Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale ssi, 22 mai 2025, n° 24/00134

TJ Marseille 22 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Régularité de la contrainte
Le tribunal a constaté que la contrainte a été précédée d'une mise en demeure et qu'elle est régulière en la forme, mais a annulé la contrainte en raison de l'effacement des dettes suite à la procédure de rétablissement professionnel.
Accepté
Procédure de rétablissement professionnel
Le tribunal a jugé que les dettes de l'entrepreneur ont été effacées en vertu de la procédure de rétablissement professionnel, rendant la contrainte annulable.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a statué que les dépens, y compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge de la partie qui succombe, en l'occurrence l'organisme.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
Le tribunal a rejeté cette demande, ne la considérant pas fondée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. ssi, 22 mai 2025, n° 24/00134
Numéro(s) :	24/00134
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	30 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mikael BIJAOUIClémence AUBRUN
Cabinet(s) :	BREU-AUBRUN-GOMBERT & ASSOCIES
Parties :	POLE SOCIAL

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

POLE SOCIAL

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 2]

JUGEMENT N° 25/01600 du 22 Mai 2025

Numéro de recours : N° RG 24/00134 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4LNL

AFFAIRE :

DEMANDEUR

Organisme [13]

[Adresse 9]

[Localité 3]

comparant représenté par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’Aix-en-Provence

c/ DEFENDEUR

Monsieur [T] [R]

né le 17 Octobre 1960 à

[Adresse 4]

[Localité 1]

comparant représenté par M^e Mikael BIJAOUI, avocat au barreau de MARSEILLE

DÉBATS : À l’audience publique du 20 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président

Assesseurs : MOLINO Patrick

AIDOUDI Soraya

La greffière lors des débats : VANDENHOECK Clémence,

La greffière lors du délibéré : DI GIACOMO Alexia,

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 22 Mai 2025

NATURE DU JUGEMENT

Contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Le directeur de l'[Adresse 11] a décerné le 7 décembre 2023 à l’encontre de Monsieur [T] [R] une contrainte pour le paiement des cotisations sociales pour la période des deuxième et quatrième trimestres 2022, des premier et deuxième trimestres 2023, du quatrième trimestre 2017, de la régularisation 2017 et de la régularisation 2018.

Cette contrainte a été signifiée par exploit de Commissaire de justice en date du 12 décembre 2023.

Le 26 décembre 2023, M. [T] [R] a formé opposition à cette contrainte auprès de la présente juridiction.

M. [T] [R] a fait l’objet d’une procédure de rétablissement professionnel par jugement du 18 octobre 2022 du Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence.

L’affaire a été retenue à l’audience utile du 20 mars 2025.

Régulièrement convoqué par lettre recommandée, M. [T] [R] est représenté par son Conseil qui fait état du jugement de rétablissement professionnelle pour demander le rejet des demandes de la Caisse et sa condamnation au paiement de la somme de 2 400 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

L'[12], représentée par son Conseil soutenant oralement ses conclusions, demande la validation de la contrainte pour un montant de 6 363 euros au titre du quatrième trimestre 2017, de la régularisation 2017 et de la régularisation 2018.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux observations et conclusions déposées par les parties à l’audience reprenant l’exposé complet de leurs moyens et prétentions.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.

Sur la recevabilité de l’opposition

En application de l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation introduite devant la Commission de recours amiable et reconnue fondée par ladite Commission, l’Union de [8] peut délivrer une contrainte.

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La lettre recommandée ou l’acte d’huissier mentionne, à peine de nullité, la référence ou la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. L’huissier avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de la signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la notification. L’opposition doit être motivée à peine d’irrecevabilité ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Du fait de l’opposition, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal. Dès lors, nonobstant la non-comparution de l’opposant, le tribunal ne peut se dispenser, conformément aux dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile, de vérifier si la demande est recevable, régulière et bien fondée.

En l’espèce, M. [T] [R] a formé opposition dans le respect du délai de quinze jours imparti.

L’opposition sera par conséquent déclarée recevable.

Sur la validation de la contrainte

En application de l’article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée pour le recouvrement de cotisations sociales et majorations de retard est obligatoirement précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l’employeur ou au travailleur indépendant l’invitant à régulariser sa situation dans le délai d’un mois.

En l’espèce, la contrainte décernée a été précédée d’une mise en demeure dont l’une est annulée permettant au cotisant de connaître la nature, la cause et le montant des sommes réclamées.

Cette mise en demeure est restée sans effet, de sorte que la contrainte litigieuse a valablement pu être décernée, et est régulière en la forme.

En application des articles R. 243-6 et suivants du Code de la sécurité sociale, les cotisations sociales sont déclarées de manière agrégée dans la déclaration sociale nominative en fonction de leur assiette et des exonérations qui s’y appliquent le cas échéant, selon une nomenclature fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre charge du budget, sur proposition de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

En matière d’opposition à contrainte, il n’appartient pas à l’organisme de recouvrement de rapporter la preuve du bien-fondé de la créance, mais au cotisant qui forme opposition d’établir son caractère infondé ou injustifié, en présentant des éléments de fait et de droit de nature à remettre en cause la réalité de la dette, l’assiette, ou le montant des cotisations.

L’article L. 645-11 du Code du commerce énonce « La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l’égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure, a été portée à la connaissance du juge commis par le débiteur et a fait l’objet de l’information prévue à l’article L. 645-8. Ne peuvent être effacées les dettes correspondant aux créances des salariés, aux créances alimentaires et aux créances mentionnées aux 1° à 3° du I et au II de l’article L. 643-11. Les dettes effacées sont mentionnées dans le jugement de clôture »

M. [T] [R] était un entrepreneur individuel ayant fait l’objet d’une procédure de rétablissement professionnel par jugement du 18 octobre 2022 du Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence. Conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus, les dettes de l’opposant quelle que soit leur nature sont effacées. De plus, l'[Adresse 11] n’apporte pas pas la preuve que sa créance répond à l’exception des dispositions de l’article L. 643-11 du Code de commerce relative notamment l’existence de manœuvres frauduleuses de M. [T] [R]. Il est observé que le jugement du Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence mentionne des créances de l'[10].

En conséquence, la contrainte querellée est annulée.

Sur les demandes accessoires

Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge de la partie qui succombe, conformément aux dispositions des articles 696 du Code de procédure civile et R. 133-6 du Code de la sécurité sociale.

La demande de l’opposant au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable et fait droit à l’opposition de M. [T] [R] à la contrainte décernée à son encontre le 7 décembre 2023 par le directeur de l'[Adresse 11],

ANNULE ladite contrainte au titre des cotisations sociales et majorations de retard au titre du quatrième trimestre 2017, de la régularisation 2017 et de la régularisation 2018 ;

CONDAMNE l'[12] aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de signification de la contrainte, en application des dispositions des articles 696 du Code de procédure civile et R. 133-6 du Code de la sécurité sociale ;

REJETTE le surplus des demandes et prétentions des parties ;

DIT que tout appel de la présente décision doit être formé, à peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l’article 538 du Code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

Notifié le :