TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 26 Mars 2026

Président : Monsieur BIDAL, Juge

Greffier : Madame BOINE, Greffier

Débats en audience publique le : 22 Janvier 2026

GROSSE :

Le 26 mars 2026

à M., [M]

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le 26 mars 2026

à M., [C]

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 25/06431 – N° Portalis DBW3-W-B7J-7E6P

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. ZOLA venant aux droits de la SCI FONCIER IMMOBILIER ET PATRIMOINE ( SCI FIP)

domiciliée : chez SAS NS CONSEIL IMMO ( NSCI ), dont le siège social est sis, [Adresse 1]

représentée par son représentant légal Monsieur, [W], [M]

DEFENDEUR

Monsieur, [V], [C]

né le 24 Juin 1986

demeurant, [Adresse 2]

comparant en personne

EXPOSE DU LITIGE

Un bail a été signé entre la SCI FONCIER IMMOBILIER ET PATRIMOINE et Monsieur, [V], [C], le 17 décembre 2018, relatif à un appartement sis, [Adresse 3], moyennant un loyer initial mensuel, révisable, de 560 euros outre 30 euros de provision sur charges.

La SCI ZOLA est devenue propriétaire du bien susvisé, le 26 avril 2023.

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI ZOLA a fait signifier à Monsieur, [V], [C] un de payer et d’avoir à justifier d’une assurance contre les risques locatifs, visant la clause résolutoire, le 5 juin 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 novembre 2025, auquel il y a lieu de se reporter pour l’exposé intégral de ses moyens et prétentions la SCI ZOLA a fait assigner Monsieur, [V], [C] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE, à l’audience du 22 janvier 2026.

A cette audience, la SCI ZOLA, représentée par Monsieur, [W], [M], en qualité de gérant, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance en actualisant sa créance, celle-ci s’élevant à la somme de 6 461,94 euros, au 21 janvier 2026. Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire si de tels délais étaient accordés.

Monsieur, [V], [C] comparait. Il reconnait l’existence d’une dette locative – dont il ne conteste pas le montant – et sollicite tant l’octroi de délais de paiement que la suspension des effets de la clause résolutoire durant ces délais, soulignant sa situation personnelle délicate.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 mars 2026.

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Vu l’article 9 du code de procédure civile,

Vu l’article 1353 du code civil,

Sur la recevabilité

Vu les dispositions des articles 24 I, II et III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version applicable au présent litige,

La SCI ZOLA produit la dénonciation de l’assignation à la Préfecture en date du 5 novembre 2025, soit six semaines au moins avant l’audience du 22 janvier 2026.

La SCI ZOLA produit également la notification à la CCAPEX des Bouches-du-Rhône en date du 10 juin 2025 des impayés locatifs visés dans le commandement de payer signifié à Monsieur, [V], [C], soit deux mois au moins avant l’assignation du 3 novembre 2025.

L’action est donc recevable.

Sur la résiliation du bail et ses conséquences

Vu l’article 2 du code civil,

Vu les articles 7a, 7g et 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version applicable au présent litige,

Vu le caractère d’ordre public de protection de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dont il ressort que le délai donné au locataire pour régulariser la dette locative est un délai minimum durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés,

Vu le bail liant les parties,

En l’espèce, un commandement de payer et d’avoir à justifier d’une assurance contre les risques locatifs visant la clause résolutoire a été signifié à Monsieur, [V], [C], le 5 juin 2025, pour un arriéré locatif de 1 753,99 euros.

Monsieur, [V], [C] ne justifie nullement de la souscription d’une assurance contre les risques locatifs dans le délai d’un mois à compter de la signification du commandement.

Par ailleurs, il est constant que les sommes visées au commandement n’ont pas été intégralement payées.

En conséquence, la clause résolutoire est acquise. Il convient donc de constater la résiliation du bail à effet au 5 juillet 2025, et d’ordonner l’expulsion de Monsieur, [V], [C] des lieux occupés.

Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifie que le délai de deux mois, prévu par les dispositions des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, soit réduit ou supprimé.

Le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Enfin, Monsieur, [V], [C] sera condamné à payer à la SCI ZOLA une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi (et à défaut de justificatifs, à la somme de 659,09 euros), à compter du 6 juillet 2025 jusqu’à la complète libération des lieux par la remise des clés à la SCI ZOLA.

Sur le paiement de sommes à titre provisionnel

Vu les articles 4 et 7 de la loi du 6 juillet 1989,

Il résulte du décompte locatif joint à l’assignation que Monsieur, [V], [C] restait débiteur d’une dette locative de 4 367,04 euros, au 24 octobre 2025.

Vu le décompte actualisé au 21 janvier 2026, fixant la dette locative à une somme de 6 331,35 euros, terme du mois de janvier 2026 inclus, déduction faite des frais de procédure.

Dès lors, l’obligation n’étant pas sérieusement contestable, il convient de condamner Monsieur, [V], [C] à payer à la SCI ZOLA, la somme de 6 331,35 euros à titre provisionnel avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire

Vu l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au présent litige,

Vu l’article 1343-5 du code civil,

Au-delà de la situation personnelle et financière de Monsieur, [V], [C], et du niveau de ses ressources comparé au montant dû, la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience n’est pas établie.

Au surplus, la résiliation du bail est constatée dès lors qu’il n’a pas été justifié de la souscription d’une assurance contre les risques locatifs.

Dès lors, des délais de paiement ne peuvent être accordés, de même que la suspension des effets de la clause résolutoire durant les délais de remboursement ne peut être prononcée.

Sur les dépens de l’instance de référé et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Monsieur, [V], [C], qui succombe au sens de l’article 696 du code de procédure civile, supportera les entiers dépens de l’instance de référé dont le coût du commandement de payer et sera condamné à payer à la SCI ZOLA une somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il est rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires à titre provisoire en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe :

DECLARONS l’action de la SCI ZOLA recevable ;

CONSTATONS la résiliation du bail conclu entre les parties, le 17 décembre 2018, concernant l’appartement situé, [Adresse 3], à effet au 5 juillet 2025 ;

ORDONNONS en conséquence à Monsieur, [V], [C] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de sept jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour Monsieur, [V], [C] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SCI ZOLA pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique ;

DISONS que le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS Monsieur, [V], [C] à payer à la SCI ZOLA à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 6 juillet 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXONS cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi (et à défaut de justificatifs, à la somme de 659,09 euros) ;

CONDAMNONS Monsieur, [V], [C] à verser à la SCI ZOLA la somme de 6 331,35 euros à titre de provision sur la dette locative, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

DEBOUTONS Monsieur, [V], [C] de sa demande reconventionnelle en délais de paiement de la dette locative ;

DEBOUTONS Monsieur, [V], [C] de sa demande reconventionnelle en suspension des effets de la clause résolutoire ;

CONDAMNONS Monsieur, [V], [C] à payer à la SCI ZOLA la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur, [V], [C] aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELONS que les ordonnances de référé sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.

Le Greffier, Le Juge,