Minute n°

chambre 2 cabinet 2

N° de RG : II N° RG 23/01130 – N° Portalis DBZJ-W-B7H-KAFA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

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3, rue Haute Pierre

BP 81022 – 57036 METZ CEDEX 1

☎ 03.87.56.75.00

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Chambre de la Famille

JUGEMENT DU 11 MARS 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [H] [T]

né le 01 Février 1970 à AIN AL-ARAB (SYRIE)

2G Rue du Tombois

57000 METZ

représenté par M^e Christelle MERLL, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B 607

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000416 du 08/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Metz)

DEFENDERESSE :

Madame [Y] [M] épouse [T]

née le 11 Juin 1968 à MERSHED BIKAR (SYRIE)

2G Rue du Tombois

57000 METZ

non comparante, ni représentée

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Carine BOUREL

DEBATS : Tenus hors la présence du greffier sans contestation soulevée par les parties en application de l’article 430 alinéa 2 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DU PRONONCE : Victor CHEVALLIER

Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

PRONONCE PUBLIQUEMENT LE : 11 MARS 2025

Expéditions – pièces (1) – Exécutoire (2)

à M^e Christelle MERLL (1) (2)

le

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [H] [T] et Madame [Y] [M] épouse [T] se sont mariés le 10 mai 1995 par devant l’officier d’état civil de la commune de Ain Al-Arab (Syrie), sans contrat de mariage préalable.

Un enfant est issu de cette union, à savoir:

— [S] [T] né le 25 avril 1997 à MERSHED BIKAR (SYRIE).

Par assignation transformée en procès verbal de recherches infructueuses le 21 avril 2023, à laquelle il est renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [H] [T] a introduit une procédure en divorce devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de METZ sans indiquer le fondement juridique de sa demande ne sollicitant pas de mesures provisoires.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires réputée contradictoire en date du 8 juin 2023, le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Metz a:

— constaté la compétence internationale des juridictions françaises et dit la loi française applicable au divorce,

— estimé la demande de Monsieur régulière et recevable,

— constaté l’absence de demande de mesures provisoires,

— renvoyé l’affaire à la mise en état enjoignant à la partie demanderesse de produire la copie intégrale de son acte de naissance et de l’acte de mariage et l’invitant à conclure, à échanger de manière contradictoire et à préciser le fondement de sa demande en divorce.

Madame [Y] [M] n’a pas constitué avocat.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 5 décembre 2023, fixant le dossier à l’audience de juge unique du 13 février 2024.

Évoquée à l’audience du juge unique du 13 février 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2024 par mise à disposition au greffe.

Par jugement en date du 9 avril 2024, le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Metz a ordonné le rabat de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats invitant Monsieur [H] [T] à conclure sur le fondement de sa demande en divorce.

Par conclusions en date du 28 août 2024 dont la signification s’est transformée en procès verbal de recherches infructueuses en date du 12 novembre 2024, Monsieur [H] [T] sollicite de:

— prononcer le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil,

— dire et juger que la mention du divorce sera inscrite en marge des actes d’état civil,

— dire que Madame reprendra l’usage de son nom de famille,

— constater n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux,

— dire que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux à la date de la demande en divorce,

— constater que la rupture du mariage ne va pas créer de disparité manifeste dans les conditions de vie respectives des époux,

— dire en conséquence qu’il n’est pas justifié de fixer une quelconque prestation compensatoire,

— dire que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens.

Madame [Y] [M] épouse [T] n’a pas constitué avocat.

Par ordonnance du 3 décembre 2024, la clôture de l’affaire est intervenue et celle-ci a été fixée à l’audience de juge unique du 14 janvier 2025 au cours de laquelle elle a été mise en délibéré au 11 mars 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA COMPETENCE ET LA LOI APPLICABLE

sur le divorce

En vertu des dispositions de l’article 3 du règlement n° 2019/1111 du 25 juin 2019 dit Bruxelles II bis refonte relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de METZ est compétent pour connaître de la présente instance eu égard à:

i) la résidence habituelle des époux,

ii) la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore,

iii) la résidence habituelle du défendeur,

iv) en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux,

v) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou

vi) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est ressortissant de l’État membre en question; ou

b) de la nationalité des deux époux.

En application de l’article 8 du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, et à défaut de choix de la loi applicable par les parties, le droit français est applicable eu égard à:

a) la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction

b) la dernière résidence habituelle des époux, cette dernière n’ayant pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et l’un des époux résidant encore en France au moment de la saisine de la juridiction

c) la nationalité française des deux époux au moment de la saisine de la juridiction

d) la loi du for

Si les époux sont de nationalité syrienne, leur résidence se situe sur le territoire français.

Par conséquent, la loi française est applicable.

I.- SUR LA DEMANDE EN DIVORCE

Aux termes des articles 237 et 238 anciens du Code civil, dans leur version applicable à l’espèce, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Cette altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

En l’espèce, Monsieur sollicite que le divorce soit prononcé pour altération définitive du lien conjugal faisant valoir une séparation des parties depuis plusieurs années.

Il ressort des éléments du dossier et notamment des tentatives de signification des actes transformées en procès verbaux de recherches infructueuses depuis le 21 avril 2023, que Madame [Y] [M] épouse [T] ne réside plus au domicile conjugal depuis plus d’un an au jour du prononcé de la présente décision.

Cette rupture prolongée de la vie commune étant une cause de divorce aux termes de l’article 237 du Code civil, il y a lieu d’admettre la demande et de prononcer le divorce pour altération du lien conjugal.

II.- SUR LES CONSEQUENCES ENTRE LES EPOUX

SUR LA MENTION DU DIVORCE SUR LES ACTES D’ETAT CIVIL

Selon les dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile pris en son premier alinéa, mention du divorce ou de la séparation de corps est portée en marge de l’acte de mariage, ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu de l’extrait de la décision ne comportant que son dispositif.

Il y a lieu en conséquence lieu d’ordonner que le divorce soit mentionné en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux.

SUR L’USAGE DU NOM MARITAL

L’article 264 du Code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

En l’espèce, à défaut de demande tendant à conserver l’usage du nom marital, Madame [Y] [M] épouse [T] reprendra son nom de jeune fille au prononcé du divorce.

SUR LA DATE DES EFFETS PATRIMONIAUX DU DIVORCE ENTRE EPOUX

En application des dispositions de l’article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce produit effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, à la date de la demande en divorce. A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, la cessation de la cohabitation faisant présumer la cessation de la collaboration.

En l’espèce, à défaut de demande de report, la date d’effet du jugement de divorce sera fixée au 21 avril 2023, date de la demande en divorce.

SUR LA REVOCATION DES AVANTAGES MATRIMONIAUX

Aux termes de l’article 265 du Code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages patrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme.

Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire des époux qui les a consentis . Cette volonté est constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocable l’avantage ou la disposition maintenue.

Les parties n’ayant pas exprimé de volonté contraire, il s’ensuit que la présente décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’ils auraient pu s’accorder pendant l’union.

SUR LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DES INTERETS PATRIMONIAUX DES EPOUX

L’article 267 du Code civil dispose qu’à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur les demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis. Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du Code de procédure civile, s’il est justifie par tous moyens des désaccords subsistants entre les parties notamment en produisant :

— une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux,

— le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255.

Il sera donné acte au demandeur de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. Les parties seront renvoyées à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux.

III.- SUR LES DEPENS

Eu égard à la nature familiale du litige, Monsieur conservera à sa charge les dépens exposés par lui pour assurer sa défense.

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, publiquement et prononcé par mise à disposition au greffe,

SE DECLARE compétent et DIT la loi française applicable au litige;

Vu l’assignation en divorce en date du 21 avril 2023,

Vu l’ordonnance d’orientation en date du 8 juin 2023 ,

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [H] [T], né le 1er février 1970 à AIN AL-ARAB ( SYRIE),

et de

Madame [Y] [M], née le 11 juin 1968 à MERSHED BIKAR (SYRIE),

mariés le 10 mai 1995 à AIN AL -ARAB (SYRIE),

Sur le fondement de l’article 237 du Code civil ;

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état-civil déposés au service central de l’Etat-Civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à NANTES, les époux étant nés et s’étant mariés à l’étranger ;

DIT que Madame [Y] [M] épouse [T] reprendra l’usage de son nom de naissance à l’issue du prononcé du divorce ;

FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, au 21 avril 2023, date de la demande en divorce;

RAPPELLE que la présente décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’ils auraient pu s’accorder pendant l’union;

DONNE ACTE au demandeur de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation et du partage en application de l’article 1360 du Code de procédure civile ;

CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire;

DEBOUTE Monsieur [H] [T] de ses demandes plus amples ou contraires ;

DIT que Monsieur [H] [T] conservera à sa charge les dépens exposés pour la défense de ses intérêts ;

DIT qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de procéder à la signification de la présente décision par voie de commissaire de justice.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Carine BOUREL,Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, et par Victor CHEVALLIER, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES