TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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[Adresse 13]

Ordonnance statuant SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 18 Août 2024

Dossier N° RG 24/01826

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Charlelie VIENNE, greffier ;

Vu les articles L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 10 août 2024 par le préfet de Seine Saint Denis faisant obligation à M. [E] [N] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 13 août 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M. [E] [N], notifiée à l’intéressé le 14 août 2024 à 00h15 ;

Vu le recours de Monsieur [E] [N], né le 01 Juillet 1994 à ORAN, de nationalité Algérienne daté du 18 août 2024, reçu et enregistré le 18 août 2024 à 10h23 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 17 août 2024, reçue et enregistrée le 17 août 2024 à 08h27 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [E] [N], né le 01 Juillet 1994 à [Localité 16], de nationalité Algérienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence de [U] [K], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, assermenté pour la langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Dossier N° RG 24/01826

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Marième DIOP, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ;

— M^e Isabelle ZERAD du cabinet CENTAURE, avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ;

— M. [E] [N] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES:

Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures à savoir, celle introduite par la requête de PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS enregistrée sous le N° RG 24/01820 et celle introduite par le recours de M. [E] [N] enregistré sous le N°24/1826 ;

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu que le conseil du retenu soulève l’irrégularité de la procédure du fait du défaut d’interprête lors de la notification de l’arrêté de placement en rétention ;

Attendu que l’intéressé s’est vu notifier les droits afférents à la rétention sans la présence d’un interprète présent à ses côtés et ce alors qu’il est constant que l’intéressé parle l’arabe, tel qu’il en résulte de l’assistance de l’interprête lors de la notification de d’une obligation de quitter le territoire français et de la procédure pénale, que la langue indiquée sur la fiche de levée d’écrou est l’arabe, qu’il reconnait à l’audience pour autant parler “un peu français”

Attendu qu’aux termes de l’article L.141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que le retenu ne parlait pas le français et ne savait le lire, l’assistance de l’interprète était obligatoire pour une telle notification ;

Mais attendu qu’il résulte de la procédure que l’intéressé a exercé ses droits en ce que l’intéressé qui s’est vu réitéré dans l’heure ses droits lors de l’arrivée au local de rétention de Bobigny à 0h56 le 14 août 2024 a usé de ses droits dès lors qu’il a saisi un avocat et a pu exercer un recours contre l’arrêté de placement,

que dans ces conditions, qu’au visa de l’article L.743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il n’est pas établi qu’il a résulté de l’irrégularité invoquée une atteinte aux droits de l’intéressé et le moyen sera écarté ;

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION:

Sur le moyen tiré de l’insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention et du défaut d’examen sérieux de la situation personnelle de l’intéressé ayant entraîné une erreur manifeste d’appréciation:

Attendu qu’il est fait grief à l’administration d’avoir insuffisamment examiné la situation personnelle de l’intéressé et d’avoir ainsi commis une erreur d’appréciation;

Attendu que, suivant l’article L.741-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision de placement prise par l’autorité administrative est écrite et motivée ;

Attendu qu’il sera rappelé que le préfet n’est pas tenu dans sa motivation de faire état de tous les éléments de la situation personnelle de l’intéressé dès lors que les motifs positifs qu’il retient suffisent à justifier le placement en rétention, tel étant le cas en l’espèce, puisque le préfet a mentionné que l’intéressé ne présdnte aps de garantie de représentation, que son comportement représente un risque de fuite, qu’il s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement,du préfzet des Alpes Maritimes du 31 mai 2023, qu’il utilise des alias, qu’il ne jstifie pas de docuemnt de voyage ni d’un lieu de résidence effectif et stable , et que se déclarant marié et père de trois enfants, il ne justifie nullement de sa contribution à leur éducation et leur entretien et a été placé sous mandat de dépot pour des violnces intrafamiliales en présence d’un mineur malgré une interdiction de se présenter au domicile de la victime, que le préfet estimant insuffisantes les garanties de représentation de l’intéressé, l’a placé en rétention ;

Attendu par ailleurs que ces motifs de droit et de fait se révèlent avoir été suffisants pour mettre l’étranger en mesure de contester utilement l’arrêté devant le juge des libertés et de la détention ;

Attendu, par suite, que le moyen tiré de l’insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention administrative et du défaut d’examen sérieux de la situation personnelle de l’intéressé ayant entraîné une erreur manifeste d’appréciation sera écarté ;

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

Attendu que la procédure est régulière ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu que la mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de quatre jours qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;

Attendu que malgré les critiques des diligences accomplies par l’administration, il convient de constater que ces diligences sont conformes aux exigences de l’article L. 741-3 et L. 751-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, afin que la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement, les autorités consulaires algériennes ont été siasies le 14 août 2024 d’uen demande d’audition, qu’au surplus, les autorités consulaires marconaines et tunisiennes ont également été saisies le 14 août 2024 ;;

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation ;

Attendu qu’en définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [E] [N] enregistré sous le N°24/1826 et celle introduite par la requête de PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS enregistrée sous le N° RG 24/01820 ;

REJETONS le moyen de nullité soulevé par M. [E] [N]

DÉCLARONS le recours de M. [E] [N] recevable ;

REJETONS le recours de M. [E] [N] ;

DÉCLARONS la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [E] [N] au centre de rétention administrative n°2 du [15] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 18 août 2024 ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 18 Août 2024 à 14 h40 .

Le greffier, Le juge des libertés et de la détention,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Paris (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05 ou par courriel à l’adresse [Courriel 14]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

— La CIMADE, association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. CIMADE CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. CIMADE CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22) est à votre disposition, sans formalité, pour vous aider dans l’exercice effectif de vos droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu le 18 août 2024, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 18 août 2024, à l’avocat du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 18 août 2024

L’avocat de la personne retenue,

Le greffier,