Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p3 p prox referes, 5 décembre 2024, n° 24/03587

TJ Marseille 5 décembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Notification régulière du congé pour vente
Le juge a constaté que le congé a été notifié conformément aux dispositions légales, rendant la résiliation du bail effective.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
Le juge a ordonné l'expulsion du locataire, considérant qu'il n'avait plus de droit d'occupation après la résiliation du bail.
Accepté
Créance de loyers impayés
Le juge a constaté que le locataire devait des loyers impayés, ordonnant leur paiement.
Accepté
Indemnité d'occupation due pour maintien dans les lieux
Le juge a ordonné le paiement d'une indemnité d'occupation, considérant que le locataire a causé un préjudice au bailleur.
Accepté
Frais exposés dans la présente instance
Le juge a considéré qu'il était équitable d'allouer une indemnité au titre des frais de justice à la bailleur.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 0p3 p prox réf., 5 déc. 2024, n° 24/03587
Numéro(s) :	24/03587
Importance :	Inédit
Dispositif :	Délibéré pour mise à disposition de la décision
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Yoann LEANDRI

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 13 Février 2025

Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président

Greffier : Madame BOINE, Greffier

Débats en audience publique le : 05 Décembre 2024

GROSSE :

Le 13 février 2025

à M^e LEANDRI

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 24/03587 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5CGW

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [L] [U]

née le 02 Mai 1976 à [Localité 4] (13)

demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Yoann LEANDRI, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [V] [D]

né le 16 Juin 1960 à [Localité 4] (13)

demeurant [Adresse 1]

non comparant

— 

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous signature privée en date du 5 janvier 2009 [U] [L] a donné à bail d’habitation meublé à [D] [V] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2].

[U] [L] a notifié à [D] [V] par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 mai 2023 un congé pour vente.

Le locataire s’est maintenu dans les lieux après le 5 janvier 2024 et n’a pas payé régulièrement ses loyers.

Par acte de commissaire de justice en date du 6 juin 2024, [U] [L] a fait assigner [D] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE, statuant en référé, aux fins de voir :

constater la validité du congé ;ordonner l’expulsion sans délai des preneurs et de tout occupant de leur chef avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est,condamner [D] [V] à lui payer la somme de 1412,64 euros à titre des loyers impayés et la somme de 2727,18 euros au titre des indemnités d’occupation impayées ainsi qu’une indemnité d’occupation jusqu’à libération effective des lieux d’un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s’était poursuivi,condamner le défendeur à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens

Le 26 septembre 2024, une réouverture des débats était ordonnée afin de déterminer si une personne protégée au sens de la loi du 6 juillet 1989 était domiciliée dans le logement donné à bail.

Lors de l’audience du 5 décembre 2024, la demanderesse justifiait de ce que les dispositions protectrices de la loi du 6 juillet 1989 ne s’appliquaient pas, le locataire vivant seul.

Bien que régulièrement assigné à étude, [D] [V] n’a pas comparu.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 13 février 2023.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

L’obligation non sérieusement contestable vise aussi bien les créances d’origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser la nature de l’origine de cette créance ou la nature de l’obligation la fondant.

Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l’obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l’existence d’un droit ou le conduirait à se prononcer sur le fond du litige, par exemple en portant une appréciation sur la validité, la qualification ou l’interprétation d’un acte juridique.

Selon l’article 25-3 de de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 les dispositions du TITRE1er bis et les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l’exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1 sont applicables aux logements meublés.

Sur la validation du congé

L’article 25-8-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le bailleur peut informer le locataire qu’il ne souhaite pas renouveler le bail par un préavis de trois mois pour vendre le bien.

En l’espèce, le bailleur justifie de l’envoi de la lettre recommandée avec congé pour vente

Le défendeur n’apporte aucun élément de nature à contester la validité du congé.

Il convient en conséquence de constater que le bail se trouve résilié de plein droit à compter du 5 janvier 2024.

[D] [V] étant occupant sans droit ni titre depuis le 5 janvier 2024, il convient d’ordonner son expulsion ainsi que l’expulsion de tous occupants de leur chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifiant que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution soit réduit ou supprimé, il convient d’indiquer que passé le délai de deux mois suivant la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux, il pourra être procédé à cette expulsion, avec le concours de la force publique. Il appartiendra à la demanderesse de faire trancher par le juge de l’exécution les frais avérés de cette procédure, hypothétique à la date de la présente décision.

Il n’apparaît pas non plus nécessaire d’assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte. En effet, la condamnation au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation (voir ci-après), de nature à réparer le préjudice subi par la bailleresse satisfait déjà l’objectif assigné à l’astreinte en cette matière par l’article L.421-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution dont l’application relève, en cas de difficulté -laquelle n’est à ce stade que purement hypothétique- de la compétence du juge de l’exécution et non de la présente juridiction.

Sur la demande en paiement de l’indemnité d’occupation

[D] [V] est redevable des loyers impayés jusqu’à la date de résiliation du bail. Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l’occupation indue de son bien l’a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l’indemnité d’occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

Il ressort du commandement de payer, de l’assignation et du décompte fourni que [D] [V] reste devoir la somme de 1412,64 euros à titre des loyers impayés et la somme de 2727,18 euros au titre des indemnités d’occupation impayées, à la date du 2 mai 2024, cette somme correspondant à l’arriéré des loyers impayés et aux indemnités d’occupation, terme du mois de mai 2024 inclus.

Pour la somme au principal, [D] [V], n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

[D] [V] sera donc condamné, par provision, au paiement de la somme de 1412,64 euros à titre des loyers impayés et la somme de 2727,18 euros au titre des indemnités d’occupation impayées, avec les intérêts au taux légal à compter à compter de la présente décision pour le surplus conformément aux dispositions de l’article 2331-6 et 2331-7 du code civil.

Compte tenu du contrat antérieur et afin de préserver les intérêts du demandeur, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due de la date de résiliation du bail au départ de [D] [V] par remise des clés ou expulsion au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi et de condamner [D] [V] au paiement de celui-ci.

En revanche l’indemnité d’occupation n’ayant vocation à perdurer que jusqu’à l’expulsion ordonnée dans la présente, il n’y a pas lieu à indexation.

Sur les demandes accessoires

[D] [V] partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de [U] [L] les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 100 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile au paiement de laquelle le défendeur sera condamné.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire rendu en premier ressort et mise à disposition au greffe,

Au principal, RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais, dès à présent, vu l’urgence et l’absence de contestation sérieuse,

CONSTATE la validité du congé ;

CONSTATE la résiliation du bail conclu le 5 janvier 2009 entre [U] [L] et [D] [V] concernant le logement, situé au [Adresse 2] sont réunies à la date du 5 janvier 2024 ;

ORDONNE en conséquence à [D] [V] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour [D] [V] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, [U] [L] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, conformément à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

RAPPELLE que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE [D] [V] à verser à [U] [L], à titre provisionnel, la somme de 1412,64 euros à titre des loyers impayés et la somme de 2727,18 euros au titre des indemnités d’occupation impayées selon décompte en date du 2 mai 2024 échéance du mois de mai 2024 inclue, avec les intérêts au taux légal à compter à compter de la présente décision

CONDAMNE [D] [V] au paiement, à titre provisionnel, d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, soit 597,24 euros à ce jour, à compter du 5 janvier 2024 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux (volontaire ou en suite de l’expulsion) ;

REJETTE les demandes supplémentaires ou contraires

CONDAMNE [D] [V] à verser à [U] [L] une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE [D] [V] aux dépens,

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi ordonné et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés et mis(e) à disposition au greffe.

Le greffier, Le président