Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p3 p prox referes, 10 juillet 2025, n° 25/02675

TJ Marseille 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que le locataire n'avait pas réglé les sommes dues dans le délai imparti, rendant la clause résolutoire applicable.
Accepté
Résiliation du bail
La cour a ordonné l'expulsion du locataire en raison de la résiliation du bail, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Indemnité d'occupation due après résiliation
La cour a jugé que le locataire devait payer une indemnité d'occupation pour la période suivant la résiliation du bail.
Accepté
Dettes locatives impayées
La cour a constaté que le locataire restait débiteur d'une somme non contestable, ordonnant son paiement.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a jugé que le locataire, ayant succombé, devait supporter les dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 0p3 p prox réf., 10 juil. 2025, n° 25/02675
Numéro(s) :	25/02675
Importance :	Inédit
Dispositif :	Délibéré pour mise à disposition de la décision
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Clarisse BAINVEL
Parties :	S.A. UNICIL

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 25 Septembre 2025

Président : M^me LEDERLIN, MTT

Greffier : Madame DEGANI, Greffier

Débats en audience publique le : 10 Juillet 2025

GROSSE :

Le 26 septembre 2025

à M^e BAINVEL Clarisse

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 25/02675 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6M4K

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. UNICIL, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Clarisse BAINVEL, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [M] [Y]

né le 23 Août 1978, demeurant [Adresse 2]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Un bail a été signé entre les parties le 30 avril 2019, relatif à un logement situé [Adresse 3], moyennant un loyer initial mensuel de 345,14 euros, outre 124,70 euros de provisions pour charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA UNICIL a fait signifier à M. [M] [Y] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 3 juillet 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 avril 2025, auquel il y a lieu de se reporter pour l’exposé intégral de ses moyens et prétentions, la SA UNICIL a fait assigner M. [M] [Y] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 10 juillet 2025.

A cette audience, la SA UNICIL, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance en actualisant sa créance, celle-ci s’élevant à la somme de 2.872,66 euros, au 30 juin 2025.

M. [M] [Y], cité à étude, ne comparait pas et n’est pas représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2025.

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du Code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable, et bien fondée.

En vertu des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Vu l’article 9 du Code de procédure civile,

Vu l’article 1353 du Code civil,

Sur la recevabilité

Vu les dispositions des articles 24 I, II et III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version applicable au présent litige,

La SA UNICIL justifie avoir signalé la situation d’impayés à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives des Bouches-du-Rhône en date du 4 juillet 2024, soit deux mois au moins avant l’assignation du 29 avril 2025.

La SA UNICIL produit par ailleurs la dénonciation de l’assignation à la Préfecture en date du 30 avril 2025, soit six semaines au moins avant l’audience du 10 juillet 2025.

Son action est donc déclarée recevable.

Sur la résiliation du bail et ses conséquences

Vu l’article 2 du Code civil,

Vu les articles 7a et 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version applicable au présent litige, dont il résulte que l’une des obligations essentielles du locataire est de payer les loyers aux termes convenus,

Vu le caractère d’ordre public de protection de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dont il ressort que le délai donné au locataire pour régulariser la dette locative est un délai minimum durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés,

Vu le bail liant les parties, qui contiennent une clause résolutoire,

En l’espèce, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à M. [M] [Y] par acte de commissaire de justice en date du 3 juillet 2024 pour un arriéré locatif de 909,68 euros.

Les sommes visées au commandement n’ont pas été intégralement payées dans le délai de deux mois.

En conséquence, la clause résolutoire est acquise. Il convient donc de constater la résiliation du bail à effet au 3 septembre 2024, et d’ordonner l’expulsion de M. [M] [Y] des lieux occupés.

Le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L.433-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Compte tenu du contrat antérieur et afin de préserver les intérêts du demandeur, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due de la date de résiliation du bail au départ M. [M] [Y] par remise des clés ou expulsion au montant du dernier loyer et des charges, soit 524,37 euros au total, sans intérêts et sans que cette indemnité ne soit indexée, et de condamner M. [M] [Y] à son paiement.

Sur le paiement de sommes à titre provisionnel

Vu les articles 4 et 7 de la loi du 6 juillet 1989,

Il résulte du décompte locatif joint à l’assignation que M. [M] [Y] restait débiteur d’une dette locative de 2.299,55 euros au 29 avril 2025.

Le décompte actualisé au 30 juin 2025 fixe la dette locative à une somme de 2.708,03 euros, terme du mois de juin 2025 inclus, déduction faite des frais de non réponse à enquête (68,58 euros) et frais de procédure (96,05 euros) dont il n’est pas justifié.

Dès lors, l’obligation n’étant pas sérieusement contestable, il convient de condamner M. [M] [Y] à payer à la SA UNICIL, la somme de 2.708,03 euros à titre provisionnel avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les dépens de l’instance de référé et la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

M. [M] [Y], qui succombe au sens de l’article 696 du Code de procédure civile, supportera les entiers dépens de l’instance de référé dont le coût du commandement de payer.

Il n’apparaît pas inéquitable, au regard de la situation réciproque de chacune des parties, de laisser à la charge de la SA UNICIL les sommes exposées par elle dans la présente instance.

Sur l’exécution provisoire

Il est rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires à titre provisoire en vertu des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe :

DECLARONS l’action de la SA UNICIL recevable ;

CONSTATONS la résiliation du bail conclu le 30 avril 2019, entre les parties, concernant l’appartement situé [Adresse 3], à effet au 3 septembre 2024 ;

ORDONNONS en conséquence à M. [M] [Y] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de sept jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour M. [M] [Y] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SA UNICIL pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DISONS que le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS M. [M] [Y] à payer à la SA UNICIL, à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant correspondant au montant du dernier loyer et des charges soit 524,37 euros au total, sans intérêts et sans que cette indemnité ne soit indexée, due à compter du 4 septembre 2024 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, matérialisée par la remise des clés ou l’expulsion ;

CONDAMNONS M. [M] [Y] à verser à la SA UNICIL la somme provisionnelle de 2.708,03 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, comptes arrêtés au 30 juin 2025, terme du mois de juin 2025 inclus, en deniers et quittances pour tenir compte des règlements déjà effectués ;

CONDAMNONS M. [M] [Y] aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;

REJETONS la demande de la SA UNICIL formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que les ordonnances de référé sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.

La Greffière, La Juge,