Min N° 25/00431

N° RG 24/04486 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWSA

S.A. BPCE FINANCEMENT

C/

M. [P] [M] [R]

Mme [V] [D] [N] [I] épouse [M] [R]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 14 mai 2025

DEMANDERESSE :

S.A. BPCE FINANCEMENT

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Emmanuel RABIER, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

DÉFENDEURS :

Monsieur [P] [M] [R]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparant

Madame [V] [D] [N] [I] épouse [M] [R]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur LEUTHEREAU Noel, Juge

Greffier : M^me DEMILLY Florine

DÉBATS :

Audience publique du : 12 février 2025

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Emmanuel RABIER

Copie délivrée

le :

à : Monsieur [P] [M] [R] et Madame [V] [D] [M] [R]

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 06 août 2013, la S.A. NATIXIS FINANCEMENT a consenti à M. [P] [M] [R] et Mme [V] [D] [N] [I] épouse [M] [R] un crédit renouvelable n° 4414 806 700 1100, d’un montant maximal de 8 000 euros, avec intérêts au taux débiteur fixe de 10,47 % l’an, soit un taux annuel effectif global de 11,04 %.

Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées, la S.A. BPCE FINANCEMENT, venant aux droits de la S.A. NATIXIS FINANCEMENT, a entendu se prévaloir de la déchéance du terme de ces contrats.

Par actes de commissaire de justice en date du 26 septembre 2024, la S.A. BPCE FINANCEMENT a fait assigner les époux [M] [R] à l’audience du 12 février 2025 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Meaux, aux fins, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

— la déclarer recevable en ses demandes ;

— condamner solidairement les époux [M] [R] à lui payer la somme de 8 324,48 euros, avec intérêts au taux contractuel à compter du 05 mars 2024 et jusqu’au règlement effectif des sommes dues, avec capitalisation des intérêts ;

— condamner in solidum les époux [M] [R] à lui payer la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

À l’audience du 12 février 2025, le président soulève d’office, en tant que de besoin sur le fondement du code de la consommation, le moyen fondé sur la forclusion comme cause d’irrecevabilité. Il relève également d’office les moyens relatifs à la justification de la lisibilité du contrat en raison de l’utilisation d’une police de caractères inférieure ou égale à 8, à la justification des formalités relatives à l’assurance et sa notice, à la justification de la production de la fiche d’informations pré-contractuelle (FIPEN) au débiteur, à la justification de la consultation du fichier national des incidents de paiement (FICP), à la vérification de la solvabilité de l’emprunteur au moyen d’un nombre suffisant d’informations, et à la justification de l’envoie annuel d’une lettre d’information préalable à la reconduction du crédit comme autant de causes de la déchéance du droit aux intérêts.

La S.A. BPCE FINANCEMENT, représentée par son conseil, demande le bénéfice de son acte introductif d’instance. Sur les moyens relevés d’office par le juge, elle indique que son action n’est pas forclose mais qu’il n’est pas justifié de la consultation du FICP ou de la solvabilité des emprunteurs.

Les époux [M] [R] ne comparaissent pas ni ne sont représentés.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 09 avril 2025, prorogé au 14 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur la qualification de la décision et la non-comparution des défendeurs

L’article 474 du code de procédure civile prévoit qu’en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l’égard de tous si la décision est susceptible d’appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.

En outre, l’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, bien qu’assignés à étude, les époux [M] [R] n’ont pas comparu ni n’étaient représentés lors de l’audience du 12 février 2025. La présente décision étant susceptible d’appel, elle sera dès lors réputée contradictoire.

Par ailleurs, il sera fait application des dispositions de l’article 472 susmentionnées.

2. Sur la loi applicable

Le présent litige est relatif à un crédit personnel souscrit le 06 août 2013. Il est donc soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 01er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction et leur numérotation en vigueur après le 01er mai 2011.

De même, les dispositions applicables en l’espèce sont celles du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 en date du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, qui est entrée en vigueur le 01er octobre 2016.

L’article L. 141-4 du même code dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il a été fait application de cette disposition par le président à l’audience du 12 février 2025.

3. Sur la demande en paiement

L’article L. 311-24 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application des articles 1152 et 1231 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L’article D. 311-6 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L. 311-24, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.

Ce texte n’a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu’après vérification de l’absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l’absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

3.1. Sur la recevabilité de la demande

Aux termes de l’article L. 311-52 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable.

En l’espèce, au regard des pièces produites aux débats et notamment des historiques de comptes, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé date du 06 octobre 2022.

L’action ayant été engagée le 26 septembre 2024, soit avant l’expiration du délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé desdits prêts, elle n’est pas forclose.

Par conséquent, la S.A. BPCE FINANCEMENT est recevable en sa demande en paiement pour ce prêt.

3.2. Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1184 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave. En présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu’il résulte des dispositions de l’article L. 311-13 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Cass. Civ. 1e, 03 juin 2015, n° 14-15.655 ; Cass. Civ. 1e, 22 juin 2017, n° 16-18.418).

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (sous le titre III-11) et la S.A. BPCE FINANCEMENT justifie d’une mise en demeure, à chacun des débiteurs, de payer la somme de 1 273,32 euros, préalable au prononcé de la déchéance du terme, précisant le délai de régularisation (8 jours) a bien été transmise aux époux [M] [R] le 01er juin 2023, et retournée à l’expéditeur avec la mention « pli avisé non déclaré ». En l’absence de régularisation dans le délai, ainsi qu’il ressort de l’historique de compte, la déchéance du terme prononcée par la S.A. BPCE FINANCEMENT par courrier recommandé avec avis de réception du 28 juin 2023 était justifiée.

3.3. Sur le droit du prêteur aux intérêts

La S.A. BPCE FINANCEMENT demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel. Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l’article 1315 du code civil, que la formation du crédit renouvelable n° 4414 806 700 1100 et de son exécution sont conformes aux dispositions d’ordre public du code de la consommation.

3.3.1. Sur la consultation du FICP

Aux termes de l’article L. 311-9 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations. Celles-ci sont fournies par l’emprunteur lui-même et par les éléments tirés du fichier des incidents de paiement (FICP), lequel doit être consulté par l’organisme de crédit, selon les modalités prescrites par l’arrêté du 26 octobre 2010. L’article 13 de l’arrêté du 26 octobre 2010 oblige les prêteurs à conserver des preuves de la consultation du fichier, de son motif et de son résultat sur un support durable, en vue de pouvoir justifier de cette consultation.

L’article L. 311-48 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté cette obligation de consultation est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

L’article L. 311-9 du code de la consommation n’impose aucun formalisme quant à la justification de la consultation du FICP par les prêteurs, et il est admis que la Banque de France ne délivre pas de récépissé de cette consultation.

En l’espèce, aucun document n’est verser permettant de démontrer que la banque a satisfait à son obligation de consultation du FICP pour les débiteurs.

La déchéance du droit aux intérêts contractuels est encourue pour ce motif.

3.3.2. Sur la vérification de la solvabilité des emprunteurs

L’article L. 311-9 du code de la consommation impose au prêteur avant de conclure le contrat de crédit, de vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur et de consulter le fichier prévu à l’article L. 333-4, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 333-5.

Lorsque le crédit porte sur un montant supérieur à 3 000 euros, cette fiche doit être corroborée par des pièces justificatives à jour à savoir tout justificatif du domicile de l’emprunteur, de son revenu et de son identité ainsi que le prévoit l’article D. 311-10-3 du même code.

En l’espèce, aucune pièce permettant de justifier du domicile des emprunteurs, de leurs revenus ou de leur identité n’a été produite.

La déchéance du droit aux intérêts contractuels est encourue pour ce motif.

3.3.3. Sur le courrier de reconduction préalable au renouvellement annuel

Il résulte de l’article L. 311-16 du code de la consommation, que le contrat de crédit utilisable par fraction ne peut avoir une durée de plus d’un an renouvelable et que le prêteur doit indiquer, trois mois avant l’échéance, les conditions de reconduction du contrat, et ce à peine de déchéance totale du droit aux intérêts en application de l’article L. 311-48 du même code.

L’article L. 311-16 du même code précise que l’emprunteur doit pouvoir s’opposer aux modifications proposées, lors de la reconduction du contrat, jusqu’à au moins 20 jours avant la date où celles-ci deviennent effectives, en utilisant un bordereau-réponse annexé aux informations écrites communiquées par le prêteur. Ce bordereau n’est donc nécessaire qu’en cas de modification proposée des conditions contractuelles initiales.

En l’espèce, la S.A. BPCE produit des courriers de relevé de compte et de synthèse du crédit transmis aux époux [M] [R] aux mois de mars 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022, mais pas pour la période courant de 2013 à 2017.

Dès lors, quand bien mêmes elle a produit les suivantes, la déchéance du droit aux intérêts est encourue et ne saurait être limitée à une période de cinq années au seul motif qu’elle a envoyé les suivantes.

***

En conséquence, il y a lieu de prononcer la déchéance totale du droit du prêteur aux intérêts pour l’ensemble de ces motifs.

3.4. Sur les sommes dues

Conformément à l’article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires et exclut que le prêteur puisse prétendre au paiement de l’indemnité de 8 %.

En l’espèce, les sommes dues se limiteront, en application des textes qui précèdent, à la somme de 6 209,39 euros, correspondant à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit des époux [M] [R] (8 615,87 euros) et celui, justifié des règlements effectués par ce dernier (2 406,48 euros).

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du Code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit de cinq points deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / Fesih Kalhan).

En l’espèce, le prêteur sollicite l’application d’un taux d’intérêt contractuel de 10,47 %. En raison de la déchéance du droit aux intérêts, la somme due doit en principe porter intérêt au taux légal majorée de cinq points, trois mois après la décision devenue définitive. Ce taux est de 7,21 % au jour du présent jugement, et, trois mois après que la définition soit définitive, sera majoré à 12,21 %. Si la déchéance du droit aux intérêts, avec application de l’intérêt légal, ne priverait pas la décision de son effet effectif et dissuasif, l’application de la majoration prévue à l’article L. 313-3 du code monétaire et financier le ferait.

Le contrat prévoit, par ailleurs, en son article III-14, la solidarité des emprunteurs.

Dès lors, il convient, outre la déchéance du droit aux intérêts au taux contractuel, d’ordonner la déchéance de la majoration prévue à l’article L. 313-3 du code monétaire et financier et de condamner ainsi solidairement les époux [M] [R] à payer à la S.A. BPCE FINANCEMENT la somme de 6 209,39 euros au titre du crédit renouvelable n° 4414 806 700 1100, avec intérêts au taux légal à compter du 01er juin 2023, date de la mise en demeure, et sans majoration.

4. Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les époux [M] [R], qui succombent à l’instance, supporteront in solidum la charge des dépens.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais de justice exposés et non compris dans les dépens. Cependant, pour des raisons d’équité tirées de la situation des parties, il peut, même d’office, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En l’espèce, l’équité et la situation économique respective des parties commandent d’écarter toute condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La société demanderesse sera donc déboutée de sa demande à ce titre.

Enfin, selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, l’exécution provisoire n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

DÉCLARE la S.A. BPCE FINANCEMENT recevable en sa demande en paiement au titre du prêt n° 4414 806 700 1100 consenti le 06 août 2013 à M. [P] [M] [R] et Mme [V] [D] [N] [I] épouse [M] [R] ;

CONSTATE la déchéance du terme de ce prêt ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels de ce prêt ;

CONDAMNE solidairement M. [P] [M] [R] et Mme [V] [D] [N] [I] épouse [M] [R] à payer à la S.A. BPCE FINANCEMENT la somme de 6 209,39 euros au titre du contrat de prêt précité, avec intérêts au taux légal à compter du 01er juin 2023, mais sans la majoration prévue à l’article L. 313-3 du code monétaire et financier ;

CONDAMNE in solidum M. [P] [M] [R] et Mme [V] [D] [N] [I] épouse [M] [R] aux dépens de l’instance ;

DÉBOUTE la S.A. BPCE FINANCEMENT de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

Le présent jugement prononcé hors la présence du public, par mise à disposition au greffe le 14 mai 2025, a été signé par le président et la greffière.

La greffière Le juge des contentieux de la protection