Minute n°

ctx protection sociale

N° RG 23/01649 – N° Portalis DBZJ-W-B7H-KN7W

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

_____________________________

,

[Adresse 1],

[Adresse 1]

☎, [XXXXXXXX01]

___________________________

Pôle social

JUGEMENT DU 27 MARS 2026

DEMANDEUR :

Monsieur, [V], [R],

[Adresse 2],

[Localité 1]

non comparant, représenté

Rep/assistant : ADEVAT – AMP (Autre)

DEFENDERESSE :

ANGDM

Service AT/MP de, [Localité 2],

[Adresse 3],

[Localité 3]

non comparante, représentée

Rep/assistant : M^e Claude ANTONIAZZI-SCHOEN, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : C204

EN PRESENCE DE :

CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES,

[Adresse 4],

[Localité 4]

non comparante,représentée par M,.[U],,muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : M. MALENGE Grégory

Assesseur représentant des employeurs : M. Marc OPILLARD

Assesseur représentant des salariés : M. Bertrand BARTHEL

Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière,

a rendu, à la suite du débat oral du 14 novembre 2025, le jugement dont la teneur suit :

Expéditions – Pièces (1) – Exécutoire (2)

à

M^e Claude ANTONIAZZI-SCHOEN,

[V], [R]

ANGDM

CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES

le

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Né le 30 juin 1961, Monsieur, [V], [R] a travaillé pour le compte des Houillères du Bassin de Lorraine (HBL), devenues par la suite l’établissement public Charbonnages de France (CdF), du 19 juin 1978 au 30 avril 2005.

Il a occupé les postes suivants :

Apprenti-Mineur ;Manutentionnaire de carreau ;Conducteur de Loco ;Régulateur de roulage ;Machiniste Extracteur ;

Il a été Personnel DPA du 1er mai 2005 au 18 juin 2006, Personnel Ouvrier CET du 19 juin 2006 au 30 avril 2007, puis a été placé en Congé Charbonnier de Fin de Carrière (CCFC) du 1er mai 2007 au 31 décembre 2007 et du 1er janvier 2008 au 28 février 2009.

Il convient de préciser que le 1er janvier 2008, l’EPIC CdF a été dissous et mis en liquidation. Monsieur, [V], [R], qui était en CCFC à cette date, est devenu salarié de l’Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs (ANGDM) jusqu’à son départ à la retraite, le 28 février 2009 – raison pour laquelle ce contentieux est de la compétence exclusive de l’ANGDM.

Monsieur, [V], [R] a fait une demande de reconnaissance de maladie professionnelle à l’Assurance Maladie des Mines (AMM, ci-après la Caisse) pour une « silicose », attestée par un certificat médical initial non produit.

Le 1er août 2022, la Caisse a pris en charge la maladie déclarée par Monsieur, [V], [R] au titre de la législation relative aux risques professionnels.

Le 02 septembre 2022, elle lui a attribué un taux d’Incapacité Permanente Partielle (IPP) de 5,00 % à la date du 26 mars 2022, et lui a laissé le choix entre le versement d’une indemnité en capital de 1 991,62 euros et le versement d’une rente annuelle de 1 767,54 euros.

Monsieur, [V], [R] a, le 09 août 2022, introduit auprès de la Caisse une demande de reconnaissance de la faute inexcusable à l’encontre de l,'[1], venant aux droits des CdF, anciennement les HBL.

Il a donné pouvoir à un représentant de l’Association de Défense des Victimes d’Accidents du Travail, de l’Amiante et des Maladies Professionnelles (ADEVAT AMP) pour le représenter dans son recours en faute inexcusable de l’employeur.

Faute de conciliation, Monsieur, [V], [R] a, selon requête envoyée le 05 décembre 2023, attrait l’ANGDM devant le pôle social du Tribunal judiciaire de Metz, afin de voir reconnaître la faute inexcusable de son ancien employeur dans la survenance de sa maladie professionnelle et de bénéficier des conséquences indemnitaires qui en découlent.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Moselle a été mise en cause.

L’affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 25 janvier 2024 et après plusieurs renvois en mise en état, elle a reçu fixation à l’audience publique du 14 novembre 2025, date à laquelle elle a été retenue et examinée.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 27 mars 2026.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A l’audience, MONSIEUR, [V], [R] est non-comparant.

Son Conseil, l’association, [2], a fait valoir une dispense de comparution, s’en rapportant à sa requête introductive d’instance et conclusions ainsi qu’à son bordereau de pièces, reçus au greffe le 06 décembre 2023.

Il demande au tribunal de :

déclarer recevable et bien fondée sa demande ;juger que sa maladie professionnelle inscrite au tableau 25 est due à une faute inexcusable de l’EPIC Charbonnages de France représenté par l,'[1] ;juger qu’il a droit à une majoration de sa rente en la portant au taux maximum conformément aux dispositions de l’article L. 452-2 du Code de la Sécurité Sociale ;condamner la caisse à lui payer cette majoration ;juger que cette majoration prendra effet à la date de reconnaissance de la maladie professionnelle ;juger qu’en cas d’aggravation ultérieure, le taux de rente sera indexé au taux d’IPP ;juger qu’en cas de décès imputable, la rente de conjoint survivant sera majorée à son taux maximum et que la caisse devra verser l’indemnité forfaitaire prévue par l’article L. 452-3 du Code de la Sécurité Sociale, de même qu’en cas d’aggravation du taux d’IPP à 100 % ;condamner l,'[1] à lui payer les sommes suivantes :- 19 000 euros au titre de l’indemnisation du préjudice moral, augmenté des intérêts au taux légal à compter du jour du jugement à intervenir ;

—  5 000 euros au titre de l’indemnisation du préjudice physique, augmenté des intérêts au taux légal à compter du jour du jugement à intervenir ;

—  3 000 euros au titre du préjudice d’agrément ;

condamner l,'[1] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du CPC ;condamner l,'[1] aux entiers frais et dépens ;déclarer la décision à intervenir commune à la Caisse ;ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;juger que l’ensemble des sommes allouées portera intérêt au taux légal à compter du prononcé de la décision.

L,'[1], représentée à l’audience par son avocat, s’en rapporte à ses conclusions en défense remises à l’audience.

Elle demande au tribunal de :

A titre principal :

dire et juger qu’aucune faute inexcusable n’a été commise par l’exploitant, aux droits et obligations duquel elle vient, au préjudice de Monsieur, [V], [R] ;le débouter de ses demandes, fins et conclusions contraires ;A titre subsidiaire, si par extraordinaire la faute inexcusable venait à être retenue :

Si par extraordinaire la faute inexcusable venait à être retenue ;

Sur les préjudices personnels de Monsieur, [R] :

Sur les souffrances physiques et morales endurées :

débouter Monsieur, [R] de ses demandes d’indemnisation au titre d’un préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées et au titre d’un préjudice d’agrément ;plus subsidiairement encore, réduire à de plus justes proportions les demandes de Monsieur, [R] au titre du préjudice causé par les souffrances et morales ;En tout état de cause :

déclarer infondée la demande présentée par Monsieur, [R] au titre des dispositions de l’article 700 du CPC ;par conséquent, l’en débouter, ou tout au moins réduire toute condamnation prononcée sur ce fondement à la somme de 500 euros ;par conséquent, le débouter purement et simplement de ce chef.

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE, intervenant pour le compte de la CANSSM – AMM, régulièrement représentée à l’audience par Monsieur, [U], muni d’un pouvoir à cet effet, s’en rapporte à son courrier daté du 19 juin 2024 et s’en remet à la sagesse du tribunal quant à la reconnaissance de la faute inexcusable et aux montants susceptibles d’être alloués. Elle sollicite la condamnation de l’employeur au remboursement de l’intégralité des sommes qu’elle devra avancer dans l’hypothèse où la faute inexcusable aura été reconnue.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.

Il sera par ailleurs rappelé qu’aux termes de l’article R142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux recours formés à compter du 1er janvier 2020, toute partie peut, en cours d’instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l’audience, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d’ordonner que les parties se présentent devant lui.

Monsieur, [R] ayant communiqué contradictoirement ses conclusions et pièces, le présent jugement sera contradictoire.

MOTIVATION

1 – Sur la mise en cause de l’organisme social

Il convient de rappeler que, depuis le 1er juillet 2015, la CPAM de Moselle agit pour le compte de la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines (CANSSM) – Assurance Maladie des Mines (AMM).

Conformément aux dispositions des articles L. 452-3, alinéa 1er in fine, L. 452-4, L. 455-2, alinéa 3, et R. 454-2 du code de la sécurité sociale, la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM – AMM, a bien été mise en cause, de sorte qu’il y a lieu de déclarer le présent jugement commun à cet organisme.

2 – Sur la recevabilité de l’action en reconnaissance de faute inexcusable

L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est soumise à la prescription biennale prévue à l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.

En l’espèce, Monsieur, [V], [R] a introduit le 09 août 2022 auprès de la Caisse une demande de reconnaissance de la faute inexcusable à l’encontre des HBL.

Il indique que la conciliation s’est avérée impossible.

Il n’est pas contesté que la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, envoyée le 05 décembre 2023 par Monsieur, [V], [R], est recevable.

3 – Sur la faute inexcusable reprochée à l’employeur

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié et en application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l’employeur est tenu envers ce dernier d’une obligation légale de sécurité et de protection de la santé tant physique que mentale, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles. Cette obligation de sécurité couvre notamment les produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise. A ce titre l’employeur a en particulier l’obligation de veiller à l’adaptation des mesures de sécurité pour tenir compte des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

La preuve de la faute inexcusable de l’employeur incombe à la victime, à ses ayants droit ou au FIVA, subrogé dans les droits de la victime ou de ses ayants-droits, en leur qualité de demandeurs à l’instance.

Il est rappelé à cet égard que le simple fait pour un salarié de contracter une maladie dont l’origine professionnelle est reconnue n’implique pas nécessairement que l’employeur ait commis une faute inexcusable à l’origine de l’apparition de cette maladie.

La preuve de la faute inexcusable suppose la réunion de trois conditions :

une exposition du salarié à un risque professionnel ;la conscience de ce risque par l’employeur ;l’absence de mesures prises par l’employeur pour préserver le salarié face au risque considéré.

3.1 – Sur l’exposition au risque

L’article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dispose qu’ « est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ».

En l’espèce, la maladie dont souffre Monsieur, [V], [R] a été reconnue au titre du tableau 25 des maladies professionnelles, relatif aux « Affections consécutives à l’inhalation de poussières minérales renfermant de la silice cristalline (quartz, cristobalite, tridymite), des silicates cristallins (kaolin, talc), du graphite ou de la houille », et plus précisément du tableau 25A2 (« Affections dues à l’inhalation de poussières de silice cristalline : quartz, cristobalite, tridymite » – Silicose chronique).

L,'[1] indique qu’elle a reconnu que Monsieur, [V], [R] avait pu être exposé au risque au sens du tableau n° 25A2 des maladies professionnelles, selon attestation datée du 05 mai 2022, s’agissant de ses activités au fond.

Cette condition est donc pleinement caractérisée.

3.2 – Sur la conscience du danger par l’employeur

Il incombe au salarié de prouver que son employeur, qui devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

La simple exposition au risque ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable de l’employeur. Aucune faute ne peut être établie lorsque l’employeur a pris toutes les mesures en son pouvoir pour éviter l’apparition de la lésion compte tenu de la conscience du danger qu’il pouvait avoir.

La conscience du danger exigée de l’employeur est analysée in abstracto et ne vise pas une connaissance effective de celui-ci. En d’autres termes, il suffit de constater que l’auteur « ne pouvait ignorer » celui-ci ou « ne pouvait pas ne pas en avoir conscience », ou encore qu’il aurait dû en avoir conscience. La conscience du danger s’apprécie au moment ou pendant la période de l’exposition au risque.

L,'[1] indique qu’il est patent que cet élément constitutif de la faute inexcusable ne souffre d’aucune discussion tant il est évident que les HBL avaient une conscience éclairée du danger représenté par les poussières de silice et de charbon.

Dès lors, la conscience du danger par l’employeur est avérée.

3.3 – Sur les mesures prises pour préserver la santé du salarié

3.3.1 – Moyens des parties

MONSIEUR, [V], [R] estime que son employeur n’a pas pris toutes les mesures possibles pour préserver la santé et la sécurité de ses salariés.

Il précise que les masques étaient de qualité insuffisante et distribués en quantité insuffisante, que les distributeurs de filtres pour masques étaient généralement vides, et qu’aucune formation n’a été dispensée pour l’utilisation des masques 3M.

Il estime que la prévention médicale ne peut être qualifiée de moyen de protection, car elle permettait tout au plus de déceler une éventuelle pathologie afin d’en ralentir l’évolution.

Il évoque les résultats faussés du système de mesure du taux d’empoussièrement, et relève le fait que les limites des systèmes d’arrosage sont régulièrement évoquées, puisque l’arrosage ne fonctionnait pas toujours en raison de l’obstruction des buses et n’était pas destiné à réduire les poussières mais à refroidir les machines.

Il verse aux débats les témoignages de Messieurs, [I],, [L], et, [J] pour établir l’absence de mesures prises par l’employeur pour le préserver de l’inhalation des poussières de silice (pièces n° 7 à 9 bis).

L,'[1] soutient que les HBL, puis les CdF, ont mis en œuvre toutes les mesures de protection collective et individuelle envisageables au fur et à mesure des progrès techniques et scientifiques et ont utilisé tous les moyens techniques et humains disponibles à l’époque pour combattre les poussières aussitôt que le risque a été connu, notamment : mise à disposition de masques, mise en place de distributeurs de masques, installation de machines à laver les masques, création d’une structure spécialisée pour la recherche et l’amélioration des moyens collectifs de lutte contre les poussières nocives, mise en place et amélioration constante des systèmes d’arrosage, d’abattage, de capotage, de turbo-capteurs, d’aérage, ou encore mise en place d’un système de mesure du taux d’empoussièrement sur sites et par l’exercice de contrôles réguliers.

Elle indique que les choix des masques ont évolué pour mettre « à disposition des mineurs des masques les plus efficaces qui existaient en fonction des époques et des avancées technologiques ».

Elle ajoute qu’en matière de silicose, des mesures ont été prises en termes de formation et d’information des agents.

Elle conteste les attestations produites par Monsieur, [V], [R], car elle estime que celles-ci sont imprécises.

3.3.2 – Réponse de la juridiction

Il convient de préciser à titre liminaire que la jurisprudence ne fait pas loi, les décisions étant rendues en fonction des données propres à chaque espèce, en fonction des moyens soulevés et des éléments versés aux débats, de sorte que les moyens avancés quant à des jurisprudences antérieures ne saurait prospérer, le tribunal ne pouvant apprécier les éventuels manquements de l’employeur qu’en fonction de la situation spécifique de chaque espèce et de la qualité des témoignages produits par la victime.

Il est rappelé que les premiers textes sur la lutte contre l’empoussièrement des locaux de travail datent du début du XXème siècle (1893, 1904, 1912 et 1913) et ont préconisé notamment la mise en place de système d’aspiration et de ventilation.

Le décret n° 51-508 du 04 mai 1951, portant règlement général sur l’exploitation des mines, a en outre fixé les dispositions applicables aux mines quant à la protection contre les poussières, son article 314 prévoyant ainsi que des mesures étaient prises pour protéger les ouvriers contre les poussières dont l’inhalation est dangereuse. Aussi, les locaux fermés affectés au travail devaient être bien aérés et l’air maintenu dans l’état de pureté nécessaire à la santé du personnel, en évacuant les poussières hors des ateliers, dès leur production. Le décret n° 54-1277 du 24 décembre 1954 a ensuite détaillé les dispositions relatives à la surveillance médicale des mineurs.

Il a également été envisagé des mesures de protection collective, telles que l’humidification des poussières, l’aération des galeries et la captation des poussières dès leur production. Un décret n° 61-235 du 6 mars 1976 a néanmoins prévu, dans les cas où les travaux sont exécutés dans les lieux où l’aération est insuffisante, que des appareils de protection individuelle soient mis à la disposition des travailleurs. L’employeur se devait donc de prendre toutes les mesures utiles pour que ces dispositifs de protection individuelle soient maintenus en bon état de fonctionnement et désinfectés avant d’être attribués à un nouveau titulaire.

L’ensemble des dispositions relatives aux mesures de protection ont été intégrés au Code du travail par décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973. L’instruction du 15 décembre 1975, relative aux mesures de prévention médicale dans les mines de houille, a par ailleurs introduit la notion de pneumoconiose autre que la silicose et a préconisé des mesures de prévention telles que des mesures d’empoussiérage, le classement des chantiers empoussiérés, la détermination de l’aptitude des travailleurs aux différents chantiers et leur affection dans les chantiers empoussiérés.

La charge de la preuve de la faute inexcusable incombe à l’assuré et cela suppose aussi de prouver que l’employeur n’a pas mis en place les mesures nécessaires pour préserver sa santé.

A ce titre, le seul fait d’avoir contracté la maladie n’établit pas cette preuve, l’employeur pouvant produire tous les éléments attestant des moyens mis en œuvre.

En l’espèce, l,'[1] contestant les attestations de témoin produites par le demandeur, le tribunal a examiné celles-ci pour vérifier que Monsieur, [V], [R] a rempli son obligation vis-à-vis de la charge probante.

Contrairement aux affirmations de l,'[1], il ne peut être contesté que Messieurs, [I],, [L], et, [J] ont été collègues de travail de Monsieur, [V], [R], l,'[1] ne rapportant par ailleurs pas la preuve contraire. En effet, l,'[1], qui a en sa possession tous les documents administratifs lui permettant de contester et de prouver l’absence de lien entre les agents, ne produit aucun élément pour appuyer ce moyen.

Il est par ailleurs précisé qu’il n’appartient pas aux témoins d’indiquer qu’elles auraient été les solutions efficaces, car ils ne sont pas débiteurs de l’obligation de sécurité qui appartient en tout état de cause à l’employeur.

Les attestations particulières de Messieurs, [I],, [L], et, [J] sont suffisamment circonstanciées et précises tant en ce qui concerne les conditions de travail que l’absence de mesures de protection.

Ainsi sont mis en avant les éléments suivants : l’absence de protection respiratoire individuelle ou collective efficace et suffisante, les travaux étaient effectués sans masque, plus tard les masques à poussières en papier fournis en début de poste devenaient vite inefficaces car humides et noirs de poussières à cause de la chaleur au fond, les masques empêchaient de respirer et il était quasiment impossible de travailler avec, il n’y avait pas de masque de remplacement fourni avant le lendemain, l’utilisation de foulards pour respirer, le culbuteur n’était pas équipé d’un arrosage efficace, l’absence de mise en garde sur les dangers des expositions à la silice et au charbon pour la santé future.

Monsieur, [J] indique que les poussières de silice flottaient dans les sections des galeries auxiliaires. Il ressort de tels propos que le système de ventilation et d’aspiration était manifestement insuffisant.

De plus, bien que l,'[1] fasse état d’un certain nombre de diligences effectivement accomplies par les HBL, puis les CdF, concernant la fourniture de masques, la lutte contre les poussières d’abattage et leur propagation, ou encore la mise à disposition de documentations relatives aux poussières nocives, force est de constater, au vu des attestations produites, que Monsieur, [V], [R] en particulier n’en a dans les faits pas ou peu bénéficié, et que les dispositifs de protection tant individuels que collectifs, pourtant nécessaires à la préservation de sa santé, étaient manifestement insuffisants ou atteints de dysfonctionnements, le port du masque n’étant de surcroît pas obligatoire.

Il convient en outre de souligner, d’une part, qu’il appartenait en premier lieu aux CdF de respecter la réglementation relative au travail dans la mine (interdiction de la foration à sec, nécessité d’équiper les marteaux-piqueurs d’un système de pulvérisation, obligation d’arrosage, normes d’empoussiérage, etc.), ce qui n’était pas le cas, et, d’autre part, que la mise en place de mesures de protection individuelle était subsidiaire à la mise en place de mesures de protection collective, dont il a été prouvé l’insuffisance.

Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que Monsieur, [V], [R] rapporte la preuve de la défaillance de son employeur à mettre en œuvre à son égard toutes les mesures de protection collective et individuelle alors existantes.

En conséquence, il apparaît que l’employeur a eu conscience du danger auquel Monsieur, [V], [R] était exposé et n’a pas pris toutes les mesures de protection nécessaires pour l’en préserver.

La faute inexcusable de l,'[1], venant aux droits des CdF, anciennement HBL, dans la survenance de la maladie professionnelle de Monsieur, [V], [R] inscrite au tableau 25A2, sera reconnue.

4 – Sur les conséquences de la faute inexcusable à l’égard de la victime

4.1 – Sur la majoration de l’indemnité en capital

L’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale dispose, en ses alinéas 1 et 6, que « dans le cas mentionné à l’article précédent [faute inexcusable de l’employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre », et que cette majoration est « payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l’employeur dans des conditions déterminées par décret ».

Il ressort des alinéas 2 et 3 de cet article que lorsque la victime s’est vu attribuer une indemnité en capital, « le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité », et que lorsqu’elle s’est vu attribuer une rente, « le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d’incapacité totale ».

Il est acquis qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime ou ses ayants droit ont droit à la majoration maximale de l’indemnité en capital ou de la rente dans la limite des plafonds (v. Cass. Soc., 6 février 2003, n° 01-20.004 ; Cass., 2ème Civ., du 6 avril 2004, 02-30.688).

Cette majoration ne peut être réduite que si le salarié a lui-même commis une faute inexcusable (v. Cass. Ass. Plén., 24 juin 2005, n° 03-30.038).

Le salarié peut en outre solliciter du juge que cette majoration suive l’évolution de son taux d’incapacité (v. Cass., 2ème Civ., 14 décembre 2004, n° 03-30.451).

En l’espèce, la Caisse a reconnu à Monsieur, [V], [R] un taux d’IPP de 5,00 % à la date du 26 mars 2022 et lui a attribué, au choix, une indemnité en capital de 1 991,62 euros et une rente annuelle de 1 767,54 euros.

La faute inexcusable de l’employeur étant reconnue et aucune faute inexcusable n’étant imputable à l’assuré, il y a lieu de majorer à son maximum l’indemnité en capital sur la base du taux d’IPP de 05 % attribué à Monsieur, [V], [R], sans que cette majoration ne puisse excéder le plafond fixé par l’article précité.

Dès lors, la majoration sera directement versée à Monsieur, [V], [R] par la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM – AMM.

Cette majoration suivra l’évolution du taux d’incapacité permanente de la victime en cas d’aggravation de son état de santé, et en cas de décès résultant des conséquences de sa maladie professionnelle, le principe de la majoration de l’indemnité en capital ou de la rente restera acquis pour le calcul de la rente du conjoint survivant.

4.2 – Sur la demande d’indemnité forfaitaire

L’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale dispose que « si la victime est atteinte d’un taux d’incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation ».

En l’espèce, Monsieur, [V], [R] demande au tribunal de juger qu’en cas de décès imputable à sa maladie professionnelle, la caisse devra verser l’indemnité forfaitaire prévue par l’article L. 452-3 du code de sécurité sociale, de même qu’en cas d’aggravation du taux d’IPP à 100 %.

Or, cette demande apparaît prématurée, le taux d’IPP de Monsieur, [V], [R], toujours en vie, étant actuellement de 5,00 %.

Dans ces conditions, Monsieur, [V], [R] sera déclaré irrecevable en sa demande d’indemnité forfaitaire.

4.3 – Sur la réparation des préjudices subis

4.3.1 – Moyens des parties

MONSIEUR, [V], [R] demande l’indemnisation des préjudices complémentaires suivants :

5 000 euros au titre du préjudice physique ;19 000 euros au titre du préjudice moral ;3 000 euros au titre du préjudice d’agrément.

A l’appui de ses demandes indemnitaires, il fait état de souffrances physiques et morales du fait de sa silicose, ainsi que d’un préjudice d’agrément, en se référant à des témoignages de proches (pièces n° 10 à 13).

L,'[1] s’oppose aux demandes indemnitaires formées par Monsieur, [V], [R].

Elle considère que Monsieur, [V], [R] ne peut réclamer une indemnisation de ses souffrances physiques et morales pour la période antérieure à la consolidation en l’absence de période de maladie traumatique. Elle soutient en outre que Monsieur, [V], [R] ne rapporte pas la preuve de souffrances physiques et morales postérieures à la consolidation, ni d’un préjudice d’agrément.

LA CAISSE s’en remet au pouvoir souverain d’appréciation du tribunal sur ce point.

4.3.2 – Réponse de la juridiction

Il résulte de l’article L. 452-3, alinéas 1 et 3, du code de la sécurité sociale qu’ « indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle », et que « la réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur ».

Par ailleurs, en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime peut demander à celui-ci réparation de l’ensemble des dommages suivants non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale :

le déficit fonctionnel temporaire ;

les dépenses liées à la réduction de l’autonomie ;le préjudice sexuel ;le préjudice esthétique temporaire ;le préjudice d’établissement ;le préjudice permanent exceptionnel.

En outre, l’indemnité en capital ou la rente accordée à la victime n’a pas vocation à réparer le déficit fonctionnel permanent (v. Cass. Ass. Plén., 20 janvier 2023, n° 21-23.947 et n° 20-23.673), celui-ci devant être indemnisé de façon complémentaire en cas de faute inexcusable et selon les modalités de droit commun. Il convient ainsi de préciser que si la victime d’une faute inexcusable peut obtenir la réparation des souffrances physiques et morales endurées avant la consolidation en application de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, le déficit fonctionnel permanent devant être considéré comme un préjudice non couvert par le livre IV, elle peut être indemnisée de manière complémentaire à ce titre selon les modalités du droit commun et notamment dans le cadre des souffrances et des douleurs permanentes post-consolidation.

En l’espèce, Monsieur, [V], [R] s’est vu attribuer un taux d’IPP de 5,00 %, et, au choix, une indemnité en capital ou une rente. Il y a lieu d’admettre, eu égard à leur mode de calcul, leur montant étant déterminé, pour l’indemnité en capital, par un barème forfaitaire fixé par décret en fonction du taux d’incapacité permanente, et pour la rente, en fonction du salaire annuel et du taux d’incapacité, que cette indemnité ou rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.

Dans ces conditions, Monsieur, [V], [R] est recevable en sa demande d’indemnisation des souffrances physiques et morales subies, dans la mesure où elles auront été caractérisées.

Le préjudice d’agrément vise quant à lui à réparer exclusivement le préjudice spécifique lié à l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique de sports ou de loisirs, à laquelle elle se livrait antérieurement. Il concerne donc les activités sportives, ludiques ou culturelles devenues impossibles ou limitées en raison des séquelles de l’accident ou de la maladie. Il appartient au requérant de justifier de la pratique antérieure de ces activités.

4.3.2.1 – Sur les souffrances endurées avant consolidation

Monsieur, [V], [R] ne faisant pas de demande particulière correspondant à la période avant la consolidation, il y a lieu de considérer que les souffrances physiques et morales dont il est fait état ne peuvent concerner que la période postérieure à la date de consolidation.

4.3.2.2 – Sur le préjudice physique

Monsieur, [V], [R] est atteint depuis l’âge de 60 ans d’une pathologie évolutive, la silicose, indemnisée par un taux d’IPP de 5,00 %.

Il verse aux débats les attestations de quatre proches (pièces n° 10 à 13), qui mettent en avant son essoufflement, sa sensation de souffle coupé. Madame, [R] évoque également une bronchite.

Aucun document médical n’étant produit permettant de caractériser les souffrances physiques imputables à la maladie professionnelle, sur la seule base des attestations communiquées l’indemnisation du préjudice physique du requérant sera limitée à la somme de 1 000 euros.

En vertu des dispositions de l’article L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM – AMM, devra verser cette somme à Monsieur, [V], [R].

4.3.2.3 – Sur le préjudice moral

S’agissant du préjudice moral, Monsieur, [V], [R] était âgé de 60 ans lorsqu’il a appris qu’il était atteint d’une silicose, indemnisée par un taux d’IPP de 5,00 %.

Les proches de Monsieur, [V], [R] décrivent son anxiété liée à la crainte de l’évolution péjorative de sa maladie (pièces n° 10 à 13).

Par ailleurs, en présence d’une pathologie évolutive nécessitant un suivi médical spécifique, le préjudice moral peut découler de ce caractère évolutif et constituer un préjudice distinct du préjudice d’incapacité fonctionnelle indemnisé par l’indemnité en capital ou la rente et leur majoration.

Il est à cet égard constant qu’une affection telle que la silicose, qui est une maladie irréversible, ne peut que nécessiter un suivi médical de plus en plus important avec le risque d’une aggravation de l’état de santé, notamment en fonction de l’évolution de l’âge de la victime.

Il est de plus indéniable qu’une telle affection ne peut qu’être source de forte anxiété.

Ce sentiment d’anxiété est par ailleurs renforcé par le sentiment d’injustice résultant de la conscience d’avoir travaillé dans un environnement dangereux sans avoir été mis en garde et protégé efficacement.

En l’espèce, le préjudice moral de Monsieur, [V], [R] est caractérisé et sera réparé par l’allocation d’une somme de 19 000 euros de dommages et intérêts, eu égard à la nature de la pathologie et à l’âge de la victime au moment de son diagnostic.

En vertu des dispositions de l’article L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM – AMM, devra verser cette somme à Monsieur, [V], [R].

4.3.2.4 – Sur le préjudice d’agrément

L’indemnisation de ce poste de préjudice suppose qu’il soit justifié de la pratique régulière par la victime, antérieurement à sa maladie professionnelle, d’une activité spécifique sportive ou de loisirs qu’il lui est désormais impossible de pratiquer ou dont elle a été contrainte de limiter la pratique.

Il est rappelé que les troubles dans les conditions d’existence et la perte de qualité de vie sont indemnisés dans le cadre du déficit fonctionnel permanent et n’ont pas lieu d’être indemnisés sous couvert d’un préjudice d’agrément général.

En l’espèce, les attestations versées aux débats évoquent la randonnée, le bricolage, les travaux domestiques, et le jeu avec sa petite fille (pièces n° 10 à 13).

S’il ressort de ces attestations que Monsieur, [V], [R] pratique effectivement une activité spécifique de loisir, la randonnée, il apparaît que celui-ci n’a ni arrêté ni limité cette activité, bien qu’étant plus essoufflé qu’auparavant.

Ce préjudice n’étant pas caractérisé, Monsieur, [V], [R] sera débouté de sa demande d’indemnisation au titre du préjudice d’agrément.

5 – Sur l’action récursoire de la Caisse

Aux termes de l’article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, « quelles que soient les conditions d’information de l’employeur par la caisse au cours de la procédure d’admission du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l’obligation pour celui-ci de s’acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L. 452-1 à L. 452-3 du même code ».

En vertu de ce texte, l’inopposabilité éventuelle de la décision de prise en charge est sans incidence sur la faculté pour la caisse d’exercer son action récursoire contre l’employeur.

En outre, les articles L. 452-2 alinéa 6 et D. 452-1 du code de la sécurité sociale, applicables aux décisions juridictionnelles relatives aux majorations de rentes et d’indemnités en capital rendues après le 1er avril 2013, prévoient que le capital représentatif des dépenses engagées par la Caisse au titre de la majoration est, en cas de faute inexcusable, récupéré dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices mentionnés à l’article L. 452-3 du même code.

Dès lors, la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM – AMM, est fondée à exercer son action récursoire à l’encontre de l,'[1], aussi bien pour le paiement de l’indemnité en capital ou de la rente que pour le préjudice.

Par conséquent, l,'[1] sera condamnée à rembourser à la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM – AMM, l’ensemble des sommes qu’elle sera tenue d’avancer sur le fondement des articles L. 452-1 à L.452-3 du code de la sécurité sociale, outre les intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement conformément à l’article 1231-7 du code civil, au titre de la maladie professionnelle du tableau n° 25A2 de Monsieur, [V], [R].

6 – Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Aux termes de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, l,'[1], qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance.

De plus, les circonstances de la cause justifient que l,'[1], partie succombante, soit condamnée à verser à Monsieur, [V], [R] une somme qu’il est équitable de fixer à 2500 euros au titre de l’article 700 1° du code de procédure civile.

En application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de toutes ses décisions.

En l’espèce, au regard de la nature et de l’ancienneté du litige, l’exécution provisoire sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, après débats en audience publique, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE Monsieur, [V], [R] recevable en son recours ;

DÉCLARE le présent jugement commun à la CPAM de Moselle, intervenant pour le compte de la CANSSM – AMM ;

DIT que la maladie professionnelle « silicose » suivant certificat médical initial non produit, déclarée par Monsieur, [V], [R] au titre du tableau n° 25A2 des maladies professionnelles, est due à la faute inexcusable de l’EPIC Charbonnages de France venant aux droits des Houillères du Bassin de Lorraine, son employeur ;

ORDONNE à la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM – AMM, de majorer au montant maximum l’indemnité en capital correspondant au taux d’incapacité permanente partielle de 5,00 % à effet du 26 mars 2022, dans les conditions prévues à l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, et dans la limite du plafond fixé par cet article ;

DIT que cette majoration sera versée directement à Monsieur, [V], [R] par la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM – AMM ;

DIT que cette majoration pour faute inexcusable suivra l’évolution du taux d’incapacité permanente partielle de Monsieur, [V], [R] en cas d’aggravation de son état de santé ;

DIT qu’en cas de décès de Monsieur, [V], [R] résultant des conséquences de sa maladie professionnelle liée à la silicose, le principe de la majoration de l’indemnité en capital ou de la rente restera acquis pour le calcul de la rente du conjoint survivant ;

DÉCLARE irrecevable la demande de Monsieur, [V], [R] relative à l’indemnité forfaitaire ;

FIXE l’indemnisation des préjudices subis par Monsieur, [V], [R] du fait de cette maladie professionnelle (tableau n° 25A2) de la manière suivante :

1 000 euros au titre du préjudice physique,

19 000 euros au titre du préjudice moral ;

DIT que la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM – AMM, devra à verser cette somme de 20 000 euros (vingt mille euros) à Monsieur, [V], [R] ;

DÉBOUTE Monsieur, [V], [R] de sa demande d’indemnisation formée au titre du préjudice d’agrément ;

CONDAMNE l,'[1], venant aux droits de l’EPIC Charbonnages de France, anciennement Houillères du Bassin de Lorraine, à rembourser à la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM – AMM, l’ensemble des sommes, en principal et intérêts, que l’organisme social sera tenu d’avancer à Monsieur, [V], [R] au titre de la majoration de son indemnité en capital ou de sa rente et de son préjudice extra-patrimonial, sur le fondement des articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;

DIT que l’ensemble des sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement conformément à l’article 1231-7 du code civil ;

CONDAMNE l,'[1], venant aux droits de l’EPIC Charbonnages de France, aux entiers frais et dépens ;

CONDAMNE l,'[1], venant aux droits de l’EPIC Charbonnages de France, à verser à Monsieur, [V], [R] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 1° du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et Nous avons signé avec la Greffière, après lecture faite.

LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,