— N° RG 24/04823 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVLY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

1ERE CHAMBRE

Date de l’ordonnance de

clôture : 16 Juin 2025

Minute n°25/914

N° RG 24/04823 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVLY

le

CCC : dossier

FE :

M^e Charlotte BOULLARD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU DEUX DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH

[Adresse 3] [Adresse 8]

[Adresse 7]

[Localité 5]

représentée par M^e Charlotte BOULLARD, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

DEFENDEUR

Monsieur [W] [L] [R]

[Adresse 2],

[Localité 4]

N’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré : M. BATIONO, Premier Vice-Président statuant comme Juge Unique

DEBATS

A l’audience publique du 21 Octobre 2025,

GREFFIER

Lors des débats et du délibéré : Madame KILICASLAN, Greffière

JUGEMENT

réputé contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. BATIONO, Président, ayant signé la minute avec Madame KILICASLAN, Greffière ;

****

EXPOSE DU LITIGE :

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Suivant offre préalable acceptée le 9 avril 2022, la société Volkswagen Bank Gmbh a consenti à M. [W] [R], pour une durée de 37 mois, la location longue durée d’un véhicule de marque Skoda modèle Enyaq IV électrique immatriculé [Immatriculation 10].

Il est prévu dans ce contrat le versement d’un loyer mensuel de 542,44 euros, avec un premier loyer s’élevant à 6.047,68 euros.

Le véhicule a été livré le 28 avril 2022.

A compter du 15 décembre 2022, M. [W] [R] a cessé de payer les loyers du véhicule.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 mars 2024 (AR revenu « destinataire inconnu à l’adressé »), la société Volkswagen Bank Gmbh a mis en demeure M. [W] [R] de rembourser les échéances impayées.

Par lettre recommandée en date du 20 mars 2024 (AR revenu « destinataire inconnu à l’adressé »), la société Volkswagen Bank Gmbh a prononcé la résiliation du contrat souscrit avec M. [W] [R] et l’a mis en demeure de procéder au règlement de la somme de 10.314,11 euros et à la restitution du véhicule par l’intermédiaire du distributeur livreur.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 octobre 2024, signifié par procès-verbal de recherches infructueuses, à l’adresse indiquée dans le contrat, sise [Adresse 1], la société Volkswagen Bank Gmbh a fait assigner, devant le tribunal judiciaire de Meaux, M. [W] [R], notamment aux fins de paiement de la somme due et de restitution du véhicule.

Par acte de commissaire de justice en date du 31 janvier 2025, la société Volkswagen Bank Gmbh a fait signifier, par procès-verbal de recherches infructueuses, l’assignation à M. [W] [R] à sa dernière adresse connue sise [Adresse 6].

La clôture de l’instruction est intervenue, le 16 juin 2025, par ordonnance du même jour.

L’affaire a été évoquée à l’audience des plaidoiries du 21 octobre 2025 et mise en délibéré au 2 décembre 2025.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Dans son assignation, la société Volkswagen Bank Gmbh demande au tribunal de :

à titre principal : condamner M. [W] [R] au paiement de la somme de 10.314,11 euros avec intérêt au taux de 1,5 % par mois à compter du 20 mars 2024;à titre subsidiaire :prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location longue durée du 9 avril 2022 ;condamner M. [W] [R] au paiement de la somme de 10.314,11 euros avec intérêt au taux de 1,5 % par mois à compter de la date de la résiliation judiciaire du contrat de location ;en tout état de cause :ordonner à M. [W] [R] de lui restituer le véhicule Skoda Enyaq immatriculé [Immatriculation 10] et dont le numéro de châssis est le TMBJB7NY7NF037413, dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ;dire qu’à défaut de restitution, la société Volkswagen Bank Gmbh pourra faire le saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la [Localité 9] Publique ;condamner M. [W] [R] aux dépens  ;condamner M. [W] [R] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

Au soutien de sa demande en paiement, sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil, ainsi que des articles 16 et 11 du contrat de location, la société Volkswagen Bank Gmbh invoque des incidents de paiement à compter du 15 décembre 2022 et la notification de la résiliation du contrat de location. Elle en conclut que la condamnation de M. [W] [R] au paiement de la somme de 10.314,11 euros avec intérêts au taux de 1,5 % à compter du 20 mars 2024 est justifiée.

Bien que régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses selon l’article 659 du code de procédure civile, M. [W] [R] n’a pas constitué avocat.

Le jugement sera réputé contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

Il sera renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé des moyens de la demanderesse.

MOTIFS DE LA DECISION :

A titre liminaire, il sera rappelé que le défendeur ne comparaissant pas, en application des dispositions de l’article 472 de code de procédure civile, il appartient au tribunal de statuer sur le fond en ne faisant droit aux demandes que s’il les estime recevables, régulières et bien fondées.

Sur les demandes principales :

Sur la demande en paiement :

En application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Conformément à l’article 1353 du même code, il incombe au créancier de prouver l’obligation du débiteur de lui verser les sommes dont il réclame le paiement..

Aux termes de l’article 1709 du même code, le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer.

L’article 1728 du même code définit en outre le paiement du loyer du bail comme l’une des obligations principales pesant sur le preneur.

En application de l’article 1217 du même code, en cas d’inexécution imparfaite ou totale du contrat, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté peut provoquer sa résolution.

Selon l’article 1224 du même code, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

En application de l’article 1226 du même code, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

En l’espèce, la société Volkswagen Bank Gmbh produit notamment :

— un contrat de location longue durée, signé le 9 avril 2022, par M. [W] [R] pour un véhicule Skoda Enyak électrique, pour une durée de 37 mois, avec des mensualités de 542,44 euros TTC (dont 494,77 euros au titre du loyer financier) ;

— la facture du vendeur, Chardon Automobiles, qui n’est pas dans la cause, établie au nom de Volkswagen Bank, datée du 28 avril 2022, pour un véhicule Skoda Enyak IV dont le numéro de châssis est le TMBJB7NY7NF037413 ;

— le procès-verbal de réception du véhicule, daté du 28 avril 2022, indiquant une date de livraison à la même date ;

— un courrier, en lettre recommandée avec accusé de réception, du 10 mars 2024, mettant M. [W] [R] en demeure de payer les loyers échus et des frais de retard pour un total de 3.921,96 euros et annonçant une résiliation à venir faute de règlement ;

— un courrier, en lettre recommandée avec accusé de réception, du 20 mars 2024, prononçant la résiliation du contrat de location et réclamant à M. [W] [R] la somme de 10.314,11 euros et la restitution du véhicule.

Il est relevé que l’absence de comparution de M. [W] [R] le prive de fournir toute explication sur cette créance.

L’article 16 « résiliation » des conditions générales de location longue durée prévoit :

«Le loueur se réserve le droit de résilier le contrat notamment en cas de : (…) de non-paiement même partiel à sa date d’exigibilité d’un loyer ou de toute autre somme due en vertu du contrat (…) et plus généralement en cas d’inexécution de l’un des engagements du locataire, le loueur se réserve le droit de résilier le contrat sans autres formalité, 8 (huit) jours après l’envoi au locataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’une mise en demeure restée partiellement ou totalement infructueuse. . (…)

Il résulte de tout ce qui précède que le contrat a été valablement résilié par la société Volkswagen Bank Gmbh.

Sur le montant de la créance :

Selon l’article 16 « résiliation » des conditions générales de location longue durée, le locataire est tenu en cas de résiliation, de verser au loueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, en sus des loyers impayés et de leur accessoires l’ajustement visé à l’article 15, les frais visés à l’article 19, en réparation du préjudice subi une indemnité égale à 40% (…) des loyers restant dus toutes taxes comprises.

L’article 11 « Loyers – Incident de paiement » des conditions générales de location longue durée énonce :

« (…) Toutes les sommes dues porteront intérêt au taux mensuel de 1,5% (un et demi pour cent) calculé en une seule fois pour le mois en cours et à date fixe. Les indemnités, intérêts et pénalités de toutes sortes seront majorées de toutes taxes éventuellement applicables. (…) En cas de retard dans le paiement des loyers, toute somme échue et non réglée sera de plein droit et par le seul effet de l’expiration du terme, productrice d’une indemnité forfaitaire égale à 8% (huit pour cent) du montant du loyer en retard, le tout sans préjudice du droit pour le loueur de résilier la location conformément aux dispositions de l’article 16 ».

En l’espèce, la société Volkswagen Bank Gmbh présente un décompte détaillant la somme réclamée de 10.314,11 euros, à savoir : 3.797,08 euros au titre des loyers impayés ; 379,68 euros au titre de l’indemnité forfaitaire sur ces impayés ; 6.137,35 euros au titre de l’indemnité de résiliation. Elle sollicite également la condamnation au taux de 1,5% à compter du 20 mars 2024, date de la résiliation.

Sur les loyers impayés :

Il résulte de l’examen du contrat de location et du décompte de la créance, produits par la demanderesse, que le locataire était tenu contractuellement de payer un loyer mensuel d’un montant de 542,44 euros.

La résiliation du contrat ayant été valablement prononcée comme précédemment démontré, il conviendra de condamner M. [W] [R] au paiement du montant de l’arriéré de loyers du 15 décembre 2022 au 15 mars 2024, soit la somme de 3.797,08 euros.

Sur l’indemnité de résiliation :

La société Volkswagen Bank Gmbh sollicite, au titre de l’indemnité de résiliation, la somme de 6.137,35 euros.

Toutefois, il est observé que le mode de calcul de cette indemnité n’est pas présenté.

Cette indemnité de résiliation, qui est égale à 40 % des loyers restant dus toutes taxes comprises, ne peut être évaluée qu’à la somme de 1.518,83 euros [3797,08 euros x 40%] et non à la somme de 6.137,35 euros comme sollicitée par la demanderesse.

Sur la demande de majoration de 10% des loyers :

L’article 1231-5 du code civil dispose :

« Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.

Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ».

En l’espèce, le préjudice du bailleur a été intégralement réparé par l’indemnité de résiliation et cette demande de majoration de 10% des loyers, constitutive d’une clause pénale, apparaît manifestement excessive.

Conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil, la société Volkswagen Bank Gmbh sera déboutée de sa demande à ce titre.

Sur le taux d’intérêt applicable :

L’article 1231-6 du code civil prévoit :

« Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire ».

Il résulte de tout ce qui précède que le montant total de la créance de la société Volkswagen Bank Gmbh est fixé à 5.315,91 euros (3.797,08 euros + 1.518,83 euros ), que M. [W] [R] est condamné à lui payer, avec intérêt à taux contractuel de 1,50% à compter du 20 mars 2024.

Sur la restitution du bien :

Aux termes de l’article du 1353 du code civil, c’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, M. [W] [R], non comparant, ne justifie pas avoir procédé à la restitution du véhicule, objet du bail.

Aux termes de l’article 6 des conditions générales de location de longue durée « propriété du véhicule », le bailleur est propriétaire exclusif du véhicule.

L’article 16 « résiliation » de ces mêmes conditions générales ajoute : « Le locataire ou ses ayants droit en cas de décès sont tenus en cas de résiliation :

de remettre immédiatement le véhicule à la disposition du loueur dans les conditions prévues à l’article 17, et à en informer le loueur dans un délai de 48 heures ».

Au regard de ces stipulations, mais également de ce que la demanderesse justifie par la production de la facture, ainsi que le contrat de location longue durée signé par les parties, qu’elle détient un droit de propriété sur le véhicule, il convient de condamner M. [W] [R] à la restitution du véhicule de marque Skoda et de modèle Enyaq IV électrique, immatriculé [Immatriculation 10], sans qu’il soit besoin d’ordonner une astreinte, la résistance du défendeur ne pouvant être présumée.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire :

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, M. [W] [R], partie perdante, sera condamné aux dépens.

Sur les demandes au titre des frais irrépétibles :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

M. [W] [R], partie condamnée aux dépens, sera condamné à payer à la société Volkswagen Bank Gmbh une somme qu’il est équitable de fixer à 800 euros.

Sur l’exécution provisoire :

Aux termes de l’article 515 du code de procédure civile, lorsqu’il est prévu par la loi que l’exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d’office ou à la demande d’une partie, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire.

En l’espèce, il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort,

CONSTATE que le contrat de location de longue durée du 9 avril 2022 a été résilié de plein droit le 20 mars 2024 par application de la clause résolutoire ;

CONDAMNE M. [W] [R] à payer à la société Volkswagen Bank Gmbh la somme de 5.315,91 avec intérêt au taux légal à compter du 24 mars 2024 ;

ORDONNE à M. [W] [R] de restituer à la société Volkswagen Bank Gmbh le véhicule de marque Skoka et de modèle Enyak IV Electrique, immatriculé [Immatriculation 10], objet du contrat de location de longue durée du 9 avril 2022 au lieu choisi par cette dernière ou à toute autre personne désignée par celle-ci et dit qu’à défaut de restitution spontanée passé un délai de huit jours à compter de la signification du présent jugement, elle pourra le faire appréhender en tout lieu où il se trouvera par le ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent de son choix, avec l’assistance d’un serrier et de la force publique si besoin est ;

DIT n’y avoir lieu à astreinte ;

CONDAMNE M. [W] [R] aux dépens ;

CONDAMNE M. [W] [R] à verser à la société Volkswagen Bank Gmbh la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le tribunal et le greffier susnommés.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT