TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 19 Février 2026

Président : Monsieur BIDAL, Juge

Greffier : Madame BOINE, Greffier

Débats en audience publique le : 11 Décembre 2025

GROSSE :

Le 19 février 2026

à M^e DEFENDINI

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à Me ………………………………………..

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à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

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à Me ………………………………………………

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à Me ………………………………………………

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à Me ………………………………………………

N° RG 25/05246 – N° Portalis DBW3-W-B7J-65RS

PARTIES :

DEMANDERESSE

E.P.I.C. 13 HABITAT VENANT AUX DROITS DE L’OFFICE PUBLIC D’AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION, OPAC SUD

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e François DEFENDINI, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [Z] [K]

demeurant [Adresse 2]

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Un bail a été signé entre Madame [Z] [K] et l’établissement public 13 HABITAT, le 28 mars 2012, relatif à un appartement sis [Adresse 3] moyennant un loyer initial mensuel, révisable, de 307,51 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, l’établissement public 13 HABITAT a fait signifier à Madame [Z] [K] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 17 juin 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 septembre 2025, auquel il y a lieu de se reporter pour l’exposé intégral de ses moyens et prétentions, l’établissement public 13 HABITAT a fait assigner Madame [Z] [K] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE, à l’audience du 11 décembre 2025.

A cette audience, l’établissement public 13 HABITAT, représenté par son Conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance. Il s’en remet à la décision du Juge s’agissant de la recevabilité de ses demandes.

Madame [Z] [K] ne comparaît pas et n’est pas représenté, bien que citée par acte remis à étude.

Le Président a mis dans le débat la question de la recevabilité de la demande, eu égard au caractère d’ordre public du titre I de la loi du 6 juillet 1989.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 février 2026.

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Vu l’article 9 du code de procédure civile,

Vu l’article 1353 du code civil,

Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable, et bien fondée.

Sur la recevabilité

Vu les dispositions des articles 24 I, II et III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version applicable au présent litige,

L’établissement public 13 HABITAT produit la dénonciation de l’assignation à la Préfecture en date du 19 septembre 2025, soit six semaines au moins avant l’audience du 11 décembre 2025.

Néanmoins, l’établissement public 13 HABITAT, bailleur personne morale au sens de l’article 24 II de la loi précitée, ne justifie pas de la saisine de la CCAPEX ni du signalement de la situation d’impayés de Madame [Z] [K] à la CAF dans le délai imparti, aucune preuve de l’envoi d’un courrier n’étant communiquée.

Tout au plus, l’établissement public 13 HABITAT produit une « fiche saisine CAF » du 20 janvier 2025 ainsi qu’un bordereau vierge de courrier recommandé avec avis de réception.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail et les demandes subséquentes sont donc irrecevables.

Sur le paiement de sommes à titre provisionnel

Vu les articles 4 et 7 de la loi du 6 juillet 1989,

Il résulte du décompte locatif joint à l’assignation que Madame [Z] [K] restait débitrice d’une dette locative de 1 836,13 euros au 4 septembre 2025.

Vu le décompte actualisé au 2 décembre 2025, fixant la dette locative à une somme de 3 006,23 euros, terme du mois de novembre 2025 inclus, déduction faite des frais de procédure.

L’obligation n’étant pas sérieusement contestable, il convient donc de condamner Madame [Z] [K] à payer à l’établissement public 13 HABITAT la somme de 3 006,23 euros à titre provisionnel avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation sur la somme de 1 836,13 euros, et de la présente décision pour le surplus.

Sur la demande de dommages et intérêts

Vu l’article 1240 du code civil,

En l’espèce, l’établissement public 13 HABITAT ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un préjudice causé par les agissements de Madame [Z] [K].

De même, il ne saurait être jugé que la résistance de Madame [Z] [K] serait abusive ou fautive, en l’absence de preuve d’une mauvaise foi de sa part.

En conséquence, l’établissement public 13 HABITAT sera débouté de sa demande de ce chef.

Sur les dépens de l’instance de référé et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Madame [Z] [K], qui succombe au sens de l’article 696 du code de procédure civile, supportera les entiers dépens de l’instance de référé dont le coût du commandement de payer et sera condamné à payer à l’établissement public 13 HABITAT une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il est rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires à titre provisoire en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe :

DECLARONS l’action de l’établissement public 13 HABITAT aux fins de constat de la résiliation du bail et les demandes subséquentes irrecevables ;

CONDAMNONS Madame [Z] [K] à verser à l’établissement public 13 HABITAT la somme de 3 006,23 euros à titre de provision sur la dette locative, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation sur la somme de 1 836,13 euros, et de la présente décision pour le surplus ;

DEBOUTONS l’établissement public 13 HABITAT de sa demande en paiement de dommages et intérêts ;

CONDAMNONS Madame [Z] [K] à payer à l’établissement public 13 HABITAT la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Madame [Z] [K] aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELONS que les ordonnances de référé sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.

Le Greffier, Le Juge,