véhicule, augmentée de la valeur, à la date de résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et d’autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué. La valeur vénale est celle obtenue par le bailleur s’il vend le bien restitué ou repris. »

L’option d’achat est de 80 000 euros. Le contrat prévoyait 48 loyers de 2 530,26 euros à compter du 15 avril 2021, c’est-à-dire jusqu’au 15 avril 2025. Ainsi, la totalité des loyers est échue. S’agissant de la valeur vénale hors taxes du bien restitué, elle n’est pas chiffrée.

Par conséquent, le tribunal n’est pas en mesure de chiffrer l’indemnité de résiliation.

La somme réclamée par la demanderesse correspond à l’exigibilité anticipée des loyers augmentée de frais alors que le contrat étant résilié, il n’y a plus lieu d’exiger le paiement de cette somme correspondant à l’exécution du contrat.

La société Toyota Kreditbank Gmbh sera déboutée de sa demande.

Sur la restitution sous astreinte du véhicule Lexus immatriculé, [Immatriculation 1] :

Selon l’article L. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

Compte tenu de la résiliation, il y a lieu d’ordonner la restitution du véhicule.

En raison du défaut de paiement significatif de M., [J] et de son absence sur la procédure laissant craindre une inexécution de la décision judiciaire, il sera fait droit à la demande d’astreinte à hauteur de 50 euros par jour de retard selon les modalités fixées au dispositif.

Sur la demande d’autorisation de la société Toyota Kreditbank Gmbh à appréhender le véhicule Lexus immatriculé, [Immatriculation 1] :

Il n’y a pas lieu d’autoriser cette demande non fondée.

En effet, aucune disposition contractuelle ne le prévoit.

Sur les frais de procédure :

M., [J], succombant, sera condamné aux dépens.

L’équité commande de le condamner à payer à la société Toyota Kreditbank Gmbh la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il n’y a pas lieu d’y déroger.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DÉBOUTE la société Toyota Kreditbank Gmbh de sa demande d’acquisition de la clause résolutoire ;

PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de location avec option d’achat signé entre la société Toyota Kreditbank Gmbh et M., [O], [J] le 12 avril 2021 ;

DÉBOUTE la société Toyota Kreditbank Gmbh de sa demande en paiement de la somme de 125 933,95 euros ;

ENJOINT à M., [O], [J] de restituer à la société Toyota Kreditbank Gmbh le véhicule financé de marque Lexus de type LC, immatriculé, [Immatriculation 1] ;

DIT que faute par M., [O], [J] d’avoir procédé à cette restitution, il sera redevable d’une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard passé le délai d’un mois après la signification du jugement, et pendant une période de six mois ;

DÉBOUTE la société Toyota Kreditbank Gmbh de sa demande tendant à être autorisée à faire procéder à l’appréhension du véhicule de marque Lexus de type LC immatriculé, [Immatriculation 1], en tous lieux et entre toutes mains par commissaire de justice ;

CONDAMNE M., [O], [J] aux dépens ;

CONDAMNE M., [O], [J] à payer à la société Toyota Kreditbank Gmbh la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du jugement est de droit.

Ainsi rendu pour mise à disposition au greffe à la date du délibéré ;

Le Greffier, Le Président,