N°Minute:25/01256

N° RG 25/00107 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PM72

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 5]

JUGEMENT DU 23 Mai 2025

DEMANDEUR:

S.A. -BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Sandy RAMAHANDRIARIVELO, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Madame [W] [P], demeurant [Adresse 3] [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Président : Julia VEDERE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier :Philippe REDON

DEBATS:

Audience publique du : 24 Mars 2025

Affaire mise en deliberé au 23 Mai 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 23 Mai 2025 par

Julia VEDERE, Président

assisté de Clémence BOUTAUD, greffier

Copie exécutoire délivrée à : M^e Sandy RAMAHANDRIARIVELO

Copie certifiée delivrée à :

Le 23 Mai 2025

RAPPEL DES FAITS

Selon offre de crédit préalable acceptée le 09 septembre 2019, la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Mme [W] [P] un crédit affecté n°88154547679001 de 15217 euros au taux débiteur fixe de 4,55 % remboursable en 60 mensualités pour l’acquisition d’un véhicule Renault Mégane immatriculé [Immatriculation 4].

Par acte d’huissier de justice en date du 26 novembre 2024, la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner Mme [W] [P], devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de :

écarter le cas échéant comme étant inopposable tout moyen relevé d’office relatif à la recevabilité de l’action, la nullité du contrat ou la déchéance des intérêts conventionnels s’il n’est invoqué et prouvé par le défendeur comparant au soutien d’une demande,

constater la déchéance du terme et en tant que besoin de prononcer la résiliation judiciaire du contrat pour défaut de paiement des échéances et déclarant l’action recevable,

la condamner à payer la somme de 7054,89 €, outre les intérêts au taux contractuel de 4,55 % l’an depuis le 04 août 2023 et à défaut depuis l’assignation et jusqu’à parfait paiement, « hors concernant l’indemnité contractuelle et légale de 8 % qui portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 04 août 2023 , et à défaut de l’assignation, et jusqu’à parfait paiement »,

subsidiairement, la condamner au paiement de la somme de 3147,18 € avec intérêts au taux légal à compter du 04 août 2023 et jusqu’à parfait paiement,

la condamner au paiement de la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

la condamner aux dépens,

avec application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du code civil.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer à l’assignation de la partie demanderesse pour un plus ample exposé de ses moyens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 24 mars 2025.

A cette audience, la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE représentée par son Conseil, maintient l’intégralité de ses demandes.

Le Juge des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation de remettre à l’emprunteur une fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées et une notice d’assurance, en raison du manquement du prêteur à son obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur et de consulter le FICP, en raison de la remise à l’emprunteur d’une offre de crédit ne comportant pas un bordereau détachable de rétractation, et en raison du non-respect du corps 8, et le moyen tiré de la nullité du contrat en raison du déblocage des fonds avant le septième jour.

En réponse, la demanderesse a produit ses observations dans une note relative à l’office du juge.

Mme [W] [P], cité dans les termes de l’article 659 du code de procédure civile, ne comparaît pas et n’est pas représentée.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré le 23 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Sur le relevé d’office des moyens

Le prêteur soutient qu’en l’absence de comparution de l’emprunteur ou à défaut d’éléments de faits susceptibles de fonder l’office du juge, celui-ci ne peut spontanément soulever la forclusion de l’action et des causes de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Or, d’une part, dès lors qu’il lui appartient de justifier des obligations mises à sa charge par les dispositions impératives d’ordre public du Code de la Consommation, la question est nécessairement dans les débats.

D’autre part, la lecture de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 05/03/2020 dans l’affaire C-679/18, prononcé en matière de vérification de la solvabilité de l’emprunteur par le préteur motive un paragraphe n°24 qui répond au moyen du préteur en ce que 1a Cour a dit pour droit : « En outre, lorsque le juge national a constaté d’office la violation de cette obligation, i1 est tenu, sans attendre que le consommateur présente une demande à cet effet, de tirer toutes les conséquences qui découlent selon le droit national d’une telle violation, sous réserve du respect du principe du contradictoire et que sanctions instituées par celui-ci respectent les exigences de l’article 23 de la directive 2008/48 ». Il y a lieu de rappeler que l’article 23 de la directive 2008/48 prévoit, d’une part, que le régime de sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de l’article 8 de ladite directive doit être défini de telle manière que les sanctions soient effectives, proportionnées ainsi que dissuasives et, d’autre part, que les Etats membres prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que ce1les-ci soient appliquées. Dans ces limites, le choix dudit régime de sanctions est laissé à la discrétion des Etats membres .

Ainsi, conditionner l’office du juge en matière de crédit à la consommation à ne statuer que sur des prétentions émises par les parties priverait d’effectivité la directive 2008/48, particulièrement en son article 47 relatif aux sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, de même qu’il serait mis obstacle à l’application des dispositions de l’article R 632-1 du Code de la consommation en permettant uniquement au juge de relever mais non d’appliquer d’office les dispositions d’ordre public du code de la Consommation dans les litiges nés de son application. ll s’ensuit que le juge national peut, d’office et en l’absence de comparution du défendeur a l’action, soulever tous les moyens de droit et en tirer d’office toute conséquence de droit.

Sur la demande principale en paiement

Sur la recevabilité de la demande en paiement

Aux termes des dispositions de l’article R.32-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé, à peine de forclusion.

Il ressort des différentes pièces versées aux débats que l’action en paiement de la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, se situe dans le délai de deux ans suivant le premier incident non régularisé, en date du 05 avril 2023, puisqu’elle a été engagée le 26 novembre 2024

L’action en paiement de la demanderesse est donc recevable.

Sur la déchéance du terme

Il y a lieu de relever que le courrier recommandé adressé le 04 août 2023 aux termes duquel le paiement de l’intégralité des sommes restant dues a été réclamé par le prêteur a été précédé d’une mise en demeure de payer adressée à l’emprunteur par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 juillet 2023.

Dans ces conditions, il y a lieu de constater la déchéance du terme du contrat de crédit.

Sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels

Sur les conséquences de l’absence de preuve de consultation du FICP antérieurement à la signature du contrat

L’article L.312-16 du code de la consommation dispose que « avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur […] consulte le fichier prévu à l’article L.751-1 ».

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté l’obligation de consultation du fichier des incidents de paiement est déchu de ses droits aux intérêts, en totalité ou dans une proportion fixée par le juge.

En l’espèce, si le FICP a été consulté par la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, force est de constater que cette consultation a été faite tardivement. En effet, la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE verse aux débats un document dans lequel il est indiqué que le FICP a été consulté dans le cadre d’un octroi de crédit pour un crédit à la consommation le 17 septembre 2019 ; soit postérieurement à la date de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur le 09 septembre 2019 et après l’expiration du délai de rétractation stipulé dans l’offre (sept jours).

Sur les conséquences du défaut de lisibilité du résultat de la consultation FICP

Aux termes de l’article L.312-16 du code de la consommation susmentionné, le prêteur a l’obligation de conserver la preuve de la consultation du fichier, de son motif et de son résultat, sur un support durable au regard de l’article 13 de l’arrêté précité.

En l’espèce, il est indiqué dans le document versé aux débats par la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE que :

« la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a effectué une consultation obligatoire du FICP pour la clé BDF : 22019AMEGN le 17-09-2019

à laquelle il a été répondu le 2019-09-17 15:31:35 ».

Ainsi, cette pièce ne permet pas de comprendre quelle réponse a été apportée à la demande de consultation. Ce document ne peut donc suffire à justifier que la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a respecté les prescriptions de l’article L.32-6 du code de la consommation.

En conséquence, compte-tenu des éléments qui précèdent, la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sera déchue en totalité de son droit à intérêts.

Sur les sommes dues

En application des dispositions de l’article L.341-8 du code de la consommation, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort.

Cette limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit des intérêts exclut qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue à l’article L. 312-39 du Code de la consommation.

Ainsi, la créance de la demanderesse s’établit donc comme suit :

— Capital emprunté : 15217 euros

— Déduction des versements : 13794,96 euros

soit : un total restant dû de 1422,04 euros, sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte produit.

Compte tenu du taux contractuel de 4,55, il apparaît que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, en application de l’article L33-3 du Code monétaire et financier, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations. Il convient dès lors également d’écarter la majoration des intérêts afin d’assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction de déchéance du droit aux intérêts.

En conséquence, Mme [W] [P] sera donc condamnée au paiement de la somme de 1422,04 euros euros avec intérêts au taux légal, non majoré, à compter du 04 août 2023.

Il y a lieu de rappeler que conformément à l’article 1343-1 du code civil, les paiements partiels s’imputeront d’abord sur les intérêts.

Sur la capitalisation annuelle des intérêts

S’agissant de la demande de capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, elle sera rejetée dans la mesure où l’article L. 312-38 du code de la consommation dispose « qu’aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-39 à L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles ».

Or, la possibilité pour le prêteur de demander la capitalisation des intérêts n’est pas mentionnée aux articles susvisés.

En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande présentée par la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE tendant à la capitalisation des intérêts.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Mme [W] [P], partie perdante, supportera la charge des dépens.

Sur les frais non compris dans les dépens

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le Juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le Juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, Mme [W] [P] sera condamnée à verser à la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 54 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable l’action formée par la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat de prêt n°88154547679001 conclu entre la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et Mme [W] [P] le 09 septembre 2019 ;

CONDAMNE Mme [W] [P] à payer à la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 1422,04 euros pour solde du prêt n°88154547679001avec intérêts à taux légal non majoré à compter du 04 août 2023 ;

RAPPELLE que lorsque l’obligation de somme d’argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts et que le paiement partiel s’impute d’abord sur les intérêts ;

DEBOUTE la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de sa demande de capitalisation ;

DÉBOUTE du la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE surplus de ses demandes;

CONDAMNE Mme [W] [P] aux entiers dépens ;

CONDAMNE Mme [W] [P] à payer à la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

RAPPELLE que la décision est exécutoire de plein droit ;

La Greffière, La Juge des contentieux de la protection