N°Minute:25/629

N° RG 24/01581 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PDSS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 5]

JUGEMENT DU 18 Février 2025

DEMANDEUR:

S.A.S. -SOGEFINANCEMENT (SA FRANFINANCE), dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Emmanuelle CARRETERO, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Monsieur [A] [N], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Franck VERMEULEN, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Philippe REDON

DEBATS:

Audience publique du : 10 Décembre 2024

Affaire mise en deliberé au 18 Février 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 18 Février 2025 par

Franck VERMEULEN, Président

assisté de Philippe REDON, greffier

Copie exécutoire délivrée à : M^e Emmanuelle CARRETERO

Copie certifiée delivrée à :

Le 18 Février 2025

EXPOSE DU LITIGE

M. [A] [N] acceptait le 23 février 2023 près la SAS SOGEFINANCEMENT devenue FRANFINANCE depuis le 1er juillet 2024, un prêt utilisable par fractions assortie d’une carte de crédit pour un montant de 4500,00 euros.

M. [A] [N] a cessé d’honorer ses engagements à compter du 3 mai 2023.

Le 9 août 2023 la société SAS SOGEFINANCEMENT devenue FRANFINANCE a adressé une lettre en RAR au défendeur le mettant en demeure de régler sous 15 jours la somme de 360,00 euros représentant l’arriéré.

Sans réponse à ce courrier la société SAS SOGEFINANCEMENT devenue FRANFINANCE prononçait la déchéance du terme le 8 septembre 2023 et réclamait la somme de 5080,19 euros.

La société la SAS SOGEFINANCEMENT devenue FRANFINANCE déclare une créance principale de 5060,78 euros détaillées comme suit :

Capital restant dû : 4159,28 euros

Montant échu impayé : 540,00 euros

Indemnité égale à 8% : 375,94 euros

Intérêts : 355,39 euros

Frais de procédure : 80,17 euros

Ces mises en demeure étant restées infructueuses, la SAS SOGEFINANCEMENT devenue FRANFINANCE dont le siège social est sis [Adresse 3] a fait assigner M. [A] [N] demeurant [Adresse 2], par acte d’huissier de justice en date du 27 juin 2024 signifié à étude, devant le Juge du contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier le 10 décembre 2024, aux fins de :

Y VENIR le requis susnommé et à défaut de conciliation,

TENANT les dispositions des articles 18 et 19 du décret du 11 mars 2015,

TENANT le contrat objet du présent litige.

CONSTATANT que le 1er incident de paiement est en date du 3 mai 2023

EN CONSÉQUENCE

DECLARER recevable au regard des dispositions de l’article R312-35 du Code de la Consommation l’action engagée par la SAS SOGEFINANCEMENT.

TENANT les dispositions de l’article L312-25,

TENANT les dispositions de l’article L312-17,

TENANT les dispositions de l’article L312-18,

TENANT les dispositions de l’article L312-14,

TENANT les dispositions de l’article L312-29,

TENANT les dispositions de l’article R312-2,

TENANT les dispositions de l’article L312-39,

TENANT les dispositions de l’article D312-16,

JUGER que la SAS SOGEFINANCEMENT a respecté les dispositions légales.

TENANT les dispositions de l’article 1353 du Code Civil,

TENANT les dispositions de l’article L311-24 du Code de la Consommation

CONDAMNER M. [A] [N] à payer à la SAS la somme de 5060,78 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 20 juin 2024, date du décompte produit aux débats, jusqu’au parfait paiement ;

CONDAMNER M. [A] [N] en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile au paiement d’une somme de 800,00 euros.

DIRE ET JUGER que toujours sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, le requis sera tenu à procéder au remboursement de toutes sommes qui pourraient être mises à la charge de la requérante en application des dispositions du Décret n° 2001-212 du 08 mars 2001, modifiant le Décret 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des Huissiers de Justice en matière civile et commerciale et relatif à la détermination du Droit proportionnel de recouvrement ou d’encaissement mis à la charge des créanciers.

ORDONNER la capitalisation des intérêts depuis au moins une année selon les conditions de l’article 1343-2 du Code Civil. ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

CONDAMNER M. [A] [N] aux entiers dépens.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 10 décembre 2024.

Le tribunal a indiqué soulever d’office la déchéance du droit aux intérêts conventionnels encourue et sanctionnant notamment le manquement du prêteur à ses obligations d’information pré contractuelles, de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, de consultation du fichier FICP, d’information sur les conditions de reconduction du contrat, et de validation de la signature électronique.

A cette audience la SAS SOGEFINANCEMENT devenue FRANFINANCE, représentée par son conseil, a maintenu les termes de son exploit introductif d’instance auquel il convient de se référer pour plus amples exposé de ses moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Elle n’a pas souhaité de renvoi afin de répondre aux moyens soulevés d’office par le tribunal.

M. [A] [N] n’a pas comparu, ni n’a été représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Sur la recevabilité de l’action :

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le Juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par les premiers incidents de paiement non régularisés.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le premier incident de paiement non régularisé doit être fixé au 3 mai 2023.

L’assignation ayant été signifiée le 27 juin 2024 soit moins de deux ans à compter de ces premiers incidents de paiement non régularisés, l’action intentée doit être déclarée recevable.

Sur la résiliation judiciaire du contrat :

L’article 1217 du code civil dispose la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

— refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

— poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

— obtenir une réduction du prix ;

— provoquer la résolution du contrat ;

— demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

L’article 1228 du code civil dispose que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

En l’espèce M. [A] [N] a cessé d’honorer ses mensualités à compter du 3 mai 2023.

Malgré diverses et vaines diligences de la part de la société la SAS SOGEFINANCEMENT devenue FRANFINANCE, M. [A] [N] n’a pas repris les versements.

En conséquence il y a lieu d’ordonner la résiliation judiciaire du contrat pour inexécution des obligations du titulaire.

Sur le montant de la créance et la déchéance du droit aux intérêts conventionnels :

En vertu du contrat de prêt signé par les parties en date du 18 janvier 2023 et le décompte de la créance produit aux débats, la SAS SOGEFINANCEMENT devenue FRANFINANCE sollicite la somme de 5060,78 euros avec intérêt au taux contractuel à compter du 20 juin 2024 date du décompte produit aux débats et jusqu’à parfait paiement.

L’article R312-9 du code de la consommation tel qu’il résulte du décret n° 2011-136 du 01/02/2011, dispose que le formulaire détachable de rétractation prévu à l’article L312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe et qu’il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l’adresse du prêteur.

La déchéance du droit aux intérêts conventionnels est applicable au défaut et à l’irrégularité du bordereau de rétractation.

Il est constant qu’il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations précontractuelles et que la signature par l’emprunteur de l’offre préalable comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis le bordereau de rétractation constitue seulement un indice qu’il incombe à celui-ci de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

En l’espèce, le bordereau de rétractation se trouve à la fin de l’offre de contrat. Le contrat comporte 10 feuillets numérotés et le bordereau de rétractation est agrafé à ce contrat sans être numéroté, ni porter le nom et la signature de M. [A] [N] afin d’attester que ce dernier se rapporte bien au contrat.

Il est constant qu’il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations précontractuelles et que la signature par l’emprunteur de l’offre préalable comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis le bordereau de rétractation constitue seulement un indice qu’il incombe à celui-ci de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

Le prêteur doit, dès lors, être déchu de son droit aux intérêts conventionnels au jour de la conclusion du contrat de crédit.

La déchéance du droit aux intérêts conventionnels étant prononcé sur ce fondement, il n’y a pas lieu d’envisager les autres causes de déchéance du droit aux intérêts conventionnels soulevées d’office.

En conséquence, le prêteur sera intégralement déchu du droit aux intérêts conventionnels à compter de la date de la conclusion du contrat.

En se référant à l’historique du compte, le montant emprunté est de 4500,00 euros, M. [A] [N] a quant à lui remboursé la somme de 450,00 (cf. LRAR du 20 juin 2024) euros il reste donc un différentiel de 4249,28 euros.

Au regard des pièces produites aux débats, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la SAS SOGEFINANCEMENT devenue FRANFINANCE à hauteur de la somme de 4249,28 euros, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation le 27 juin 2024.

Afin d’assurer l’effet de la Directive 2008/48 CE du 23 avril 2008 relative au contrat de crédit aux consommateurs et notamment son article 23, et par conséquent, le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, il convient de dire que le taux légal ne sera pas majoré.

Sur la capitalisation annuelle des intérêts

S’agissant de la demande de capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, elle sera rejetée dans la mesure où l’article L. 312-38 du code de la consommation dispose « qu’aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-39 à L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles ».

Or, la possibilité pour le prêteur de demander la capitalisation des intérêts n’est pas mentionnée aux articles susvisés.

Cette disposition conduit donc au rejet de la demande de capitalisation des intérêts, l’article L. 312-38 du Code de la consommation ne prévoyant pas la mise à la charge de l’emprunteur ce coût supplémentaire.

En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande présentée par la société la SAS SOGEFINANCEMENT devenue FRANFINANCE tendant à la capitalisation des intérêts.

Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [A] [N], partie perdante, sera condamné aux dépens.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50%.

Condamné aux dépens, M. [A] [N] devra verser à la SAS SOGEFINANCEMENT devenue FRANFINANCE une somme qu’il est équitable de fixer à 300,00 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Hors le cas spécifique prévu par l’article R 631-4 du Code de la consommation au profit du consommateur titulaire d’une créance à l’encontre d’un professionnel, aucune disposition légale ou réglementaire n’autorise le juge à faire supporter au débiteur les droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement de l’huissier de justice mis à la charge du créancier.

Il convient, en conséquence, de débouter la SAS SOGEFINANCEMENT devenue FRANFINANCE de sa demande.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement par défaut, en premier ressort, par mis à disposition au greffe,

DECLARE recevable l’action de la SAS SOGEFINANCEMENT devenue FRANFINANCE;

PRONONCE la résolution judiciaire du contrat signé entre les parties le 23 février 2023 pour inexécution des obligations du titulaire, M. [A] [N];

CONSTATE que la SAS SOGEFINANCEMENT devenue FRANFINANCE est déchue du droit aux intérêts conventionnels;

CONDAMNE M. [A] [N] à payer la somme de 4249,28 euros à la SAS SOGEFINANCEMENT devenue FRANFINANCE au titre du capital restant dû avec intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2024, date de l’assignation et jusqu’à parfait paiement ;

DEBOUTE la SAS SOGEFINANCEMENT devenue FRANFINANCE du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE M. [A] [N] à payer à la SAS SOGEFINANCEMENT devenue FRANFINANCE la somme de 300,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [A] [N]aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,