Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. ssi, 28 mai 2024, n° 23/01870 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01870 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 octobre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[7]
[Adresse 8]
[Localité 2]
[XXXXXXXX01]
Numéro Recours : N° RG 23/01870 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3PMV
Date du Recours : 22 mai 2023
Objet du Recours :FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE DU 26/04/2023 SIGNIFIEE LE 03/05/2023 D’UN MONTANT DE 376 EUROS (10/2019, 11/2019, ET 02/2020)
MISE EN DEMEURE N°0065099893 DU ?
N° DE SS : [Numéro identifiant 3]Code recours : 88B
N°minute: 24/02594
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA – DRRTI
[Adresse 9]
[Localité 5]
Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEUR
Monsieur [B] [T]
[Adresse 4]
[Localité 6]
ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE
Le directeur de l’URSSAF a décerné le 26 avril 2023 une contrainte n°65099893 d’un montant de 376 € à l’encontre de [B] [T], signifiée le 3 mai 2023, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période d’octobre, novembre 2019 et février 2020.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 22 mai 2023, [B] [T] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.
L’article R.133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat-greffe du tribunal compétent dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte.
En application des articles R.142-10-2 et R.142-10-5 du même code, le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables et, pour l’instruction de l’affaire, exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
Et selon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir.
En l’espèce, la contrainte a été régulièrement signifiée le 3 mai 2023, de sorte que le délai pour former opposition expirait le 19 mai 2023.
Par conséquent, la requête expédiée le 22 mai 2023, doit être déclarée irrecevable pour cause de forclusion.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale,
DÉCLARONS irrecevable, pour cause de forclusion, l’opposition formée le 22 mai 2023 par [B] [T] à l’encontre de la contrainte n°65099893 du 26 avril 2023 décernée par le directeur de l’URSSAF, et signifiée le 3 mai 2023 ;
DISONS que ladite contrainte produira son plein et entier effet ;
DISONS que les frais de signification de la contrainte, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur conformément à l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale.
En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.
À Marseille, le 28 Mai 2024
L’AGENT DE GREFFELE PRÉSIDENT
Notifiée le:
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Véhicule ·
- Consultation ·
- Bail ·
- Crédit ·
- Déchéance du terme ·
- Intérêt ·
- Consommation ·
- Option d’achat ·
- Contentieux ·
- Fichier
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Consentement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Courriel ·
- Certificat médical ·
- Trouble mental ·
- Avis ·
- Maintien
- Amiante ·
- Poussière ·
- Tableau ·
- Maladie professionnelle ·
- Mine ·
- Risque ·
- Au fond ·
- Conseil d'administration ·
- Traçage ·
- Houillère
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Méditerranée ·
- Banque populaire ·
- Déchéance du terme ·
- Contrat de prêt ·
- Résolution ·
- Contrat de crédit ·
- Clause ·
- Paiement ·
- Crédit ·
- Contentieux
- Commission de surendettement ·
- Épouse ·
- Adresses ·
- Rééchelonnement ·
- Surendettement des particuliers ·
- Barème ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Dette ·
- Remboursement
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maintien ·
- Police nationale ·
- Frontière ·
- Rapatrié ·
- Pays ·
- Siège ·
- Destination
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Trouble mental ·
- Santé publique ·
- Certificat médical ·
- Copie ·
- Ordonnance ·
- Centre hospitalier ·
- Certificat
- Procédure accélérée ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Vote du budget ·
- Charges ·
- Assemblée générale ·
- Commissaire de justice ·
- Copropriété
- Photographie ·
- Extensions ·
- Ouvrage ·
- Demande de destruction ·
- Eaux ·
- Construction ·
- Tuyau ·
- Modification ·
- Règlement de copropriété ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Préjudice ·
- Dépense de santé ·
- Victime ·
- Consolidation ·
- Sociétés ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Tierce personne ·
- Titre ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Santé
- Héritier ·
- Veuve ·
- Décès ·
- Successions ·
- Cadastre ·
- Hoir ·
- Acte de notoriété ·
- Notaire ·
- Arbre ·
- Hypothèque
- Crédit ·
- Commission de surendettement ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Mauvaise foi ·
- Dégât des eaux ·
- Endettement ·
- Traitement ·
- Siège ·
- Plan
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.