— N° RG 25/04160 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CECJ7

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

1ERE CHAMBRE

Date : 05 Novembre 2025

Minute n° 25/00046

Affaire : N° RG 25/04160 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CECJ7

Formule Exécutoire délivrée

le :

à :

Copie Conforme délivrée

le : 07-11-2025

à : M^e Didier LE FERRAND + dossier

M^e Valerie LEFEVRE KRUMMENACKER + dossier

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

JUGEMENT DU CINQ NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEURS

Monsieur [S] [R]

[Adresse 3]

[Localité 10]

représenté par M^e Didier LE FERRAND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Monsieur [I] [R]

[Adresse 2]

[Localité 7]

représenté par M^e Didier LE FERRAND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEURS

Madame [P] [R]

[Adresse 1]

[Localité 13]

non comparante

Monsieur [V] [R]

[Adresse 5]

[Localité 12]

non comparant

Madame [Y] [R]

[Adresse 1]

[Localité 9]

non comparante

Monsieur [B] [C] représenté par sa mère Madame [M] [J]

[Adresse 6]

[Localité 11]

représenté par M^e Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant,

M^e Valerie LEFEVRE-KRUMMENACKER, avocat au barreau de MEAUX, avocat postulant

Madame [M] [J] en qualité de représentante de son fil mineur [B] [C]

[Adresse 6]

[Localité 11]

représentée par M^e Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant,

M^e Valerie LEFEVRE-KRUMMENACKER, avocat au barreau de MEAUX, avocat postulant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré : M^me Isabelle FLORENTIN-DOMBRE, Vice-présidente statuant selon la procédure accélérée au fond

DEBATS

A l’audience publique du 15 Octobre 2025,

GREFFIER

Lors des débats et du délibéré : Madame Béatrice BOEUF, Greffière

JUGEMENT

réputé contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M^me Isabelle FLORENTIN-DOMBRE, Vice-présidente, ayant signé la minute avec Madame Béatrice BOEUF, Greffière ;

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par actes de commissaire de justice en date des 14, 19, 22 et 26 août 2025, Monsieur [S] [R] et Monsieur [I] [R] ont fait délivrer une assignation à comparaître à Madame [P] [R], Madame [Y] [R], Monsieur [V] [R], Monsieur [B] [C], et à Madame [M] [J] devant le président du tribunal judiciaire de Meaux, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins, sur le fondement des articles 813-9 du code civil et 1380 du code de procédure civile, de voir désigner un mandataire successoral pour administrer, gérer, évaluer la consistance de l’actif de la succession de feue [G] [N] et de feu [A] [U] [R].

Ils ont maintenu leurs demandes à l’audience du 15 octobre 2025, exceptée leur demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile dont ils se sont désistés.

Monsieur [B] [C], Madame [M] [J], valablement représentés, ont acquiescé à la demande de désignation d’un mandataire successoral et se sont désistés également de leur demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement assignés, Madame [P] [R], Madame [Y] [R], Monsieur [V] [R] n’ont pas comparu. La décision étant susceptible d’appel elle sera réputée contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il sera rappelé que les demandes de “donner acte”, “constater” ou “dire et juger” ne sont pas des prétentions au sens des dispositions des articles 4, 5 et 31 du code de procédure civile en ce que les demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi.

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1 – Sur la demande principale en désignation d’un mandataire successoral

Suivant l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.

La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.

En l’espèce, depuis le décès de leur mère, père, grand-mère et grand-père, la succession des défunts n’est toujours pas réglée, aucune déclaration de succession n’a été déposée auprès des services fiscaux

Il y a donc lieu de désigner un mandataire successoral pour administrer provisoirement la succession avec la mission telle que détaillée au dispositif du présent jugement.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le président, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique,

Constate le désistement par Monsieur [B] [C], Madame [M] [J] et Monsieur [S] [R] et Monsieur [I] [R] de leur demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

DÉSIGNE

Maître [H] [Z]

[Adresse 4]

[Localité 8]

[Courriel 14]

https://www.ascagne-aj.fr/

01 56 75 26 90

en qualité de mandataire de la succession de feue [G] [N] et de feu [A] [U] [R],

DIT que celui-ci aura pour mission de :

* se faire communiquer par les parties tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission et les entendre si besoin est ainsi que tous sachants ;

* accomplir les actes prévus à l’article 784 du code civil ;

* rechercher les héritiers ;

* percevoir le montant de toutes sommes revenant à quelque titre que ce soit à la succession, rechercher les comptes bancaires, interroger le cas échéant les services FICOBA et FICOVIE dépendant du Ministère de l’Economie, retirer des mains, bureaux, caisses, banques, établissements et administrateurs quelconques et de toutes personnes, tous objets, titres, papiers, deniers et valeurs qui auraient été déposés par la défunte ou contenus dans tous les coffres de cette dernière et qui seront ouverts à la requête du mandataire, payer toutes dettes et frais privilégiés de succession, régler tous comptes, en donner valables quittances, faire toutes déclaration de succession, payer tous droits de mutation, représenter tant en demande qu’en défense la succession dans toutes les instances dont l’objet entre dans la limite de ses pouvoirs d’administrateur, à l’exclusion de celles qui concernent le partage de la succession, faire tous actes d’administration nécessaires à charge d’en rendre compte dans les conditions prévues à l’article 813-8 alinéa 2 du code civil et de soumettre pour examen tous les frais exposés de même que sa demande d’honoraires au service dédié du tribunal de céans chargé du suivi de la mesure ;

DIT que tant qu’aucun héritier n’aura accepté la succession, le mandataire successoral ne pourra accomplir que les actes mentionnés à l’article 784 du code civil, à l’exception de ceux prévus à son deuxième alinéa, sauf au juge à autoriser ultérieurement tout autre acte que requiert l’intérêt de la succession;

DIT qu’en cas d’empêchement du mandataire sus désigné, il pourra être procédé à son remplacement par ordonnance sur requête à la présidente de la première chambre civile du tribunal judiciaire de Meaux ou de tout autre magistrat de cette même chambre ;

DIT que la mission est donnée pour une durée de douze mois à compter de ce jour et qu’elle pourra être prorogée sur requête présentée à la présidente de la première chambre civile du tribunal judiciaire de Meaux ou de tout autre magistrat de cette même chambre ;

DIT qu’en cas de difficulté, il nous en sera référé ;

FIXE à 2000 € la provision à valoir sur les frais et honoraires du mandataire sus désigné à prélever sur les fonds de la succession en cause ;

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens,

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Le Greffier, Le Président,