Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan, 10 octobre 2024, n° 24/00102

TJ Mont-de-Marsan 10 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Lien entre l'assureur et le litige
La cour a constaté que le lien entre l'assureur et le litige était suffisant pour rendre l'ordonnance de référé opposable à l'assureur.
Accepté
Intérêt à la jonction des instances
La cour a jugé que la jonction des instances était justifiée par l'existence d'un lien entre les litiges.
Rejeté
Existence d'une obligation non sérieusement contestable
La cour a estimé que le droit à indemnisation n'était pas incontestable, rendant la demande de provision irrecevable.
Rejeté
Responsabilité de l'assureur
La cour a rejeté cette demande, considérant que la responsabilité de l'assureur n'était pas établie dans le cadre de cette instance.
Rejeté
Dépens de l'instance
La cour a jugé que l'équité ne justifiait pas d'accorder une indemnité au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mont-de-Marsan, 10 oct. 2024, n° 24/00102
Numéro(s) :	24/00102

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Paul BOUCHEOlivia ETCHEBERRIGARAYBrieuc DEL ALAMOIsabelle TRESSARD
Cabinet(s) :	CABINET DE BRISIS & DEL ALAMO
Parties :	S.A. ERGO France - ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT immatriculée au RCS de Paris sous le

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN
N° Minute : 24/120
AFFAIRE N° RG 24/00102 – N° Portalis DBYM-W-B7I-DL6O
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Ordonnance rendue par mise à disposition le 10 Octobre 2024 par Madame Ankeara KALY,
Présidente du Tribunal Judiciaire, as[…]tée de Madame Marie THIRY, greffier,
DEBATS : l’affaire a été appelée à l’audience de référé du 05 Septembre 2024 tenue publiquement par Madame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire, as[…]tée de Madame Marie THIRY, greffier,
DEMANDEURS :
Monsieur X Y, demeurant […]
Madame Z AA demeurant […] représentés par M^e Labeyrie substituant M^e Isabelle TRESSARD, avocats au barreau de
MONT-DE-MARSAN, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant M^e Jean-Paul BOUCHE, avocat au barreau de TOULOUSE,
DEFENDEURS :
Monsieur Jean AE, demeurant 315 route […]Arsacq – 40320 PIMBO représenté par Maître Brieuc DEL ALAMO de la SCP CABINET DE BRISIS & DEL ALAMO, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocats plaidant
S.A. ERGO France – ERGO AB AC immatriculée au RCS de Paris sous le n°819 062 548, dont le siège social est […] 12 Bis Rue de la Victoire – 
75009 PARIS représentée par M^e Dulhoste substituant Maître Merryl GREMIAUX-PHLIPONEAU, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant M^e Olivia
ETCHEBERRIGARAY, avocat au barreau de BORDEAUX
********
Après en avoir délibéré conformément à la Loi , il a été rendu l’ordonnance suivante :

FAITS
M. X Y et M^me Z AA épouse Y sont propriétaires […]un immeuble […] […] (40320).
Ils ont eu recours à M. AD AE pour la réalisation de travaux de maçonnerie concernant la rénovation et l’extension de leur bien qui ont débuté en juin 2021.
Des désordres affectant l’immeuble ont été constatés par constat […]huissier en date du 28 mars 2022.
Par ordonnance du 6 octobre 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Mont de Marsan a ordonné une mesure […]expertise judiciaire et a désigné M. AF AG.
Par ordonnance du 15 février 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Mont de Marsan a déclaré les opérations […]expertise confiées à M. AG communes et opposables à la SAS
CHAUSSON MATERIAUX.
Par ordonnance du 25 mai 2023, ces opérations ont été étendues à la société N’ATURA BOIS.
Par acte du 21 mai 2024, les époux Y ont fait assigner la SA ERGO AB
AC, de droit allemand, prise en son établissement immatriculé en France, pris en la personne de son représentant légal, en sa qualité […]assureur RCP et décennal de M.
AE, devant le président du tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN, statuant en matière de référé, aux fins de voir :
- déclarer commune et opposable à la compagnie ERGO France – ERGO AB
AC l’ordonnance de référé du 6 octobre 2022,
- ordonner la jonction de la présente instance à la procédure enrôlée sous le n°RG 22/00189,
- Condamner Monsieur X AE à leur payer, à titre de provision, la somme de
20.000 €,
- Condamner la compagnie ERGO France – ERGO AB
AC à relever et garantir son assuré ;
- Condamner la compagnie ERGO France – ERGO AB
AC et Monsieur AE, in solidum, à leur la somme de 2.000 sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de la présente instance.
En réplique, la société ERGO AB AG sollicite le débouté de toute demande de condamnation pécuniaire formulée à son encontre ; à titre subsidiaire, si la garantie de ERGO devait être retenue, juger qu’il sera fait application de la franchise contractuelle opposable au bénéficiaire et en toute état de cause, lui donner acte qu’elle ne s’oppose pas à la demande […]extension des opérations […]expertise sous toutes protestations et réserves […]usage.
En réplique, dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 3 septembre 2024, M.
AE sollicite de voir débouter les époux Y de leur demande de condamnation provisionnelle ainsi qu’au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et de condamner la société ERGO AB AG à le relever indemne de toute condamnation susceptible […]être prononcée à son encontre.
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A l’audience du 5 septembre 2024, les parties ont maintenu leurs demandes.
Pour un plus ample exposé des faits et des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures qu’elles ont régulièrement déposées au greffe et auxquelles elles se sont référées lors de l’audience des débats, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 octobre 2024.
MOTIFS
Sur la demande principale
Aux termes de l’article 331 du Code de procédure civile dispose que " un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit […]agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense ".
Selon l’article 325 du Code de procédure civile " l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ".
L’article 367 du Code de procédure civile prévoit que " le juge peut, à la demande des parties ou
[…]office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges, un lien tel qu’il soit de l’intérêt […]une bonne justice de les faire suivre ou juger ensemble ".
A titre liminaire, il convient de rappeler que l’appréciation […]une prescription ou de la responsabilité
[…]une des parties ne relève pas de la présente procédure. Le juge des référés, qui est le juge de
l’évidence, ne peut que constater l’existence […]une obligation si celle-ci est manifeste et ne souffre pas de contestation sérieuse. A cet égard, la demande de condamnation à titre provisionnelle des époux Y à l’encontre de M. AE, ainsi que la demande de celui-ci de le relever indemne de toute condamnation, ne sauraient prospérer dans le cadre de cette instance dès lors que celle-ci a simplement pour objet de rendre commune et opposable l’expertise judiciaire à venir à la société ERGO AB AG.
En outre, un rapport […]expertise judiciaire est opposable à un tiers et ce même si celui-ci n’a pas participé aux opérations […]expertise, dès lors que ledit rapport a été régulièrement versé aux débats.
En l’espèce, par ordonnance du 6 octobre 2022, le Juge des référés de céans a fait droit à la demande
[…]expertise des époux Y afin de déterminer l’origine, la cause et l’étendue des désordres survenus sur le bien immobilier de ces derniers.
Il ressort des éléments produits par les demandeurs que M. AE était assuré au titre de ses responsabilités civile professionnelle et décennale auprès de la société ERGO France- ERGO
AB AG.
Dans le cas présent, les époux Y démontrent l’existence […]un lien suffisant entre la société
ERGO France – ERGO AB AG et le présent litige.
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Force est donc de constater que ce lien se rattache aux prétentions des parties dans le dossier principal.
Par conséquent, il convient de rendre communes et opposables à la société ERGO
AB AG les opérations […]expertise ordonnées le 6 octobre 2022.
Il sera dès lors procédé à la jonction de la présente instance à la procédure numéro RG 22/00189 opposant les époux Y à la SAS CHAUSSON MATERIAUX, M. AE et l’EURL société N’ATURA BOIS.
Sur la demande de provision
Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de
l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit […]une obligation de faire.
Ainsi, lorsque le droit à indemnisation n’est pas contestable, il apparaît inéquitable que la victime soit contrainte […]amputer le montant de la provision allouée à valoir sur la réparation de son préjudice corporel de la consignation des honoraires à valoir sur la rémunération de l’expert voire des honoraires du médecin conseil choisi pour l’as[…]ter lors des opérations […]expertise.
En l’espèce, il résulte des premiers éléments de l’expertise judiciaire à laquelle fait référence M.
AE, et qui ne sont pas contestés dans leurs écritures par les époux Y, que des manquements quant à la conduite des opérations de construction pourraient en partie être imputables
à ces derniers.
Ainsi, il ne peut être considéré comme acquis, en l’état de la procédure, que les désordres constatés ne seraient imputables qu’à M. AE, de sorte que le droit à indemnisation intégral des époux Y n’est pas incontestable.
Il convient par conséquent de débouter les époux AE de leur demande de ce chef.
Sur les demandes accessoires
Les dépens de l’instance exposés par les demandeurs seront laissés à leur charge, s’agissant […]une mise en cause dans le cadre […]une mesure […]instruction in futurum.
L’équité ne justifie pas qu’il soit fait droit à la demande des époux Y au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire de MONT DE MARSAN, statuant en matière de référé, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
Au principal,
RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront mais dès à présent, par provision,
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ORDONNONS la jonction de la présente instance enrôlée sous le numéro RG 24/00102 avec la procédure de référés numéro RG 22/00189 opposant M. X Y et M^me Z
AA épouse Y à la société la SAS CHAUSSON MATERIAUX, M. AE et
l’EURL société N’ATURA BOIS ;
DÉCLARONS recevable et bien fondé l’appel en la cause de la société ERGO AB
AG, prise en la personne de son représentant légal ;
DÉCLARONS les opérations […]expertise confiées à M. AF AG communes et opposables à la société ERGO AB AG ;
DÉBOUTONS M. X Y et M^me Z AA épouse Y de leurs plus amples prétentions ;
DÉBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNONS solidairement M. X Y et M^me Z AA épouse Y aux dépens de l’instance ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 10 octobre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame
Ankeara KALY, Présidente, et par Madame Marie THIRY, greffière.
Le Greffier La Présidente
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